Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
This commit is contained in:
République française 2009-05-22 00:00:00 +02:00
parent 585361604b
commit 478afa2b8b
27 changed files with 203 additions and 212 deletions

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006260070
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X210R006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/00/LEGIARTI000006260070.xml
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000020644296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644296.xml
---
###### Article R210-6
Lors de la constitution d'une société par actions ne faisant pas appel public à
l'épargne, l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation,
avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la
Lors de la constitution d'une société par actions sans offre au public, l'état
des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec
l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la
société, est tenu à la disposition des actionnaires dans les conditions prévues
à l'article R. 225-14.<br />

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006260071
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X210R007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/00/LEGIARTI000006260071.xml
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000020644293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644293.xml
---
###### Article R210-7
Lors de la constitution d'une société par actions faisant appel public à
l'épargne, les actes accomplis pour le compte de la société en formation
conformément au deuxième alinéa de l'article L. 210-6 sont soumis à l'assemblée
générale constitutive, après qu'ont été désignés les premiers membres du conseil
Lors de la constitution d'une société par actions avec offre au public, les
actes accomplis pour le compte de la société en formation conformément au
deuxième alinéa de l'article L. 210-6 sont soumis à l'assemblée générale
constitutive, après qu'ont été désignés les premiers membres du conseil
d'administration ou du conseil de surveillance et les premiers commissaires aux
comptes.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006263476
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X229R010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/34/LEGIARTI000006263476.xml
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000020644227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644227.xml
---
###### Article R229-10
@ -14,8 +13,9 @@ L'offre de remboursement des obligataires, prévue au cinquième alinéa de
l'article L. 229-2, fait l'objet d'un avis donnant lieu à deux insertions
successives, espacées d'au moins dix jours, dans deux journaux d'annonces
légales du département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales
obligatoires lorsque la société fait appel public à l'épargne ou que ses
obligations ne revêtent pas toutes la forme nominative.<br />
obligatoires lorsque les obligations de la société sont admises aux négociations
sur un marché réglementé ou lorsque ses obligationsne revêtent pas toutes la
forme nominative.<br />
La publicité prévue à l'alinéa précédent est remplacée, pour les titulaires
d'obligations nominatives, par l'envoi à chacun d'eux d'une lettre recommandée

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006263252
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X229R003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/32/LEGIARTI000006263252.xml
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000020644239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644239.xml
---
###### Article R229-3
@ -14,9 +13,9 @@ Le projet de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne d
siège social d'une société européenne immatriculée en France, prévu au premier
alinéa de l'article L. 229-2, fait l'objet d'un avis inséré dans un journal
habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social
ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque la société
européenne fait appel public à l'épargne ou lorsque ses actions ne revêtent pas
toutes la forme nominative.<br />
ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la
société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses
actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.<br />
Cet avis comporte, outre les mentions prévues pour la modification des statuts,
les indications suivantes :<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006263294
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X229R005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/32/LEGIARTI000006263294.xml
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000020644236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644236.xml
---
###### Article R229-5
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/32/LEGIARTI000006263294.xml
La décision de l'assemblée générale extraordinaire prise en application du
deuxième alinéa de l'article L. 229-2 fait l'objet d'un avis inséré dans un
journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège
social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque la société
fait appel public à l'épargne ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la
forme nominative.<br />
social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les
actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou
lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.<br />
Cet avis comporte la date de l'assemblée générale extraordinaire et l'adresse du
siège social.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006263475
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X229R009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/34/LEGIARTI000006263475.xml
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000020644233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644233.xml
---
###### Article R229-9
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/34/LEGIARTI000006263475.xml
L'offre d'acquisition des certificats d'investissement, prévue au quatrième
alinéa de l'article L. 229-2, fait l'objet d'un avis inséré dans un journal
habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social
ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque la société fait
appel public à l'épargne ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme
nominative.<br />
ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la
société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses
actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.<br />
Cet avis comporte :<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006263505
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X229R014AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/35/LEGIARTI000006263505.xml
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000020644230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644230.xml
---
###### Article R229-14
@ -18,5 +17,6 @@ La publicité de la décision judiciaire qui prononce la dissolution de la soci
européenne est faite par insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et
commerciales et dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le
département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales
obligatoires lorsque la société fait appel public à l'épargne ou lorsque ses
actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.
obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur
un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme
nominative.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006263506
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X229R015AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/35/LEGIARTI000006263506.xml
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000020644224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644224.xml
---
###### Article R229-15
@ -14,8 +13,9 @@ Le projet de constitution d'une société européenne holding fait l'objet, par
chaque société immatriculée en France qui participe à l'opération, d'un avis
inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le
département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales
obligatoires lorsque l'une au moins de ces sociétés fait appel public à
l'épargne ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.<br />
obligatoires lorsque les actions de l'une au moins de ces sociétés sont admises
aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque les actions de l'une au
moins de ces sociétés ne revêtent pas toutes la forme nominative.<br />
Cet avis comporte les indications suivantes :<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006263511
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X229R018AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/35/LEGIARTI000006263511.xml
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000020644222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644222.xml
---
###### Article R229-18
@ -14,9 +13,9 @@ La décision de l'assemblée générale de chaque société immatriculée en Fra
participe à la constitution de la société européenne holding fait l'objet d'un
avis inséré, par chacune d'entre elles, dans un journal habilité à recevoir des
annonces légales dans le département de leur siège respectif ainsi qu'au
Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque la société fait appel public
à l'épargne ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme
nominative.<br />
Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société
sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne
revêtent pas toutes la forme nominative.<br />
Cet avis comporte les indications suivantes :<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006263559
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X229R020AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/35/LEGIARTI000006263559.xml
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000020644218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644218.xml
---
###### Article R229-20
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/35/LEGIARTI000006263559.xml
Le projet de transformation de la société anonyme, prévu au deuxième alinéa de
l'article L. 225-245-1, fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à
recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au
Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque la société fait appel public
à l'épargne ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme
nominative.<br />
Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société
sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne
revêtent pas toutes la forme nominative.<br />
Cet avis comporte les indications suivantes :<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006263748
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X229R024AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/37/LEGIARTI000006263748.xml
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000020644215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644215.xml
---
###### Article R229-24
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/37/LEGIARTI000006263748.xml
Le projet de transformation de la société européenne, prévu au deuxième alinéa
de l'article L. 229-10, fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à
recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au
Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque la société européenne fait
appel public à l'épargne ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme
nominative.<br />
Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société
sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne
revêtent pas toutes la forme nominative.<br />
Cet avis comporte les indications suivantes :<br />

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161466
###### Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.
- [Sous-section 1 : De la constitution avec appel public à l'épargne.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la constitution sans appel public à l'épargne.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public.](sous-section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-05-22
Identifiant: LEGISCTA000006178899
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGISCTA000020644291
---
###### Sous-section 1 : De la constitution avec appel public à l'épargne.
###### Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public.
- [Article R225-1](article_r225-1.md)
- [Article R225-2](article_r225-2.md)

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006260668
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/06/LEGIARTI000006260668.xml
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000020644287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644287.xml
---
###### Article R225-1
La publicité prescrite par les lois et règlements ne constitue pas, par
elle-même, un appel public à l'épargne au sens des articles L. 411-1 et L. 412-1
du code monétaire et financier.
elle-même, une offre au public au sens des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code
monétaire et financier.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-05-22
Identifiant: LEGISCTA000006178900
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGISCTA000020644285
---
###### Sous-section 2 : De la constitution sans appel public à l'épargne.
###### Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public.
- [Article R225-13](article_r225-13.md)
- [Article R225-14](article_r225-14.md)

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006260794
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/07/LEGIARTI000006260794.xml
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000020644279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644279.xml
---
###### Article R225-13
Lorsqu'il n'est pas fait publiquement appel à l'épargne, sont seules applicables
Lorsque la société est constituée sans offre au public, sont seules applicables
à la constitution de la société les dispositions des articles R. 225-6, R.
225-7, R. 225-8 et R. 225-11.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006261104
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R067AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261104.xml
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000020644276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644276.xml
---
###### Article R225-67
L'avis de convocation est inséré dans un journal habilité à recevoir les
annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si la société
fait publiquement appel à l'épargne ou si toutes ses actions ne revêtent pas la
forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.<br />
annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si les
actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou
si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des
annonces légales obligatoires.<br />
Si toutes les actions de la société sont nominatives, les insertions prévues à
l'alinéa précédent peuvent être remplacées par une convocation faite, aux frais

View file

@ -1,26 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006261109
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R072AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261109.xml
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2010-12-27
Identifiant: LEGIARTI000020644273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644273.xml
---
###### Article R225-72
Tout actionnaire d'une société ne faisant pas publiquement appel à l'épargne qui
veut user de la faculté de requérir l'inscription de projets de résolution à
l'ordre du jour d'une assemblée peut demander à la société de l'aviser, par
lettre recommandée ou par un moyen électronique de télécommunication mis en
oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse
indiquée par lui, de la date prévue pour la réunion des assemblées ou de
certaines d'entre elles. La société est tenue d'envoyer cet avis, si
l'actionnaire lui a adressé le montant des frais d'envoi, ou de le lui adresser
par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions
mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par lui.<br />
Tout actionnaire d'une société dont toutes les actions revêtent la forme
nominative qui veut user de la faculté de requérir l'inscription de projets de
résolution à l'ordre du jour d'une assemblée peut demander à la société de
l'aviser, par lettre recommandée ou par un moyen électronique de
télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R.
225-63, à l'adresse indiquée par lui, de la date prévue pour la réunion des
assemblées ou de certaines d'entre elles. La société est tenue d'envoyer cet
avis, si l'actionnaire lui a adressé le montant des frais d'envoi, ou de le lui
adresser par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les
conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par lui.<br />
Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour sont
envoyées vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur
première convocation.
première convocation.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les actions de
la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2009-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006261111
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R073AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261111.xml
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2010-06-26
Identifiant: LEGIARTI000020644268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644268.xml
---
###### Article R225-73
I. - Les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne ou dont toutes les
actions ne revêtent pas la forme nominative sont tenues, avant la réunion de
l'assemblée des actionnaires, de publier au Bulletin des annonces légales
obligatoires un avis contenant les indications suivantes :<br />
I. - Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé ou dont toutes les actions ne revêtent pas la forme nominative sont
tenues, avant la réunion de l'assemblée des actionnaires, de publier au Bulletin
des annonces légales obligatoires un avis contenant les indications suivantes
:<br />
1° La dénomination sociale, suivie le cas échéant de son sigle ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-01
Date de fin: 2009-05-22
Identifiant: LEGIARTI000018359586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/35/95/LEGIARTI000018359586.xml
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000020644262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644262.xml
---
###### Article R225-120
@ -63,11 +63,13 @@ Les indications prévues au présent article sont portées à la connaissance de
actionnaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quatorze
jours au moins avant la date prévue de clôture de la souscription.<br />
Si toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative, l'avis
contenant ces indications est inséré, dans le même délai, dans une notice
publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires.<br />
Si toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative ou si
elles sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'avis contenant
ces indications est inséré, dans le même délai, dans une notice publiée au
Bulletin des annonces légales obligatoires.<br />
Toutefois, si cette société fait appel public à l'épargne, elle rend publiques
ces indications au moins quatorze jours avant la clôture de la souscription
selon les modalités prévues par l'article L. 412-1 du code monétaire et
financier et est dispensée des formalités prévues aux alinéas précédents.
Toutefois, si cette société procède à l'émission mentionnée au premier alinéa
par une offre au public au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et
financier, elle rend publiques ces indications au moins quatorze jours avant la
clôture de la souscription selon les modalités prévues par l'article L. 412-1 du
même code et est dispensée des formalités prévues aux alinéas précédents.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006261469
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R133AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/14/LEGIARTI000006261469.xml
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020644258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644258.xml
---
###### Article R225-133
@ -19,8 +18,9 @@ Les indications contenues dans l'avis par lequel le conseil d'administration, ou
le directoire, suspend la possibilité d'obtenir des titres de capital sont
portées à la connaissance des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au
capital par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sept jours au
moins avant la date d'entrée en vigueur de la suspension. Si la société fait
appel public à l'épargne ou si toutes ses valeurs mobilières donnant accès au
moins avant la date d'entrée en vigueur de la suspension. Si les valeurs
mobilières de la société donnant accès au capital sont admises aux négociations
sur un marché réglementé ou si toutes ses valeurs mobilières donnant accès au
capital ne revêtent pas la forme nominative, l'avis contenant ces indications
est inséré, dans le même délai, dans une notice publiée au Bulletin des annonces
légales obligatoires.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006261622
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R153AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/16/LEGIARTI000006261622.xml
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000020644256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644256.xml
---
###### Article R225-153
@ -15,9 +14,10 @@ de les annuler et de réduire son capital à due concurrence, elle fait cette
offre d'achat à tous les actionnaires.<br />
A cette fin, un avis d'achat est inséré dans un journal habilité à recevoir les
annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si la société
fait publiquement appel à l'épargne ou si toutes ses actions ne revêtent pas la
forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.<br />
annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si les
actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou
si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des
annonces légales obligatoires.<br />
Toutefois, si toutes les actions de la société sont nominatives, les insertions
prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par un avis adressé, par

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006262971
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R061AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/29/LEGIARTI000006262971.xml
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2017-07-15
Identifiant: LEGIARTI000020644254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644254.xml
---
###### Article R228-61
@ -15,9 +14,9 @@ désignation ou au remplacement des représentants de la masse est notifiée par
ces derniers à la société débitrice et publiée, à la diligence de celle-ci, dans
le délai d'un mois à compter de la délibération de l'assemblée, dans un journal
habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social et, en
outre, si la société fait publiquement appel à l'épargne ou si toutes ses
obligations ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces
légales obligatoires.<br />
outre, si les obligations de la société sont admises aux négociations sur un
marché réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme
nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.<br />
L'ordonnance du président du tribunal de grande instance nommant un représentant
de la masse est publiée dans les mêmes conditions et délais.<br />

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006262977
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R067AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/29/LEGIARTI000006262977.xml
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2017-07-15
Identifiant: LEGIARTI000020644251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644251.xml
---
###### Article R228-67
L'avis de convocation est inséré dans un journal habilité à recevoir les
annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si la société
fait publiquement appel à l'épargne ou si toutes ses obligations ne revêtent pas
la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.<br />
annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si les
obligations de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé
ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin
des annonces légales obligatoires.<br />
Si toutes les obligations émises par la société sont nominatives, les insertions
prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par une convocation faite

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006262994
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R079AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/29/LEGIARTI000006262994.xml
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2017-07-15
Identifiant: LEGIARTI000020644248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644248.xml
---
###### Article R228-79
@ -14,12 +13,12 @@ Dans le cas prévu à l'article L. 228-72, la décision du conseil
d'administration, du directoire ou des gérants de passer outre au refus
d'approbation par l'assemblée générale des obligataires est publiée dans le
journal habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été inséré l'avis
de convocation de l'assemblée et, si la société fait publiquement appel à
l'épargne ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative, au
Bulletin des annonces légales obligatoires. Cette dernière insertion mentionne
le titre et le lieu de publication du journal habilité à recevoir des annonces
légales dans lequel a été effectuée la première insertion, ainsi que la date de
celle-ci.<br />
de convocation de l'assemblée et, si les obligations de la société sont admises
aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses obligations ne
revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.
Cette dernière insertion mentionne le titre et le lieu de publication du journal
habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été effectuée la première
insertion, ainsi que la date de celle-ci.<br />
Le remboursement est demandé par l'obligataire dans le délai de trois mois à
compter de l'insertion ou de la dernière des insertions prévues à l'alinéa

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006263172
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R092AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/31/LEGIARTI000006263172.xml
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020644243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644243.xml
---
###### Article R228-92
@ -41,7 +40,8 @@ au moins avant la date prévue de clôture de la souscription, en cas d'émissio
de titres, ou dans les quinze jours suivant la décision relative à l'opération
envisagée, dans les autres cas.<br />
Si la société fait appel public à l'épargne ou si toutes ses valeurs mobilières
Si les valeurs mobilières de la société donnant accès au capital sont admises
aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses valeurs mobilières
donnant accès au capital ne revêtent pas la forme nominative, l'avis contenant
ces indications est inséré, dans le même délai, dans une notice publiée au
Bulletin des annonces légales obligatoires.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006264431
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X233R001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/44/LEGIARTI000006264431.xml
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020644212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644212.xml
---
###### Article R233-1
Pour l'application du I de l'article L. 233-7, le délai d'information de la
société est de cinq jours de Bourse à compter du franchissement du seuil de
participation.
Pour l'application du I de l'article L. 233-7, l'information est adressée à la
société au plus tard avant la clôture des négociations du quatrième jour de
bourse suivant le jour du franchissement du seuil de participation.