Décret n° 2009-185 du 17 février 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020279884
NOR: ECEC0831400D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/27/98/JORFTEXT000020279884.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000020241457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241457.xml
Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2009-03-23
Identifiant: LEGIARTI000020281418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/28/14/LEGIARTI000020281418.xml
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###### Article R464-8
Les décisions de l'Autorité de la concurrence sont notifiées :<br />
I. - Les décisions de l'Autorité de la concurrence sont notifiées :<br />
1° Pour les décisions mentionnées à l'article L. 464-1, à l'auteur de la demande
de mesures conservatoires, aux personnes contre lesquelles la demande est
@ -32,4 +32,9 @@ ayant souscrit des engagements et au ministre chargé de l'économie ;<br />
5° Pour les décisions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 461-3 prises
à la suite d'une saisine du ministre chargé de l'économie en application du
quatrième alinéa de l'article L. 464-9, aux parties concernées et au ministre
chargé de l'économie.
chargé de l'économie.<br />
II. - Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L.
470-7-1 sont publiées sur le site internet de l'Autorité. Leur publicité peut
être limitée pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties et des
personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.