Décret n°87-719 du 28 août 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 419 DU CODE RURAL ET FIXANT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE DE L'ETAT

SECTION I: CONDITIONS GENERALES D'EXPLOITATION.
DIVISION DES EAUX MENTIONNEES A L'ART. 419 DU CODE RURAL EN LOTS.
ART. 13: CONSULTATION D'UNE COMMISSION TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DE LA PECHE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE SUR LES MODALITES DU LOTISSEMENT ET LES CLAUSES PARTICULIERES A CHAQUE LOT.
SECTION 2: MODALITES DE LOCATION DES LOTS.
SECTION 3: PROCEDURE D'ADJUDICATION PUBLIQUE.
SECTION 4: DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DU DECRET 761086 DU 29-11-1976.
ABROGATION ET REMPLACEMENT DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE (REGLEMENTAIRE) DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT: CHAP. IV: EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE DE L'ETAT DANS LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DANS CERTAINES VOIES NON DOMANIALES (ART. R63).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695884
NOR: ENVN8700170D
Ancien identifiant: 1DX987719
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/58/JORFTEXT000000695884.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152522
##### Chapitre V : Droit de pêche
- [Article R*235-1](article_r235-1.md)
- [Section 1 : Droit de pêche de l'Etat](section_1)
- [Section 3 : Droit de passage.](section_3)

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---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006168279
---
###### Section 1 : Droit de pêche de l'Etat
- [Sous-section 1 : Conditions générales d'exploitation.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Modalités de location des lots.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Procédure d'adjudication publique.](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183343
---
###### Sous-section 1 : Conditions générales d'exploitation.
- [Article R*235-2](article_r235-2.md)
- [Article R*235-3](article_r235-3.md)
- [Article R*235-4](article_r235-4.md)
- [Article R*235-5](article_r235-5.md)
- [Article R*235-6](article_r235-6.md)
- [Article R*235-7](article_r235-7.md)
- [Article R*235-8](article_r235-8.md)
- [Article R*235-9](article_r235-9.md)
- [Article R*235-10](article_r235-10.md)
- [Article R*235-11](article_r235-11.md)
- [Article R*235-12](article_r235-12.md)
- [Article R*235-13](article_r235-13.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590131
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590131.xml
---
###### Article R*235-10
Le cahier des charges précise les cas dans lesquels les locataires de droit de
pêche et les titulaires de licences s'engagent à renoncer à toute réduction de
prix ou indemnisation par l'Etat en raison des troubles de jouissance dans
l'exercice du droit de pêche provenant soit de mesures prises dans l'intérêt du
domaine public fluvial ou pour la gestion des eaux concernées, soit du fait
d'autres utilisateurs, et notamment :<br />
1° Pour les modifications apportées à la police de la pêche, sous réserve des
dispositions du dernier alinéa du présent article ;<br />
2° Pour la réalisation de travaux ou de manoeuvres ainsi que pour la mise en
oeuvre des mesures administratives nécessaires, soit pour les besoins de la
navigation ou du flottage, soit pour l'entretien des voies et plans d'eau et de
leurs accessoires, soit pour l'écoulement ou le régime des eaux, soit pour la
circulation ou la protection du poisson, soit dans l'intérêt de la sécurité
publique ;<br />
3° Pour la délivrance de concession ou d'autorisation d'occupation de toute
nature du domaine public fluvial ;<br />
4° Pour les phénomènes accidentels ou naturels affectant soit le niveau des
eaux, soit la structure du lit ou du fond et des berges de la voie ou du plan
d'eau, soit les peuplements halieutiques ;<br />
5° Pour les prélèvements de poisson à but scientifique, opérés par les services
compétents ou pour leur compte, pour les pêches exceptionnelles autorisées en
application de l'article L. 236-9 ou la destruction d'espèces nuisibles.<br />
Si des changements sont apportés aux réserves de pêche en cours de bail, le
locataire du droit de pêche subit prorata temporis une augmentation ou bénéficie
d'une diminution de loyer directement proportionnelle à la variation de longueur
de la partie exploitable du lot, à condition toutefois que la variation soit au
moins égale à dix pour cent de cette longueur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590133
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590133.xml
---
###### Article R*235-11
Le locataire d'un droit de pêche peut demander la résiliation de son bail si, en
raison de leur nature ou de leur durée exceptionnelle, les opérations ou
circonstances mentionnées aux 2° à 4° de l'article R. 235-10 sont de nature à
modifier substantiellement les conditions d'exercice de ses droits.<br />
La demande de résiliation n'est valable qu'à la condition d'être formulée par
lettre recommandée un mois au plus après la date des événements qui motivent la
demande.<br />
Si elle est accordée, la résiliation prend effet du jour de la demande.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590135
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590135.xml
---
###### Article R*235-12
La résiliation du bail ou le retrait de la licence peut être prononcé par le
préfet, après avis du directeur des services fiscaux :<br />
1° Si le détendeur du droit de pêche ou les autres personnes habilitées à pêcher
ne remplissent plus les conditions requises ou ne se conforment pas à leurs
obligations, techniques ou financières, malgré une mise en demeure adressée au
détenteur du droit de pêche ;<br />
2° Si la voie ou le plan d'eau concerné est déclassé du domaine public ou vient
à être inclus en tout ou partie dans un lac de retenue ;<br />
3° Si le locataire en fait la demande en application de l'article R. 235-11.<br />
La résiliation ou le retrait est exclusif de toute indemnité. Toutefois, dans
les cas mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus, il est accordé, sur le prix payé
d'avance, une réduction proportionnelle à la durée de jouissance dont le
détenteur du droit de pêche a été privé.<br />
La résiliation ou le retrait est acquis de plein droit à l'Etat sans aucune
formalité autre que sa notification par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590137
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590137.xml
---
###### Article R*235-13
Une commission dénommée commission technique départementale de la pêche, dont la
composition est fixée par arrêté interministériel, est consultée par le préfet
sur les modalités du lotissement et les clauses particulières à chaque lot.<br />
Cette commission est également consultée sur les modifications susceptibles
d'être apportées chaque année au nombre de licences pouvant être délivrées sur
chaque lot, ainsi qu'au nombre et à la nature des engins et filets dont l'emploi
est autorisé par ces licences.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590111
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590111.xml
---
###### Article R*235-2
Les eaux mentionnées à l'article L. 235-1 sont divisées en lots.<br />
Dans chaque lot, sans préjudice des décisions de mise en réserve, le droit de
pêche aux lignes et le droit de pêche aux engins et aux filets font l'objet
d'exploitations distinctes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590113
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590113.xml
---
###### Article R*235-3
Le droit de pêche aux lignes ne peut être loué qu'à une association agréée de
pêche et de pisciculture, au profit de ses membres.<br />
Toutefois, ce droit peut être loué, dans le cas prévu au premier alinéa de
l'article R. 235-20, à la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de pisciculture au profit des membres des associations adhérentes à la
fédération.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590115
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590115.xml
---
###### Article R*235-4
Dans les eaux autres que celles définies à l'article R. 235-5, le droit de pêche
aux engins et aux filets ne peut être loué qu'à un pêcheur professionnel, membre
de l'association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs
professionnels en eau douce dont le ressort territorial couvre le département où
est situé le lot.<br />
Il peut également être attribué des licences de pêche aux engins et aux filets
aux membres de l'association agréée départementale ou interdépartementale de
pêcheurs professionnels en eau douce ainsi qu'aux membres de l'association
agréée départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux
du domaine public. Lorsqu'un locataire de la pêche aux engins et aux filets a
été désigné, les licences sont délivrées après que ce locataire a été entendu.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590117
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590117.xml
---
###### Article R*235-5
Dans les eaux définies au deuxième alinéa de l'article L. 236-10 et dans les
lacs domaniaux, le droit de pêche aux engins et aux filets ne peut être exercé
que par l'attribution de licences au profit des membres de chacune des deux
associations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 235-4.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590119
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590119.xml
---
###### Article R*235-6
Lorsque l'emploi d'engins et de filets n'est pas jugé nécessaire à
l'exploitation d'un lot, des licences autorisant la pêche des anguilles peuvent
cependant y être attribuées aux membres de l'association agréée départementale
de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006590121
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590121.xml
---
###### Article R*235-7
Les licences mentionnées aux articles R. 235-4 à R. 235-6 sont délivrées par le
préfet. Elles autorisent l'utilisation d'un nombre et d'un type déterminés
d'engins et de filets définis dans les listes mentionnées aux articles R. 236-29
et R. 236-31.<br />
Les licences sont annuelles, nominatives et comportent deux catégories selon
qu'elles bénéficient à des pêcheurs professionnels ou à des pêcheurs
amateurs.<br />
Le prix de chaque licence est déterminé chaque année par le directeur des
services fiscaux après avis du service ou de l'établissement gestionnaire du
domaine.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590126
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590126.xml
---
###### Article R*235-8
Les locations sont consenties, par voie de renouvellement général, pour une
durée de cinq ans. Toutefois, la date d'expiration des contrats de location peut
être prorogée d'un an, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé du
domaine et du ministre chargé de la pêche en eau douce.<br />
Le montant des loyers ne peut être inférieur au prix de base fixé, pour chaque
lot, par le directeur des services fiscaux après avis du service ou de
l'établissement gestionnaire du domaine.<br />
La location fait l'objet soit d'un acte administratif passé par le préfet, soit
d'un procès-verbal d'adjudication.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006590128
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590128.xml
---
###### Article R*235-9
Les locataires de droit de pêche et les titulaires de licences s'engagent à se
conformer aux prescriptions du cahier des charges pour l'exploitation du droit
de pêche de l'Etat, établi par le préfet, après avis du directeur des services
fiscaux.<br />
Ce cahier, conforme à un modèle fixé conjointement par le ministre chargé du
domaine et par le ministre chargé de la pêche en eau douce, comporte des clauses
et conditions générales portant notamment sur :<br />
1° Les modalités de perception du prix des licences, les modalités de perception
et de révision du prix des locations ainsi que les garanties exigées des
locataires ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles les associations locataires du droit de pêche
aux lignes peuvent conclure des accords de jouissance réciproque au profit de
leurs membres respectifs ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles le locataire du droit de pêche aux engins et
aux filets peut s'associer avec un cofermier pour l'exploitation de son lot ;<br />
4° Les conditions dans lesquelles le locataire et, le cas échéant, le cofermier
mentionnés au 3° peuvent désigner un compagnon pouvant faire acte de pêche en
leur absence ;<br />
5° Les obligations des locataires et des titulaires de licences en ce qui
concerne :<br />
- la surveillance et le balisage des lots de pêche ;<br />
- la participation aux opérations d'alevinage et aux opérations de pêche
exceptionnelle déterminées par le préfet en vue de rétablir l'équilibre
biologique des populations piscicoles ;<br />
- la fourniture de renseignements sur les captures effectuées et la tenue d'un
carnet de pêche ;<br />
6° Les conditions de résiliation du contrat de location ou du retrait de licence
en application des articles R. 235-11 et R. 235-12 ainsi que les conditions de
transfert du contrat de location.<br />
Le cahier des charges est complété, pour chaque lot, par les clauses et
conditions particulières d'exploitation portant sur les objets mentionnés à
l'article R. 235-14.

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183344
---
###### Sous-section 2 : Modalités de location des lots.
- [Article R*235-14](article_r235-14.md)
- [Article R*235-15](article_r235-15.md)
- [Article R*235-16](article_r235-16.md)
- [Article R*235-17](article_r235-17.md)
- [Article R*235-18](article_r235-18.md)
- [Article R*235-19](article_r235-19.md)
- [Article R*235-20](article_r235-20.md)
- [Article R*235-21](article_r235-21.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590140
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590140.xml
---
###### Article R*235-14
A l'occasion de chaque renouvellement général des locations, le préfet établit
la liste des lots, quel que soit l'organisme ou la collectivité gestionnaire du
cours d'eau.<br />
Il détermine également les clauses et conditions particulières du cahier des
charges pour l'exploitation de chaque lot, après avis, le cas échéant, de
l'organisme ou de la collectivité gestionnaire. Ces clauses ont notamment pour
objet :<br />
1° La désignation des lots où l'exercice de la pêche aux engins et aux filets
est jugé nécessaire à une gestion rationnelle des ressources piscicoles ;<br />
2° L'indication, pour les lots mentionnés au 1°, du mode d'exploitation retenu,
par voie de location ou de licences, et le nombre maximum de licences de chaque
catégorie ;<br />
3° Les restrictions apportées à la nature, au nombre et aux dimensions des
engins et des filets ;<br />
4° La localisation des secteurs où l'emploi des engins et des filets est
interdit ;<br />
5° L'indication, pour les lots mentionnés à l'article R. 235-6, du nombre
maximum de licences pouvant être attribuées ;<br />
6° L'indication, pour l'ensemble des lots, du prix de base des loyers de la
pêche aux lignes et, s'il y a lieu, de la pêche aux engins, ainsi que du prix
des licences.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590142
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590142.xml
---
###### Article R*235-15
Six mois au moins avant l'expiration des baux en cours, le préfet notifie le
cahier des charges, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à
la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
pisciculture et à l'association agréée départementale ou interdépartementale de
pêcheurs professionnels en eau douce.<br />
Ce cahier est tenu à la disposition du public par les soins de la préfecture du
département.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006590144
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590144.xml
---
###### Article R*235-16
Toute association agréée de pêche et de pisciculture ou tout membre de
l'association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs
professionnels en eau douce qui désire obtenir la location d'un lot est tenu de
former une demande, établie selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé
du domaine et par le ministre chargé de la pêche en eau douce, accompagnée des
pièces justificatives prévues par ledit arrêté.<br />
La demande est adressée au préfet par lettre recommandée quatre mois au moins
avant l'expiration des baux en cours.<br />
S'il est déjà locataire d'un lot, le pétitionnaire doit justifier, à l'appui de
sa demande, des améliorations apportées par lui à ce lot, notamment des mesures
appliquées pour la lutte contre le braconnage et pour le repeuplement. Il doit
également justifier de ressources financières suffisantes permettant d'assurer
dans l'avenir la poursuite de ces actions.<br />
S'il n'est pas locataire d'un lot, le pétitionnaire doit, à l'appui de sa
demande, prendre l'engagement de mettre en oeuvre de sérieuses mesures de lutte
contre le braconnage et pour le repeuplement, et justifier de moyens financiers
suffisants pour l'exécution de cet engagement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006590147
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590147.xml
---
###### Article R*235-17
Ne peuvent être admises les demandes présentées par :<br />
1° Toute association qui n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations de
gestion piscicole du lot ou de contribuer à la répression du braconnage et au
repeuplement ;<br />
2° Tout pêcheur professionnel ne satisfaisant pas aux conditions d'attribution
du lot fixées notamment par l'article R. 235-16, ne présentant pas les garanties
de solvabilité suffisantes ou ayant fait l'objet, au cours des trois années
précédentes, d'une condamnation pour infraction à la police de la pêche en eau
douce.<br />
Le rejet de ces demandes est prononcé par décision motivée du préfet et notifié
aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590150
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590150.xml
---
###### Article R*235-18
Lorsqu'un lot fait l'objet d'une seule demande admise en application de
l'article R. 235-17, le pétitionnaire est invité par le préfet à signer l'acte
de location et à fournir les garanties exigées.<br />
A défaut de conclusion du contrat dans les quinze jours de la notification qui
lui est faite à cet effet, le lot est mis en adjudication.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006590152
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590152.xml
---
###### Article R*235-19
Les lots qui n'ont pas été loués à l'amiable font l'objet d'une adjudication à
laquelle peuvent participer toutes les personnes ayant présenté une demande
admise en application de l'article R. 235-17.<br />
Toutefois, lorsqu'un lot déterminé a fait l'objet de plusieurs demandes admises
en application de l'article R. 235-17, il est mis en adjudication restreinte
entre les candidats qui ont présenté ces demandes.<br />
Si un candidat à l'adjudication restreinte est déjà locataire du lot, ce lot lui
est, sur sa demande, attribué par préférence moyennant un prix correspondant à
l'offre la plus élevée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006590154
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590154.xml
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###### Article R*235-20
Lorsque l'adjudication du droit de pêche aux lignes est restée infructueuse, ce
droit peut être mis en réserve ou faire l'objet à tout moment d'une location
amiable, notamment dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
R. 235-3.<br />
Lorsque l'adjudication du droit de pêche aux engins et aux filets est restée
infructueuse, ce droit peut être mis en réserve ou exploité par attribution de
licences au profit des membres de l'association agréée départementale de
pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaines public.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590156
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590156.xml
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###### Article R*235-21
Ne peuvent prendre part aux adjudications ni par eux-mêmes ni par personnes
interposées, directement ou indirectement, soit comme parties principales, soit
comme associés ou cautions :<br />
1° Sur tout le territoire national, les fonctionnaires et agents énumérés aux 1°
et 2° de l'article L. 237-1 ;<br />
2° Dans le ressort territorial de leur compétence, les autres fonctionnaires
habilités à rechercher et à constater les infractions à la police de la pêche en
application de l'article L. 237-1, les gardes champêtres ainsi que les
fonctionnaires ou agents chargés de présider les adjudications ou de concourir
aux procédures de location ;<br />
3° Dans le ressort territorial de compétence des personnes mentionnées aux 1° et
2° ci-dessus, les parents et alliés en ligne directe de ces personnes ainsi que
leurs conjoints.<br />
Toute location qui serait faite en contravention aux dispositions du présent
article sera nulle.

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183345
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###### Sous-section 3 : Procédure d'adjudication publique.
- [Article R*235-22](article_r235-22.md)
- [Article R*235-23](article_r235-23.md)
- [Article R*235-24](article_r235-24.md)
- [Article R*235-25](article_r235-25.md)
- [Article R*235-26](article_r235-26.md)
- [Article R*235-27](article_r235-27.md)
- [Article R*235-28](article_r235-28.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590157
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590157.xml
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###### Article R*235-22
Le préfet fixe, après avis du directeur des services fiscaux, la date, le lieu,
l'heure et le mode de l'adjudication.<br />
Sa décision est notifiée par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, à peine de nullité des opérations, au moins un mois à
l'avance, à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
pisciculture et à l'association agréée départementale ou interdépartementale des
pêcheurs professionnels en eau douce. La décision est également publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590158
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590158.xml
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###### Article R*235-23
L'adjudication du droit de pêche a lieu publiquement par-devant le préfet ou son
délégué, assisté du chef du service gestionnaire de la pêche et du directeur des
services fiscaux ou de leurs représentants, sur la base du loyer annuel, soit
aux enchères verbales, soit sur soumissions cachetées, soit par combinaison des
enchères verbales et des soumissions cachetées, selon le mode d'adjudication
choisi par le préfet.<br />
Pour un même lot, l'adjudication de la pêche aux lignes précède, s'il y a lieu,
celle de la pêche aux engins et aux filets.<br />
Au moment de l'adjudication, l'ordre des lots peut être modifié et certains lots
peuvent être retirés de l'adjudication sans que les candidats puissent élever
aucune réclamation ni prétendre à une quelconque indemnité.<br />
L'adjudication des lots qui n'ont pu être attribués au cours de la séance faute
d'offres suffisantes peut être remise sans nouvelle notification ni publication,
au jour, à l'heure et au lieu fixés par le président de la séance
d'adjudication.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590160
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590160.xml
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###### Article R*235-24
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant les opérations
d'adjudication sont tranchées immédiatement par le président de la séance
d'adjudication.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590161
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590161.xml
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###### Article R*235-25
Aucune déclaration de commande n'est admise, si elle n'est faite immédiatement
après l'adjudication et séance tenante.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590162
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590162.xml
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###### Article R*235-26
Toute adjudication est définitive du moment où elle est prononcée sans que, dans
aucun cas, il puisse y avoir lieu à surenchère.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590163
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590163.xml
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###### Article R*235-27
Un procès-verbal d'adjudication est établi sur-le-champ. Il est exécutoire de
plein droit contre l'adjudicataire et sa caution, tant pour le paiement du prix
principal de l'adjudication que pour les accessoires et frais.<br />
La caution est en outre tenue solidairement et dans les mêmes conditions au
paiement des dommages et restitutions sur folle enchère qu'aurait encourus
l'adjudicataire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590164
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590164.xml
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###### Article R*235-28
L'adjudicataire qui ne fournit pas les garanties exigées par le cahier des
charges, dans les délais prescrits, est déclaré déchu de l'adjudication.<br />
Lorsque le lot avait fait l'objet de demandes de location admises en application
de l'article R. 235-17 de la part d'un seul ou de plusieurs candidats autres que
l'adjudicataire déchu, il est procédé, selon le cas, ainsi qu'il est dit à
l'article R. 235-18, premier alinéa, ou à l'article R. 235-19, sur la base du
prix initialement prévu. Les personnes concernées sont informées par l'envoi
d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, huit jours au moins
avant la date prévue pour la signature de l'acte de location ou la séance
d'adjudication restreinte.<br />
Dans le cas contraire, il est fait application des dispositions de l'article R.
235-20.<br />
L'adjudicataire déchu est tenu de la différence entre son prix et celui de la
nouvelle location, sans pouvoir réclamer l'excédent, s'il y en a.