Décret n° 2010-1026 du 31 août 2010 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales et modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

Modification de l'intitulé, des articles 1, 3 à 5 et abrogation de l'article 5 bis du décret susvisé.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022765304
NOR: ECEL1009952D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/76/53/JORFTEXT000022765304.xml
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République française 2010-09-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2010-09-03
Identifiant: LEGIARTI000019799715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799715.xml
Date de début: 2010-09-03
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000022787350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/78/73/LEGIARTI000022787350.xml
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###### Article R752-10
En cas d'extension, la demande est accompagnée, le cas échéant, d'une
attestation du Régime social des indépendants reprenant les éléments contenus
dans la plus récente déclaration annuelle établie au titre de l'article 4 de la
loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines
catégories de commerçants et artisans âgés et, si l'établissement est redevable
de la taxe sur les surfaces commerciales, indiquant s'il est à jour de ses
paiements.
attestation délivrée par le service des impôts des entreprises dont dépend
l'établissement, reprenant les éléments contenus dans la plus récente
déclaration annuelle établie au titre de l'article 4 de la loi du 13 juillet
1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et
artisans âgés et, si l'établissement est redevable de la taxe sur les surfaces
commerciales, indiquant s'il est à jour de ses paiements.