Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 PORTANT CREATION D'UNE ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (APCCI)

LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) DE LA METROPOLE,DES DOM-TOM AINSI QUE LES CHAMBRES REGIONALES (CRCI) QU'ELLES ONT ETE APPELEES A CONSTITUER SONT REUNIES EN UNE ASSEMBLEE PERMANENTE.
CETTE ASSEMBLEE A LA QUALITE D'ETABLISSEMENT PUBLIC ET SON SIEGE A PARIS (ATTRIBUTION).
LES CCI ET CRCI SONT REPRESENTEES A L'APCCI PAR LEUR PRESIDENT.
MODALITES DE CONVOCATION DE LA PREMIERE ASSEMBLEE CONSTITUTIVE QUI PROCEDE A LA CONSTITUTION DU COMITE DIRECTEUR (COMPOSITION) ET A L'ELECTION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU BUREAU (COMPOSITION).
LE PRESIDENT PRESIDE LES ASSEMBLEES GENERALES,LE COMITE DIRECTEUR ET LE BUREAU.EN CAS D'EMPECHEMENT,IL EST SUPPLEE PAR L'UN DES VICE-PRESIDENTS.
IL REPRESENTE L'ASSEMBLEE PERMANENTE AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS DANS TOUS LES ACTES DE LA VIE CIVILE.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000512324
Ancien identifiant: 1DX9641200
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/23/JORFTEXT000000512324.xml
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133274
- [Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires](chapitre_iii)
- [Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des délégués consulaires](chapitre_iii)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146288
##### Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
- [Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie.](section_1)
- [Section 2 : Des chambres régionales de commerce et d'industrie.](section_2)
- [Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales](section_1)
- [Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région](section_2)
- [Section 3 : De l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions communes.](section_4)

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Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2010-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006161562
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGISCTA000022682573
---
###### Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie.
###### Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Du fonctionnement.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie.](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Des groupements interconsulaires.](sous-section_4)

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Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2010-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006178963
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022682772
---
###### Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie.
###### Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales
- [Article R711-18](article_r711-18.md)
- [Article R711-19](article_r711-19.md)

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Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2010-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006161563
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022682793
---
###### Section 2 : Des chambres régionales de commerce et d'industrie.
###### Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région
- [Sous-section 1 : Des compétences.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Des schémas directeurs.](sous-section_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2010-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006269924
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R055AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269924.xml
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000022682744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/27/LEGIARTI000022682744.xml
---
###### Article R711-55
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie effectue sur le
plan national la synthèse des positions adoptées par les chambres de commerce et
d'industrie et les chambres régionales.<br />
d'industrie territoriales et les chambres de région.<br />
Elle peut se voir confier la gestion de service à l'usage du commerce et de
l'industrie lorsque cette gestion ne peut être convenablement assumée au plan

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2010-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006269925
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R057AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269925.xml
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000022680769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/07/LEGIARTI000022680769.xml
---
###### Article R711-57
Les chambres de commerce et d'industrie, les délégations départementales et les
chambres régionales de commerce et d'industrie sont représentées à l'assemblée
par leur président.<br />
Lorsque le président de la chambre régionale est en même temps président d'une
chambre de commerce et d'industrie, cette dernière désigne un second
représentant parmi ses membres.<br />
Les chambres de commerce et d'industrie, les délégations départementales et les
chambres régionales de commerce et d'industrie désignent parmi leurs membres un
suppléant appelé à remplacer le titulaire en cas d'empêchement.
Les chambres représentées à l'assemblée des chambres françaises de commerce et
d'industrie en application du deuxième alinéa de l'article L. 711-15 désignent
parmi leurs membres un suppléant appelé à remplacer leur représentant titulaire
en cas d'empêchement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2010-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006269926
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R058AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269926.xml
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000022682735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/27/LEGIARTI000022682735.xml
---
###### Article R711-58
Dans le mois qui suit l'expiration du délai prévu pour l'installation des
chambres régionales à la suite du renouvellement quinquennal, le président en
chambres de région à la suite du renouvellement quinquennal, le président en
exercice de l'assemblée convoque une première assemblée constitutive. Celle-ci
se tient sous la présidence du doyen d'âge.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006269929
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R060AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269929.xml
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000022682777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/27/LEGIARTI000022682777.xml
---
###### Article R711-60
Le comité directeur se compose :<br />
Des présidents des chambres régionales de commerce et d'industrie.<br />
Des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région.<br />
Des membres du bureau non présidents de chambres régionales de commerce et
d'industrie ;<br />
Des membres du bureau non présidents de chambres de commerce et d'industrie de
région ;<br />
Du président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, de l'un des
présidents des trois délégations départementales qui en dépendent ;<br />
Du président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Paris, de
l'un des présidents des trois délégations départementales qui en dépendent ;<br />
Des présidents des commissions de l'assemblée désignées par le règlement
intérieur, lorsqu'ils ne sont pas déjà membres du comité directeur au titre de

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2010-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006269932
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R063AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269932.xml
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000022682527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/25/LEGIARTI000022682527.xml
---
###### Article R711-63
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269932.xml
Tout membre titulaire ou suppléant empêché d'assister à la séance peut donner à
un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque mandataire ne
peut disposer que de pouvoirs émanant de représentants de chambre de commerce et
d'industrie du ressort de la chambre régionale dont dépend sa propre chambre de
commerce et d'industrie.
d'industrie territoriale du ressort de la chambre de région dont dépend sa
propre chambre de commerce et d'industrie territoriale.

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Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2010-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006146290
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2016-05-13
Identifiant: LEGISCTA000022682729
---
##### Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires
##### Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des délégués consulaires
- [Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie](section_1)
- [Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région](section_1)
- [Section 2 : De l'élection des délégués consulaires](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes.](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2010-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006161572
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGISCTA000022682816
---
###### Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie
###### Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région
- [Sous-section 1 : De l'établissement des listes électorales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Des candidatures.](sous-section_2)