Décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche

Chapitre I : missions.
Chapitre II : affectation.
Chapitre III : uniforme et marques distinctives.
Chapitre IV : hiérarchie.
Chapitre V : incompatibilités.
Chapitre VI : recrutement.
Chapitre VII : notations, avancement.
Chapitre VIII : traitements, indemnités.
Chapitre IX : congés. Application sous-réserve des titres III à VII et IX du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.
Chapitre X : commission paritaire (composition, compétence).
Chapitre XI : discipline, sanctions.
Chapitre XII : licenciement. Application sous-réserve du titre XI du décret précité.
Chapitre XIII : réforme. Composition de la commission départementale de réforme.
Chapitre XIV : retraites et assurances.
Chapitre XV : dispositions diverses. Abrogation de l’arrête du 22 juin 1955 modifie portant statut des gardes-pêche commissionnés de l'administration (non publié).
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332724
Ancien identifiant: 1DX986574
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/27/JORFTEXT000000332724.xml
This commit is contained in:
République française 1989-11-04 00:00:00 +01:00
parent fb1764b8df
commit 4b92649dca
3 changed files with 49 additions and 0 deletions

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183341
- [Article R*234-5](article_r234-5.md)
- [Paragraphe 1 : Le conseil d'administration.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Le directeur général.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Les gardes-pêche.](paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-08-25
Identifiant: LEGISCTA000006193445
---
###### Paragraphe 3 : Les gardes-pêche.
- [Article R*234-14](article_r234-14.md)

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006590065
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590065.xml
---
###### Article R*234-14
Les gardes-pêche sont commissionnés par le ministre chargé de la pêche en eau
douce.<br />
Ils exercent les missions qui leur sont confiées par la loi.<br />
Ils assurent sur toute l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont
assermentés la recherche et la constatation des infractions à la police de la
pêche en eau douce.<br />
Ils participent à :<br />
- la surveillance du patrimoine naturel aquatique et des écosystèmes qui lui
sont associés ;<br />
- la réalisation de travaux et d'intervention techniques pour l'aménagement, la
gestion et la mise en valeur piscicole des milieux naturels aquatiques et le
développement de la pêche ;<br />
- la collecte de renseignements sur l'état des milieux naturels aquatiques et
des populations piscicoles, sur leur gestion et sur leur exploitation par la
pêche dans le cadre de leur mission d'appui technique aux collectivités
piscicoles et aux pouvoirs publics ainsi que dans celui de programmes d'études
et de recherche ;<br />
- l'enseignement, la formation, la vulgarisation et la promotion en matière de
pêche, de protection et de gestion des ressources piscicoles et des milieux
naturels aquatiques.