Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE. SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE. LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000336191 NOR: PRME8961350D Ancien identifiant: 1DX989805 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1989-11-04
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Date de fin: 1992-01-16
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Identifiant: LEGIARTI000006589570
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R001XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589570.xml
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Date de début: 1992-01-16
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Date de fin: 2001-06-28
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Identifiant: LEGIARTI000006589571
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R001XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589571.xml
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###### Article R*225-1
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Le plan de chasse aux cerfs, daims, mouflons et chevreuils est de droit.<br />
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Le plan de chasse peut être institué pour les autres espèces de gibier par
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arrêté du ministre chargé de la chasse.<br />
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Lorsqu'il concerne une autre espèce de gibier, à l'exception du gibier d'eau, et
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qu'il porte sur un département, le plan de chasse est institué par le préfet sur
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proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt après
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avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et du
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président de la fédération départementale des chasseurs. Le préfet peut
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instituer un plan de chasse dans les mêmes conditions pour une partie seulement
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du département à la condition que celle-ci constitue une unité de gestion de
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l'espèce.<br />
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Lorsqu'il porte sur plusieurs départements ou sur une espèce de gibier d'eau,
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l'arrêté est pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune
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sauvage.<br />
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Lorsqu'il porte sur un seul département ou une partie de département, l'arrêté
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est pris après avis du préfet. Le préfet formule son avis après avoir consulté
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le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et le président de la
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fédération départementale des chasseurs.
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Lorsqu'il concerne le gibier d'eau ou qu'il porte sur plusieurs départements, le
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plan de chasse est institué par le ministre chargé de la chasse après avis du
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Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
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