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République française
7b0d1a0e94 Décret n°85-1398 du 27 décembre 1985 FIXANT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES: ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF.
TITRE II: ADMINISTRATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE (CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTEUR GENERAL) NOMME PAR DECRET SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA PECHE EN EAU DOUCE.
TITRE III: DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES: ABROGATION DES ART. 8 A 13 DU DECRET 58434 DU 11-04-1958 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984.
APPLICATION DE L'ART. 418 DU CODE RURAL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866861
Ancien identifiant: 1DX9851398
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/68/JORFTEXT000000866861.xml
1993-03-30 00:00:00 +02:00
République française
260039a4ca !!! Texte non trouvé 1992-12-22 !!! 1992-12-22 00:00:00 +01:00
République française
88c1cffbc6 Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
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1992-10-17 00:00:00 +01:00
République française
9d649d535c !!! Texte non trouvé 1992-10-15 !!! 1992-10-15 00:00:00 +01:00
République française
252442e21d !!! Texte non trouvé 1992-03-07 !!! 1992-03-07 00:00:00 +01:00
République française
40d3316ea7 Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
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1992-01-16 00:00:00 +01:00
République française
d0ac1188e2 Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
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1991-09-24 00:00:00 +02:00
République française
745703c129 Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
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1991-03-01 00:00:00 +01:00
République française
bf12988814 LOI no 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES COOPERATIFS AGRICOLES.
CHAP. 1: COOPERATIVES AGRICOLES (ART. 1 A 7),
CHAP. 2: SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (ART. 8 A 11).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORETS.
CHAP. 1: DISPOSITIONS RELATIVES A L'ONF (ART. 12 A 15),
CHAP. 2: AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORETS (ART. 16 A 21),
CHAP. 3: DISPOSITIONS PENALES (ART. 22 A 25).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 26 A 37).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000533880
NOR: AGRX9000138L
Ancien identifiant: 1LX9915
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/38/JORFTEXT000000533880.xml
1991-01-06 00:00:00 +01:00
République française
5fe068cd74 Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
1991-01-01 00:00:00 +01:00
République française
e89c0e86b8 Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural
MODIFIE: LE LIVRE II (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE): MODIFIE L'ART. L215-3 ET L243-4 ; REMPLACE L'ART. L243-6 ; AVANT L'ART. L227-10,SUPPRESSION DE "SECTION 3.COMMERCIALISATION ET TRANSPORT".
LE LIVRE II (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE): MODIFIE LES ART. R213-18 (AL.2),R223-36,R224-5 (TABLEAU),R225-4 (AL. 4),R225-5,R227-6 (AL. 3),R228-9,R228-20,R242-28 (AL. 2,2EMEMENT),R243-23 (TABLEAU ANNEXE V),NOUVELLE REDACTION DE L'ART. SITUE ENTRE LES ART. R222-48 ET R222-50 ("ART. *R222-49),

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000526161
NOR: PRME9061916D
Ancien identifiant: 1DX990879
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/61/JORFTEXT000000526161.xml
1990-09-30 00:00:00 +02:00
République française
6ca16221ce Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
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1990-09-30 00:00:00 +02:00
République française
05bbd0dde0 Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 PORTANT RAP. POUR APPLICATION DE LA LOI 60708 DU 22-07-1960
COMITE INTERMINISTERIEL DES PARCS NATIONAUX.
PROCEDURE DE CREATION D'UN PARC ET D'UNE ZONE PERIPHERIQUE.
AMENAGEMENT,REGLEMENTATION ET GESTION DES PARCS.
RESERVES INTEGRALES.
MISE EN VALEUR DES ZONES PERIPHERIQUES.
INDEMNITES.
DISPOSITIONS PENALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502739
Ancien identifiant: 1DX9611195
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1990-09-30 00:00:00 +02:00
République française
b7810b7902 Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
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1990-09-13 00:00:00 +02:00
République française
2882f3169a Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
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1990-09-01 00:00:00 +02:00
République française
6d855a9d88 Décret no 90-528 du 29 juin 1990 relatif au montant des redevances cynégétiques et modifiant certaines dispositions du titre II du livre II nouveau du code rural (deuxième partie: Réglementaire)
REMPLACEMENT DES ART. R223-33 ET R223-35,ABROGATION DE L'ART. R223-34 DU CODE RURAL.
AUGMENTATION DES REDEVANCES CYNEGETIQUES (8%).
SUPPRESSION DE TOUTE REFERENCE A LA FIXATION DU MONTANT DE LA LICENCE DE CHASSE DELIVREE AUX ETRANGERS.
APPLICATION DES ART. L223-16 ET L223-18 DU CODE RURAL DE L'ART. 58 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000715315
NOR: PRME9061901D
Ancien identifiant: 1DX990528
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/53/JORFTEXT000000715315.xml
1990-06-30 00:00:00 +02:00
République française
0d0278f0f0 Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
1990-06-30 00:00:00 +02:00
République française
d00c5f1073 Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
1990-02-22 00:00:00 +01:00
République française
1c2ed80173 Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
1989-12-17 00:00:00 +01:00
République française
f299583013 Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
057d890ada Décret n°89-505 du 19 juillet 1989 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN DE CHASSE
ABROGE:
L'ART. 373 (AL. 5),LES AL. 4 (4EMENT),8 ET 9 DUDIT ART. DU CODE RURAL EN TANT QU'ILS DESIGNENT LES AUTORITES ADMINISTRATIVES CHARGEES D'INSTITUER ET DE METTRE EN OEUVRE UN PLAN DE CHASSE ET QU'ILS DETERMINENT LES CONSULTATIONS PREALABLES A CES PROCEDURES.
LES ART. 2 (AL. 2) ET 3 DU DECRET 791100 ET LE DECRET 791101 DU 20-12-1979.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978 (781240 DU 29-12-1978),DE L'ART. 40 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 ET DE L'ART. 56 DE LA LOI 88102 DU 20-12-1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885797
NOR: PRME8961349D
Ancien identifiant: 1DX989505
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/57/JORFTEXT000000885797.xml
1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
803444ca6c Décret n°88-1032 du 7 novembre 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 443 DU CODE RURAL ET FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES DE CAPTURE,DE TRANSPORT ET DE VENTE DU POISSON
TITRE I (ART. 1 A 7): AUTORISATION DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON DESTINE A LA REPRODUCTION OU AU REPEUPLEMENT ET AUTORISATIONS DE CAPTURE DU POISSON A DES FINS SANITAIRES OU EN CAS DE DESEQUILIBRES BIOLOGIQUES ET DE TRANSPORT DE CE POISSON.
TITRE II (ART. 8 A 12): AUTORISATIONS DE CAPTURE DU POISSON A DES FINS SCIENTIFIQUES ET DE TRANSPORT DE CE POISSON.
TITRE III (ART. 13 A 18): DISPOSITIONS COMMUNES.
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 851369 DU 20-12-1985; DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976; DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692382
NOR: PRME8861179D
Ancien identifiant: 1DX9881032
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/23/JORFTEXT000000692382.xml
1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
b064a1944e Décret n°88-940 du 30 septembre 1988 RELATIF A LA DESTRUCTION DES ANIMAUX CLASSES NUISIBLES EN APPLICATION DE L'ART. 393 (AL. 1) DU CODE RURAL
MODIFIE LES ART. 372 (AL. 3,10),373 (AL. 3),393 (AL. 1).
ABROGE L'ART. 395 DUDIT CODE; LA LOI DU 23-07-1907; L'ART. 2 (AL. 2) DU DECRET 72334 DU 27-04-1972 ET L'ART. 8 DU DECRET 72876 DU 25-09-1972.
CHAP. I: CLASSEMENT DES ANIMAUX NUISIBLES.
CHAP. II: EXERCICE DU DROIT DE DESTRUCTION.
CHAP. III: MODALITES DE DESTRUCTION.
CHAP. IV: TRANSPORT,LACHER.
CHAP. V: MESURES DIVERSES.A TITRE TRANSITOIRE ET PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ART. 3 ET 14 DU PRESENT DECRET,LES ARRETES PREFECTORAUX PREVUS AUXDITS ARTICLES SE SUBSTITUERONT LE 01-10-1988 AUX DISPOSITIONS EQUIVALENTES DES ARRETES REGLEMENTAIRES PERMANENTS DEPARTEMENTAUX DE POLICE DE LA CHASSE ET DE L'ORDONNANCE LOCALE DU 16-07-1890 CONCERNANT LE GIBIER NUISIBLE (NON PUBLIE AU JO).
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 79409 DU 02-04-1979.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868164
NOR: PRME8861170D
Ancien identifiant: 1DX988940
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1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
7de2e85895 Décret n°88-443 du 25 avril 1988 RELATIF AUX PARCS NATURELS REGIONAUX
MODALITES DE CLASSEMENT D'UN TERRITOIRE EN PARC NATUREL REGIONAL.
ELABORATION PAR LA REGION,EN ACCORD AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES CONCERNEES DE LA CHARTE DU PARC.
CLASSEMENT POUR UNE DUREE DE 10 ANS RENOUVELABLE PAR LE MINSITRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE.
COMPOSITION ET MISSION DE LA COMMISSION DES PARCS NATURELS REGIONAUX.
ABROGATION DU DECRET 75983 DU 24-10-1975.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000873852
NOR: ENVVN8800087D
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1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
fd56bd113d Décret n°88-352 du 12 avril 1988 RELATIF AUX CONSERVATOIRES BOTANIQUES NATIONAUX
CONDITIONS DE CANDIDATURE A L'AGREMENT DE CONSERVATOIRE BOTANIQUE NATIONAL.
CREATION D'UNE COMMISSION DES CONSERVATOIRES BOTANIQUES NATIONAUX (COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT).
AGREMENT ACCORDE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,RENOUVELABLE SELON LA MEME PROCEDURE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509611
NOR: ENVN8800063D
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1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
e730e22e44 Décret n°88-320 du 6 avril 1988 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 417 DU CODE RURAL RELATIF AUX COMMISSIONS DE BASSIN CHARGEES DE PROPOSER LES ORIENTATIONS DE PROTECTION ET DE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES
COMPOSITION ET REGLES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE BASSIN.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000315492
NOR: ENVN8800043D
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1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
0daec9ea8a Décret n°88-230 du 9 mars 1988 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE DANS LES EAUX FRANCAISES DU LAC LEMAN
SECTION 1 (ART. 1 A 4): TEMPS ET HEURES D'INTERDICTION.
SECTION 2 (ART. 5): TAILLES MINIMALES DES POISSONS.
SECTION 3 (ART. 6 ET 7): NOMBRE DE CAPTURES AUTORISEES,CONDITIONS DE CAPTURE.
SECTION 4 (ART. 8 A 14): FILETS,ENGINS ET MOYENS DE PECHE AUTORISES OU PROHIBES.
SECTION 5 (ART. 15 A 17): ZONES DE PROTECTION DU POISSON.
SECTION 6 (ART. 23 ET 24): DISPOSITIONS DIVERSES.ABROGATION DU DECRET 82978 DU 17-11-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000315255
NOR: ENVN8700287D
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1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
8c05b495cc Décret n°87-719 du 28 août 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 419 DU CODE RURAL ET FIXANT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE DE L'ETAT
SECTION I: CONDITIONS GENERALES D'EXPLOITATION.
DIVISION DES EAUX MENTIONNEES A L'ART. 419 DU CODE RURAL EN LOTS.
ART. 13: CONSULTATION D'UNE COMMISSION TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DE LA PECHE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE SUR LES MODALITES DU LOTISSEMENT ET LES CLAUSES PARTICULIERES A CHAQUE LOT.
SECTION 2: MODALITES DE LOCATION DES LOTS.
SECTION 3: PROCEDURE D'ADJUDICATION PUBLIQUE.
SECTION 4: DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DU DECRET 761086 DU 29-11-1976.
ABROGATION ET REMPLACEMENT DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE (REGLEMENTAIRE) DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT: CHAP. IV: EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE DE L'ETAT DANS LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DANS CERTAINES VOIES NON DOMANIALES (ART. R63).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695884
NOR: ENVN8700170D
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1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
6fa281ab23 Décret n°87-388 du 10 juin 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 437-10 DU CODE RURAL ET DETERMINANT LES CONDITIONS DE CLASSEMENT DES COURS D'EAU,CANAUX ET PLANS D'EAU EN DEUX CATEGORIES
CE CLASSEMENT EST PRONONCE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA PECHE EN EAU DOUCE SUR PROPOSITION DU OU DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DES DEPARTEMENTS CONCERNES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT DECRET.
LE DECRET 58873 DU 16-09-1958 DEMEURE EN VIGUEUR JUSQU'A L'INTERVENTION DU OU DES ARRETES DU MINISTRE CHARGE DE LA PECHE EN EAU DOUCE,PRIS EN APPLICATION DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332565
NOR: ENVN8700117D
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1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
4b92649dca Décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche
Chapitre I : missions.
Chapitre II : affectation.
Chapitre III : uniforme et marques distinctives.
Chapitre IV : hiérarchie.
Chapitre V : incompatibilités.
Chapitre VI : recrutement.
Chapitre VII : notations, avancement.
Chapitre VIII : traitements, indemnités.
Chapitre IX : congés. Application sous-réserve des titres III à VII et IX du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.
Chapitre X : commission paritaire (composition, compétence).
Chapitre XI : discipline, sanctions.
Chapitre XII : licenciement. Application sous-réserve du titre XI du décret précité.
Chapitre XIII : réforme. Composition de la commission départementale de réforme.
Chapitre XIV : retraites et assurances.
Chapitre XV : dispositions diverses. Abrogation de l’arrête du 22 juin 1955 modifie portant statut des gardes-pêche commissionnés de l'administration (non publié).
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332724
Ancien identifiant: 1DX986574
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1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
fb1764b8df Décret n°86-571 du 14 mars 1986 FIXANT LES MODALITES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE LA CHASSE
MODIFICATION DU CODE RURAL:
ABROGATION DES ART. 371 (AL. 4) ET 373 (AL. 5,3EMEMENT); REMPLACEMENT DES MOTS "IL PEUT PRENDRE EGALEMENT DES ARRETES" PAR LES MOTS "LE MINISTRE CHARGE DE LA CHASSE PEUT PRENDRE DES ARRETES" A L'ART. 373 (AL. 5).
CHAPITRE I (ART. 2 ET 3): CHASSE A COURRE,A COR ET A CRI (OUVERTURE DU 15 SEPTEMBRE AU 31 MARS).CLOTURE DE LA VENERIE SOUS TERRE LE 15 JANVIER (PERIODE COMPLEMENTAIRE A PARTIR DU 15 MAI POUR LE BLAIREAU).
CHAPITRE II (ART. 4 A 9): CHASSE A TIR ET CHASSE AU VOL.DEROGATION POUR LES PERIODES D'OUVERTURE GENERALE POUR CERTAINES ESPECES DE GIBIERS ET POUR LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,MARTINIQUE,REUNION ET L'ARCHIPEL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
CHAPITRE III (ART. 10 A 12): DISPOSITIONS COMMUNES.CHASSE EN TEMPS DE NEIGE INTERDITE SAUF AUTORISATION DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE.NOMENCLATURE DES OISEAUX DE PASSAGE AUTRES QUE LA CAILLE ET LES MODES DE PROCEDES DE CHASSE POUR LES DIVERSES ESPECES DE CES OISEAUX.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522580
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1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
f6a559f817 Décret n°86-330 du 7 mars 1986 PORTANT INSTITUTION DE CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
INSTITUTION AUPRES DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE CHAQUE DEPARTEMENT D'UN ORGANISME CONSULTATIF DENOMME CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE.
ROLE DU CONSEIL.
COMPOSITION DU CONSEIL: PRESIDE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE OU SON DELEGUE.
NOMINATION DES MEMBRES PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE POUR UNE PERIODE DE 6 ANS RENOUVELABLE,EN CAS DE DECES,DEMISSION OU DE PERTE,REMPLACEMENT DES MEMBRES DANS LES 3 MOIS,EXPIRATION DU MANDAT DES NOUVEAUX MEMBRES A LA DATE A LAQUELLE AURAIT NORMALEMENT PRIS FIN CELUI DE LEUR PREDECESSEUR.
REMPLACEMENT DES MEMBRES EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT PAR DES MEMBRES SUPPLEANTS NOMMES EN MEME TEMPS ET DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES TITULAIRES.
EXERCICE DES FONCTIONS DES MEMBRES A TITRE GRATUIT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000521801
Ancien identifiant: 1DX986330
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1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
91ccd18fd4 Décret n°86-198 du 6 février 1986 RELATIF A LA REPRESSION DE CERTAINES INFRACTIONS AU TITRE II DU LIVRE III DU CODE RURAL ET A L'EXERCICE DE LA POLICE DE LA PECHE ET DU POUVOIR DE TRANSACTION
FIXATION DES PEINES ENCOURUES PAR LES AUTEURS DE CERTAINES INFRACTIONS A LA LEGISLATION RELATIVE A L'EXERCICE DE LA PECHE (EXERCICE DE MODES DE PECHE INTERDITS,NON RESPECT POUR UN RIVERAIN DES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DE PASSAGE A L'USAGE DES PECHEURS).
FIXATION DES REGLES RELATIVES A L'EXERCICE DE LA POLICE DE LA PECHE.
MODALITES DE LA TRANSACTION QUI PEUT ETRE OCTROYEE A L'AUTEUR D'UNE INFRACTION.
ABROGATION DU DECRET DU 15-09-1926 MODIFIE,DES DECRETS 59885 DU 18-07-1959,62813 DU 16-07-1962,6672 DU 22-01-1966 ET 661074 DU 30-12-1966.
APPLICATION DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984 ET DU DECRET 85956 DU 11-09-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332762
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1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
b0e9d3356d Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 FIXANT LES FORMES ET LES CONDITIONS DES CONCESSIONS ET AUTORISATIONS DE PISCICULTURE ET LES MODALITES DE DECLARATION DES PLANS D'EAU EXISTANTS MENTIONNES A L'ART. 433 DU CODE RURAL
DISPOSITIONS GENERALES.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEMANDES D'AUTORISATION DE PISCICULTURE.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEMANDES DE CONCESSION DE PISCICULTIRE.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
DISPOSITIONS DIVERSES: MODIFICATION DU DECRET 771141 DU 12-10-1977 (L'ANNEXE I EST COMPLETEE PAR UN 21EMEMENT,L'ANNEXE III PAR UN 16EMEMENT ET L'ANNEXE IV PAR UN 10EMEMENT).
L'ANNEXE AU DECRET 85453 DU 23-04-1985 EST COMPLETEE PAR UN 34EMEMENT.
DISPOSITION PENALE: PEINE D'AMENDE PREVUE POUR LES CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE.
APPLICATION DES ART. 4 ET 7 DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984.
ABROGATION DU DECRET DU 24-10-1925.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508152
Ancien identifiant: 1DX9851400
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1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
095d8f12b1 Décret n°85-1399 du 27 décembre 1985 FIXANT LES TAUX DE LA TAXE PISCICOLE
ABROGATION DU DECRET 711066 DU 24-12-1971,MODIFIE PAR LE DECRET 811178 DU 30-12-1981.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984.
APPLICATION DE L'ART. 414 DU CODE RURAL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688781
Ancien identifiant: 1DX9851399
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1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
9d6b1c6a3a Décret n°85-1398 du 27 décembre 1985 FIXANT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES: ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF.
TITRE II: ADMINISTRATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE (CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTEUR GENERAL) NOMME PAR DECRET SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA PECHE EN EAU DOUCE.
TITRE III: DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES: ABROGATION DES ART. 8 A 13 DU DECRET 58434 DU 11-04-1958 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984.
APPLICATION DE L'ART. 418 DU CODE RURAL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866861
Ancien identifiant: 1DX9851398
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/68/JORFTEXT000000866861.xml
1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
ec7caf24a0 Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 437 DU CODE RURAL ET REGLEMENTANT LA PECHE EN EAU DOUCE
TEMPS ET HEURES D'INTERDICTION,TAILLES MINIMUM DES POISSONS,NOMBRE DE CAPTURES AUTORISEES,CONDITIONS,PROCEDES ET MODES DE PECHE AUTORISES,PROCEDES ET MODES DE PECHE PROHIBES,DISPOSITIONS PENALES.
ABROGATION DU DECRET 58874 DU 16-09-1958.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
APPLICATION DE L'ART. 437 DU CODE RURAL MODIFIE PAR L'ART. 4 DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866860
Ancien identifiant: 1DX9851385
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1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
427211d6e2 Décret n°85-1370 du 20 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 404 DU CODE RURAL,FIXANT LES CONDITIONS DE L'APPLICATION DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE RURAL AUX PLANS D'EAU NON VISES A L'ART. 402
DEMANDE DES PROPRIETAIRES DE PLANS D'EAU VISANT A SOUMETTRE CEUX-CI A LA LEGISLATION SUR LA PECHE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688341
Ancien identifiant: 1DX9851370
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1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
301869ee5e Décret n°85-1369 du 20 décembre 1985 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 435 DU CODE RURAL ET FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PECHE EST INTERDITE EN VUE DE LA PROTECTION DU POISSON
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INTERDICTIONS PERMANENTES DE PECHE AUX RESERVES TEMPORAIRES DE PECHE.
ABROGATION DE L'ART. 21 (AL. 1 ET 2) DU DECRET 58874 DU 16-09-1958.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
APPLICATION DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507927
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1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
db5fc54ea3 Décret n°85-1316 du 11 décembre 1985 RELATIF A LA PECHE EN EAU DOUCE PRATIQUEE PAR DES PROFESSIONNELS
CRITERES DE PROFESSIONNALISME A TEMPS PLEIN OU PARTIEL.
FIXATION DU CADRE REGLEMENTAIRE D'ADMINISTRATION DES ASSOCIATIONS AGREES DE PECHEURS PROFESSIONNELS.
ABROGATION DE L'ART. 7 DU DECRET 58434 DU 11-04-1958.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
ACCES AU REGIME SOCIAL AGRICOLE ET AUX AIDES CONSENTIES AUX JEUNES AGRICULTEURS.
LES STATUTS DES ASSOCIATIONS DOIVENT ETRE CONFORMES A DES STATUTS-TYPES PRIS PAR ARRETES MINISTERIELS.
APPLICATION DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984,DE L'ART. 416 DU CODE RURAL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682303
Ancien identifiant: 1DX9851316
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1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
885cb72900 Décret n°85-1307 du 9 décembre 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION D'INTRODUCTION DANS LES EAUX VISEES A L'ART. 413 DU CODE RURAL DE POISSONS,DE CRUSTACES ET DE GRENOUILLES APPARTENANT A DES ESPECES QUI N'Y SONT PAS REPRESENTEES
AUTORISATION DELIVREE UNIQUEMENT A DES FINS SCIENTIFIQUES ET DELIVREE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA PECHE EN EAU DOUCE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
APPLICATION DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328405
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1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
7a20df4ee3 Décret n°85-1306 du 9 décembre 1985 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE TRANSPORT DE POISSONS,DE GRENOUILLES ET DE CRUSTACES APPARTENANT A DES ESPECES SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER DES DESEQUILIBRES BIOLOGIQUES
AUTORISATION EXIGEE PAR LE 1EREMENT DE L'ART. 413 DU CODE RURAL,DELIVREE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA PECHE EN EAU DOUCE,UNIQUEMENT A DES FINS SCIENTIFIQUES.
CONDITIONS DE LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION QUI EST INCESSIBLE.
ENTREE EN VIGUEUR AU 01-01-1986.
APPLICATION DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682071
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1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
4ca82b67d9 Décret n°85-1284 du 28 novembre 1985 RELATIF A LA PECHE EN EAU DOUCE PRATIQUEE PAR DES AMATEURS
CADRE REGLEMENTAIRE D'ADMINISTRATION DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE,DES ASSOCIATIONS DEPARTEMENTALES AGREEES DES PECHEURS AMATEURS AUX ENGINS ET AUX FILETS SUR LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC AINSI QUE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES REGROUPANT CES ASSOCIATIONS.
APPLICATION DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507688
Ancien identifiant: 1DX9851284
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1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
b9253cb020 Décret n°84-532 du 28 juin 1984 RELATIF AU MONTANT DE REDEVANCES CYNEGETIQUES ET DES SOMMES PERCUES A L'OCCASION DE LA DELIVRANCE DES LICENCES DE CHASSE AUX ETRANGERS NON RESIDENTS
FIXATION DU MONTANT MAXIMUM DES REDEVANCES:
NATIONALE: 610FRS
DEPARTEMENTALE: 125FRS
GIBIER D'EAU: 50FRS
FIXATION DU MONTANT MAXIMUM DES SOMMES PERCUES A L'OCCASION DE LA DELIVRANCE DES LICENCES DE CHASSE: 185FRS
ABROGATION DES DECRETS: 77671 DU 29-06-1977,80474 DU 28-06-1980 ET DE L'ART. 5 DU DECRET 75543 DU 30-06-1975.
REMPLACE LES MOTS: "VISEES A L'ART. 5 CI-DESSUS" PAR: "VISEES A L'ART. 366-BIS-II DU CODE RURAL",DANS L'ART. 6 (AL.2) DU MEME DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000520710
Ancien identifiant: 1DX984532
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1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
5edc1d0112 Décret n°84-246 du 3 avril 1984 MODIFICATION DE L'ART. 376 (AL. 1,6EMEMENT) DU CODE RURAL RELATIF AUX SANCTIONS PENALES APPLICABLES A CERTAINES INFRACTIONS DE CHASSE
SERONT PUNIS D'UNE AMENDE OU D'UN EMPRISONNEMENT CEUX QUI AURONT CHASSE AVEC APPEAUX,APPELANTS OU CHANTERELLES,SAUF DANS CERTAINS CAS AUTORISES PAR LES ART. 373 (AL. 4,1EREMENT) EN CE QUI CONCERNE LA CHASSE AUX OISEAUX DE PASSAGE ET 393 (AL. 1) RELATIF A LA DESTRUCTION DES ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882035
Ancien identifiant: 1DX984246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/20/JORFTEXT000000882035.xml
1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
4abdeeaead Décret n°79-1100 du 20 décembre 1979 RELATIF A LA TAXE APPLICABLE AUX BENEFICIAIRES DE PLANS DE CHASSE ET A L'INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 781240 DU 29-12-1978 (DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880515
Ancien identifiant: 1DX9791100
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/05/JORFTEXT000000880515.xml
1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
016313b9c3 Décret n°79-713 du 22 août 1979 APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI NO 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE
REGLEMENTATION DE LA RECHERCHE ET DE L'APPROCHE D'ANIMAUX NON DOMESTIQUES PAR LES AUTORITES COMPETENTES POUR LA PRISE DE VUES OU DE SON.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518857
Ancien identifiant: 1DX979713
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/88/JORFTEXT000000518857.xml
1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
272ccb015c Décret n°77-1300 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 CONCERNANT LE CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA NATURE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696139
Ancien identifiant: 1DX9771300
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/61/JORFTEXT000000696139.xml
1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
357ae27c92 Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET CONCERNANT LES RESERVES NATURELLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335289
Ancien identifiant: 1DX9771298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/52/JORFTEXT000000335289.xml
1989-11-04 00:00:00 +01:00
République française
37e230b427 Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART 6 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS DETENANT DES ANIMAUX
AUTORISATION D'OUVERTURE, TENUE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS PERMETTANT LE CONTROLE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335288
Ancien identifiant: 1DX9771297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/52/JORFTEXT000000335288.xml
1989-11-04 00:00:00 +01:00