code_de_commerce/partie_reglementaire
République française f58a229738 Décret n° 2010-9 du 6 janvier 2010 pris pour l'application de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme aux sociétés de ventes volontaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires, aux avocats et aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Application des articles 17 de la loi 71-1130 ; 13-1 de l'ordonnance du 10-09-1817 ; 4 de l'ordonnance 45-2590 ; 6 de l'ordonnance 45-2592 ; 8 de l'ordonnance 45-2593.
Modification des décrets 45-0120, 74-737, 91-1197, 2002-76 et 45-0117. Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021637067
NOR: JUSC0921456D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/63/70/JORFTEXT000021637067.xml
2010-01-09 00:00:00 +01:00
..
livre_ier Décret n° 2009-1700 du 30 décembre 2009 relatif aux activités commerciales et artisanales ambulantes 2010-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2009-1559 du 14 décembre 2009 relatif au contrôle de légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion 2009-12-17 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2010-9 du 6 janvier 2010 pris pour l'application de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme aux sociétés de ventes volontaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires, aux avocats et aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation 2010-01-09 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence 2009-12-01 00:00:00 +01:00
livre_ix Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale 2010-01-01 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2009-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice 2009-12-31 00:00:00 +01:00
livre_vii Décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice 2009-12-31 00:00:00 +01:00
livre_viii Décret n° 2009-1664 du 28 décembre 2009 relatif à la certification des comptes des syndicats professionnels et associations de salariés ou d'employeurs 2009-12-31 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 PORTANT CREATION D'UNE ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (APCCI) 2007-03-28 00:00:00 +02:00