23510f9a67
Modification du code civil. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création des articles 6-I, 16-1. Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : création de l'article 47-1. La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer (TOM) et à Mayotte à l'exception de ses articles 5 et 6 relatifs aux départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000879851 Ancien identifiant: 1LX9792 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/98/JORFTEXT000000879851.xml
800 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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TRANSFERE | AUTONOME | 1979-01-03 | 2006-03-24 | LEGIARTI000006446406 | ACAXXXXXXXX5X02148BAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/64/LEGIARTI000006446406.xml |
Article 2148-1
Pour les besoins de leur inscription, les privilèges et hypothèques portant sur
des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputés
ne pas grever la quote-part de parties communes comprise dans ces lots.
Néanmoins, les créanciers inscrits exercent leurs droits sur ladite quote-part prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution ; cette quote-part est tenue pour grevée des mêmes sûretés que les parties privatives et de ces seules sûretés.