Décret n°88-352 du 12 avril 1988 RELATIF AUX CONSERVATOIRES BOTANIQUES NATIONAUX

CONDITIONS DE CANDIDATURE A L'AGREMENT DE CONSERVATOIRE BOTANIQUE NATIONAL.
CREATION D'UNE COMMISSION DES CONSERVATOIRES BOTANIQUES NATIONAUX (COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT).
AGREMENT ACCORDE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,RENOUVELABLE SELON LA MEME PROCEDURE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509611
NOR: ENVN8800063D
Ancien identifiant: 1DX988352
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/96/JORFTEXT000000509611.xml
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138400
- [Chapitre Ier : Préservation du patrimoine biologique](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Activités soumises à autorisation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions diverses relatives à la conservation de la flore](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions pénales](chapitre_v)

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-04-05
Identifiant: LEGISCTA000006152506
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##### Chapitre IV : Dispositions diverses relatives à la conservation de la flore
- [Section 1 : Conservatoires botaniques nationaux.](section_1)

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-04-05
Identifiant: LEGISCTA000006168230
---
###### Section 1 : Conservatoires botaniques nationaux.
- [Article R214-4](article_r214-4.md)
- [Article R214-14](article_r214-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006589008
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589008.xml
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###### Article R214-14
L'usage de la marque collective mentionnée à l'article R. 214-2 déposée au nom
de l'Etat par le ministre chargé de la protection de la nature, ne peut être
confié qu'à un établissement agréé en tant que conservatoire botanique
national.<br />
Les modalités de cet usage sont fixées par le règlement joint au dépôt de
marque.<br />
Le retrait de l'agrément emporte interdiction pour l'établissement d'utiliser la
marque déposée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1992-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006589004
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589004.xml
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###### Article R214-4
La commission des conservatoires botaniques nationaux est composée, sous la
présidence du ministre chargé de la protection de la nature ou de son
représentant, de :<br />
1° Quatre membres de droit :<br />
a) Le directeur du bureau des ressources génétiques, ou son représentant ;<br />
b) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique, ou son
représentant ;<br />
c) Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique, ou
son représentant ;<br />
d) Le directeur du Muséum national d'histoire naturelle, ou son représentant.<br />
2° Huit membres nommés, pour une durée de quatre ans renouvelable, par le
ministre chargé de la protection de la nature :<br />
a) Un représentant de l'Association française pour la conservation des espèces
végétales, proposé par cette association ;<br />
b) Un représentant de la Société botanique de France, proposé par cette
association ;<br />
c) Un représentant de la Fédération française des sociétés de protection de la
nature, proposé par cette association ;<br />
d) Un représentant de l'Association des responsables techniques de jardins
botaniques, proposé par cette association ;<br />
e) Un membre du Conseil national de la protection de la nature, proposé par
cette instance ;<br />
f) Trois personnalités scientifiques.<br />
Un membre nommé peut être remplacé, en tant que de besoin, par un suppléant si
celui-ci a été nommé en même temps que lui sur proposition de l'organisme qu'il
représente.<br />
En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix
prépondérante.<br />
Toute personnalité ou tout représentant d'organisme qualifié peut être appelé,
en tant que de besoin, à assister aux séances de la commission à titre
consultatif.