Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006260476
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X223R024AXAA
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Date de début: 2009-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020316738
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###### Article R223-24
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un
procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les nom, prénoms et
qualité du président, les nom et prénoms des associés présents ou représentés
avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents
et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions
mises au voix et le résultat des votes.<br />
qualité du président, les nom et prénoms des associés présents, réputés présents
au sens du troisième alinéa de l'article L. 223-27 ou représentés avec
l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et
rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions
mises au voix et le résultat des votes. Ce procès-verbal fait état de la
survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à
la télécommunication électronique lorsqu'il a perturbé le déroulement de
l'assemblée.<br />
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal,
auquel est annexée la réponse de chaque associé.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006261136
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R098AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261136.xml
Date de début: 2009-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020316743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/67/LEGIARTI000020316743.xml
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###### Article R225-98
Les actionnaires exerçant leurs droits de vote en séance par voie électronique
dans les conditions de l'article R. 225-71 ne peuvent accéder au site consacré à
dans les conditions de l'article R. 225-61 ne peuvent accéder au site consacré à
cet effet qu'après s'être identifiés au moyen d'un code fourni préalablement à
la séance.