Décret n° 2010-1042 du 1er septembre 2010 relatif à l'inscription au registre du commerce et des sociétés et au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022783018
NOR: ECES1009522D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/78/30/JORFTEXT000022783018.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2010-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006257099
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R097AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/70/LEGIARTI000006257099.xml
Date de début: 2010-09-04
Date de fin: 2015-07-27
Identifiant: LEGIARTI000022787651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/78/76/LEGIARTI000022787651.xml
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###### Article R123-97
@ -24,7 +23,9 @@ ou lorsque le greffier estime que la demande n'est pas conforme aux dispositions
applicables, le greffier prend une décision de refus d'inscription qu'il doit,
dans le délai mentionné au premier alinéa, soit remettre au demandeur contre
récépissé, soit adresser à celui-ci par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception. La décision de refus est motivée.<br />
de réception. La décision de refus est motivée. Dans le même délai, le greffier
informe, par voie électronique, l'Institut national de la statistique et des
études économiques de ce refus d'inscription.<br />
Lorsque la complexité du dossier exige un examen particulier de celui-ci, le
greffier avise le déclarant, dans le délai prévu au premier alinéa et par lettre

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-09-04
Identifiant: LEGIARTI000020055529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/55/LEGIARTI000020055529.xml
Date de début: 2010-09-04
Date de fin: 2015-12-19
Identifiant: LEGIARTI000022787647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/78/76/LEGIARTI000022787647.xml
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###### Article R123-220
@ -18,6 +18,9 @@ registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou qu'ils
emploient du personnel salarié, sont soumis à des obligations fiscales ou
bénéficient de transferts financiers publics.<br />
Les personnes morales en formation sont inscrites au répertoire national
mentionné au premier alinéa ;<br />
Sont également répertoriées les personnes physiques exerçant de manière
indépendante une profession non salariée et ayant effectué une déclaration
d'activité en application de l'article L. 123-1-1 ou du V de l'article 19 de la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2010-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006258937
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R227AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/89/LEGIARTI000006258937.xml
Date de début: 2010-09-04
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022787643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/78/76/LEGIARTI000022787643.xml
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###### Article R123-227
@ -16,6 +15,10 @@ s'il s'agit d'une personne morale, et en cas de décès ou lors de la cessation
toute activité mentionnée à l'article R. 123-220 s'il s'agit d'une personne
physique.<br />
Une personne morale en formation est radiée et son numéro d'identification est
supprimé lorsqu'elle fait l'objet d'une décision de refus d'inscription au
registre du commerce et des sociétés ;<br />
Un établissement est radié et son numéro d'identité est supprimé lors de la
cessation définitive de l'activité de la personne inscrite dans cet
établissement.<br />