Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2010-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006261106
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R069AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261106.xml
Date de début: 2010-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022391100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/11/LEGIARTI000022391100.xml
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###### Article R225-69
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261106.xml
Le délai entre la date soit de l'insertion ou de la dernière des insertions
contenant un avis de convocation, soit de l'envoi des lettres, soit de la
transmission de la convocation par télécommunication électronique, et la date de
l'assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de six
l'assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de dix
jours sur convocation suivante. Lorsque l'assemblée est convoquée en application
des dispositions de l'article L. 233-32, ce délai est au moins de six jours sur
première convocation et de quatre jours sur convocation suivante. En cas

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2010-06-26
Identifiant: LEGIARTI000020644268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644268.xml
Date de début: 2010-06-26
Date de fin: 2010-12-27
Identifiant: LEGIARTI000022391103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/11/LEGIARTI000022391103.xml
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###### Article R225-73
I. - Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé ou dont toutes les actions ne revêtent pas la forme nominative sont
tenues, avant la réunion de l'assemblée des actionnaires, de publier au Bulletin
des annonces légales obligatoires un avis contenant les indications suivantes
I.-Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché
réglementé ou ne revêtent pas toutes la forme nominative, la convocation
mentionnée à l'article R. 225-66 est précédée d'un avis publié au Bulletin des
annonces légales obligatoires, trente-cinq jours au moins avant la tenue de
l'assemblée générale. Ce délai est ramené à quinze jours lorsque l'assemblée
générale est convoquée en application des dispositions de l'article L.
233-32.L'avis mentionné à l'alinéa précédent comporte, outre les mentions
requises au premier alinéa de l'article R. 225-66, les informations suivantes
:<br />
1° La dénomination sociale, suivie le cas échéant de son sigle ;<br />
1° Une description claire et précise des procédures que les actionnaires doivent
suivre pour participer et voter à l'assemblée, en particulier des modalités de
vote par procuration, par correspondance ou par voie électronique ;<br />
2° La forme de la société ;<br />
2° Une description claire et précise des modalités d'exercice des facultés
définies au deuxième alinéa de l'article L. 225-105 et au troisième alinéa de
l'article L. 225-108, en particulier l'adresse postale et, le cas échéant,
l'adresse électronique où peuvent être adressés les projets de résolutions et
les questions écrites, le délai imparti pour leur transmission, la liste des
pièces justificatives devant être adressées conformément aux dispositions de la
présente section ;<br />
3° Le montant du capital social ;<br />
3° Sauf dans les cas où la société adresse à tous ses actionnaires un formulaire
de vote par procuration ou par correspondance ou le document unique prévu par le
troisième alinéa de l'article R. 225-76, les lieux et les conditions, notamment
de délais, dans lesquels ceux-ci peuvent être obtenus et retournés ;<br />
4° L'adresse du siège social ;<br />
4° L'adresse du site internet prévu à l'article R. 210-20 sur lequel sont
diffusées les informations mentionnées à l'article R. 225-73-1 et, le cas
échéant, celle du site internet prévu à l'article R. 225-61 ;<br />
5° L'ordre du jour de l'assemblée ;<br />
5° La date d'enregistrement définie à l'article R. 225-85, en précisant que
seuls pourront participer à l'assemblée les actionnaires remplissant à cette
date les conditions prévues par cet article ;<br />
6° Le texte des projets de résolution qui seront présentés à l'assemblée par le
conseil d'administration ou le directoire, selon le cas ;<br />
7° Sauf dans les cas où la société adresse à tous ses actionnaires un formulaire
de vote par correspondance, les lieux et les conditions dans lesquels peuvent
être obtenus ces formulaires ;<br />
7° Le lieu et la date de mise à disposition du texte intégral :<br />
8° L'existence et l'adresse du site mentionné à l'article R. 225-61, ainsi que,
le cas échéant, l'adresse électronique où peuvent être envoyées les questions
écrites.<br />
a) Des documents destinés à être présentés à l'assemblée, conformément notamment
aux articles L. 225-115 et R. 225-83 ;<br />
b) Des projets de résolution présentés, le cas échéant, par les actionnaires
;<br />
Lorsque la société a émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote
ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, les avis publiés mentionnent
@ -43,7 +62,7 @@ l'approbation, selon le cas, de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions
dividende prioritaire sans droit de vote ou des assemblées des masses prévues à
l'article L. 228-103.<br />
II. - Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour sont
II.-Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour sont
envoyées à compter de la publication de l'avis prévu au I et jusqu'à vingt-cinq
jours avant l'assemblée générale. Toutefois, ces demandes sont envoyées :<br />
@ -54,9 +73,4 @@ celui-ci est publié plus de quarante-cinq jours avant l'assemblée générale ;
l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article L.
233-32.<br />
L'avis mentionne le délai imparti pour l'envoi des demandes.<br />
III. - L'assemblée ne peut être tenue moins de trente-cinq jours après la
publication de l'avis prévu au I. Toutefois, lorsque l'assemblée est convoquée
en application des dispositions de l'article L. 233-32, ce délai est ramené à
quinze jours.
L'avis mentionne le délai imparti pour l'envoi des demandes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2010-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006261117
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R079AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261117.xml
Date de début: 2010-06-26
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022391124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/11/LEGIARTI000022391124.xml
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###### Article R225-79
@ -28,4 +27,11 @@ deux assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire, tenues le même jour
dans un délai de quinze jours.<br />
Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives
convoquées avec le même ordre du jour.
convoquées avec le même ordre du jour.<br />
Il est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation
du mandataire.<br />
Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé permettent la notification de la désignation et de la révocation du
mandataire par voie électronique.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2010-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006262527
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R033AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/25/LEGIARTI000006262527.xml
Date de début: 2010-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022391131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/11/LEGIARTI000022391131.xml
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###### Article R228-33
@ -15,7 +14,7 @@ convoquée en même temps et dans les mêmes formes que l'assemblée générale
actionnaires qui décide de l'augmentation de capital ou de l'émission de valeurs
mobilières donnant accès au capital.<br />
Les dispositions des articles R. 225-62, R. 225-63, R. 225-66 à R. 225-70, des
premier au dixième et du treizième alinéas de l'article R. 225-73, et de
l'article R. 225-87 sont applicables à la convocation des titulaires de
certificats d'investissement en assemblée spéciale.
Les dispositions des articles R. 225-62, R. 225-63, R. 225-66 à R. 225-70, du I
de l'article R. 225-73, et de l'article R. 225-87 sont applicables à la
convocation des titulaires de certificats d'investissement en assemblée
spéciale.