Décret n°88-320 du 6 avril 1988 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 417 DU CODE RURAL RELATIF AUX COMMISSIONS DE BASSIN CHARGEES DE PROPOSER LES ORIENTATIONS DE PROTECTION ET DE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES

COMPOSITION ET REGLES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE BASSIN.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000315492
NOR: ENVN8800043D
Ancien identifiant: 1DX988320
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/54/JORFTEXT000000315492.xml
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République française 1989-11-04 00:00:00 +01:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138402
- [Chapitre Ier : Champ d'application](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Gestion des milieux aquatiques et des ressources piscicoles](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Organisation des pêcheurs](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Droit de pêche](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche](chapitre_vi)

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006152520
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##### Chapitre III : Gestion des milieux aquatiques et des ressources piscicoles
- [Section 1 : Orientations de bassin.](section_1)

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@ -0,0 +1,23 @@
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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006168275
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###### Section 1 : Orientations de bassin.
- [Article R233-1](article_r233-1.md)
- [Article R233-2](article_r233-2.md)
- [Article R233-3](article_r233-3.md)
- [Article R233-4](article_r233-4.md)
- [Article R233-5](article_r233-5.md)
- [Article R233-6](article_r233-6.md)
- [Article R233-7](article_r233-7.md)
- [Article R233-8](article_r233-8.md)
- [Article R233-9](article_r233-9.md)
- [Article R233-10](article_r233-10.md)
- [Article R233-11](article_r233-11.md)
- [Article R233-12](article_r233-12.md)
- [Article R233-13](article_r233-13.md)
- [Article R233-14](article_r233-14.md)
- [Article R233-15](article_r233-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006590004
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590004.xml
---
###### Article R233-1
La circonscription et le siège des commissions de bassin créées par les
dispositions de l'article L. 233-1 sont ceux des comités de bassin prévus à
l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la
répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006590022
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590022.xml
---
###### Article R233-10
La durée du mandat des membres de la commission est de six années. Toutefois, le
mandat de ceux qui en font partie en raison des fonctions qu'ils exercent expire
de droit lorsqu'ils cessent d'exercer lesdites fonctions.<br />
Tout membre désigné pour remplacer un membre de la commission exerce son mandat
jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.<br />
Le mandat des membres de la commission est renouvelable.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006590023
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590023.xml
---
###### Article R233-11
La commission délibère en séance plénière. Elle ne peut valablement délibérer
que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Toutefois, lorsqu'une
convocation n'a pas permis de réunir le quorum, les délibérations intervenues à
la suite d'une seconde convocation sont valables quel que soit le nombre des
membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des
membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est
prépondérante.<br />
La commission élabore son règlement intérieur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006590024
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590024.xml
---
###### Article R233-12
Le président et le vice-président, choisis parmi les membres de la commission
autres que les représentants de l'administration, sont élus par les membres de
la commission pour une durée de trois ans. Les représentants de l'administration
ne prennent pas part au vote.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006590025
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590025.xml
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###### Article R233-13
La commission se réunit sur convocation de son président et au moins une fois
par an. Elle est obligatoirement convoquée dans le mois qui suit la demande du
ministre chargé de la pêche en eau douce. Le président arrête l'ordre du jour
des travaux et fixe la date des séances.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par le préfet coordonnateur de
bassin. Des rapporteurs désignés par le président de la commission sont chargés
de l'étude et de la présentation des affaires inscrites à l'ordre du jour. Ils
sont choisis à l'intérieur ou à l'extérieur de la commission.<br />
Toute personne qualifiée peut être appelée à participer aux travaux de la
commission avec voix consultative. Les présidents des fédérations
départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture des
départements qui ne font pas partie de la circonscription de la commission sont
consultés sur les problèmes se rapportant aux cours d'eau et plans d'eau du
bassin hydrographique dont une partie est située dans leur département.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006590026
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590026.xml
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###### Article R233-14
Les fonctions des membres de la commission ne donnent pas lieu à
rémunération.<br />
Pour le remboursement des frais de déplacement et de séjour, les membres de la
commission ainsi que les personnes appelées à siéger avec voix consultative
mentionnées à l'article R. 233-8 sont assimilés aux agents de l'Etat et aux
personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres
organismes consultatifs apportant leur concours à l'Etat, conformément au décret
n° 68-724 du 7 août 1968.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006590027
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590027.xml
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###### Article R233-15
Les frais de déplacement des membres de la commission sont à la charge de
l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006590006
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590006.xml
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###### Article R233-2
La commission de bassin est chargée de proposer les orientations de protection
et de gestion des milieux aquatiques du bassin. Ces orientations sont arrêtées
par le ministre chargé de la pêche en eau douce.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006590008
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590008.xml
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###### Article R233-3
La commission de bassin est consultée par le ministre chargé de la pêche en eau
douce sur les mesures, les travaux et aménagements nécessitant une coordination
à l'échelle du bassin dans la mesure où ils sont susceptibles d'avoir des effets
sur les milieux aquatiques et leur population piscicole, ainsi que sur la
gestion de ce patrimoine.<br />
La commission peut être consultée sur ces problèmes soit par les ministres
intéressés, soit par le préfet coordonnateur de bassin.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006590010
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590010.xml
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###### Article R233-4
La commission de bassin donne son avis sur les projets de schémas départementaux
de vocation piscicole, prévus par l'article L. 233-2, des départements de la
circonscription de la commission. Elle en vérifie la conformité avec les
orientations de protection et de gestion des milieux aquatiques du bassin.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006590012
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590012.xml
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###### Article R233-5
La commission se compose :<br />
1° Pour une moitié, de responsables de la pêche, comprenant :<br />
- des représentants des fédérations départementales des associations agréées de
pêche et pisciculture, désignés par un collège formé par les présidents desdites
fédérations des départements de la circonscription de la commission ; cette
représentation doit comprendre un président des associations départementales
agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine
public ;<br />
- des représentants de la pêche professionnelle en eau douce désignés par un
collège formé par les présidents des associations départementales ou
interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce pour les
départements de la circonscription de la commission.<br />
2° Pour un huitième :<br />
- d'un ou de représentants des associations de protection de la nature agréées
;<br />
- d'un ou de représentants du tourisme désignés par un collège formé par les
présidents des comités départementaux de tourisme des départements de la
circonscription de la commission ;<br />
- d'un représentant des chasseurs aux gibiers d'eau désigné par un collège formé
par les présidents des fédérations départementales des chasseurs des
départements de la circonscription de la commission ;<br />
- d'un ou de représentants des riverains désignés par un collège formé par les
présidents des chambres d'agriculture des départements de la circonscription de
la commission ;<br />
- d'un représentant des pisciculteurs.<br />
3° Pour un huitième :<br />
- de représentants de catégories d'usagers désignés par le collège formé par les
représentants des usagers au comité de bassin de la circonscription de la
commission.<br />
4° Pour un huitième :<br />
- de représentants des collectivités locales désignés par le collège formé par
les représentants des collectivités locales au comité de bassin de la
circonscription de la commission.<br />
5° Pour un huitième :<br />
- de représentants de l'Etat choisis parmi les membres du comité de bassin de la
circonscription de la commission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006590014
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590014.xml
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###### Article R233-6
Des arrêtés du ministre chargé de la pêche en eau douce déterminent, compte tenu
des caractéristiques propres à chaque circonscription :<br />
- le nombre total des membres de la commission ;<br />
- la répartition des sièges entre les membres désignés au 1° et 2° de l'article
R. 233-5 ;<br />
- la liste des ministres et des préfets qui représenteront l'Etat à la
commission de bassin.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006590016
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590016.xml
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###### Article R233-7
Le préfet coordonnateur de bassin invite chacun des organismes et des
associations mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 233-5 à lui faire connaître
les noms des représentants et ceux d'autant de représentants suppléants en
conformité avec les dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 233-6. Il
propose au ministre chargé de la pêche en eau douce, le ou les représentants des
associations de protection de la nature et le représentant des pisciculteurs
visés au 2° de l'article R. 233-5 et autant de suppléants.<br />
Il invite également le président du comité de bassin du siège de la commission à
lui faire connaître les noms des membres du comité et ceux d'autant de
représentants suppléants qui siégeront à la commission au titre des 3° et 4° de
l'article R. 233-5.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006590018
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590018.xml
---
###### Article R233-8
Le ou les délégués régionaux du Conseil supérieur de la pêche concernés par la
circonscription de la commission et le directeur de l'agence financière de
bassin participent de droit aux séances de la commission avec voix consultative.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006590020
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X233R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590020.xml
---
###### Article R233-9
La composition de chaque commission fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé
de la pêche en eau douce publié au Journal officiel de la République française.