Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises

Application de l'article 2 de la loi 94-126 modifié par le V de l'article 8 de la loi 2008-776.
Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021898028
NOR: ECEI0925021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/89/80/JORFTEXT000021898028.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006255835
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R001AXAA
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Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021926763
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###### Article R123-1
Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, prévu à
l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à
l'entreprise individuelle et comportant les déclarations relatives à leur
création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur
activité, que les entreprises sont tenues de remettre aux administrations,
personnes ou organismes mentionnés à l'article 1er de la même loi.<br />
I.-Les centres de formalités des entreprises permettent aux entreprises de
souscrire en un même lieu l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à
l'accès et à l'exercice de leur activité.<br />
Ils reçoivent les notifications effectuées par les greffes des tribunaux de
commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement, en
application de l'article R. 123-83. Ils sont informés par les organismes
destinataires lorsque les déclarations contiennent des demandes au sujet
desquelles une décision est prise.
Ils reçoivent à cet effet le dossier unique prévu à l'article 2 de la loi n°
94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise
individuelle. Ce dossier comporte :<br />
1° Les déclarations relatives à la création, aux modifications de la situation
ou à la cessation d'activité, que les entreprises sont tenues de remettre aux
administrations, personnes ou organismes mentionnés à l'annexe 1-1 à l'article
R. 123-30 ;<br />
2° Les demandes d'autorisation que les entreprises sont tenues de remettre aux
autorités compétentes pour la délivrance de ces autorisations sauf si le
déclarant souhaite déposer ces demandes directement auprès des autorités
compétentes.<br />
Les centres de formalités des entreprises reçoivent également les notifications
effectuées par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande
instance statuant en matière commerciale, en application de l'article R.
123-83.<br />
II.-Les centres de formalités des entreprises transmettent les renseignements ou
pièces à chacun des organismes destinataires et, le cas échéant et selon leur
compétence, à chacune des autorités habilitées à délivrer les autorisations.<br />
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 123-3, il leur
est interdit de communiquer à des tiers les renseignements contenus dans les
déclarations.<br />
Les organismes et les autorités compétents pour statuer sur les déclarations et
les demandes d'autorisation dont ils sont saisis par les centres de formalités
des entreprises informent ces derniers de leurs décisions.<br />
III.-Les activités pour lesquelles le recours aux centres de formalités des
entreprises est possible pour les démarches mentionnées au 2° du I sont fixées
par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006255921
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R010AXAA
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Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021926795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/67/LEGIARTI000021926795.xml
---
###### Article R123-10
@ -15,15 +14,62 @@ un récépissé au déclarant ou à son mandataire. Si le dépôt est effectué
postale, le récépissé est envoyé le jour même ou le premier jour ouvrable
suivant.<br />
Le récépissé indique :<br />
1° Dans le cas d'une déclaration mentionnée au 1° du I de l'article R. 123-1
:<br />
1° Lorsque le centre s'estime incompétent, le centre auquel le dossier est
transmis le jour même ;<br />
a) Lorsque le dossier est complet conformément aux dispositions de l'article R.
123-7, le récépissé indique les organismes auxquels il a été transmis le jour
même. Ce récépissé prend le nom de récépissé de dossier de création d'entreprise
en application de l'article R. 123-16 ;<br />
2° Lorsque le centre s'estime compétent :<br />
b) Lorsque le dossier est incomplet, sous réserve des dispositions du c du 2°,
ou lorsque la ou les autorisations mentionnées au 2° du I de l'article R. 123-1
doivent être obtenues préalablement à la déclaration mentionnée au 1° du I de
l'article R. 123-1, le récépissé indique les compléments qui doivent être
apportés par le déclarant dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de
la réception du récépissé ou de la délivrance de la ou des autorisations. Dans
ce cas, le récépissé ne vaut pas récépissé de dossier de création
d'entreprise.<br />
a) Si le dossier est incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans
les délais fixés à l'article R. 123-11 ;<br />
2° Dans le cas d'une demande d'autorisation mentionnée au 2° du I de l'article
R. 123-1 :<br />
b) Si le dossier est complet, les organismes auxquels il est transmis le jour
même.
a) Lorsque le dossier contient toutes les pièces nécessaires à la délivrance de
la ou des autorisations requises, conformément à l'article R. 123-7, le
récépissé se substitue à l'accusé de réception des demandes présentées aux
autorités. Il indique le ou les délais prévus par les textes législatifs ou
réglementaires en vigueur pour la délivrance de la ou des autorisations requises
pour exercer l'activité qui fait l'objet de la demande ainsi que les délais et
voies de recours pour contester la ou les décisions d'octroi des
autorisations.<br />
b) Lorsque le dossier est incomplet, sous réserve des dispositions du c
ci-dessous, le récépissé indique les compléments qui doivent être apportés par
le déclarant dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception
du récépissé.<br />
c) Lorsqu'un document attestant de l'accomplissement de la formalité de création
prévue au 1° du I de l'article R. 123-1 est nécessaire préalablement à la
délivrance de la ou des autorisations requises ou à la délivrance de pièces
elles-mêmes nécessaires à la délivrance de la ou des autorisations requises, le
dossier de demande d'autorisation fait l'objet d'un récépissé provisoire
attestant la réception des pièces remises par le déclarant et la date de la
remise.<br />
Un second récépissé est adressé au déclarant lorsque le centre de formalités des
entreprises reçoit directement de l'autorité compétente le document attestant de
l'accomplissement de la formalité prévue au 1° du I de l'article R. 123-1. Ce
récépissé vaut accusé de réception des demandes présentées aux autorités
administratives dans les conditions prévues au a.<br />
Si le demandeur doit accomplir des démarches personnelles pour compléter son
dossier de demande d'autorisation, le centre de formalités des entreprises
l'informe qu'il dispose d'un délai de quinze jours ouvrables, le cas échéant
renouvelable une fois, à compter de la remise du document attestant de
l'accomplissement de la formalité prévue au 1° du I de l'article R. 123-1 pour
déposer les pièces résultant de ses démarches. Au vu de ces pièces, il lui est
délivré un récépissé qui vaut accusé de réception des demandes présentées aux
autorités administratives dans les conditions prévues au a.<br />
3° Lorsque le centre s'estime incompétent, le récépissé indique le centre auquel
le dossier est transmis le jour même.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006255938
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/59/LEGIARTI000006255938.xml
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021926800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/68/LEGIARTI000021926800.xml
---
###### Article R123-11
Lorsque le centre de formalités des entreprises compétent constate que le
dossier est incomplet, le déclarant dispose d'un délai de quinze jours ouvrables
à compter de la réception du récépissé pour produire les compléments à apporter.
Toutefois, lorsque la déclaration comprend l'embauche d'un premier salarié, le
dossier doit être complété dans un délai de huit jours.<br />
I.-Si les éléments demandés ont été transmis par le déclarant avant l'expiration
des délais mentionnés à l'article R. 123-10, le centre transmet le jour même
:<br />
A l'expiration de ce délai, le centre avise le déclarant par écrit des
organismes destinataires auxquels le dossier est transmis en l'état.<br />
1° Aux organismes destinataires la déclaration ainsi que, le cas échéant, les
pièces annexées qui leur sont destinées ;<br />
Lorsque les éléments demandés en application du premier alinéa ont été transmis
par le déclarant ou à l'expiration du délai prévu au même alinéa, le centre
transmet le jour même aux organismes destinataires la déclaration ainsi que, le
cas échéant, les pièces annexées qui leur sont destinées.
2° Aux organismes habilités à délivrer les autorisations, qui en accusent
réception, les demandes d'autorisation ainsi que, le cas échéant, les pièces
annexées qui leur sont destinées.<br />
II.-Si, à l'expiration des délais mentionnés à l'article R. 123-10, les éléments
demandés n'ont pas été transmis, le centre de formalités des entreprises procède
de la manière suivante :<br />
1° Pour les déclarations visées au 1° du I de l'article R. 123-1, il avise le
déclarant des organismes destinataires auxquels le dossier est transmis en
l'état ;<br />
2° Pour les demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1, il
renvoie le dossier au déclarant et informe ce dernier qu'il lui appartient de
saisir directement les autorités habilitées à délivrer ces autorisations.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006255939
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R012AXAA
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Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021926804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/68/LEGIARTI000021926804.xml
---
###### Article R123-12
@ -13,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/59/LEGIARTI000006255939.xml
A défaut de transmission par le centre de formalités des entreprises à
l'expiration des délais prévus aux articles R. 123-10 et R. 123-11, le déclarant
peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin d'en saisir
directement les organismes destinataires.
directement les organismes destinataires ou, le cas échéant, les autorités
habilitées à délivrer les autorisations.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006255943
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/59/LEGIARTI000006255943.xml
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021926808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/68/LEGIARTI000021926808.xml
---
###### Article R123-13
Le centre de formalités des entreprises transmet le jour même aux organismes
destinataires compétents les notifications et les informations mentionnées au
deuxième alinéa de l'article R. 123-1.
destinataires compétents les notifications et les informations mentionnées à
l'article R. 123-1.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006255978
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R014AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/59/LEGIARTI000006255978.xml
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021926811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/68/LEGIARTI000021926811.xml
---
###### Article R123-14
Le centre de formalités des entreprises peut transmettre par voie électronique
aux organismes destinataires les informations et pièces les concernant.
aux organismes destinataires et aux autorités habilitées à délivrer les
autorisations, les informations et pièces les concernant.

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006256014
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R016AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/60/LEGIARTI000006256014.xml
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021926813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/68/LEGIARTI000021926813.xml
---
###### Article R123-16
I. - Dans les cas prévus à l'article L. 123-9-1 et à l'article 19-1 de la loi n°
I.-Dans les cas prévus à l'article L. 123-9-1 et à l'article 19-1 de la loi n°
96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce
et de l'artisanat, le récépissé prévu à l'article R. 123-10 prend, lorsque le
dossier est réputé complet par le centre compétent, le nom de récépissé de dépôt
de dossier de création d'entreprise. Délivré gratuitement et sans délai, ce
récépissé est valable jusqu'à la notification au déclarant de son
et de l'artisanat, le récépissé prévu au a du 1° de l'article R. 123-10 prend,
lorsque le dossier est réputé complet par le centre compétent, le nom de
récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise. Délivré gratuitement et
sans délai, ce récépissé est valable jusqu'à la notification au déclarant de son
immatriculation et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'une durée d'un mois à
compter de sa délivrance. Il indique :<br />
@ -28,13 +27,13 @@ compter de sa délivrance. Il indique :<br />
4° La mention : " en attente d'immatriculation " ;<br />
5° Les mentions prévues aux a, b et c de l'article R. 123-8 ;<br />
5° Les mentions prévues aux a, b et c du 1° du I de l'article R. 123-8 ;<br />
6° Les organismes auxquels le dossier est transmis le jour même.<br />
6° Les organismes auxquels le dossier est transmis le jour même ;<br />
Lorsqu'il s'est doté des équipements permettant l'échange des données
informatisées nécessaires avec l'INSEE et, au plus tard, le 1er janvier 2007, le
centre de formalités des entreprises indique sur le récépissé de dépôt de
7° Le numéro unique d'identification de l'entreprise.<br />
Le centre de formalités des entreprises indique sur le récépissé de dépôt de
dossier de création d'entreprise le numéro unique d'identification que l'INSEE
lui communique ainsi qu'au greffier du tribunal compétent, lorsque la
déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et
@ -45,9 +44,13 @@ commerce et des sociétés, une copie du récépissé de dépôt de dossier de c
d'entreprise est transmise au greffier compétent avec le dossier du
déclarant.<br />
II. - Lorsqu'il est délivré en application de l'article L. 311-2-1 du code
rural, le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise, délivré
gratuitement et sans délai, indique :<br />
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 123-5, le greffier adresse
copie du récépissé de création d'entreprise au centre de formalités des
entreprises.<br />
II.-Lorsqu'il est délivré en application de l'article L. 311-2-1 du code rural,
le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise, délivré gratuitement
et sans délai, indique :<br />
1° Le nom et l'adresse du centre ;<br />
@ -55,6 +58,9 @@ gratuitement et sans délai, indique :<br />
3° La date de délivrance du récépissé ;<br />
4° Les mentions prévues aux a, b et c de l'article R. 123-8 ;<br />
4° Les mentions prévues aux a, b et c du 1° du I de l'article R. 123-8 ;<br />
5° Les organismes auxquels le dossier est transmis le jour même.
5° Les organismes auxquels le dossier est transmis le jour même ;<br />
6° La mention : " en attente d'immatriculation ", lorsque la demande concerne
une société.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006256016
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R018AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/60/LEGIARTI000006256016.xml
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021926820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/68/LEGIARTI000021926820.xml
---
###### Article R123-18
Les organismes destinataires des déclarations sont seuls compétents pour en
contrôler la régularité ou en apprécier la validité. Leur transmission à ces
organismes dessaisit le centre en ce qui concerne les formalités à accomplir.
Les organismes destinataires des déclarations et des demandes d'autorisation
sont seuls compétents pour en contrôler la régularité ou en apprécier la
validité. Leur transmission à ces organismes dessaisit le centre en ce qui
concerne les formalités à accomplir.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006256024
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R019AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/60/LEGIARTI000006256024.xml
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021926822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/68/LEGIARTI000021926822.xml
---
###### Article R123-19
Le support de la déclaration ainsi que les renseignements qu'elle contient et
les pièces relatives à celles-ci ne peuvent être conservés par le centre.
Toutefois, les renseignements destinés à être portés sur un registre de
publicité légale peuvent être conservés par le centre pendant un délai de trois
ans.
Le centre ne peut conserver au-delà des délais nécessaires à la transmission
prévue à l'article R. 123-18 le support de la déclaration, les renseignements
qu'elle contient, les pièces relatives à celle-ci ainsi que, le cas échéant, les
pièces relatives aux procédures d'autorisations requises. Toutefois, les
renseignements destinés à être portés sur un registre de publicité légale
peuvent être conservés par le centre pendant un délai de trois ans.

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@ -1,24 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006255836
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/58/LEGIARTI000006255836.xml
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021926769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/67/LEGIARTI000021926769.xml
---
###### Article R123-2
Les centres de formalités remettent à tout déclarant un livret, approuvé par
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés des
affaires sociales, du travail, de l'économie, des finances, du budget, de
l'industrie, du commerce et de l'artisanat, du transport et de l'agriculture et
de la pêche, précisant les obligations du centre ainsi que les éléments que
contient le dossier de déclaration.<br />
Ils transmettent les renseignements ou pièces à chacun des organismes
destinataires selon sa compétence.<br />
Il leur est interdit de communiquer à des tiers les renseignements contenus dans
les déclarations.
Les centres de formalités des entreprises mettent à disposition des personnes
intéressées une documentation précisant les obligations du centre ainsi que les
éléments que doit contenir le dossier de déclaration et, le cas échéant, le
dossier de demandes d'autorisation.

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@ -1,24 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006256030
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R021AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/60/LEGIARTI000006256030.xml
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2015-06-27
Identifiant: LEGIARTI000021926825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/68/LEGIARTI000021926825.xml
---
###### Article R123-21
Lorsqu'ils se sont dotés des équipements techniques nécessaires, les centres de
formalités des entreprises, ou les services que les organismes gestionnaires de
centres de formalités des entreprises mettent en commun à cette fin, fournissent
un service informatique accessible par l'internet, sécurisé et gratuit,
permettant au déclarant, selon son choix, de :<br />
Les centres de formalités des entreprises, les services que les organismes
gestionnaires de centres de formalités des entreprises mettent en commun et les
greffes en application de l'article R. 123-5 fournissent au déclarant un service
informatique accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, lui permettant,
selon son choix, de :<br />
1° Transmettre un dossier unique tel que défini à l'article R. 123-23 dès lors
qu'il respecte les dispositions de l'article R. 123-24 ;<br />
2° Préparer un tel dossier de manière interactive et le transmettre.<br />
Ce service peut également être proposé par les greffes.
La gestion de ce service informatique constitue une mission de service public.
Elle peut être assurée par une personne morale publique ou privée regroupant les
organismes mentionnés au premier alinéa.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006256031
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R022AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/60/LEGIARTI000006256031.xml
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021926830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/68/LEGIARTI000021926830.xml
---
###### Article R123-22
Lorsque la déclaration appelle inscription au registre du commerce et des
I.-Lorsque la déclaration appelle inscription au registre du commerce et des
sociétés en application de l'article L. 123-1, le service informatique mentionné
à l'article R. 123-21 permet, conjointement :<br />
@ -21,5 +20,20 @@ inscription au registre du commerce et des sociétés auprès du greffe ;<br />
unique qui lui est nécessaire pour procéder à cette inscription. Il en accuse
réception, par voie électronique, au déclarant ;<br />
3° Au centre de formalités des entreprises de recevoir, par voie électronique,
le dossier unique.<br />
II.-Lorsque le déclarant dépose des demandes d'autorisation en application de
l'article R. 123-1, le service informatique mentionné à l'article R. 123-21
permet, conjointement :<br />
1° Au déclarant de procéder à l'acquittement éventuel des frais légaux induits
par ces demandes ;<br />
2° A chaque autorité habilitée à délivrer une autorisation de recevoir, par voie
électronique, la partie du dossier unique qui lui est nécessaire pour procéder à
cette délivrance. Elle en accuse réception, par voie électronique, au demandeur
;<br />
3° Au centre de formalités des entreprises de recevoir, par voie électronique,
le dossier unique.

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@ -1,31 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006256032
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R023AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/60/LEGIARTI000006256032.xml
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021926834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/68/LEGIARTI000021926834.xml
---
###### Article R123-23
Lorsqu'il est établi et transmis par voie électronique aux centres de formalités
des entreprises, le dossier unique mentionné à l'article 2 de la loi n° 94-126
du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelles
comprend les documents suivants :<br />
des entreprises, le dossier mentionné à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11
février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle comprend les
documents suivants :<br />
1° Le formulaire électronique contenant l'ensemble des données déclarées ;<br />
2° Les pièces numériques ou numérisées exigibles, y compris, le cas échéant, le
mandat donné par le déclarant à une personne physique ou morale en vue
d'effectuer la déclaration pour son compte, ainsi que les actes constitutifs
devant être déposés, sauf s'il s'agit de pièces devant être fournies en original
et établies sur support papier ;<br />
2° Le cas échéant, les demandes d'autorisation mentionnées au 2° du I de
l'article R. 123-1 nécessaires à l'exercice de l'activité ;<br />
3° Lorsque la déclaration de création ou de modification de situation donne lieu
à la perception de frais légaux entraînés par l'inscription dans un registre
légal, le justificatif de règlement de ces frais, selon des moyens communiqués
3° Les pièces numériques ou numérisées exigées, sauf s'il s'agit de pièces
devant être fournies en original et établies sur support papier ;<br />
4° Lorsque la déclaration de création ou de modification de situation et, le cas
échéant, les demandes d'autorisation donnent lieu à la perception de frais
légaux, le justificatif de règlement de ces frais, selon des moyens communiqués
au déclarant.<br />
Un arrêté ministériel fixe les caractéristiques électroniques des documents

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006256049
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R025AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/60/LEGIARTI000006256049.xml
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021926838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/68/LEGIARTI000021926838.xml
---
###### Article R123-25
@ -15,9 +14,8 @@ R. 123-24, le centre de formalités des entreprises compétent en accuse récept
par voie électronique au déclarant ou à son mandataire.<br />
Lorsqu'il doit déposer des actes authentiques ou actes sous seing privé en
original ou s'il souhaite fournir sur support papier tout ou partie des pièces
et justificatifs exigés, le déclarant joint à ces pièces une édition de l'accusé
de réception électronique prévu à l'alinéa premier.<br />
original, le déclarant joint à ces pièces une édition de l'accusé de réception
électronique prévu à l'alinéa premier.<br />
Le centre de formalités des entreprises est responsable de la transmission aux
organismes et administrations destinataires des éléments du dossier de

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006256078
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R027AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/60/LEGIARTI000006256078.xml
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021926841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/68/LEGIARTI000021926841.xml
---
###### Article R123-27
@ -14,7 +13,7 @@ Si le déclarant utilise un service de conservation provisoire des données
proposé par le service de déclaration dans des conditions conformes à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
il est procédé, à l'issue de la période de conservation provisoire d'une durée
maximale d'un mois, à l'effacement de toutes les données et de tous les fichiers
concernant le déclarant sur les supports informatiques où ils figurent. Le
déclarant en est avisé préalablement par voie électronique ou, à défaut, par
maximale de douze mois, à l'effacement de toutes les données et de tous les
fichiers concernant le déclarant sur les supports informatiques où ils figurent.
Le déclarant en est avisé préalablement par voie électronique ou, à défaut, par
lettre simple.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000020055506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/55/LEGIARTI000020055506.xml
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000021926771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/67/LEGIARTI000021926771.xml
---
###### Article R123-3
@ -63,7 +63,7 @@ mentionnés au 6°.<br />
personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités
agricoles.<br />
7° Les centres des impôts créent et gèrent les centres compétents pour les
7° Les services des impôts créent et gèrent les centres compétents pour les
personnes suivantes dès lors qu'elles exercent leur activité à titre de
profession habituelle, qu'elles ne relèvent pas des dispositions des 1° à 6° et
qu'elles n'ont pas d'autres obligations déclaratives que statistiques et
@ -79,15 +79,18 @@ commerciaux ;<br />
d) Les redevables de l'impôt sur les sociétés.<br />
Les déclarations d'activité des personnes bénéficiant de la dispense
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers, prévue à l'article L. 123-1-1 ou au V de l'article 19 de la loi n°
96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce
et de l'artisanat, sont recueillies par les centres de formalités des
entreprises mentionnés, respectivement, au 1° et au 2° du présent article.
Lorsqu'elles sont effectuées par voie électronique, ces déclarations peuvent
également être recueillies par les centres de formalités des entreprises
mentionnés au 5. Elles sont alors transmises pour information, dans des
conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat,
aux centres de formalités des entreprises mentionnés aux 1° et 2° pour les
personnes relevant de leur compétence.
Les déclarations des personnes bénéficiant de la dispense d'immatriculation au
registre du commerce et des sociétés prévue à l'article L. 123-1-1 ainsi que les
déclarations des personnes physiques exerçant une activité artisanale et ayant
opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
sont recueillies par les centres de formalités des entreprises mentionnés
respectivement au 1° et au 2° du présent article. Lorsqu'elles sont effectuées
par voie électronique, ces déclarations peuvent également être recueillies par
les centres de formalités des entreprises mentionnés au 5. Elles sont alors
transmises aux centres de formalités des entreprises compétents mentionnés aux
1° et 2° aux fins d'information ainsi que, le cas échéant, aux fins
d'immatriculation au répertoire des métiers sans formalité additionnelle.<br />
Les personnes souhaitant exercer ou exerçant une activité de restauration à
titre principal relèvent des centres de formalités des entreprises gérés par les
chambres de commerce et d'industrie mentionnés au 1°.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006256107
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R030AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/61/LEGIARTI000006256107.xml
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021926844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/68/LEGIARTI000021926844.xml
---
###### Article R123-30
Les annexes 1-1 et 1-2 au présent livre précisent les déclarations devant être
déposées aux centres de formalités des entreprises et les administrations,
personnes ou organismes destinataires de ces formalités selon leur
compétence.<br />
Les annexes 1-1 et 1-2 au présent livre précisent les déclarations visées au 1°
du I de l'article R. 123-1 devant être déposées aux centres de formalités des
entreprises et les administrations, personnes ou organismes destinataires de ces
formalités selon leur compétence.<br />
Ces annexes peuvent être complétées par arrêté des ministres chargés de la
justice, des transports, des affaires sociales, du travail, de l'économie, de

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006255838
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/58/LEGIARTI000006255838.xml
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021926776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/67/LEGIARTI000021926776.xml
---
###### Article R123-4
Chaque centre de formalités des entreprises est compétent à l'égard des
entreprises dont le siège social, l'établissement principal ou un établissement
est situé dans le ressort territorial de l'administration, personne ou organisme
qui le crée.
entreprises dont le siège social, l'établissement principal, un établissement
secondaire ou l'adresse est situé dans le ressort territorial de
l'administration, personne ou organisme qui le crée.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006255847
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/58/LEGIARTI000006255847.xml
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021926779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/67/LEGIARTI000021926779.xml
---
###### Article R123-5
@ -17,9 +16,11 @@ d'un délai d'un an à compter de la création du centre.<br />
Toutefois, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au
registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de
radiation, le déclarant a la faculté de déposer le dossier de déclaration
directement auprès du greffe du tribunal compétent pour y procéder. Dans ce cas,
le greffe, qui conserve la demande d'inscription, transmet sans délai le dossier
au centre de formalités des entreprises compétent.<br />
directement auprès du greffe du tribunal compétent pour y procéder, soit sur
support papier, soit par voie électronique. Il peut, lorsqu'il utilise le
support papier, joindre également à sa déclaration le dossier des demandes
d'autorisation. Le greffe, qui conserve la demande d'inscription, transmet sans
délai le dossier au centre de formalités des entreprises compétent.<br />
Lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique, il est fait
application des dispositions particulières prévues aux articles R. 123-20 à R.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006255886
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/58/LEGIARTI000006255886.xml
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021926782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/67/LEGIARTI000021926782.xml
---
###### Article R123-6
Les déclarations sont présentées au centre compétent en application des articles
R. 123-3 et R. 123-4. Si plusieurs centres se trouvent compétents, les
déclarations sont présentées à l'un d'eux au choix du déclarant, le centre
choisi étant tenu d'accepter le dossier.
Les déclarations, et le cas échéant les demandes d'autorisation, sont présentées
au centre compétent en application des articles R. 123-3 et R. 123-4. Si
plusieurs centres se trouvent compétents, Les déclarations, et le cas échéant
les demandes d'autorisation, sont présentées à l'un d'eux au choix du déclarant,
le centre choisi étant tenu d'accepter le dossier.

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@ -1,29 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000020055503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/55/LEGIARTI000020055503.xml
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021926785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/67/LEGIARTI000021926785.xml
---
###### Article R123-7
Le dossier unique comprend :<br />
I.-Pour le dossier de déclarations mentionné au 1° du I de l'article R. 123-1
:<br />
1° Les déclarations signées du déclarant ou de son mandataire, accompagnées, le
cas échéant, du pouvoir du mandataire ;<br />
2° Les pièces justificatives prescrites, selon les textes en vigueur, en
original ou en copie dont la conformité à l'original est attestée par le
déclarant ;<br />
2° Les pièces justificatives prescrites, selon les dispositions législatives ou
réglementaires en vigueur ;<br />
3° Les actes qui sont remis aux organismes destinataires, dans la forme dans
laquelle ce dépôt doit être effectué ;<br />
4° Le titre de paiement des frais, droits ou redevances prescrits par les textes
réglementaires particuliers.<br />
4° Le titre de paiement des frais, droits ou redevances prescrits par les
dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.<br />
Les formulaires de déclaration et la liste des pièces justificatives font
l'objet d'une homologation par l'autorité désignée à l'article 3 du décret n°
98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives.
98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives.<br />
II.-Pour le dossier de demandes d'autorisation mentionné au 2° du I de l'article
R. 123-1 :<br />
1° Les demandes d'autorisation ou déclarations préalables ;<br />
2° Les pièces justificatives prescrites, selon les dispositions législatives ou
réglementaires en vigueur ;<br />
3° Le titre de paiement des frais, droits ou redevances prescrits par les
dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

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@ -1,20 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006255892
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/58/LEGIARTI000006255892.xml
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000021926789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/67/LEGIARTI000021926789.xml
---
###### Article R123-8
Le centre de formalités des entreprises est réputé saisi lorsque les
déclarations qui lui sont remises directement ou par voie postale ou
électronique sont établies sur les formulaires homologués prévus à l'article R.
123-7, signées du déclarant ou de son mandataire et qu'elles comportent au moins
les énonciations indispensables pour identifier :<br />
Le centre de formalités des entreprises est réputé saisi du dossier visé à
l'article R. 123-1 lorsque les déclarations et, le cas échéant, les demandes
d'autorisation, qui lui sont remises directement ou adressées par voie postale
ou électronique, répondent aux conditions suivantes :<br />
I.-Les déclarations visées au 1° du I de l'article R. 123-1 sont établies sur
les formulaires homologués prévus à l'article R. 123-7, signées du déclarant ou
de son mandataire. Elles comportent les énonciations indispensables pour
identifier :<br />
1° Pour les créations d'entreprises :<br />
@ -51,4 +54,10 @@ c) L'objet de la formalité, ainsi que la date d'effet de l'événement la
justifiant.<br />
Le centre ne peut refuser les déclarations respectant les conditions ci-dessus
énumérées, ni en apprécier le bien-fondé.
énumérées, ni en apprécier le bien-fondé.<br />
II.-Les demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1
mentionnent l'identité du demandeur et l'objet de la demande.<br />
Le centre ne peut refuser les déclarations et demandes d'autorisation respectant
les conditions ci-dessus énumérées ni en apprécier le bien-fondé.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006255899
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/58/LEGIARTI000006255899.xml
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021926793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/67/LEGIARTI000021926793.xml
---
###### Article R123-9
Le centre de formalités des entreprises compétent, saisi du dossier complet,
transmet le jour même aux organismes destinataires les informations et pièces
les concernant.
Le centre de formalités des entreprises compétent, saisi du dossier complet
conformément aux dispositions de l'article R. 123-7, transmet le jour même aux
organismes destinataires, et le cas échéant aux autorités habilitées à délivrer
les autorisations, les informations et pièces les concernant.