code_civil/livre_iii/titre_xviii/chapitre_iv
République française 4bf63d190d LOI n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière
Titre I : Réforme de la réglementation comptable (art. 1 à 10). La présente loi institue un comité de la ‎réglementation comptable (CRC) chargé d'établir les prescriptions comptables et sectorielles. Elle ‎encadre par ailleurs l'utilisation de règles internationalement reconnues en matière de consolidation de ‎comptes en ne dispensant de l'établissement des comptes consolidés, selon les règles fixées par la loi n° ‎‎66-537 du 24 juillet 1966, que les sociétés commerciales dont les titres sont admis aux négociations, sur ‎le marché réglementé de la communauté européenne et qui font appel à l'épargne sur les places ‎étrangères.‎
Titre II : adaptation du régime de la publicité foncière (articles 11 à 21). Les présentes dispositions ‎simplifient certaines formalités afin de faciliter l'informatisation des conservations des hypothèques et ‎d'accélérer le déroulement des procédures et la délivrance des documents. Modification des lois n° 66-‎‎537 du 24 juillet 1966, 84-46 du 24 janvier 1984, 59-1474 du 28 décembre 1959, du 01-06-1924. ‎Modification des articles L 334-1 (complété par un alinéa 2), L 345-2 (alinéas 1, 3) du code des ‎assurances, modification de l'article 2148 (alinéas 1, 2 et insertion de 3 alinéas après l'alinéa 2, alinéa ‎‎11, alinéa 13) du code civil. Nouvelle rédaction de l'article 2152 du code civil précité. Complète l'article ‎‎2201 du code civil par un alinéa 2, ajoute un article 2203-1 nouveau. Modifie le décret n° 55-22 du 4 ‎janvier 1955. ‎
Entrée en vigueur : les articles 11 à 19 de la présente loi entreront en vigueur le 1er jour du 6ème mois ‎de publication au Journal officiel du décret en Conseil d'État pris pour son application et au plus tard le ‎‎01-07-1998.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000205240
NOR: ECOX9600087L
Ancien identifiant: 1LX998261
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/52/JORFTEXT000000205240.xml
1998-07-01 00:00:00 +02:00
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article_2146.md Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière 1970-12-31 22:22:42 +01:00
article_2147.md Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière 1970-12-31 22:47:04 +01:00
article_2148-1.md LOI n° 79-2 du 2 janvier 1979 relative aux droits grevant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété 1979-01-03 00:00:00 +01:00
article_2148.md LOI n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière 1998-07-01 00:00:00 +02:00
article_2149.md Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière 1970-12-31 22:47:04 +01:00
article_2150.md Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés 1970-12-31 18:38:21 +00:00
article_2151.md Décret n°59-89 du 7 janvier 1959 MODIFIANT LE DECRET 5522 DU 04-01-1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DIVERS CODES ET LOIS PARTICULIERES EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICITE FONCIERE 1970-12-31 22:47:04 +01:00
article_2152.md LOI n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière 1998-07-01 00:00:00 +02:00
article_2154-1.md Ordonnance n°67-839 du 28 septembre 1967 TENDANT A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DU CREDIT HYPOTHECAIRE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES SUR LES IMMEUBLES 1970-12-31 23:40:10 +01:00
article_2154-2.md Ordonnance n°67-839 du 28 septembre 1967 TENDANT A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DU CREDIT HYPOTHECAIRE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES SUR LES IMMEUBLES 1970-12-31 23:40:10 +01:00
article_2154-3.md Ordonnance n°67-839 du 28 septembre 1967 TENDANT A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DU CREDIT HYPOTHECAIRE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES SUR LES IMMEUBLES 1970-12-31 23:40:10 +01:00
article_2154.md Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière 1970-12-31 23:40:10 +01:00
article_2155.md Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière 1970-12-31 22:22:42 +01:00
article_2156.md Décret n°59-89 du 7 janvier 1959 MODIFIANT LE DECRET 5522 DU 04-01-1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DIVERS CODES ET LOIS PARTICULIERES EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICITE FONCIERE 1970-12-31 22:47:04 +01:00
README.md LOI n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière 1998-07-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1918-03-01 2006-03-24 LEGISCTA000006136425

Chapitre IV : Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques.