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République française
8e771a125d Décret n° 2010-1203 du 11 octobre 2010 relatif à la date des soldes d'été
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022913588
NOR: ECEI1024285D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/91/35/JORFTEXT000022913588.xml
2010-10-14 00:00:00 +02:00
République française
0469a4091b Décret n° 2010-1042 du 1er septembre 2010 relatif à l'inscription au registre du commerce et des sociétés et au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022783018
NOR: ECES1009522D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/78/30/JORFTEXT000022783018.xml
2010-09-04 00:00:00 +02:00
République française
540cfd3aaa Décret n° 2010-1026 du 31 août 2010 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales et modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
Modification de l'intitulé, des articles 1, 3 à 5 et abrogation de l'article 5 bis du décret susvisé.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022765304
NOR: ECEL1009952D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/76/53/JORFTEXT000022765304.xml
2010-09-03 00:00:00 +02:00
République française
f72ad48bbf Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce
Abrogation du décret 87-163.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022758606
NOR: ECEC1009061D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/75/86/JORFTEXT000022758606.xml
2010-09-02 00:00:00 +02:00
République française
a263589b35 Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie
Application des articles 12 à 14 de la loi 2010-853.
Abrogation des articles 2 à 5 du décret 66-570 ; 2 à 4 du décret 66-571.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022673417
NOR: ECEI1017697D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/67/34/JORFTEXT000022673417.xml
2010-08-07 00:00:00 +02:00
République française
071e96ade7 Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 PORTANT CREATION D'UNE ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (APCCI)
LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) DE LA METROPOLE,DES DOM-TOM AINSI QUE LES CHAMBRES REGIONALES (CRCI) QU'ELLES ONT ETE APPELEES A CONSTITUER SONT REUNIES EN UNE ASSEMBLEE PERMANENTE.
CETTE ASSEMBLEE A LA QUALITE D'ETABLISSEMENT PUBLIC ET SON SIEGE A PARIS (ATTRIBUTION).
LES CCI ET CRCI SONT REPRESENTEES A L'APCCI PAR LEUR PRESIDENT.
MODALITES DE CONVOCATION DE LA PREMIERE ASSEMBLEE CONSTITUTIVE QUI PROCEDE A LA CONSTITUTION DU COMITE DIRECTEUR (COMPOSITION) ET A L'ELECTION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU BUREAU (COMPOSITION).
LE PRESIDENT PRESIDE LES ASSEMBLEES GENERALES,LE COMITE DIRECTEUR ET LE BUREAU.EN CAS D'EMPECHEMENT,IL EST SUPPLEE PAR L'UN DES VICE-PRESIDENTS.
IL REPRESENTE L'ASSEMBLEE PERMANENTE AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS DANS TOUS LES ACTES DE LA VIE CIVILE.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000512324
Ancien identifiant: 1DX9641200
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/23/JORFTEXT000000512324.xml
2010-08-07 00:00:00 +02:00
République française
4b0bf9704a Décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental
Application des articles 7 et 9 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 ; 7 de la loi n° 2010-704 du 28 juin 2010.
Modification de l'intitulé, des articles 1, 2, 4 à 14, 15 à 17 du décret n° 84-558 du 4 juillet 1984.
Abrogation du décret n° 84-804 du 29 août 2004.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022593709
NOR: PRMX1017655D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/59/37/JORFTEXT000022593709.xml
2010-07-31 00:00:00 +02:00
République française
9c1828fd78 Décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées
Transpositon complète de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022388759
NOR: JUSC1002861D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/38/87/JORFTEXT000022388759.xml
2010-06-26 00:00:00 +02:00
République française
2b42b41c20 Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
2010-06-26 00:00:00 +02:00
République française
0a83c57563 Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69. Modification du code rural qui devient le code rural et de la pêche maritime. Abrogation des textes suivants : décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, à l'exception de ses articles 3, 3-1, 3-2 et 5 ; décret du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves et rivières affluant à la mer et sur le domaine public maritime ; loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer ; loi n° 66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ; loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, à l'exception de son article 13 ; loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, à l'exception de ses articles 5 et 11 ;
Modification de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : abrogation de l'article 3.
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : abrogation des articles 37 à 63.
Modification de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer : abrogation des articles 1 et 2.
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation des articles 1er, 14, 21, 35 et 36.
Sont abrogés à compter du 1er janvier 2011 :
- Les articles 3, 3-1, 3-2 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;
- L'article 11 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ;
- Les articles 5 et 11 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.
Abrogation de l'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret portant création de la partie réglementaire du livre X du code rural.  Ordonnance ratifiée par l'article 74 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.
Abrogation des articles 3, 6 de la présente ordonnance.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022176680
NOR: AGRS1007353R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/17/66/JORFTEXT000022176680.xml
2010-05-08 00:00:00 +02:00
République française
41ce911be9 Décret n° 2010-435 du 30 avril 2010 modifiant le décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 modifié relatif aux soldes
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022153890
NOR: ECEI1009942D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/15/38/JORFTEXT000022153890.xml
2010-05-03 00:00:00 +02:00
République française
98fcac2462 Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique
Abrogation du décret n° 92-311 du 31 mars 1992.
Transposition complète de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-86 du 1er février 2016).

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022142575
NOR: ECEM0929044D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/14/25/JORFTEXT000022142575.xml
2010-04-29 00:00:00 +02:00
République française
5fef7fe301 Décret n° 2010-403 du 23 avril 2010 modifiant des dispositions du code de commerce relatives à l'aménagement commercial et prorogeant provisoirement le délai de validité des autorisations d'exploitation commerciale et des autorisations prévues à l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée
Application de l'article 47 de la loi 2009-526.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022134087
NOR: ECEI0930689D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/13/40/JORFTEXT000022134087.xml
2010-04-26 00:00:00 +02:00
République française
5281ed639f Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations
Application de l'article 21 de la loi 2000-321.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022092587
NOR: DEVP0927634D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/09/25/JORFTEXT000022092587.xml
2010-04-15 00:00:00 +02:00
République française
8a83e4d240 Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021561074
NOR: JUSC0922268D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/56/10/JORFTEXT000021561074.xml
2010-04-01 00:00:00 +02:00
République française
548cc95135 Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes
Application des articles 1 de la loi 91-1, 19 de la loi 96-603 et 53 de la loi 2008-776. Abrogation des articles 1 à 9, 10-1 et 10-2 du décret 70-708.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020283745
NOR: ECEA0824534D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/28/37/JORFTEXT000020283745.xml
2010-03-11 00:00:00 +01:00
République française
9d0bb1cd0b Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises
Application de l'article 2 de la loi 94-126 modifié par le V de l'article 8 de la loi 2008-776.
Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021898028
NOR: ECEI0925021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/89/80/JORFTEXT000021898028.xml
2010-03-04 00:00:00 +01:00
République française
ab842d46f0 Décret n° 2010-131 du 10 février 2010 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021817181
NOR: JUSC0924931D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/81/71/JORFTEXT000021817181.xml
2010-02-13 00:00:00 +01:00
République française
281b82e82b Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code du commerce, du code de justice administrative.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 88-2. 
Modification de la  loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes : modification de l'article 39.
Modification de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers : modification de l'article 3.
Modification de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : abrogation des articles 7 et 8.
Modification de la la loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009 (n° 2009-1673) : abrogation de l'article 6. Ordonnance ratifiée par l'article 12 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000021719945
NOR: ECEX0929065R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/71/99/JORFTEXT000021719945.xml
2010-01-23 00:00:00 +01:00
République française
06b0cb635f Décret n° 2010-72 du 19 janvier 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Application de l'article 2 de la loi 94-126.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021715648
NOR: OMEO0929265D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/71/56/JORFTEXT000021715648.xml
2010-01-22 00:00:00 +01:00
République française
f58a229738 Décret n° 2010-9 du 6 janvier 2010 pris pour l'application de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme aux sociétés de ventes volontaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires, aux avocats et aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Application des articles 17 de la loi 71-1130 ; 13-1 de l'ordonnance du 10-09-1817 ; 4 de l'ordonnance 45-2590 ; 6 de l'ordonnance 45-2592 ; 8 de l'ordonnance 45-2593.
Modification des décrets 45-0120, 74-737, 91-1197, 2002-76 et 45-0117. Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021637067
NOR: JUSC0921456D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/63/70/JORFTEXT000021637067.xml
2010-01-09 00:00:00 +01:00
République française
c4281941e9 Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-190 du 18 février 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021573658
NOR: OMEO0920230D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/36/JORFTEXT000021573658.xml
2010-01-01 00:00:00 +01:00
République française
ad4f4380cb Décret n° 2009-1700 du 30 décembre 2009 relatif aux activités commerciales et artisanales ambulantes
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021561306
NOR: ECEI0927502D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/56/13/JORFTEXT000021561306.xml
2010-01-01 00:00:00 +01:00
République française
83eec08aa2 Décret n° 2009-1664 du 28 décembre 2009 relatif à la certification des comptes des syndicats professionnels et associations de salariés ou d'employeurs
Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021540551
NOR: MTST0927886D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/54/05/JORFTEXT000021540551.xml
2009-12-31 00:00:00 +01:00
République française
e019731840 Décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice
Application des art. 2 et 7 de l'ordonnance 45-25-92.
Modification des décrets 56-222, 85-382, 96-1080 et 2009-160 conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021540353
NOR: JUSC0917210D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/54/03/JORFTEXT000021540353.xml
2009-12-31 00:00:00 +01:00
République française
3c65a8eb68 Décret n° 2009-1559 du 14 décembre 2009 relatif au contrôle de légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021481964
NOR: JUSC0922255D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/48/19/JORFTEXT000021481964.xml
2009-12-17 00:00:00 +01:00
République française
cb25a89d51 Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
2009-12-17 00:00:00 +01:00
République française
904a67fecd Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence
Application de l'article 93 de la loi 2008-776.
Abrogation du décret 2008-238.
Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'article 5 est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021267537
NOR: JUSB0919432D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/26/75/JORFTEXT000021267537.xml
2009-12-01 00:00:00 +01:00
République française
f707972981 Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Abrogation des titres I, II, IV et V du décret du 14-01-1927 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021125212
NOR: JUSC0909237D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/12/52/JORFTEXT000021125212.xml
2009-10-10 00:00:00 +02:00
République française
4d23e90cb4 Décret n° 2009-1150 du 25 septembre 2009 relatif aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021087520
NOR: JUSC0909506D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/08/75/JORFTEXT000021087520.xml
2009-10-01 00:00:00 +02:00
République française
72527761f1 Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions
Modification de l'art. 33 du décret 85-295.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020639614
NOR: ECET0825538D
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2009-08-01 00:00:00 +02:00
République française
e17cc50ed9 Décret n° 2009-768 du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers
Application de l'article 31 de la loi 2008-649.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020781818
NOR: JUSC0818076D
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2009-06-25 00:00:00 +02:00
République française
3d70bbb992 Décret n° 2009-704 du 16 juin 2009 modifiant le décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020752742
NOR: ECEA0911734D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/75/27/JORFTEXT000020752742.xml
2009-06-19 00:00:00 +02:00
République française
f0fae8e102 Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000640105
NOR: BUDX0600088D
Ancien identifiant: 1DX006672
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/01/JORFTEXT000000640105.xml
2009-06-09 00:00:00 +02:00
République française
abc7fad809 Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020639734
NOR: ECEC0902979D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/63/97/JORFTEXT000020639734.xml
2009-05-22 00:00:00 +02:00
République française
44c824cebe Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions
Modification de l'art. 33 du décret 85-295.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020639614
NOR: ECET0825538D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/63/96/JORFTEXT000020639614.xml
2009-05-22 00:00:00 +02:00
République française
478afa2b8b Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
2009-05-22 00:00:00 +02:00
République française
e0a8c21156 Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires
Application de l'art. 91 de la loi du 18-04-1816. Modification : des décrets 73-609, 71-942, 67-868, 93-78, 93-82, 56-222, 75-770, 69-1274, 73-541, 69-763, 92-1449, 78-380, 91-1125 ; de l'ordonnance du 10-09-1817.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020543343
NOR: JUSC0908088D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/54/33/JORFTEXT000020543343.xml
2009-05-01 00:00:00 +02:00
République française
9f3fa0167a Décret n° 2009-385 du 6 avril 2009 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce
Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020492471
NOR: BCFR0902730D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/49/24/JORFTEXT000020492471.xml
2009-04-09 00:00:00 +02:00
République française
e1e011a7e8 Décret n° 2009-335 du 26 mars 2009 relatif aux modalités d'intervention du conseiller auditeur auprès de l'Autorité de la concurrence
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020445524
NOR: ECEC0826409D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/44/55/JORFTEXT000020445524.xml
2009-03-29 00:00:00 +01:00
République française
43dd0a115b Décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles
Application de l'art. 3 de l'ordonnance 2008-1161.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020417996
NOR: ECEC0905075D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/41/79/JORFTEXT000020417996.xml
2009-03-23 00:00:00 +01:00
République française
0478f3a710 Décret n° 2009-311 du 20 mars 2009 relatif aux délais dont dispose l'Autorité de la concurrence pour prendre la direction des investigations souhaitées par le ministre chargé de l'économie et se saisir du résultat de ces investigations
Application de l'art. 2 (4°) de l'ordonnance 2008-1161.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020417992
NOR: ECEC0831403D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/41/79/JORFTEXT000020417992.xml
2009-03-23 00:00:00 +01:00
République française
62bfe282e6 Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
2009-03-19 00:00:00 +01:00
République française
c5e821f522 Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales
Transposition complète de la directive européenne 2006/46/CE du 14 juin 2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020371515
NOR: ECET0818847D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/37/15/JORFTEXT000020371515.xml
2009-03-12 00:00:00 +01:00
République française
6d13dd9b40 Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Application de l'art. 56 de la loi 2008-776.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020314974
NOR: JUSC0826395D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/31/49/JORFTEXT000020314974.xml
2009-02-28 00:00:00 +01:00
République française
c5cbb16a80 Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
2009-02-28 00:00:00 +01:00
République française
de1fc77802 Décret n° 2009-185 du 17 février 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020279884
NOR: ECEC0831400D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/27/98/JORFTEXT000020279884.xml
2009-02-19 00:00:00 +01:00
République française
a16aa885f7 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
Modification du décret 2006-936.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020246953
NOR: JUSC0828397D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/24/69/JORFTEXT000020246953.xml
2009-02-15 00:00:00 +01:00
République française
633c0d315d Décret n°51-194 du 17 février 1951 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 5159 DU 18 JANVIER 1951 : INSCRIPTION DES PRIVILEGES NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET MATERIEL D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691513
Ancien identifiant: 1DX951194
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/15/JORFTEXT000000691513.xml
2009-02-15 00:00:00 +01:00
République française
6af9f33f5c Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
Modification du décret 2006-936.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020246953
NOR: JUSC0828397D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/24/69/JORFTEXT000020246953.xml
2009-02-14 00:00:00 +01:00