Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031738398 NOR: DEVR1510508D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-17
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Date de fin: 2019-06-07
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Identifiant: LEGIARTI000033622695
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/26/LEGIARTI000033622695.xml
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Date de début: 2019-06-07
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Date de fin: 2021-12-20
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Identifiant: LEGIARTI000038609168
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/60/91/LEGIARTI000038609168.xml
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###### Article R314-7
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@ -25,22 +25,23 @@ favorable du préfet de région portant sur les éléments précisés par ces
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arrêtés.<br />
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Par dérogation au premier alinéa, les producteurs des installations mentionnées
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au 3° de l'article D. 314-15, des installations mentionnées au 4° de l'article
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D. 314-15 et d'une puissance inférieure à 100 kilowatts ainsi que des
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installations mentionnées au 9° de l'article D. 314-15 et d'une puissance
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inférieure à 50 kilowatts ne sont pas soumis à la transmission d'une attestation
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de conformité. Pour ces installations, la prise d'effet du contrat est
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subordonnée à la fourniture par le producteur d'une attestation sur l'honneur
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par laquelle il déclare avoir fait construire son installation par des personnes
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possédant les qualifications requises, employer des équipements conformes aux
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normes et réglementations en vigueur et respecter les dispositions de sa demande
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de contrat et de la réglementation applicable à son installation. Avant la prise
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d'effet du contrat, l'énergie éventuellement livrée au cocontractant n'est pas
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rémunérée. Lorsque les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 régissant les
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filières des installations le prévoient, certains points de cette attestation
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sur l'honneur peuvent être attestés par l'entreprise ayant réalisé
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l'installation. Le modèle de cette attestation est défini par le modèle de
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contrat mentionné à l'article R. 314-2 pour la filière concernée.<br />
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au 3° de l'article D. 314-15, des installations d'une puissance inférieure à 100
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kilowatts mentionnées aux 1° et 4° de l'article D. 314-15, au 1° de l'article D.
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314-23 et au 1° de l'article D. 314-23-1 ainsi que des installations mentionnées
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au 9° de l'article D. 314-15 et d'une puissance inférieure à 50 kilowatts ne
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sont pas soumis à la transmission d'une attestation de conformité. Pour ces
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installations, la prise d'effet du contrat est subordonnée à la fourniture par
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le producteur d'une attestation sur l'honneur par laquelle il déclare avoir fait
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construire son installation par des personnes possédant les qualifications
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requises, employer des équipements conformes aux normes et réglementations en
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vigueur et respecter les dispositions de sa demande de contrat et de la
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réglementation applicable à son installation. Avant la prise d'effet du contrat,
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l'énergie éventuellement livrée au cocontractant n'est pas rémunérée. Lorsque
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les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 régissant les filières des
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installations le prévoient, certains points de cette attestation sur l'honneur
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peuvent être attestés par l'entreprise ayant réalisé l'installation. Le modèle
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de cette attestation est défini par le modèle de contrat mentionné à l'article
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R. 314-2 pour la filière concernée.<br />
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Ces attestations ne sont délivrées que lorsque l'installation est achevée, soit
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à la puissance installée figurant dans la demande de contrat mentionnée à
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