Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031738398 NOR: DEVR1510508D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-17
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Date de fin: 2021-12-20
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Identifiant: LEGIARTI000033622552
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/25/LEGIARTI000033622552.xml
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Date de début: 2021-12-20
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044530206
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/02/LEGIARTI000044530206.xml
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###### Article R311-29
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Lorsqu'un manquement est constaté en application des deux premiers alinéas de
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l'article L. 311-14 ou lorsqu'il est informé de la non-conformité d'une
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installation par un organisme agréé en application des articles R. 311-44 à R.
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||||
311-46, par un délégataire en application de l'article R. 311-47, ou par un
|
||||
organisme à l'égard duquel le producteur a, en vertu des dispositions des
|
||||
chapitres Ier et IV du présent titre, des obligations, le préfet de région
|
||||
engage à l'encontre du producteur une procédure de sanction.<br />
|
||||
Le préfet de région peut engager à l'encontre du producteur une procédure de
|
||||
sanction :<br />
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||||
A cette fin, il met en demeure le producteur concerné de prendre les mesures
|
||||
nécessaires à la régularisation de sa situation dans un délai qu'il fixe. Il lui
|
||||
demande l'identité de son cocontractant et l'informe que les manquements qui lui
|
||||
sont reprochés sont susceptibles d'entraîner la suspension du contrat conclu,
|
||||
selon le cas, en application des articles L. 311-12, L. 314-1 ou L. 314-18,
|
||||
ainsi que du versement des sommes qu'il prévoit, et sa résiliation, en
|
||||
application des dispositions de l'article L. 311-14. Enfin, il l'invite à
|
||||
présenter ses observations dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur
|
||||
à un mois.
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||||
1° Lorsqu'un manquement est constaté en application des deux premiers alinéas de
|
||||
l'article L. 311-14 ;<br />
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|
||||
2° Lorsqu'il est informé de la non-conformité d'une installation par un
|
||||
organisme agréé en application des articles R. 311-44 à R. 311-46, par un
|
||||
délégataire en application de l'article R. 311-47, par le cocontractant en
|
||||
application des articles R. 311-45, R. 311-46, R. 314-7, R. 311-27-1, ou par un
|
||||
organisme à l'égard duquel le producteur a, en vertu des dispositions des
|
||||
chapitres Ier et IV du présent titre, des obligations ;<br />
|
||||
|
||||
3° Lorsqu'il est informé par le cocontractant d'un manquement en application des
|
||||
articles R. 314-8 et R. 311-27-2.<br />
|
||||
|
||||
A cette fin, il met en demeure le producteur concerné de régulariser sa
|
||||
situation dans un délai qu'il fixe. Il lui demande l'identité de son
|
||||
cocontractant et l'informe que les manquements qui lui sont reprochés sont
|
||||
susceptibles d'entraîner la suspension du contrat conclu, selon le cas, en
|
||||
application des articles L. 311-12, L. 314-1 ou L. 314-18, ainsi que du
|
||||
versement des sommes qu'il prévoit, et sa résiliation, en application des
|
||||
dispositions de l'article L. 311-14. Enfin, il l'invite à présenter ses
|
||||
observations dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois.
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-17
|
||||
Date de fin: 2021-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033622544
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/25/LEGIARTI000033622544.xml
|
||||
Date de début: 2021-12-20
|
||||
Date de fin: 2023-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044530191
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/01/LEGIARTI000044530191.xml
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###### Article R311-30
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||||
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@ -25,8 +25,8 @@ suspendre le contrat ainsi que le versement des sommes mentionnées à l'article
|
|||
R. 311-29, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont il
|
||||
transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie. Il en informe le
|
||||
producteur par la même voie. A la réception de la demande du préfet, le
|
||||
cocontractant met en œuvre les mesures nécessaires à la suspension du contrat,
|
||||
conformément aux articles R. 314-8 et R. 311-27-2 ;<br />
|
||||
cocontractant met en œuvre les mesures nécessaires à la suspension du contrat
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- soit prononcer une sanction pécuniaire à l'encontre du producteur sur le
|
||||
fondement des dispositions de l'article L. 311-15.<br />
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-30
|
||||
Date de fin: 2021-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032597092
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/70/LEGIARTI000032597092.xml
|
||||
Date de début: 2021-12-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044530109
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/01/LEGIARTI000044530109.xml
|
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||||
###### Article R314-1
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@ -35,7 +35,12 @@ application de l'article R. 314-12 ;<br />
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|||
6° " Installation " : ensemble des machines électrogènes appartenant à la même
|
||||
filière de production et répondant aux caractéristiques définies par les arrêtés
|
||||
mentionnés à l'article R. 314-12, complété le cas échéant des ouvrages précisés
|
||||
par ces arrêtés ;<br />
|
||||
par ces arrêtés. Sous réserve de l'existence d'un dispositif technique
|
||||
permettant de distinguer l'énergie éventuellement stockée provenant de
|
||||
l'installation de production de celle soutirée sur le réseau, un dispositif de
|
||||
stockage ou une infrastructure de recharge pour véhicules électriques ou
|
||||
hybrides rechargeables telle que caractérisée au second alinéa de l'article L.
|
||||
315-1 peuvent faire partie de l'installation ;<br />
|
||||
|
||||
7° " Nouvelle installation " : sauf disposition spécifique prévue par les
|
||||
arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12, installation mise en service pour la
|
||||
|
@ -50,4 +55,5 @@ l'installation ;<br />
|
|||
pris en application de l'article R. 314-12, somme des puissances électriques
|
||||
unitaires maximales des machines électrogènes appartenant à une filière de
|
||||
production et susceptibles de fonctionner simultanément sur une même
|
||||
installation.
|
||||
installation. Les dispositifs de stockage ne sont pas considérés comme des
|
||||
machines électrogènes pour le calcul de la puissance installée.
|
||||
|
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@ -1,23 +1,21 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2021-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032596262
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/62/LEGIARTI000032596262.xml
|
||||
Date de début: 2021-12-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044530051
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/00/LEGIARTI000044530051.xml
|
||||
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||||
###### Article R314-14
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||||
|
||||
Le producteur qui a conclu le contrat mentionné à l'article R. 314-2 s'engage à
|
||||
faire réaliser, sur demande du préfet, les contrôles mentionnés à l'article L.
|
||||
314-7-1 ou à l'article L. 314-25.<br />
|
||||
|
||||
Il tient à disposition du préfet les documents relatifs aux caractéristiques de
|
||||
Le producteur qui a conclu le contrat mentionné à l'article R. 314-2 tient à
|
||||
disposition du préfet les documents relatifs aux caractéristiques de
|
||||
l'installation de production, à ses performances et aux résultats des contrôles
|
||||
mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que les documents relatifs aux autres
|
||||
contrôles réalisés sur l'installation le cas échéant. Le préfet adresse ces
|
||||
documents à la Commission de régulation de l'énergie sur demande de celle-ci.<br />
|
||||
mentionnés aux articles L. 314-7-1 et L. 314-25 ainsi que les documents relatifs
|
||||
aux autres contrôles réalisés sur l'installation le cas échéant. Le préfet
|
||||
adresse ces documents à la Commission de régulation de l'énergie sur demande de
|
||||
celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
Pour les installations de puissance installée supérieure à 100 kW, le producteur
|
||||
transmet chaque année à la Commission de régulation de l'énergie et tient à
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-10-03
|
||||
Date de fin: 2021-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044158759
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/87/LEGIARTI000044158759.xml
|
||||
Date de début: 2021-12-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044530100
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/01/LEGIARTI000044530100.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-4
|
||||
|
@ -16,11 +16,13 @@ La demande mentionnée à l'article R. 314-3, établie par le producteur, compre
|
|||
ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
|
||||
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, le numéro d'identité de
|
||||
l'établissement auquel appartient l'installation au répertoire national des
|
||||
entreprises et des établissements, le groupe de la nomenclature statistique des
|
||||
activités économiques dans la Communauté européenne (ou NACE) dont relève le
|
||||
secteur d'activité auquel appartient l'installation, l'adresse de son siège
|
||||
social ainsi que la qualité du signataire de la demande, et lorsque le dossier
|
||||
est déposé par un mandataire, la preuve d'un mandat exprès autorisant le
|
||||
entreprises et des établissements ou tout autre moyen d'identification de
|
||||
l'établissement défini, le cas échéant, par l'arrêté pris en application de
|
||||
l'article R. 314-12 dont relève la demande, le groupe de la nomenclature
|
||||
statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (ou NACE)
|
||||
dont relève le secteur d'activité auquel appartient l'installation, l'adresse de
|
||||
son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande, et lorsque le
|
||||
dossier est déposé par un mandataire, la preuve d'un mandat exprès autorisant le
|
||||
mandataire à agir au nom et pour le compte du producteur ;<br />
|
||||
|
||||
1° bis Une déclaration sur l'honneur du producteur attestant ne pas être une
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-07
|
||||
Date de fin: 2021-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038609168
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/60/91/LEGIARTI000038609168.xml
|
||||
Date de début: 2021-12-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044530073
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/00/LEGIARTI000044530073.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-7
|
||||
|
@ -24,24 +24,29 @@ prévoient, la prise d'effet du contrat est également subordonnée à l'avis
|
|||
favorable du préfet de région portant sur les éléments précisés par ces
|
||||
arrêtés.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au premier alinéa, les producteurs des installations mentionnées
|
||||
au 3° de l'article D. 314-15, des installations d'une puissance inférieure à 100
|
||||
Par dérogation au premier alinéa, les producteurs des installations d'une
|
||||
puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts mentionnées au 3°
|
||||
de l'article D. 314-15, des installations d'une puissance inférieure à 100
|
||||
kilowatts mentionnées aux 1° et 4° de l'article D. 314-15, au 1° de l'article D.
|
||||
314-23 et au 1° de l'article D. 314-23-1 ainsi que des installations mentionnées
|
||||
au 9° de l'article D. 314-15 et d'une puissance inférieure à 50 kilowatts ne
|
||||
sont pas soumis à la transmission d'une attestation de conformité. Pour ces
|
||||
installations, la prise d'effet du contrat est subordonnée à la fourniture par
|
||||
le producteur d'une attestation sur l'honneur par laquelle il déclare avoir fait
|
||||
construire son installation par des personnes possédant les qualifications
|
||||
requises, employer des équipements conformes aux normes et réglementations en
|
||||
vigueur et respecter les dispositions de sa demande de contrat et de la
|
||||
réglementation applicable à son installation. Avant la prise d'effet du contrat,
|
||||
l'énergie éventuellement livrée au cocontractant n'est pas rémunérée. Lorsque
|
||||
les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 régissant les filières des
|
||||
installations le prévoient, certains points de cette attestation sur l'honneur
|
||||
peuvent être attestés par l'entreprise ayant réalisé l'installation. Le modèle
|
||||
de cette attestation est défini par le modèle de contrat mentionné à l'article
|
||||
R. 314-2 pour la filière concernée.<br />
|
||||
314-23 et au 1° de l'article D. 314-23-1, des installations de cogénération
|
||||
d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel d'une puissance
|
||||
inférieure à 50 kilowatts ainsi que des installations utilisant l'énergie
|
||||
mécanique du vent implantées à terre de puissance inférieure à 100 kilowatts
|
||||
bénéficiant de l'obligation d'achat d'électricité en application de l'article L.
|
||||
314-1 ou citées au 7° de l'article D. 314-23, ne sont pas soumis à la
|
||||
transmission d'une attestation de conformité. Pour ces installations, la prise
|
||||
d'effet du contrat est subordonnée à la fourniture par le producteur d'une
|
||||
attestation sur l'honneur par laquelle il déclare avoir fait construire son
|
||||
installation par des personnes possédant les qualifications requises, employer
|
||||
des équipements conformes aux normes et réglementations en vigueur et respecter
|
||||
les dispositions de sa demande de contrat et de la réglementation applicable à
|
||||
son installation. Avant la prise d'effet du contrat, l'énergie éventuellement
|
||||
livrée au cocontractant n'est pas rémunérée. Lorsque les arrêtés mentionnés à
|
||||
l'article R. 314-12 régissant les filières des installations le prévoient,
|
||||
certains points de cette attestation sur l'honneur peuvent être attestés par
|
||||
l'entreprise ayant réalisé l'installation. Le modèle de cette attestation est
|
||||
défini par le modèle de contrat mentionné à l'article R. 314-2 pour la filière
|
||||
concernée.<br />
|
||||
|
||||
Ces attestations ne sont délivrées que lorsque l'installation est achevée, soit
|
||||
à la puissance installée figurant dans la demande de contrat mentionnée à
|
||||
|
@ -63,12 +68,13 @@ mentionnés à l'article R. 314-12, dans lequel doit être fournie l'attestation
|
|||
la durée du contrat est réduite dans les conditions prévues par ces mêmes
|
||||
arrêtés.<br />
|
||||
|
||||
La prise d'effet des avenants à un contrat existant est subordonnée à la
|
||||
fourniture de l'attestation, qui intervient dans des conditions et un délai
|
||||
fixés par les modèles de contrat mentionnés à l'article R. 314-2. En cas de
|
||||
dépassement de ce délai, le cocontractant en informe le préfet de région, qui
|
||||
engage à l'encontre du producteur la procédure mentionnée au dernier alinéa de
|
||||
l'article R. 311-45.<br />
|
||||
Le cas échéant, la prise d'effet des avenants à un contrat existant est
|
||||
subordonnée à la fourniture par le producteur à son cocontractant de
|
||||
l'attestation prévue à l'article R. 311-45 dans le délai mentionné dans son
|
||||
contrat, ou à défaut dans un délai de six mois à partir de la date de la demande
|
||||
de modification du contrat. En cas de dépassement de ce délai, le cocontractant
|
||||
en informe le préfet de région, qui engage à l'encontre du producteur la
|
||||
procédure mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 311-45.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat prend effet, après la fourniture de cette attestation, le premier
|
||||
jour du mois souhaité par le producteur, sauf disposition contraire prévue par
|
||||
|
|
|
@ -1,41 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-17
|
||||
Date de fin: 2021-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033622675
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/26/LEGIARTI000033622675.xml
|
||||
Date de début: 2021-12-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044530062
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/00/LEGIARTI000044530062.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-8
|
||||
|
||||
Sans préjudice des mesures prononcées, à titre de sanctions, par le préfet de
|
||||
région en application de l'article L. 311-14 ou des décisions de justice dont
|
||||
l'exécution l'impose, le contrat est suspendu, sur demande du préfet de région,
|
||||
à titre de mesure de police administrative, par le cocontractant :<br />
|
||||
Lorsqu'il en a connaissance, le cocontractant informe le préfet de région des
|
||||
manquements suivants :<br />
|
||||
|
||||
- en l'absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois ;<br />
|
||||
- absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois ;<br />
|
||||
|
||||
- en cas de refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant
|
||||
destinées à vérifier la bonne application des clauses du contrat ;<br />
|
||||
- refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant destinées à
|
||||
vérifier la bonne application des clauses du contrat ;<br />
|
||||
|
||||
- en cas de non-respect par le producteur des clauses du contrat ayant une
|
||||
incidence sur sa rémunération, notamment relatives au dispositif de comptage
|
||||
;<br />
|
||||
- non-respect par le producteur des clauses du contrat ayant une incidence sur
|
||||
sa rémunération, notamment relatives au dispositif de comptage ;<br />
|
||||
|
||||
- en l'absence de notification par le producteur à son cocontractant de
|
||||
modifications par rapport aux clauses du contrat ;<br />
|
||||
|
||||
- en l'absence de réalisation de contrôle par un producteur ou en l'absence de
|
||||
fourniture des données correspondant aux engagements souscrits au titre de
|
||||
l'article R. 314-1.<br />
|
||||
|
||||
La suspension effectuée à titre conservatoire en application du présent article
|
||||
ne donne lieu à aucune prolongation de la durée totale du contrat. Elle ne peut
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excéder six mois. Au terme de cette période, l'absence de régularisation de la
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situation de fait ayant justifié la suspension entraîne l'engagement par le
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préfet de région de la procédure de sanction définie à la section 3 du chapitre
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1er du présent titre.<br />
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Le préfet de région transmet à la Commission de régulation de l'énergie copie
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des décisions prises sur le fondement du présent article.
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- absence de notification par le producteur à son cocontractant de modifications
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par rapport aux clauses du contrat.
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