Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies
Ministère: Ministère de la transition écologique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000044637987 NOR: TRER2114393D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/63/79/JORFTEXT000044637987.xml
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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747945
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- [TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE](titre_iii)
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- [TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION](titre_iv)
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- [TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ](titre_vii)
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- [TITRE VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ](titre_viii)
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- [TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier)
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- [TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES](titre_v)
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partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/README.md
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11
partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/README.md
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000044893894
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#### TITRE VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ
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- [Chapitre I : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse](chapitre_i)
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- [Chapitre III : Suivi et vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre](chapitre_iii)
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- [Chapitre IV : Contrôles et sanctions administratives](chapitre_iv)
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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000044893896
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##### Chapitre I : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse
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- [Article R281-1](article_r281-1.md)
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- [Article R281-2](article_r281-2.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044893898
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/38/LEGIARTI000044893898.xml
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###### Article R281-1
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I.-Pour l'application du présent titre, on entend par :<br />
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1° Biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un
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faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols :
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les biocarburants, les bioliquides et les combustibles ou carburants issus de la
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biomasse dont les matières premières ont été produites dans le cadre de systèmes
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qui évitent les effets de déplacement des biocarburants, bioliquides et
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combustibles ou carburants issus de la biomasse produits à partir de cultures
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destinées à l'alimentation humaine ou animale grâce à une amélioration des
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pratiques agricoles ainsi qu'à la culture sur des terres qui n'étaient pas
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précédemment utilisées à cette fin, et qui ont été produits conformément aux
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||||
critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides énoncés aux
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articles L. 281-5 à L. 281-10 ;<br />
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2° Cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale : les plantes riches
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en amidon, les plantes sucrières ou les plantes oléagineuses, produites sur des
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terres agricoles à titre de culture principale, à l'exclusion des résidus, des
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déchets ou des matières ligno-cellulosiques et des cultures intermédiaires
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telles que les cultures dérobées et les cultures de couverture, pour autant que
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l'utilisation de ces cultures intermédiaires ne crée pas une demande de terres
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supplémentaires ;<br />
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3° Plantes riches en amidon : les plantes comprenant principalement des
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céréales, indépendamment du fait qu'on utilise les graines seules ou la plante
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entière, comme dans le cas du maïs vert ; des tubercules et des racines
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comestibles, tels que les pommes de terre, les topinambours, les patates douces,
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le manioc et l'igname ; ainsi que des cormes, tels que le taro et le cocoyam
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;<br />
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4° Matières ligno-cellulosiques : des matières composées de lignine, de
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cellulose et d'hémicellulose telles que la biomasse provenant des forêts, les
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cultures énergétiques ligneuses et les produits connexes des industries de
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transformation du bois ;<br />
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5° Résidu : une substance qui ne constitue pas le ou les produits finaux qu'un
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processus de production tend directement à obtenir ; il ne s'agit pas de
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l'objectif premier du processus de production et celui-ci n'a pas été
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délibérément modifié pour l'obtenir.<br />
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II.-Pour l'application de ce même titre, le mot “ biogaz ” est entendu au sens
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de la définition donnée à l'article R. 446-1, le caractère gazeux s'appréciant
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dans les conditions normales de température et de pression. Cette définition
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inclut les mélanges gazeux contenant notamment du méthane, du propane ou du
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butane, produits à partir de biomasse et ce quel que soit le mode de
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production.<br />
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III.-Pour l'application du II de l'article L. 281-4, on entend par “ résidus de
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l'agriculture, aquaculture, de la pêche et de la sylviculture ”, les résidus qui
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sont directement générés par l'agriculture, l'aquaculture, la pêche et la
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sylviculture, et qui n'incluent pas les résidus issus d'industries connexes ou
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de la transformation. La liste des déchets et de résidus autres que les résidus
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||||
provenant de l'agriculture, de l'aquaculture, de la pêche et de la sylviculture
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est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de
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||||
l'énergie, des douanes et de l'agriculture.<br />
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Pour l'application du III de l'article L. 281-4, les “ déchets solides
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municipaux ” s'entendent des déchets ménagers et assimilés définis à l'article
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||||
R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales, de nature solide.<br />
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Pour l'application des articles L. 281-4 et L. 281-11, on entend par “ puissance
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thermique nominale ” d'une installation, la somme des puissances thermiques de
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toutes les unités techniques qui la composent, pouvant fonctionner simultanément
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et dans lesquelles des combustibles ou carburants issus de biomasse ou des
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bioliquides sont utilisés. Ces puissances sont fixées et garanties par le
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constructeur, exprimées en pouvoir calorifique inférieur et susceptibles d'être
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||||
consommées en marche continue.<br />
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||||
Pour l'application des articles L. 281-5, L. 281-6 et L. 281-11, une
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installation est considérée comme mise en service une fois que la production
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physique de biocarburants, de bioliquides, de biogaz, de chaleur et de froid ou
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d'électricité à partir de combustibles issus de la biomasse y a débuté.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044893900
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893900.xml
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###### Article R281-2
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I.-Les terres de grande valeur en termes de biodiversité, mentionnées au 1° de
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l'article L. 281-7 du code de l'énergie, comprennent :<br />
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1° Les forêts primaires ou autres surfaces boisées primaires, composées
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d'essences indigènes, lorsqu'il n'y a pas d'indication manifeste d'intervention
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humaine et que les processus écologiques ne sont pas perturbés de manière
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importante ;<br />
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||||
2° Les forêts très riches en biodiversité et autres surfaces boisées riches en
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espèces et non dégradées ou identifiées comme présentant une grande valeur sur
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||||
le plan de la biodiversité par l'autorité compétente concernée, sauf à produire
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des éléments attestant que la production de ces matières premières n'a pas
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compromis ces objectifs de protection de la nature ;<br />
|
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3° Les zones affectées par la loi ou l'autorité compétente concernée à la
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protection de la nature et les zones affectées à la protection d'écosystèmes ou
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d'espèces rares, menacées ou en voie de disparition, reconnues par des
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||||
conventions ou accords internationaux ou figurant sur les listes établies par
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||||
des organisations intergouvernementales ou par l'Union internationale pour la
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||||
conservation de la nature, sous réserve de leur reconnaissance par la Commission
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européenne, sauf s'il est établi que la production de matières premières dans
|
||||
ces zones n'a pas compromis les objectifs de protection de la nature ;<br />
|
||||
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||||
4° Les prairies de plus d'un hectare présentant une grande valeur en matière de
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biodiversité et comprenant :<br />
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||||
a) Les prairies naturelles qui, en l'absence d'intervention humaine, resteraient
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||||
des prairies et qui préservent la composition des espèces naturelles ainsi que
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les caractéristiques et processus écologiques ;<br />
|
||||
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||||
b) Les prairies non naturelles qui, sans l'intervention humaine, perdraient leur
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||||
caractère de prairie et qui sont riches en espèces et non dégradées, et qui ont
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||||
été identifiées comme présentant une grande valeur sur le plan de la
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||||
biodiversité par les autorités compétentes en la matière, sauf à produire des
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||||
éléments attestant que la récolte des matières premières est nécessaire à la
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préservation du statut de prairies présentant une grande valeur sur le plan de
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||||
la biodiversité.<br />
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||||
L'interdiction énoncée au 1° de l'article L. 281-7 s'applique aux terres qui
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présentaient le caractère de terres de grande valeur en termes de biodiversité
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au 1er janvier 2008 ou l'ont acquis ultérieurement, qu'elles aient ou non
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||||
conservé ce caractère.<br />
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||||
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II.-Les terres présentant un important stock de carbone, mentionnées au 2° de
|
||||
l'article L. 281-7, comprennent :<br />
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||||
1° Les zones humides telles que définies à l'article L. 211-1 du code de
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||||
l'environnement ;<br />
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||||
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||||
2° Les zones forestières continues d'une surface de plus d'un hectare
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caractérisées par un peuplement d'arbres d'une hauteur supérieure à cinq mètres
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et un couvert arboré couvrant plus de 30 % de la surface ou par un peuplement
|
||||
d'arbres capables d'atteindre ces seuils in situ ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les étendues de plus d'un hectare caractérisées par un peuplement d'arbres
|
||||
d'une hauteur supérieure à cinq mètres et un couvert forestier couvrant entre 10
|
||||
% et 30 % de sa surface ou par un peuplement d'arbres capables d'atteindre ces
|
||||
seuils in situ, sauf s'il est établi que le stock de carbone de la zone, avant
|
||||
et après sa conversion, est tel qu'il permette de remplir les conditions prévues
|
||||
aux articles L. 281-5 et L. 281-6.<br />
|
||||
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||||
L'interdiction énoncée au 2° de l'article L. 281-7 ne s'applique pas si au
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||||
moment de l'obtention des matières premières, les terres avaient le même statut
|
||||
qu'en janvier 2008.<br />
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||||
III.-L'interdiction énoncée au 3° de l'article L. 281-7 ne s'applique pas s'il
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||||
est établi que la culture et la récolte des matières premières provenant de
|
||||
tourbières n'impliquent pas le drainage des sols auparavant non drainés.<br />
|
||||
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||||
IV.-Les justifications à apporter dans le cadre d'un système national pour se
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||||
prévaloir des exceptions prévues aux 2°, 3° et 4° du I, au 3° du II et au III
|
||||
doivent être présentées par le producteur des matières premières dans des
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||||
conditions et selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres
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chargés de l'environnement, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture.
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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000044893904
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##### Chapitre III : Suivi et vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
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- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
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- [Section 2 : Dispositions particulières applicables aux opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne de production et de distribution des combustibles ou carburants gazeux issus de la biomasse autres que le biométhane](section_2)
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||||
- [Section 3 : Dispositions particulières applicables aux opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne de production et de distribution des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports, ou carburants à base de carbone recyclé](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Dispositions particulières applicables aux installations de production de chaleur ou de froid à partir de combustibles issus de la biomasse](section_4)
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@ -0,0 +1,17 @@
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||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000044893906
|
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###### Section 1 : Dispositions générales
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- [Article R283-1](article_r283-1.md)
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- [Article R283-2](article_r283-2.md)
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||||
- [Article R283-3](article_r283-3.md)
|
||||
- [Article R283-4](article_r283-4.md)
|
||||
- [Article R283-5](article_r283-5.md)
|
||||
- [Article R283-6](article_r283-6.md)
|
||||
- [Article R283-7](article_r283-7.md)
|
||||
- [Article R283-8](article_r283-8.md)
|
||||
- [Article R283-9](article_r283-9.md)
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
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|||
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044893908
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893908.xml
|
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||||
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||||
###### Article R283-1
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Selon des modalités propres à chaque filière des biocarburants, bioliquides,
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||||
combustibles ou carburants issus de la biomasse, les opérateurs économiques
|
||||
doivent être en mesure de justifier que les critères de durabilité et de
|
||||
réduction des émissions de gaz à effet de serre ont été respectés.<br />
|
||||
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||||
Pour apporter ces justifications, ils recourent aux règles définies par des
|
||||
systèmes volontaires reconnus par la Commission européenne à cette fin. Ils
|
||||
peuvent aussi recourir aux règles définies par un système national présentant
|
||||
des exigences et garanties équivalentes et dont les principes sont définis par
|
||||
le présent code et les dispositions réglementaires venant le compléter.
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@ -0,0 +1,21 @@
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044893910
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893910.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article R283-2
|
||||
|
||||
Chaque opérateur économique indique à l'organisme désigné à l'article R. 283-6,
|
||||
pour les biocarburants, bioliquides, combustibles ou carburants issus de la
|
||||
biomasse, carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique
|
||||
destinés au secteur des transports, ou carburants à base de carbone recyclé dont
|
||||
il a la charge, celui des systèmes prévus à l'article R. 283-1 auquel il recourt
|
||||
pour justifier que les critères de durabilité et de réduction des émissions de
|
||||
gaz à effet de serre ont été respectés. Lorsqu'il recourt à un système
|
||||
volontaire, il lui transmet la référence de la décision de la Commission
|
||||
européenne portant reconnaissance de ce système et les documents attestant de
|
||||
son adhésion à ce système.
|
|
@ -0,0 +1,42 @@
|
|||
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044893912
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893912.xml
|
||||
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||||
|
||||
###### Article R283-3
|
||||
|
||||
Afin de prouver le respect continu des critères de durabilité et de réduction
|
||||
des émissions de gaz à effet de serre ou des seuils de réduction des émissions
|
||||
de gaz à effet de serre, les opérateurs économiques utilisent un système de
|
||||
bilan massique qui, réalisé dans un délai approprié, permet de s'assurer que
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Des lots de matières premières ou de combustibles ou carburants présentant
|
||||
des caractéristiques de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet
|
||||
de serre différentes peuvent être mélangés, notamment dans un conteneur, dans
|
||||
une installation de transformation ou une installation logistique ou un site de
|
||||
traitement, ou dans des infrastructures ou sites de transport et de distribution
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Des lots de matières premières de contenus énergétiques différents peuvent
|
||||
être mélangés en vue de transformations ultérieures, à condition que la taille
|
||||
du lot soit adaptée en fonction du contenu énergétique ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les informations relatives aux caractéristiques de durabilité, de réduction
|
||||
des émissions de gaz à effet de serre, le cas échéant d'intrants, et au volume
|
||||
de chacun des lots restent pertinentes pour caractériser le mélange de ces lots
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° La somme des lots prélevés sur le mélange présente les mêmes caractéristiques
|
||||
de durabilité, de réduction de gaz à effet de serre, le cas échéant d'intrants,
|
||||
dans les mêmes quantités, que la somme des lots ajoutés au mélange.<br />
|
||||
|
||||
Le système de bilan massique garantit que chaque lot n'est comptabilisé qu'une
|
||||
seule fois aux fins du calcul de la consommation finale brute d'énergie produite
|
||||
à partir de sources renouvelables et il comprend des informations sur l'octroi
|
||||
d'une aide à la production de ce lot et, le cas échéant, sur le type de régime
|
||||
d'aide.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044893914
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893914.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R283-4
|
||||
|
||||
Le contrôle prévu à l'article L. 283-2 permet de vérifier si les systèmes
|
||||
utilisés par les opérateurs économiques sont précis, fiables et à l'épreuve de
|
||||
la fraude, et comportent un dispositif de vérification destiné à s'assurer que
|
||||
des matériaux n'ont pas été intentionnellement modifiés ou mis au rebut pour
|
||||
faire du lot ou d'une partie du lot un déchet ou un résidu. Le contrôle évalue
|
||||
la fréquence et la méthode d'échantillonnage ainsi que la validité des
|
||||
données.<br />
|
||||
|
||||
Pour la vérification de la conformité de la législation au niveau national ou
|
||||
infranational prévue à l'article L. 281-9 et pour la conformité au critère prévu
|
||||
au premier alinéa de l'article L. 281-10, les opérateurs peuvent recourir à des
|
||||
contrôles internes ou de seconde partie jusqu'au premier point de collecte de la
|
||||
biomasse forestière.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044893916
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893916.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R283-5
|
||||
|
||||
Les systèmes volontaires publient, au moins annuellement, la liste des
|
||||
organismes de certification auxquels ils recourent pour un contrôle indépendant,
|
||||
en indiquant, pour chacun de ces organismes, quelle est l'autorité nationale
|
||||
publique qui l'a reconnu et celle qui le contrôle.
|
|
@ -0,0 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044893918
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893918.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R283-6
|
||||
|
||||
Un ou plusieurs organismes chargés des systèmes nationaux de durabilité, de
|
||||
réduction des émissions de gaz à effet de serre et, le cas échéant, d'intrants,
|
||||
des biocarburants, bioliquides, combustibles ou carburants issus de la biomasse,
|
||||
carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au
|
||||
secteur des transports, et carburants à base de carbone recyclé sont désignés
|
||||
par l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Ces organismes créent des systèmes d'information dématérialisés répondant à des
|
||||
conditions, notamment pour les modalités d'archivage, déterminées par arrêté
|
||||
ministériel. Ils assurent la gestion de ces systèmes d'information qui
|
||||
comprennent le répertoire des opérateurs économiques concernés, des systèmes
|
||||
auxquels chacun a déclaré recourir et des informations contenues dans les
|
||||
attestations et les déclarations de durabilité, de réduction des émissions de
|
||||
gaz à effet de serre et, le cas échéant, d'intrants.<br />
|
||||
|
||||
Ils mettent à la disposition des opérateurs économiques des outils relatifs à la
|
||||
mise en œuvre des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à
|
||||
effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants
|
||||
issus de la biomasse, le cas échéant des critères d'intrants, et du respect des
|
||||
seuils de réduction des émissions de gaz à effet de serre des carburants
|
||||
liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur
|
||||
des transports, et carburants à base de carbone recyclé.<br />
|
||||
|
||||
Ils assurent la gestion des systèmes nationaux pour les opérateurs économiques
|
||||
qui y recourent. A ce titre, ils prennent toutes mesures pour que les opérateurs
|
||||
économiques fournissent des informations fiables, qu'ils mettent à leur
|
||||
disposition, lorsque les organismes en font la demande, les données ayant servi
|
||||
à établir ces informations, qu'ils soumettent leurs informations au contrôle des
|
||||
organismes certificateurs et justifient l'existence et la fréquence de ces
|
||||
contrôles.<br />
|
||||
|
||||
Ils apportent leur appui aux services de l'Etat dans l'exercice de leurs
|
||||
missions de contrôle. Ils fournissent aux ministres chargés de l'environnement
|
||||
et de l'énergie toutes les informations et données nécessaires à l'établissement
|
||||
des rapports à communiquer à la Commission européenne.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044893920
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893920.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R283-7
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'énergie peut assurer les missions définies à l'article
|
||||
R. 283-6.
|
|
@ -0,0 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044893922
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893922.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R283-8
|
||||
|
||||
Les organismes certificateurs opérant dans le cadre d'un système national
|
||||
mentionné à l'article R. 283-1 sont agréés par décision des ministres en charge
|
||||
de l'énergie, de l'environnement et de l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
I.-Pour être agréés, les organismes certificateurs doivent :<br />
|
||||
|
||||
1° Disposer des personnels, locaux, équipements et moyens nécessaires à la
|
||||
réalisation de leurs missions ;<br />
|
||||
|
||||
2° Etre accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre
|
||||
organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral
|
||||
établi dans le cadre de la coopération européenne pour l'accréditation (ou “
|
||||
European Accreditation ”) ;<br />
|
||||
|
||||
3° Etre indépendants, eu égard à l'exécution des tâches qui leur sont confiées,
|
||||
des systèmes de certification, des opérateurs, des entreprises et des
|
||||
fournisseurs, et libres de tout conflit d'intérêt.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes certificateurs s'engagent, en outre, lorsqu'ils souhaitent
|
||||
obtenir l'agrément, à respecter les obligations de communication visées à
|
||||
l'article L. 283-4 et à se soumettre à un contrôle de la qualité de leurs
|
||||
prestations.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les demandes d'agrément sont adressées au ministre chargé de l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'agrément peut être retiré par décision des ministres chargés de
|
||||
l'énergie, de l'environnement et de l'agriculture, après que le représentant de
|
||||
l'organisme a été invité à présenter ses observations, si cet organisme cesse de
|
||||
remplir l'une des conditions posées pour la délivrance de l'agrément ou s'il
|
||||
méconnaît les obligations dont le respect lui incombe.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme agréé porte sans délai à la connaissance des ministres chargés de
|
||||
l'énergie, de l'environnement et de l'agriculture toute modification des
|
||||
éléments au vu desquels l'agrément lui a été délivré.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044893924
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893924.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R283-9
|
||||
|
||||
Les conditions d'application de la présente section sont précisées par arrêté
|
||||
conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, de
|
||||
l'agriculture et des douanes.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000044893926
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Dispositions particulières applicables aux opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne de production et de distribution des combustibles ou carburants gazeux issus de la biomasse autres que le biométhane
|
||||
|
||||
- [Article R283-10](article_r283-10.md)
|
||||
- [Article R283-11](article_r283-11.md)
|
||||
- [Article R283-12](article_r283-12.md)
|
||||
- [Article R283-13](article_r283-13.md)
|
||||
- [Article R283-14](article_r283-14.md)
|
||||
- [Article R283-15](article_r283-15.md)
|
||||
- [Article R283-16](article_r283-16.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044893928
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893928.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R283-10
|
||||
|
||||
Pour justifier que les critères de réduction des gaz à effet de serre mentionnés
|
||||
aux articles L. 281-5 et L. 281-6 ont été respectés, les opérateurs économiques
|
||||
qui prennent part à la chaîne de production et de distribution des combustibles
|
||||
ou carburants gazeux issus de la biomasse autres que le biométhane sont soumis
|
||||
aux obligations définies à la section 1 du présent chapitre.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044893930
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893930.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R283-11
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles L. 281-5 et L. 281-6, des arrêtés conjoints des
|
||||
ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture
|
||||
définissent les modalités de calcul des réductions des émissions de gaz à effet
|
||||
de serre résultant de la culture des matières premières, de la production, du
|
||||
transport et de l'utilisation des combustibles ou carburants issus de la
|
||||
biomasse.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044893932
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893932.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R283-12
|
||||
|
||||
Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L. 281-4, sont
|
||||
soumis aux prescriptions de l'article L. 283-1, les opérateurs économiques qui
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Produisent et récoltent les matières premières utilisées pour la production
|
||||
de combustibles ou carburants gazeux issus de la biomasse ;<br />
|
||||
|
||||
2° Collectent, stockent et commercialisent ces matières premières dans leur état
|
||||
non transformé ;<br />
|
||||
|
||||
3° Transforment les matières premières en combustible ou carburant ;<br />
|
||||
|
||||
4° Mettent à la consommation le combustible ou carburant, par un autre moyen que
|
||||
le réseau de transport de gaz.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044893934
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893934.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R283-13
|
||||
|
||||
Lorsqu'il recourt au système national, l'opérateur relevant des catégories
|
||||
prévues aux 1° à 3° de l'article R. 283-12 établit et transmet à son client une
|
||||
attestation de durabilité qui contient toutes les informations utiles relatives
|
||||
aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de
|
||||
serre, pour chaque lot livré de matières premières.<br />
|
||||
|
||||
Les informations portent notamment sur le lieu d'achat, l'origine, la nature et
|
||||
la quantité des produits, les émissions de gaz à effet de serre associées à ces
|
||||
produits et sur les mesures prises pour la protection des sols, de l'eau, de
|
||||
l'air, pour la restauration des terres dégradées, pour éviter une consommation
|
||||
d'eau excessive dans les zones où l'eau est rare et pour tenir compte des
|
||||
exigences sociales.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044893936
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893936.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R283-14
|
||||
|
||||
L'opérateur relevant de la catégorie prévue au 4° de l'article R. 283-12
|
||||
établit, au vu notamment des informations recueillies, une déclaration de
|
||||
durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chaque lot
|
||||
de combustible ou carburant gazeux issu de la biomasse autre que le biométhane
|
||||
produit.<br />
|
||||
|
||||
L'opérateur transmet la déclaration à l'organisme désigné à l'article R. 283-6 à
|
||||
une fréquence définie par arrêté conjoint des ministres chargés de
|
||||
l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le combustible ou carburant gazeux issu de la biomasse est destiné à une
|
||||
installation de production d'électricité, de chaleur ou de froid dépassant le
|
||||
seuil de 2 MW prévu à l'article L. 281-4, cet opérateur transmet à son client
|
||||
une attestation de durabilité dans les conditions prévues à l'article R. 283-13.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044893938
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893938.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R283-15
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'énergie désigne l'organisme chargé du système de
|
||||
durabilité du combustible ou carburant gazeux issu de la biomasse autre que le
|
||||
biométhane mentionné à l'article R. 283-6.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044893940
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893940.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R283-16
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de
|
||||
l'agriculture précise les modalités d'application de la présente section.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000044893942
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Dispositions particulières applicables aux opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne de production et de distribution des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports, ou carburants à base de carbone recyclé
|
||||
|
||||
- [Article R283-17](article_r283-17.md)
|
||||
- [Article R283-18](article_r283-18.md)
|
||||
- [Article R283-19](article_r283-19.md)
|
||||
- [Article R283-20](article_r283-20.md)
|
||||
- [Article R283-21](article_r283-21.md)
|
||||
- [Article R283-22](article_r283-22.md)
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044893944
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893944.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R283-17
|
||||
|
||||
Les opérateurs économiques régis par la présente section sont soumis aux
|
||||
obligations définies à la section 1 du présent chapitre en ce qui concerne les
|
||||
critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés à
|
||||
l'article L. 282-2.<br />
|
||||
|
||||
Pour la présente section et par dérogation au précédent alinéa, l'application
|
||||
des dispositions de l'article R. 283-8 s'entend comme relevant de la compétence
|
||||
exclusive des ministres chargés de l'énergie et de l'environnement.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044893946
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893946.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R283-18
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 282-2, un arrêté conjoint des ministres
|
||||
chargés de l'environnement, de l'énergie et des douanes définit les modalités de
|
||||
calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de la
|
||||
production, du transport et de l'utilisation des carburants liquides et gazeux
|
||||
renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports, et
|
||||
des carburants à base de carbone recyclé.
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044893948
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893948.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R283-19
|
||||
|
||||
Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L. 281-4, sont
|
||||
soumis aux prescriptions de l'article L. 283-1, les opérateurs économiques
|
||||
suivants qui :<br />
|
||||
|
||||
1° Produisent l'énergie ou les matières premières utilisées pour la production
|
||||
de carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés
|
||||
au secteur des transports, et de carburants à base de carbone recyclé ;<br />
|
||||
|
||||
2° Collectent, stockent et commercialisent cette énergie ou ces matières
|
||||
premières dans leur état non transformé ;<br />
|
||||
|
||||
3° Transforment l'énergie et les matières et commercialisent les produits
|
||||
transformés intermédiaires ;<br />
|
||||
|
||||
4° Produisent et commercialisent des carburants liquides et gazeux renouvelables
|
||||
d'origine non biologique destinés au secteur des transports, et des carburants à
|
||||
base de carbone recyclé ;<br />
|
||||
|
||||
5° Effectuent les mélanges des carburants liquides et gazeux renouvelables
|
||||
d'origine non biologique destinés au secteur des transports, et des carburants à
|
||||
base de carbone recyclé et commercialisent ces produits ;<br />
|
||||
|
||||
6° Incorporent ces produits pour produire des carburants liquides qu'ils mettent
|
||||
à la consommation ;<br />
|
||||
|
||||
7° Injectent des carburants gazeux renouvelables d'origine non biologique
|
||||
destinés au secteur des transports, et des carburants gazeux à base de carbone
|
||||
recyclé dans un réseau de transport de gaz ;<br />
|
||||
|
||||
8° Mettent à la consommation des carburants gazeux renouvelables d'origine non
|
||||
biologique destinés au secteur des transports, et des carburants gazeux à base
|
||||
de carbone recyclé, par un autre moyen que le réseau de transport de gaz.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044893950
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893950.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R283-20
|
||||
|
||||
Lorsqu'il recourt au système national et qu'il n'est pas lui-même tenu d'établir
|
||||
une déclaration de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'opérateur
|
||||
relevant des catégories prévues aux 1° à 7° de l'article R. 283-19 établit et
|
||||
transmet à son client une attestation de réduction des émissions de gaz à effet
|
||||
de serre qui contient toutes les informations utiles relatives au seuil de
|
||||
réduction des émissions de gaz à effet de serre, pour chaque lot livré de
|
||||
matières premières, de produits semi-finis ou de carburants liquides et gazeux
|
||||
renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports, et
|
||||
carburants à base de carbone recyclé.
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044893952
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893952.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R283-21
|
||||
|
||||
Une déclaration de réduction des émissions de gaz à effet de serre est établie,
|
||||
au vu notamment des informations recueillies, par l'opérateur relevant :<br />
|
||||
|
||||
1° De la catégorie prévue au 6° de l'article R. 283-19, pour chaque lot de
|
||||
carburants liquides renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur
|
||||
des transports, et de carburants à base de carbone recyclé incorporés dans les
|
||||
carburants liquides mis à la consommation ;<br />
|
||||
|
||||
2° De la catégorie prévue au 7° de l'article R. 283-19, pour chaque lot de
|
||||
carburants gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des
|
||||
transports, et de carburants gazeux à base de carbone recyclé injecté dans le
|
||||
réseau de transport de gaz ;<br />
|
||||
|
||||
3° De la catégorie prévue au 8° de l'article R. 283-19, pour chaque lot de
|
||||
carburants gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des
|
||||
transports, et de carburants gazeux à base de carbone recyclé mis à la
|
||||
consommation par un autre moyen que le réseau de transport de gaz.<br />
|
||||
|
||||
L'opérateur transmet la déclaration à l'organisme désigné à l'article R. 283-6
|
||||
dès la mise à la consommation ou l'injection.<br />
|
||||
|
||||
Pour bénéficier des aides publiques et avantages fiscaux associés à ces
|
||||
carburants, l'opérateur adresse également la déclaration de réduction des
|
||||
émissions de gaz à effet de serre à l'autorité compétente en matière
|
||||
d'attribution ou de contrôle des aides et avantages fiscaux concernés.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044893954
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893954.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R283-22
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et des
|
||||
douanes précise les modalités d'application de la présente section.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000044893956
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Dispositions particulières applicables aux installations de production de chaleur ou de froid à partir de combustibles issus de la biomasse
|
||||
|
||||
- [Article R283-23](article_r283-23.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044893958
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893958.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R283-23
|
||||
|
||||
Les installations régies par la présente section, autres que celles qui
|
||||
alimentent un réseau de chaleur ou de froid, sont soumises aux obligations
|
||||
définies à la section 1 du présent chapitre et à celles prévues au chapitre V du
|
||||
titre Ier du livre VII.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000044893960
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre IV : Contrôles et sanctions administratives
|
||||
|
||||
- [Article R284-1](article_r284-1.md)
|
||||
- [Article R284-2](article_r284-2.md)
|
||||
- [Article R284-3](article_r284-3.md)
|
||||
- [Article R284-4](article_r284-4.md)
|
||||
- [Article R284-5](article_r284-5.md)
|
||||
- [Article R284-6](article_r284-6.md)
|
||||
- [Article R284-7](article_r284-7.md)
|
||||
- [Article R284-8](article_r284-8.md)
|
||||
- [Article R284-9](article_r284-9.md)
|
||||
- [Article R284-10](article_r284-10.md)
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-05-31
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036959534
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/95/95/LEGIARTI000036959534.xml
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044893962
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893962.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R662-1
|
||||
###### Article R284-1
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté, parmi les agents placés sous
|
||||
son autorité, ceux habilités à procéder aux recherches et constatations des
|
||||
manquements aux obligations prévues aux articles L. 661-1-1 à L. 661-7 et à
|
||||
établir les procès-verbaux mentionnés à l'article L. 662-4.<br />
|
||||
manquements aux obligations prévues aux articles L. 281-2 à L. 281-11, L. 282-2,
|
||||
L. 283-1 à L. 283-4 et à établir les procès-verbaux mentionnés à l'article L.
|
||||
284-4.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité administrative vérifie que l'agent dispose des connaissances
|
||||
scientifiques et juridiques nécessaires.<br />
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044893980
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893980.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R284-10
|
||||
|
||||
A défaut d'une régularisation de la situation ou s'il estime que la situation de
|
||||
l'installation n'est pas régularisée, le ministre chargé de l'énergie ou, selon
|
||||
le cas, le préfet de région décide du prononcé de la sanction pécuniaire.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, dans le cas où l'opérateur a dûment justifié les raisons empêchant la
|
||||
mise en œuvre des mesures nécessaires dans le délai imparti par la mise en
|
||||
demeure, le ministre chargé de l'énergie ou, selon le cas, le préfet de région
|
||||
peut fixer un nouveau délai pour la régularisation de la situation. A l'issue de
|
||||
ce délai, il est fait application des dispositions du premier alinéa.
|
|
@ -1,24 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039066432
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/64/LEGIARTI000039066432.xml
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044893964
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893964.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R662-2
|
||||
###### Article R284-2
|
||||
|
||||
Les agents désignés conformément aux dispositions de l'article R. 662-1 prêtent
|
||||
Les agents désignés conformément aux dispositions de l'article R. 284-1 prêtent
|
||||
serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative, au siège
|
||||
de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. Un
|
||||
procès-verbal en est dressé et une copie remise à l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
La formule du serment est la suivante :<br />
|
||||
|
||||
“ Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les
|
||||
" Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les
|
||||
devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de
|
||||
ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions.
|
||||
”<br />
|
||||
"<br />
|
||||
|
||||
Ce serment peut être reçu par écrit.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044893966
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893966.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R284-3
|
||||
|
||||
L'agent est muni de son arrêté d'habilitation lorsqu'il exerce ses missions
|
||||
définies à l'article R. 284-1.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044893968
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893968.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R284-4
|
||||
|
||||
Lorsque l'agent ne remplit plus les conditions prévues à l'article R. 284-1 ou
|
||||
que son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice de ses
|
||||
missions, le commissionnement peut être retiré ou suspendu pour une durée de six
|
||||
mois au plus, renouvelable une fois, sur proposition du ministre en charge de
|
||||
l'énergie et après avoir invité l'intéressé à faire connaître ses observations
|
||||
dans un délai déterminé.<br />
|
||||
|
||||
Le procureur de la République du tribunal judiciaire de la résidence
|
||||
administrative de l'agent est informé de la décision de suspension ou de
|
||||
retrait.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044893970
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893970.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R284-5
|
||||
|
||||
Les procès-verbaux prévus à l'article L. 284-4 sont notifiés dans les cinq jours
|
||||
qui suivent leur clôture à l'opérateur concerné par lettre recommandée avec
|
||||
demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'établir leur
|
||||
date de réception.<br />
|
||||
|
||||
Les procès-verbaux constatant un manquement aux obligations mentionnées à
|
||||
l'article L. 284-1, établis par les fonctionnaires ou agents mentionnés à
|
||||
l'article L. 284-2, sont communiqués au ministre chargé de l'énergie et, selon
|
||||
le cas, au préfet de région à l'expiration du délai ouvert par l'article L.
|
||||
284-4 aux opérateurs pour présenter leurs observations. Lorsque l'opérateur a
|
||||
usé de son droit à présenter des observations dans le délai susmentionné,
|
||||
celles-ci sont jointes à la communication.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044893972
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893972.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R284-6
|
||||
|
||||
Les manquements constatés aux obligations mentionnées aux articles L. 281-2 à L.
|
||||
281-11, L. 282-2 et L. 283-1 lors des contrôles mentionnés au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 283-4, font l'objet de notifications aux opérateurs économiques
|
||||
concernés par le manquement.<br />
|
||||
|
||||
Les opérateurs économiques concernés sont invités à présenter leurs observations
|
||||
dans un délai de deux mois à compter de cette notification.<br />
|
||||
|
||||
Les manquements sont communiqués au ministre chargé de l'énergie et, selon le
|
||||
cas, au préfet de région à l'expiration du délai ouvert à l'alinéa précédent aux
|
||||
opérateurs pour présenter leurs observations. Lorsque l'opérateur a usé de son
|
||||
droit à présenter des observations dans le délai susmentionné, celles-ci sont
|
||||
jointes à la communication.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044893974
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893974.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R284-7
|
||||
|
||||
Au vu des manquements constatés à l'issue des contrôles ou de l'examen des
|
||||
déclarations, le ministre chargé de l'énergie ou, selon le cas, le préfet de
|
||||
région peut engager à l'encontre de l'opérateur défaillant une procédure de
|
||||
sanction.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044893976
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893976.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R284-8
|
||||
|
||||
Lorsque le manquement persiste à la date où il se prononce sur l'ouverture de la
|
||||
procédure de sanction, le ministre chargé de l'énergie ou, selon le cas, le
|
||||
préfet de région met en demeure le producteur concerné de régulariser sa
|
||||
situation dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois et
|
||||
l'invite à présenter toutes observations utiles dans ce même délai.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044893978
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893978.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R284-9
|
||||
|
||||
Dès l'achèvement des mesures de régularisation de la situation, le producteur en
|
||||
fait part selon le cas, au ministre chargé de l'énergie ou, selon le cas au
|
||||
préfet de région, qui dans un délai maximum de quinze jours ouvrés examine sa
|
||||
réponse.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue de ce délai et, le cas échéant, au vu des résultats de la vérification
|
||||
effectuée, le ministre chargé de l'énergie ou, selon le cas, le préfet de région
|
||||
indique par courrier au producteur s'il estime que les mesures prises permettent
|
||||
de regarder la situation de son installation comme régularisée et lui notifie
|
||||
dans les conditions prévues à l'article L. 284-9, le montant de la sanction
|
||||
pécuniaire infligée à raison des manquements constatés et régularisés.
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748367
|
|||
- [Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Les garanties d'origine](section_2)
|
||||
- [Section 4 : Le contrat d'expérimentation](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité à partir de biomasse](section_5)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000044894040
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 5 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité à partir de biomasse
|
||||
|
||||
- [Article R314-93](article_r314-93.md)
|
||||
- [Article R314-94](article_r314-94.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Obligations relatives aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Sanctions en cas de non-respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité](sous-section_2)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044894042
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/40/LEGIARTI000044894042.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-93
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles L. 281-5 et L. 281-6, des arrêtés conjoints des
|
||||
ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture
|
||||
définissent les modalités de calcul des réductions des émissions de gaz à effet
|
||||
de serre résultant de la culture des matières premières, de la production, du
|
||||
transport et de l'utilisation des bioliquides et des combustibles ou carburants
|
||||
issus de la biomasse.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044894044
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/40/LEGIARTI000044894044.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-94
|
||||
|
||||
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 281-11, l'aide publique est
|
||||
réputée accordée à la date d'envoi de la demande complète de contrat d'achat ou
|
||||
de complément de rémunération pour les contrats conclus au titre des articles L.
|
||||
314-1, L. 314-18 et L. 314-26, à compter de la réception du dossier complet par
|
||||
la Commission de régulation de l'énergie des projets de contrat d'achat pour les
|
||||
contrats dont les surcoûts sont compensés en application du 2° de l'article L.
|
||||
121-7, et à la date de désignation du ou des candidats retenus pour les contrats
|
||||
conclus au titre des articles L. 311-12 et L. 314-31.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000044894046
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Obligations relatives aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité
|
||||
|
||||
- [Article R314-95](article_r314-95.md)
|
||||
- [Article R314-96](article_r314-96.md)
|
||||
- [Article R314-97](article_r314-97.md)
|
||||
- [Article R314-98](article_r314-98.md)
|
||||
- [Article R314-99](article_r314-99.md)
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044894048
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/40/LEGIARTI000044894048.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-95
|
||||
|
||||
Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L. 281-4, sont
|
||||
soumis aux prescriptions de l'article L. 283-1, les opérateurs économiques
|
||||
suivants qui :<br />
|
||||
|
||||
1° Produisent et récoltent les matières premières utilisées pour la production
|
||||
de combustibles solides issus de biomasse ;<br />
|
||||
|
||||
2° Collectent, stockent et commercialisent ces matières premières dans leur état
|
||||
non transformé ;<br />
|
||||
|
||||
3° Transforment les matières premières et commercialisent les produits
|
||||
transformés intermédiaires ;<br />
|
||||
|
||||
4° Produisent et commercialisent des combustibles solides issus de la biomasse
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
5° Utilisent des combustibles solides ou gazeux issus de la biomasse ou des
|
||||
bioliquides pour produire de l'électricité.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044894050
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/40/LEGIARTI000044894050.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-96
|
||||
|
||||
Lorsqu'il recourt au système national, l'opérateur relevant des catégories
|
||||
prévues aux 1° à 4° de l'article R. 314-95 établit et transmet à son client une
|
||||
attestation de durabilité qui contient toutes les informations utiles relatives
|
||||
aux critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à
|
||||
effet de serre, pour chaque lot livré de matières premières.<br />
|
||||
|
||||
Les informations portent notamment sur le lieu d'achat, l'origine, la nature et
|
||||
la quantité des produits, les émissions de gaz à effet de serre associées à ces
|
||||
produits et sur les mesures prises pour la protection des sols, de l'eau, de
|
||||
l'air, pour la restauration des terres dégradées, pour éviter une consommation
|
||||
d'eau excessive dans les zones où l'eau est rare et la certification des
|
||||
combustibles solides issus de la biomasse présentant un faible risque d'induire
|
||||
des changements indirects d'affectation des sols.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044894052
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/40/LEGIARTI000044894052.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-97
|
||||
|
||||
L'opérateur relevant de la catégorie prévue au 5° de l'article R. 314-95
|
||||
établit, au vu notamment des informations recueillies, une déclaration de
|
||||
durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chaque lot
|
||||
de bioliquide ou de combustibles solides ou gazeux issus de la biomasse utilisé
|
||||
pour produire de l'électricité.<br />
|
||||
|
||||
L'opérateur transmet la déclaration à l'organisme désigné à l'article R. 283-6
|
||||
et au préfet de région à une fréquence définie par arrêté conjoint des ministres
|
||||
chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
Pour bénéficier des aides publiques et avantages fiscaux associés à la
|
||||
production d'électricité, l'opérateur adresse également la déclaration de
|
||||
durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'autorité
|
||||
compétente en matière d'attribution ou de contrôle des aides et avantages
|
||||
fiscaux concernés.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044894054
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/40/LEGIARTI000044894054.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-98
|
||||
|
||||
Les ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture
|
||||
désignent le ou les organismes mentionnés dans l'article R. 283-6.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044894056
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/40/LEGIARTI000044894056.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-99
|
||||
|
||||
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et
|
||||
de l'agriculture précisent les modalités d'application de la présente
|
||||
sous-section.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000044894058
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Sanctions en cas de non-respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité
|
||||
|
||||
- [Article R314-100](article_r314-100.md)
|
||||
- [Article R314-101](article_r314-101.md)
|
||||
- [Article R314-102](article_r314-102.md)
|
||||
- [Article R314-103](article_r314-103.md)
|
||||
- [Article R314-104](article_r314-104.md)
|
||||
- [Article R314-105](article_r314-105.md)
|
||||
- [Article R314-106](article_r314-106.md)
|
||||
- [Article R314-107](article_r314-107.md)
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044894060
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/40/LEGIARTI000044894060.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-100
|
||||
|
||||
En cas de non-respect par l'exploitant d'une installation de production
|
||||
d'électricité bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L.
|
||||
314-1, L. 314-18 et L. 314-26, d'un contrat d'achat dont les surcoûts sont
|
||||
compensés en application du 2° de l'article L. 121-7, ou d'un contrat conclu au
|
||||
titre des articles L. 311-12 et L. 314-31, des critères de durabilité et de
|
||||
réduction des émissions de gaz à effet de serre, ou en cas de manquement aux
|
||||
dispositions de l'article R. 314-97, l'organisme désigné à l'article R. 314-98
|
||||
en informe le ministre chargé de l'énergie et le préfet de région dans les
|
||||
conditions prévues à l'article R. 284-6.<br />
|
||||
|
||||
Au vu des manquements constatés à l'issue des contrôles mentionnés à la section
|
||||
1 du chapitre IV du titre VIII du livre II ou de l'examen des déclarations
|
||||
mentionné au précédent alinéa, le préfet de région peut engager à l'encontre du
|
||||
producteur une procédure de sanction.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le manquement persiste à la date où il se prononce sur l'ouverture de la
|
||||
procédure de sanction, le préfet de région met en demeure le producteur concerné
|
||||
de régulariser sa situation dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur
|
||||
à un mois.<br />
|
||||
|
||||
Il lui demande l'identité de son cocontractant et l'informe que les manquements
|
||||
qui lui sont reprochés sont susceptibles d'entraîner la suspension du contrat
|
||||
conclu.<br />
|
||||
|
||||
Enfin, il l'invite à présenter ses observations.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044894062
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/40/LEGIARTI000044894062.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-101
|
||||
|
||||
Dès l'achèvement des mesures de régularisation de la situation, le producteur en
|
||||
fait part au préfet de région, qui dans un délai maximum de quinze jours ouvrés
|
||||
examine sa réponse.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue de ce délai et, le cas échéant, au vu des résultats de la vérification
|
||||
effectuée, le préfet de région indique par courrier au producteur s'il estime
|
||||
que les mesures prises permettent de regarder la situation de son installation
|
||||
comme régularisée et lui notifie dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
284-9, le montant de la sanction pécuniaire infligée à raison des manquements
|
||||
constatés et régularisés.
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044894064
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/40/LEGIARTI000044894064.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-102
|
||||
|
||||
Si à l'issue du délai imparti par la mise en demeure prévue au troisième alinéa
|
||||
de l'article R. 314-100, le producteur n'a pas fait part au préfet de région de
|
||||
l'achèvement des mesures de régularisation, ou si le préfet de région estime que
|
||||
la situation de l'installation n'est pas régularisée, le préfet de région peut
|
||||
enjoindre au cocontractant, ou le cas échéant à l'acheteur de dernier recours
|
||||
mentionné à l'article L. 314-26, de suspendre le contrat.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le préfet de région enjoint au cocontractant de suspendre le contrat, il
|
||||
l'informe de sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
|
||||
dont il transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie. Il en
|
||||
informe le producteur par la même voie. A la réception de la demande du préfet,
|
||||
le cocontractant met en œuvre les mesures nécessaires à la suspension du
|
||||
contrat.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le préfet de région peut, dans le cas où le producteur a dûment
|
||||
justifié les raisons empêchant la mise en œuvre des mesures nécessaires dans le
|
||||
délai imparti par la mise en demeure, fixer un nouveau délai pour la
|
||||
régularisation de la situation. A cette fin, il met en demeure le producteur de
|
||||
régulariser sa situation dans le nouveau délai fixé. A l'issue de ce délai, les
|
||||
dispositions des alinéas précédents s'appliquent.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044894066
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/40/LEGIARTI000044894066.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-103
|
||||
|
||||
Lorsque le contrat a été suspendu du fait d'un manquement aux dispositions de
|
||||
l'article R. 314-97, et lorsque le préfet de région a donné acte de la
|
||||
régularisation dans les conditions prévues à l'article R. 314-101, il enjoint
|
||||
sans délai au cocontractant de lever la suspension de l'exécution du contrat,
|
||||
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont il transmet une
|
||||
copie à la Commission de régulation de l'énergie. Il en informe le producteur
|
||||
par la même voie. Le cocontractant dispose de deux semaines à compter de la
|
||||
réception de la demande du préfet de région pour lever la suspension du
|
||||
contrat.<br />
|
||||
|
||||
La levée de la suspension du contrat prend alors effet à la date du constat de
|
||||
la régularisation de la situation de l'installation, indiquée dans le courrier
|
||||
du préfet de région mentionné au deuxième alinéa.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044894068
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/40/LEGIARTI000044894068.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-104
|
||||
|
||||
Lorsque le contrat a été suspendu du fait d'un non-respect des critères de
|
||||
durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et lorsque le
|
||||
préfet de région a donné acte de la régularisation dans les conditions prévues à
|
||||
de l'article R. 314-101, il indique, par lettre recommandée avec demande d'avis
|
||||
de réception, au producteur concerné et au cocontractant la date à laquelle la
|
||||
levée de la suspension du contrat doit intervenir. La durée de la suspension est
|
||||
proportionnée à la durée de non-respect des critères de durabilité et de
|
||||
réduction des émissions de gaz à effet de serre constatée avant la date de la
|
||||
mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article R. 314-100. Le
|
||||
cocontractant lève la suspension du contrat à la date de levée de suspension
|
||||
fixée par le préfet de région.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044894070
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/40/LEGIARTI000044894070.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-105
|
||||
|
||||
La suspension du contrat est sans effet sur le terme initialement fixé du
|
||||
contrat. La levée de la suspension du contrat ne donne pas lieu au remboursement
|
||||
des sommes non perçues durant la période de suspension.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044894072
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/40/LEGIARTI000044894072.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-106
|
||||
|
||||
Lorsque le contrat a été suspendu en application de l'article R. 314-102, le
|
||||
préfet de région peut mettre à nouveau en demeure le producteur concerné de
|
||||
régulariser sa situation dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à
|
||||
un mois. Il l'informe que les manquements qui lui sont reprochés sont
|
||||
susceptibles d'entraîner la résiliation du contrat et le remboursement des
|
||||
sommes actualisées perçues au titre du contrat dans les conditions de l'article
|
||||
L. 314-34 et l'invite à présenter toutes observations utiles dans le délai
|
||||
imparti par la mise en demeure.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044894074
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/40/LEGIARTI000044894074.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-107
|
||||
|
||||
Si à l'issue du délai imparti par la mise en demeure prévue à l'article R.
|
||||
314-106, le producteur n'a pas fait part au préfet de région de l'achèvement des
|
||||
mesures de régularisation, ou si le préfet de région estime que la situation de
|
||||
l'installation n'est pas régularisée, le préfet de région peut enjoindre au
|
||||
cocontractant ou, le cas échéant, à l'acheteur de dernier recours mentionné à
|
||||
l'article L. 314-26, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
|
||||
dont il transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie, de
|
||||
résilier le contrat concerné. Il en informe alors le producteur par la même
|
||||
voie. A la réception de la demande du préfet de région, le cocontractant résilie
|
||||
le contrat à compter de cette date.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le préfet de région peut, dans le cas où le producteur a dûment
|
||||
justifié les raisons empêchant la mise en œuvre des mesures nécessaires dans le
|
||||
délai imparti par la mise en demeure, fixer un nouveau délai pour la
|
||||
régularisation de la situation. A cette fin, il met en demeure le producteur de
|
||||
régulariser sa situation dans le nouveau délai fixé. A l'issue de ce délai, les
|
||||
dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent.
|
|
@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749491
|
|||
- [Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien](section_6)
|
||||
- [Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel](section_7)
|
||||
- [Section 8 : Le contrat d'expérimentation](section_8)
|
||||
- [Section 9 : Critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre](section_9)
|
||||
- [Section 4 : Les conditions d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel](section_4)
|
||||
- [Section 5 : L'acheteur de dernier recours](section_5)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000044932722
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 9 : Critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
|
||||
|
||||
- [Article R446-80](article_r446-80.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Obligations relatives aux critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Sanctions en cas de non-respect des critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre](sous-section_2)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044932724
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932724.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R446-80
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles L. 281-5 et L. 281-6, un arrêté conjoint des
|
||||
ministres chargé de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture définit
|
||||
les modalités de calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre
|
||||
résultant de la culture des matières premières et de la production du
|
||||
biométhane.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000044932726
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Obligations relatives aux critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
|
||||
|
||||
- [Article R446-81](article_r446-81.md)
|
||||
- [Article R446-82](article_r446-82.md)
|
||||
- [Article R446-83](article_r446-83.md)
|
||||
- [Article R446-84](article_r446-84.md)
|
||||
- [Article R446-85](article_r446-85.md)
|
||||
- [Article R446-86](article_r446-86.md)
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044932728
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932728.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R446-81
|
||||
|
||||
Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L. 281-4, sont
|
||||
soumis aux prescriptions de l'article L. 283-1, les opérateurs économiques qui
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Produisent et récoltent les matières premières utilisées pour la production
|
||||
de biométhane ;<br />
|
||||
|
||||
2° Collectent, stockent et commercialisent ces matières premières dans leur état
|
||||
non transformé ;<br />
|
||||
|
||||
3° Transforment les matières premières en biométhane.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044932730
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932730.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R446-82
|
||||
|
||||
Lorsqu'il recourt au système national, l'opérateur relevant des catégories
|
||||
prévues aux 1° et 2° de l'article R. 446-81 établit et transmet à son client une
|
||||
attestation de biomasse qui contient toutes les informations utiles relatives
|
||||
aux critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à
|
||||
effet de serre, pour chaque lot livré de matières premières.<br />
|
||||
|
||||
Les informations portent notamment sur le lieu d'achat, l'origine, la nature et
|
||||
la quantité des produits, leurs classifications au regard des dispositions de
|
||||
l'article L. 541-39 du code de l'environnement, les émissions de gaz à effet de
|
||||
serre associées à ces produits et sur les mesures prises pour la protection des
|
||||
sols, de l'eau, de l'air, pour la restauration des terres dégradées, pour éviter
|
||||
une consommation d'eau excessive dans les zones où l'eau est rare et la
|
||||
certification des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus
|
||||
de la biomasse présentant un faible risque d'induire des changements indirects
|
||||
d'affectation des sols.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044932732
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932732.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R446-83
|
||||
|
||||
Le producteur relevant de la catégorie prévue au 3° de l'article R. 446-81
|
||||
établit, au vu notamment des informations recueillies, une déclaration
|
||||
d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
|
||||
pour chaque lot de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel,
|
||||
commercialisé ou consommé.<br />
|
||||
|
||||
Le producteur transmet la déclaration à l'organisme désigné à l'article R. 283-6
|
||||
et au préfet de région à une fréquence définie par arrêté conjoint des ministres
|
||||
chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044932734
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932734.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R446-84
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'énergie désigne l'organisme chargé du système de
|
||||
durabilité du biométhane mentionné à l'article R. 283-6.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044932736
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932736.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R446-85
|
||||
|
||||
Les opérateurs relevant des catégories prévues aux 1 à 3° de l'article R. 446-81
|
||||
sont tenus de mentionner dans l'attestation de biomasse ou la déclaration
|
||||
d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
|
||||
mentionnée aux articles R. 446-82 et R. 446-83 la nature des intrants qu'ils
|
||||
produisent, stockent ou utilisent afin de justifier du respect de la limite
|
||||
mentionnée à l'article L. 541-39 du code de l'environnement.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044932738
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932738.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R446-86
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint des ministres chargé de l'environnement, de l'énergie et de
|
||||
l'agriculture précise les modalités d'application de la présente sous-section.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000044932740
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Sanctions en cas de non-respect des critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
|
||||
|
||||
- [Article R446-87](article_r446-87.md)
|
||||
- [Article R446-88](article_r446-88.md)
|
||||
- [Article R446-89](article_r446-89.md)
|
||||
- [Article R446-90](article_r446-90.md)
|
||||
- [Article R446-91](article_r446-91.md)
|
||||
- [Article R446-92](article_r446-92.md)
|
||||
- [Article R446-93](article_r446-93.md)
|
||||
- [Article R446-94](article_r446-94.md)
|
||||
- [Article R446-95](article_r446-95.md)
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044932742
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932742.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R446-87
|
||||
|
||||
En cas de non-respect par l'exploitant d'une installation de production de
|
||||
biométhane bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4,
|
||||
L. 446-5, L. 446-7 ou L. 446-26 des critères d'intrants, de durabilité et de
|
||||
réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'organisme désigné à l'article
|
||||
R. 446-84 en informe le ministre chargé de l'énergie et le préfet de région dans
|
||||
les conditions prévues à l'article R. 284-6.<br />
|
||||
|
||||
Au vu des manquements constatés à l'issue des contrôles mentionnés à la section
|
||||
1 du chapitre IV du titre VIII du livre II ou de l'examen des déclarations
|
||||
mentionné au précédent alinéa, le préfet de région peut engager à l'encontre du
|
||||
producteur une procédure de sanction.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le manquement persiste à la date où il se prononce sur l'ouverture de la
|
||||
procédure de sanction, le préfet de région met en demeure le producteur concerné
|
||||
de régulariser sa situation et l'invite à présenter ses observations dans un
|
||||
délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois.<br />
|
||||
|
||||
Il lui demande l'identité de son cocontractant et l'informe que les manquements
|
||||
qui lui sont reprochés sont susceptibles d'entraîner le remboursement de tout ou
|
||||
partie des sommes perçues en application du contrat d'achat ou du contrat de
|
||||
complément de rémunération durant la période de non-respect des conditions
|
||||
associées auxdits contrats.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044932744
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932744.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R446-88
|
||||
|
||||
Dès l'achèvement des mesures de régularisation de la situation, le producteur en
|
||||
fait part au préfet de région, qui dans un délai maximum de quinze jours ouvrés
|
||||
examine sa réponse.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue de ce délai et, le cas échéant, au vu des résultats de la vérification
|
||||
effectuée, le préfet de région indique par courrier au producteur s'il estime
|
||||
que les mesures prises permettent de regarder la situation de son installation
|
||||
comme régularisée et lui notifie dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
284-9, le montant de la quote-part des sommes qu'il est tenu de rembourser à
|
||||
raison des manquements constatés et régularisés. Le préfet de région en informe
|
||||
le cocontractant.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le préfet de région peut, au regard des éléments transmis, demander
|
||||
au producteur des éléments complémentaires et, le cas échéant, fixer un nouveau
|
||||
délai pour régulariser sa situation. A l'issue de ce délai, les dispositions de
|
||||
l'alinéa précédent s'appliquent.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044932746
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932746.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R446-89
|
||||
|
||||
Passé le délai imparti au producteur pour régulariser sa situation, le préfet de
|
||||
région peut demander le remboursement des sommes actualisées perçues au titre de
|
||||
l'obligation d'achat ou du complément de rémunération, dans la limite des
|
||||
surcoûts mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 121-36 qui en résultent, au
|
||||
cours de la période de non-respect des critères d'intrants, de durabilité et de
|
||||
réduction des émissions de gaz à effet de serre.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet de région enjoint, dans les conditions prévues à l'article L. 284-9 et
|
||||
par lettre recommandée avec avis de réception, au producteur de rembourser à son
|
||||
cocontractant ces sommes actualisées dans un délai qu'il définit. Il en informe
|
||||
le cocontractant.
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044932748
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932748.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R446-90
|
||||
|
||||
Lorsqu'un manquement aux dispositions de l'article R. 446-83 est constaté,
|
||||
l'organisme désigné à l'article R. 446-84 en informe le ministre chargé de
|
||||
l'énergie et le préfet de région dans les conditions prévues à l'article R.
|
||||
284-6.<br />
|
||||
|
||||
Au vu des manquements constatés à l'issue des contrôles mentionnés à la section
|
||||
1 du chapitre IV du titre VIII du livre II ou de l'examen des déclarations
|
||||
mentionné au précédent alinéa, le préfet de région peut engager à l'encontre du
|
||||
producteur une procédure de sanction.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le manquement persiste à la date où il se prononce sur l'ouverture de la
|
||||
procédure de sanction, le préfet de région met en demeure le producteur concerné
|
||||
de régulariser sa situation et l'invite à présenter ses observations dans un
|
||||
délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois.<br />
|
||||
|
||||
Il lui demande l'identité de son cocontractant et l'informe que les manquements
|
||||
qui lui sont reprochés sont susceptibles d'entraîner la suspension du contrat
|
||||
conclu, selon le cas, en application des articles L. 446-4, L. 446-5, L. 446-7
|
||||
ou L. 446-26, ainsi que le versement des sommes qu'il prévoit.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044932750
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932750.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R446-91
|
||||
|
||||
Dès l'achèvement des mesures de régularisation de la situation, le producteur en
|
||||
fait part au préfet de région, qui dans un délai maximum de quinze jours ouvrés
|
||||
examine sa réponse.<br />
|
||||
|
||||
Au vu de la vérification effectuée sur la déclaration déposée, le préfet de
|
||||
région indique par courrier au producteur s'il estime que la déclaration est
|
||||
complète et permet de regarder la situation comme régularisée et lui notifie
|
||||
dans les conditions prévues à l'article L. 284-9, le montant de la sanction
|
||||
pécuniaire infligée à raison du manquement constaté et régularisé.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, au regard des éléments transmis, le préfet de région peut demander au
|
||||
producteur des éléments complémentaires et, le cas échéant, fixer un nouveau
|
||||
délai pour régulariser sa situation. A l'issue de ce délai, les dispositions de
|
||||
l'alinéa précédent s'appliquent.
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044932752
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932752.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R446-92
|
||||
|
||||
Une fois expiré le délai imparti au producteur pour régulariser sa situation, le
|
||||
préfet de région peut enjoindre au cocontractant de suspendre le contrat et de
|
||||
récupérer les sommes mentionnées actualisées perçues au titre de l'obligation
|
||||
d'achat ou du complément de rémunération, dans la limite des surcoûts mentionnés
|
||||
aux 3° et 5° de l'article L. 121-36 qui en résultent, pour le biométhane n'ayant
|
||||
pas fait l'objet une déclaration d'intrants, de durabilité et de réduction des
|
||||
émissions de gaz à effet de serre, par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||
réception dont il transmet une copie à la Commission de régulation de
|
||||
l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
La suspension du contrat est sans effet sur le terme initialement fixé du
|
||||
contrat.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le préfet de région peut, dans le cas où le producteur a dûment
|
||||
justifié les raisons empêchant le dépôt d'un déclaration complète dans le délai
|
||||
imparti par la mise en demeure, fixer un dernier délai pour la régularisation de
|
||||
la situation. A cette fin, il met en demeure le producteur de régulariser sa
|
||||
situation dans le nouveau délai fixé. A l'issue de ce délai, les dispositions du
|
||||
premier alinéa s'appliquent.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044932754
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932754.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R446-93
|
||||
|
||||
Lorsque le contrat a été suspendu du fait d'un manquement aux dispositions de
|
||||
l'article R. 446-83, et lorsque le préfet de région a donné acte de la
|
||||
régularisation dans les conditions prévues à l'article R. 446-91, il enjoint
|
||||
sans délai au cocontractant de lever la suspension de l'exécution du contrat,
|
||||
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont il transmet une
|
||||
copie à la Commission de régulation de l'énergie. Il en informe le producteur
|
||||
par la même voie. Le cocontractant dispose de deux semaines à compter de la
|
||||
réception de la demande du préfet de région pour lever la suspension du
|
||||
contrat.<br />
|
||||
|
||||
La levée de la suspension du contrat prend effet à la date du constat de la
|
||||
régularisation de la situation de l'installation, indiquée dans le courrier du
|
||||
préfet de région mentionné au deuxième alinéa. Elle ne donne pas lieu au
|
||||
remboursement des sommes non perçues durant la période de suspension.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044932756
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932756.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R446-94
|
||||
|
||||
Lorsque le contrat a été suspendu en application de l'article R. 446-92, le
|
||||
préfet de région peut mettre à nouveau en demeure le producteur concerné de
|
||||
régulariser sa situation dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à
|
||||
un mois.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044932758
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932758.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R446-95
|
||||
|
||||
Si le producteur n'a pas déposé la déclaration dans le délai imparti à l'article
|
||||
R. 446-94 ou si le préfet de région considère que la déclaration est incomplète
|
||||
et ne permet de regarder la situation comme régularisée, il enjoint au
|
||||
cocontractant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de
|
||||
résilier le contrat concerné, et en transmet une copie à la Commission de
|
||||
régulation de l'énergie. Il en informe le producteur par la même voie. A la
|
||||
réception de la demande du préfet de région, le cocontractant résilie le contrat
|
||||
à compter de cette date.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le préfet de région peut, dans le cas où le producteur a dûment
|
||||
justifié les raisons empêchant la mise en œuvre des mesures nécessaires dans le
|
||||
délai imparti par la mise en demeure, fixer un nouveau délai pour la
|
||||
régularisation de la situation. A cette fin, il met en demeure le producteur de
|
||||
régulariser sa situation dans le nouveau délai fixé. A l'issue de ce délai, les
|
||||
dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent.
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749929
|
|||
#### TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
|
||||
|
||||
- [Chapitre unique : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre](chapitre_unique)
|
||||
- [Chapitre II : Contrôles et sanctions administratives](chapitre_ii)
|
||||
|
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-05-31
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000036959532
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre II : Contrôles et sanctions administratives
|
||||
|
||||
- [Article R662-1](article_r662-1.md)
|
||||
- [Article R662-2](article_r662-2.md)
|
||||
- [Article R662-3](article_r662-3.md)
|
||||
- [Article R662-4](article_r662-4.md)
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-05-31
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036959538
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/95/95/LEGIARTI000036959538.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R662-3
|
||||
|
||||
L'agent est muni de son arrêté d'habilitation lorsqu'il exerce ses missions
|
||||
définies à l'article R. 662-1.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039343526
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/35/LEGIARTI000039343526.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R662-4
|
||||
|
||||
Lorsque l'agent ne remplit plus les conditions prévues à l'article R. 662-1 ou
|
||||
que son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice de ses
|
||||
missions, le commissionnement peut être retiré ou suspendu pour une durée de six
|
||||
mois au plus, renouvelable une fois, sur proposition du directeur général de
|
||||
l'énergie et du climat et après avoir invité l'intéressé à faire connaître ses
|
||||
observations dans un délai déterminé.<br />
|
||||
|
||||
Le procureur de la République du tribunal judiciaire de la résidence
|
||||
administrative de l'agent est informé de la décision de suspension ou de
|
||||
retrait.
|
|
@ -7,13 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000044939866
|
|||
##### Chapitre unique : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
|
||||
|
||||
- [Article R661-1](article_r661-1.md)
|
||||
- [Article R661-2](article_r661-2.md)
|
||||
- [Article R661-3](article_r661-3.md)
|
||||
- [Article R661-4](article_r661-4.md)
|
||||
- [Article R661-5](article_r661-5.md)
|
||||
- [Article R661-6](article_r661-6.md)
|
||||
- [Article R661-7](article_r661-7.md)
|
||||
- [Article R661-8](article_r661-8.md)
|
||||
- [Article R661-9](article_r661-9.md)
|
||||
- [Article R661-10](article_r661-10.md)
|
||||
- [Article R661-11](article_r661-11.md)
|
||||
- [Article D661-2](article_d661-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031749935
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/99/LEGIARTI000031749935.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D661-2
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 661-4, un arrêté conjoint des ministres
|
||||
chargés, respectivement, de l'écologie, de l'énergie, des douanes et de
|
||||
l'agriculture définit les modalités de calcul des réductions des émissions de
|
||||
gaz à effet de serre résultant de la production et de l'utilisation de
|
||||
biocarburants et de bioliquides destinés au transport.
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031749951
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/99/LEGIARTI000031749951.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R661-10
|
||||
|
||||
A titre transitoire, le ministre chargé de l'énergie assure les missions
|
||||
définies à l'article R. 661-9.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031749953
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/99/LEGIARTI000031749953.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R661-11
|
||||
|
||||
Des arrêtés conjoints des ministres chargés respectivement de l'écologie, de
|
||||
l'énergie, des douanes et de l'agriculture précisent les modalités d'application
|
||||
du présent chapitre.
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044935013
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/50/LEGIARTI000044935013.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R661-2
|
||||
|
||||
Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L. 281-4, sont
|
||||
soumis aux prescriptions de l'article L. 283-1, les opérateurs économiques de la
|
||||
filière des biocarburants et bioliquides qui :<br />
|
||||
|
||||
1° Produisent et récoltent les matières premières utilisées pour la production
|
||||
des biocarburants et bioliquides ;<br />
|
||||
|
||||
2° Collectent, stockent et commercialisent ces matières premières dans leur état
|
||||
non transformé ;<br />
|
||||
|
||||
3° Transforment les matières premières et commercialisent les produits
|
||||
transformés intermédiaires ;<br />
|
||||
|
||||
4° Produisent et commercialisent des biocarburants et bioliquides ;<br />
|
||||
|
||||
5° Effectuent les mélanges des biocarburants et commercialisent ces produits
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
6° Incorporent ces produits pour produire des carburants ou des combustibles
|
||||
liquides, au sens du code des douanes ;<br />
|
||||
|
||||
7° Mettent à consommation des carburants ou des combustibles liquides.
|
|
@ -1,29 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031749945
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/99/LEGIARTI000031749945.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R661-7
|
||||
|
||||
Lorsqu'il recourt au système national, l'opérateur relevant des catégories 1° à
|
||||
5° de l'article R. 661-4 établit et transmet à son client une attestation de
|
||||
durabilité qui contient toutes les informations utiles relatives aux critères de
|
||||
durabilité, pour chaque lot livré de matières premières, de produits semi-finis
|
||||
ou de biocarburants et bioliquides.<br />
|
||||
|
||||
Les informations portent notamment sur le lieu d'achat, l'origine, la nature et
|
||||
la quantité des produits et sur les mesures prises pour la protection des sols,
|
||||
de l'eau, de l'air, pour la restauration des terres dégradées, pour éviter une
|
||||
consommation d'eau excessive dans les zones où l'eau est rare et pour tenir
|
||||
compte des exigences sociales.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'écologie, de
|
||||
l'énergie, des douanes et de l'agriculture précise les conditions d'application
|
||||
du présent article, notamment en ce qui concerne la procédure d'adhésion au
|
||||
système national, la liste des informations devant figurer sur les attestations
|
||||
de durabilité, et les conditions de reconnaissance des organismes
|
||||
certificateurs.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031749947
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/99/LEGIARTI000031749947.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R661-8
|
||||
|
||||
L'opérateur relevant de la catégorie 6° de l'article R. 661-4 établit, au vu
|
||||
notamment des informations recueillies, une déclaration de durabilité pour
|
||||
chaque lot de biocarburants et de bioliquides incorporés dans les carburants et
|
||||
combustibles mis à la consommation. Il la transmet à l'organisme désigné à
|
||||
l'article R. 661-9 dès la mise à la consommation.<br />
|
||||
|
||||
Pour bénéficier des avantages fiscaux attachés à ces carburants et combustibles,
|
||||
il adresse également la déclaration de durabilité à l'administration des
|
||||
douanes.
|
|
@ -1,37 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031749949
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/99/LEGIARTI000031749949.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R661-9
|
||||
|
||||
Les ministres chargés, respectivement, de l'écologie, de l'énergie, des douanes
|
||||
et de l'agriculture désignent un organisme chargé du système de durabilité des
|
||||
biocarburants et bioliquides.<br />
|
||||
|
||||
Cet organisme crée un système d'information dématérialisé répondant à des
|
||||
conditions, notamment pour les modalités d'archivage, déterminées par arrêté des
|
||||
ministres chargés de l'écologie, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture.
|
||||
Il assure la gestion de ce système d'information qui comprend le répertoire des
|
||||
opérateurs économiques concernés, des systèmes ou accords auxquels chacun a
|
||||
déclaré recourir et des informations contenues dans les attestations et les
|
||||
déclarations de durabilité.<br />
|
||||
|
||||
Il met à la disposition des opérateurs économiques des outils relatifs à la mise
|
||||
en œuvre des critères de durabilité des biocarburants et bioliquides.<br />
|
||||
|
||||
Il assure la gestion du système national pour les opérateurs économiques qui y
|
||||
recourent. A ce titre, il prend toutes mesures pour que les opérateurs
|
||||
économiques fournissent des informations fiables, mettent à sa disposition,
|
||||
lorsqu'il en fait la demande, les données ayant servi à établir ces
|
||||
informations, soumettent leurs informations au contrôle des organismes
|
||||
certificateurs et justifient l'existence et la fréquence de ces contrôles.<br />
|
||||
|
||||
Il apporte son appui aux services de l'Etat dans l'exercice de leurs missions de
|
||||
contrôle. Il fournit aux ministres chargés de l'écologie et de l'énergie toutes
|
||||
les informations et données nécessaires à l'établissement des rapports à
|
||||
communiquer à la Commission européenne.
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031750071
|
|||
- [Chapitre II : Le classement des reseaux de chaleur et de froid](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre Ier : La production de chaleur](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre III : Dispositions diverses](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur ou de froid à partir de biomasse](chapitre_v)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000044935866
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur ou de froid à partir de biomasse
|
||||
|
||||
- [Article R715-1](article_r715-1.md)
|
||||
- [Article R715-2](article_r715-2.md)
|
||||
- [Article R715-3](article_r715-3.md)
|
||||
- [Article R715-4](article_r715-4.md)
|
||||
- [Article R715-5](article_r715-5.md)
|
||||
- [Article R715-6](article_r715-6.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044935868
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/58/LEGIARTI000044935868.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R715-1
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles L. 281-5 et L. 281-6, des arrêtés conjoints des
|
||||
ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture
|
||||
définissent les modalités de calcul des réductions des émissions de gaz à effet
|
||||
de serre résultant de la culture des matières premières, de la production, du
|
||||
transport et de l'utilisation des bioliquides et des combustibles ou carburants
|
||||
issus de la biomasse.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044935870
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/58/LEGIARTI000044935870.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R715-2
|
||||
|
||||
Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L. 281-4, sont
|
||||
soumis aux prescriptions de l'article L. 283-1, les opérateurs économiques
|
||||
suivants qui :<br />
|
||||
|
||||
1° Produisent et récoltent les matières premières utilisées pour la production
|
||||
de combustibles solides issus de biomasse ;<br />
|
||||
|
||||
2° Collectent, stockent et commercialisent ces matières premières dans leur état
|
||||
non transformé ;<br />
|
||||
|
||||
3° Transforment les matières premières et commercialisent les produits
|
||||
transformés intermédiaires ;<br />
|
||||
|
||||
4° Produisent et commercialisent des combustibles solides issus de la biomasse
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
5° Utilisent des combustibles solides ou gazeux issus de la biomasse ou des
|
||||
bioliquides pour produire de la chaleur ou du froid.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044935872
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/58/LEGIARTI000044935872.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R715-3
|
||||
|
||||
Lorsqu'il recourt au système national, l'opérateur relevant des catégories
|
||||
prévues aux 1° à 4° de l'article R. 715-2 établit et transmet à son client une
|
||||
attestation de durabilité qui contient toutes les informations utiles relatives
|
||||
aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de
|
||||
serre, pour chaque lot livré de matières premières.<br />
|
||||
|
||||
Les informations portent notamment sur le lieu d'achat, l'origine, la nature et
|
||||
la quantité des produits, les émissions de gaz à effet de serre associées à ces
|
||||
produits et sur les mesures prises pour la protection des sols, de l'eau, de
|
||||
l'air, pour la restauration des terres dégradées, pour éviter une consommation
|
||||
d'eau excessive dans les zones où l'eau est rare et la certification des
|
||||
combustibles solides issus de la biomasse présentant un faible risque d'induire
|
||||
des changements indirects d'affectation des sols.
|
Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more
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