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République française 45e1ccc743 Décret n°67-161 du 24 février 1967 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE
RELATIF AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE
ART. 1 ET 2 COMPOSITION DU CONSEIL
ART. 3: ATTRIBUTIONS
 ART. 4: FREQUENCE DES REUNIONS
ART. 5: REMPLACE SAUF EN CE QUI CONCERNE LE DEPARTEMENT DE LA SEINE LE DECRET 631153 DU 18-11-1963,L'ARRETE DU 04-11-1959 ET L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 17-07-1959.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000309119
Ancien identifiant: 1DX967161
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/91/JORFTEXT000000309119.xml
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livre_ier Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance 2004-10-26 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT,EN EXECUTION DES ART. 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE,RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER 2004-10-26 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n°67-161 du 24 février 1967 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE 2004-10-26 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n°67-138 du 22 février 1967 INSTITUANT UN DIPLOME D'ETAT D'EDUCATEUR SPECIALISE 2004-10-26 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°67-161 du 24 février 1967 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE 2004-10-26 00:00:00 +02:00