ART. 1 : DEFINITION DE LA TRAVAILLEUSE FAMILIALE. MISSION
ART. 2 A 5 : FORMATION
ART. 6 A 12 : EXERCICE DE LA PROFESSION.
ABROGATION DES DECRETS 49643 DU 09-05-1949, 65844 DU 24-09-1965, 67450 DU 06-06-1967, 71190 DU 10-03-1971.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875739
Ancien identifiant: 1DX974146
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ABROGATION DE L'ARRETE DU 18 AVRIL 1951. CDTS D'APPLICATION DU D. 7458 DU 15-01-74 L'ART. 1 A 29
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000641420
Ancien identifiant: 1AX9740213P60
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Création d’un comité consultatif des éducateurs de jeunes enfants : organisation, fonctionnement, composition et compétence.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858985
Ancien identifiant: 1DX97373
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RELATIF AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE
ART. 1 ET 2 COMPOSITION DU CONSEIL
ART. 3: ATTRIBUTIONS
ART. 4: FREQUENCE DES REUNIONS
ART. 5: REMPLACE SAUF EN CE QUI CONCERNE LE DEPARTEMENT DE LA SEINE LE DECRET 631153 DU 18-11-1963,L'ARRETE DU 04-11-1959 ET L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 17-07-1959.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000309119
Ancien identifiant: 1DX967161
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ART. 1: SIGNIFICATION DE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE OU DE L'INSTANCE MODIFICATIVE.
ART. 2: DEPENSES INCOMBANT AUX PERSONNES VISEES A L'ART. 382 DU CODE CIVIL (SOUS-RESERVES DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU PRESENT DECRET).
ART. 3: ENUMERATION DES FRAIS PAYES ET IMPUTES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARRETES PREVUS A L'ART. 11.
ART. 4: FRAIS RESTANT A LA CHARGE DU TRESOR.
ART. 5: FIXATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION DES PERSONNES VISEES A L'ART. 382 DU CODE CIVIL NE POUVANT SUPPORTER TOUTE LA CHARGE DES DEPENSES VISEES A L'ART. 2.
ART. 6: FRAIS PRIS EN CHARGE PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES.
ART. 7: PRISE EN CHARGE DES FRAIS AFFERENTS AU PLACEMENT DU MINEUR DANS UN ETABLISSEMENT SANITAIRE DE PREVENTION DE SOINS OU DE CURE.
ART. 8: SERVICES ET PERSONNES DEVANT RECEVOIR L'HABILITATION DU PREFET.
ART. 9: CONTROLE DU GARDE DES SCEAUX ET DE L'AUTORITE JUDICIAIRE.
ART. 10: REMBOURSEMENT AUX PERSONNES ET INSTITUTIONS HABILITEES DE CERTAINES DEPENSES.
ART. 11: DETERMINATION DES DEPENSES DEVANT ETRE FIXEES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL.
ART. 12: L'APPLICATION DE L'ART. 10 (AL. 2 ET 3) EST SUBORDONNEE A L'OUVERTURE DE CREDITS AU BUDGET DE LA JUSTICE.
ART. 13: LES DEPENSES RESULTANT DES ART. 375,376,377,378,379,380,381 ET 382 DU CODE CIVIL SONT SOUMISES AU REGIME DES FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000854545
Ancien identifiant: 1DX9591095
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MODIFICATION DES ART. 42,46,48,49,66,84,86,115,193,204,76 ET 214 DU CODE SUSVISE.
ABROGATION DE LA LOI DU 05-07-1944 RELATIVE AUX REMBOURSEMENTS AUX INSTITUTIONS PRIVEES DES FRAIS D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION DES MINEURS EN DANGER MORAL ET DES ENFANTS ANORMAUX,EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LES MINEURS VISES AU PRESENT DECRET,A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE 581301 DU 23-12-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306925
Ancien identifiant: 1DX959101
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/69/JORFTEXT000000306925.xml