Commit graph

4354 commits

Author SHA1 Message Date
République française
1142ae75a8 Décret no 95-1118 du 19 octobre 1995 relatif à la déduction du revenu implicite du capital foncier de l'assiette des cotisations sociales agricoles
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE PEUVENT EFFECTUER LA DEDUCTION DU REVENU IMPLICITE DU CAPITAL FONCIER PREVUE PAR L'ART. 68 DE LA LOI 9595 DU 01-02- 1995.
POUR LE CALCUL DE CETTE DEDUCTION,LE REVENU CADASTRAL D'UNE ANNEE CIVILE EST DEDUIT DES BENEFICES AGRICOLES DE CETTE MEME ANNEE POUR LA FRACTION EXCEDANT UN ABATTEMENT QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A 2000FRS.
DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES SONT PREVUES POUR LES ANNEES 1995 A 1997 SELON QUE L'EXPLOITANT COTISANT SUR UNE MOYENNE TRIENNALE EST SOUMIS A UN REGIME FORFAITAIRE D'IMPOSITION (1995 A 1997) OU A UN REGIME REEL D'IMPOSITION (1995 ET 1996).
LE CALCUL DE LA DEDUCTION EST EFFECTUEE PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AU VU DU RELEVE PARCELLAIRE D'EXPLOITATION RENSEIGNE PAR L'EXPLOITANT.
L'OPTION QUE DOIT EXERCER L'EXPLOITANT AU PLUS TARD LE 30 JUIN DE L'ANNEE POUR BENEFICIER DE CETTE DEDUCTION,RESTE VALABLE TANT QUE CELUI-CI N'A PAS PROCEDE A SA DENONCIATION.
APPLICATION DE L'ART. 68-IV (DERNIER AL.) DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000190230
NOR: AGRS9501215D
Ancien identifiant: 1DX9951118
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/02/JORFTEXT000000190230.xml
2024-07-07 00:00:00 +02:00
République française
769ed11519 Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DECRET 521166 DU 18-10-1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 05-01-1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE
TITRE 1 : ART. 1 A 9 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
TITRE 2 : RESSOURCES : ART. 10 A 17
TITRE 3 : PRESTATIONS :
CHAP. 1 : DISPOSITIONS COMMUNES : ART. 18 A 20,
CHAP. 2 : ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE : ART. 21 A 26,
CHAP. 3 : RETRAITE DE VIEILLESSE AGRICOLE : ART. 27 A 38

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000687459
Ancien identifiant: 1DX955753
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687459.xml
2024-07-07 00:00:00 +02:00
République française
dcd3867163 Décret n° 2024-657 du 1er juillet 2024 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'utilisation de la réserve de droits à paiement de base dans le cadre de grands travaux
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049862216
NOR: AGRT2411551D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/86/22/JORFTEXT000049862216.xml
2024-07-04 00:00:00 +02:00
République française
f69ef39ff4 Décret n° 2024-645 du 29 juin 2024 portant création de la chambre d'agriculture de région Corse
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049835099
NOR: AGRT2411174D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/83/50/JORFTEXT000049835099.xml
2024-07-01 00:00:00 +02:00
République française
ac79e0be5c Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail
Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049790576
NOR: TSSD2410379D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/79/05/JORFTEXT000049790576.xml
2024-07-01 00:00:00 +02:00
République française
be26b50b84 LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
Modification du code rural, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code des douanes, du code de la santé publique, du code pénal, du code du domaine de l’État. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 95. Modification de  l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 4. Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 1er, 5, 4, 9, 10, 11, 13. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 13 et 13-1 remplacés par un article 13. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 7, 9 bis. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive européenne 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine.
Texte partiellement abrogé : article 69 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000264992
NOR: AGRX0500091L
Ancien identifiant: 1LS00611
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/49/JORFTEXT000000264992.xml
2024-07-01 00:00:00 +02:00
République française
36cee83246 Décret no 95-703 du 9 mai 1995 fixant les modalités d'application de l'article 62 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de salariés occasionnels
APPLICATION DES ART. 3 DU DECRET 50444 DU 20-04-1950,1 DU DECRET 73523 DU 08-06-1993.
POUR L'EMPLOI DE TRAVAILLEURS OCCASIONNELS ET DE DEMANDEURS D'EMPLOI,LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SERONT,POUR UNE PERIODE DONNEE,CALCULEES SUR DES TAUX REDUITS ET NON PLUS SUR UNE ASSIETTE FORFAITAIRE COMME LE PREVOYAIT LA REGLEMENTATION ANTERIEURE.
LE TAUX DE REDUCTION DES COTISATIONS EST FIXE A 58%.IL EST ETABLI A PARTIR D'UNE ASSIETTE REELLE DE 10,5 SMIC RESULTANT D'UNE DUREE JOURNALIERE MOYENNE DE 10 HEURES PAYEES AU SMIC LAQUELLE,RAPPORTEE A L'ASSIETTE FORFAITAIRE DE 4,4 SMIC ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR,DONNE LE COEFFICIENT A APPLIQUER SUR LES TAUX,SOIT 0,42.
S'AGISSANT DE LA DUREE DE 100 JOURS OUVRANT DROIT AU BENEFICE DES TAUX REDUITS DE COTISATIONS,CELLE-CI SERA DESORMAIS ATTACHEE AU CARACTERE SAISONNIER DE L'EMPLOI PAR LE SALARIE ET NON PLUS A LA PERSONNE DU SALAIRE.CETTE ADAPTATION PERMETTRA DE SIMPLIFIER ET RENDRE PLUS OPERANTS LES CONTROLES LIES A L'APPLICATION DE CE DISPOSITIF.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000169502
NOR: AGRS9500766D
Ancien identifiant: 1DX995703
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/95/JORFTEXT000000169502.xml
2024-07-01 00:00:00 +02:00
République française
d97a52e156 LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
LES ART. 58-1 A 58-16,134 ET 147 A 150 DU LIVRE I DU CODE RURAL SONT ABROGES.
LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARITE LEGISLATIVE DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE "L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL".
LES REFERENCES CONTENUES DANS LES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE A DES DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 4 DE LA PRESENTE LOI SONT REMPLACEES PAR DES REFERENCES AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL.
LES DISPOSITIONS DE LA PARTIE LEGISLATIVE DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL QUI CITENT EN LES REPRODUISANT DES ARTICLES D'AUTRES CODES SONT DE PLEIN DROIT MODIFIEES PAR L'EFFET DES MODIFICATIONS ULTERIEURES DE CES ARTICLES.
SONT ABROGES:
LE LIVRE I DU CODE RURAL "REGIME DU SOL",A L'EXCEPTION DE SON TITRE III "DES COURS D'EAU NON DOMANIAUX",DU CHAP. IV DE SON TITRE VI "EQUIPEMENT RURAL" ET DE SON TITRE VII "DU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES";L'ART. 9 DE LA LOI 51592 DU 24-05-1951,LES ART. 14 ET 23 DE LA LOI 61792 DU 02-08-1960,LES ART. 15 A 18-1 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960,LA LOI 62904 DU 04-08-1962,L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962,L'ORDONNANCE 67809 DU 22-09-1967,LA LOI 7212 DU 03-01-1972,L'AL. 3 (2EMEMENT) DE L'ART. 15 DE L'ORDONNANCE 771099 DU 26-09-1977,L'ART. 12 (1EREMENT) ET L'ART. 14 (1EREMENT) EN TANT QU'IL CONCERNE LES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 ET LES ART. 7 A 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 PRECITEES,DE L'ORDONNANCE 771106 DU 26-09-1977,LES ART. 72 ET 73 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980,L'ART. 34 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983,L'ART. 18 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985,LES ART. 12 A 30 ET 32 A 35 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990 COMPLEMENTAIRE A LA LOI 881202 DU 30-12-1988,L'ART. 64 ET LES ART. 66 A 68 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991,L'AL. 1 DE L'ART. 65 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991 PRECITEE EST AINSI REDIGE:
L'OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DES ART. L112-10 A L112-15 DU CODE RURAL.
LES AL. 4 ET 5 DUMEME ART. SONT ABROGES.
IL EST INSERE APRES L'ART. 481-1 DU CODE RURAL UN ARTICLE AINSI REDIGE:
ART. L481-2: LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L481-1 SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542506
NOR: AGRX9100211L
Ancien identifiant: 1LX9921283
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/25/JORFTEXT000000542506.xml
2024-07-01 00:00:00 +02:00
République française
9f456ca565 Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029972968
NOR: DEVM1411755D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/97/29/JORFTEXT000029972968.xml
2024-06-08 00:00:00 +02:00
République française
bef3a78c06 Décret n° 2024-460 du 22 mai 2024 portant modification des définitions de l'agriculteur actif et du nouvel agriculteur
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049583787
NOR: AGRT2409492D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/58/37/JORFTEXT000049583787.xml
2024-05-25 00:00:00 +02:00
République française
bfc84366d0 Décret n° 2024-438 du 14 mai 2024 portant dispositions particulières à certaines chambres régionales d'agriculture
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049537893
NOR: AGRT2404684D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/53/78/JORFTEXT000049537893.xml
2024-05-17 00:00:00 +02:00
République française
09026276c5 Décret n° 2024-368 du 22 avril 2024 relatif à la déclaration de récolte et à la production de vins rosés en appellation d'origine protégée
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049465257
NOR: AGRT2332733D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/46/52/JORFTEXT000049465257.xml
2024-04-25 00:00:00 +02:00
République française
9c26ad6ec6 Décret n° 2002-72 du 15 janvier 2002 relatif à l'allocation de remplacement pour le congé de paternité instituée par l'article L. 732-12-1 du code rural
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000776313
NOR: AGRS0102664D
Ancien identifiant: 1DS00272
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/63/JORFTEXT000000776313.xml
2024-04-25 00:00:00 +02:00
République française
d4b2c1ca5c LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049453263
NOR: ECOM2328155L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/45/32/JORFTEXT000049453263.xml
2024-04-24 00:00:00 +02:00
République française
336b4094dd Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 SUR L'ELEVAGE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA LOI, AMELIORATION DE LA QUALITE ET DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU CHEPTEL BOVIN, PORCIN, OVIN ET CAPRIN
ARTICLES 2 A 12 : AMELIORATION GENETIQUE DU CHEPTEL, AUTORISATION D'EXPLOITATION DES CENTRES D'INSEMINATION, CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE
ARTICLES 13 A 16 : ORGANISATION DE L'ELEVAGE, CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELEVAGE
ARTICLE 17 : FINANCEMENT DES CONSTRUCTIONS NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE
ARTICLE 18 : EXECUTION DE LA PRESENTE LOI
RAPPORT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL SUR LE PROJET DE LOI SUR L'ELEVAGE PRESENTE PAR M. LUCIEN BISET.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL N0 90427 DU 26-06-1990 RELATIVE AUX CONDITIONS ZOOTECHNIQUES ET GENEALOGIQUES REGISSANT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'EQUIDES.
MISE EN CONFORMITE DE LA PRESENTE LOI AVEC LES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES 88661 CEE DU 19-12-1988,89361 CEE DU 30-05-1989,90427 CEE DU 20-05-1990.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691978
Ancien identifiant: 1LX9661005
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691978.xml
2024-04-24 00:00:00 +02:00
République française
32cef239e6 Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles
Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044229368
NOR: AGRG2121956R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/22/93/JORFTEXT000044229368.xml
2024-04-21 00:00:00 +02:00
République française
8c89fc8e5f LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Modification du code rural, du code de l'environnement.
Ratification de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; de l’ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative ; de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier ; de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural ; de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : abrogation de l'article 6. 
Abrogation de la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.
Abrogation des article 1er, 37 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000422094
NOR: FPPX0300014L
Ancien identifiant: 1LS003591
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/20/JORFTEXT000000422094.xml
2024-04-21 00:00:00 +02:00
République française
b3bfe9dd4e Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 SUR L'ELEVAGE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA LOI, AMELIORATION DE LA QUALITE ET DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU CHEPTEL BOVIN, PORCIN, OVIN ET CAPRIN
ARTICLES 2 A 12 : AMELIORATION GENETIQUE DU CHEPTEL, AUTORISATION D'EXPLOITATION DES CENTRES D'INSEMINATION, CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE
ARTICLES 13 A 16 : ORGANISATION DE L'ELEVAGE, CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELEVAGE
ARTICLE 17 : FINANCEMENT DES CONSTRUCTIONS NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE
ARTICLE 18 : EXECUTION DE LA PRESENTE LOI
RAPPORT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL SUR LE PROJET DE LOI SUR L'ELEVAGE PRESENTE PAR M. LUCIEN BISET.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL N0 90427 DU 26-06-1990 RELATIVE AUX CONDITIONS ZOOTECHNIQUES ET GENEALOGIQUES REGISSANT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'EQUIDES.
MISE EN CONFORMITE DE LA PRESENTE LOI AVEC LES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES 88661 CEE DU 19-12-1988,89361 CEE DU 30-05-1989,90427 CEE DU 20-05-1990.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691978
Ancien identifiant: 1LX9661005
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691978.xml
2024-04-21 00:00:00 +02:00
République française
7a5794c2a5 LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049418434
NOR: JUSX2330766L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/41/84/JORFTEXT000049418434.xml
2024-04-17 00:00:00 +02:00
République française
a8d4e83404 LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049385823
NOR: TSSX2310018L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/38/58/JORFTEXT000049385823.xml
2024-04-10 00:00:00 +02:00
République française
4916a1674f Décret n° 2024-214 du 12 mars 2024 relatif aux contrôles de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049268213
NOR: AGRT2333478D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/26/82/JORFTEXT000049268213.xml
2024-03-14 00:00:00 +01:00
République française
2b6d2dc0ef Décret n° 2024-172 du 4 mars 2024 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur du lait pour la catégorie « lait de brebis »
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049237448
NOR: AGRT2318368D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/23/74/JORFTEXT000049237448.xml
2024-03-07 00:00:00 +01:00
République française
c53939dfaa Décision n° 467743 du 5 mars 2024 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Autorité: CONSEIL D'ETAT
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000049247382
NOR: CETX2406892S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/24/73/JORFTEXT000049247382.xml
2024-03-05 00:00:00 +01:00
République française
a9a2cf07f0 Décret n° 2024-157 du 28 février 2024 portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles à compter de l'année 2024
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049210244
NOR: AGRT2401328D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/21/02/JORFTEXT000049210244.xml
2024-03-01 00:00:00 +01:00
République française
f8fb2000e1 Ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000049209939
NOR: IOMO2403097R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/20/99/JORFTEXT000049209939.xml
2024-03-01 00:00:00 +01:00
République française
2023ea5ce5 LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048668665
NOR: ECOX2320994L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/66/86/JORFTEXT000048668665.xml
2024-03-01 00:00:00 +01:00
République française
607c3a91ff Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 ORGANISANT UN REGIME DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES
IL EST INSTITUE UN FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES CHARGE D'INDEMNISER LES DOMMAGES MATERIELS CAUSES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES. CE FONDS FAVORISE LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES AGRICOLES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691714
Ancien identifiant: 1LX964706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/17/JORFTEXT000000691714.xml
2024-03-01 00:00:00 +01:00
République française
1d9739af5c Décret n° 2024-93 du 8 février 2024 relatif aux modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs ou dans une section de techniciens supérieurs agricoles et portant modification du code de l'éducation et du code rural et de la pêche maritime
Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049111959
NOR: ESRS2330621D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/11/19/JORFTEXT000049111959.xml
2024-02-10 00:00:00 +01:00
République française
e9639a52f6 Décret n° 2024-80 du 2 février 2024 relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049085286
NOR: AGRT2332190D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/08/52/JORFTEXT000049085286.xml
2024-02-05 00:00:00 +01:00
République française
7858e48a1a Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
2024-02-05 00:00:00 +01:00
République française
c6a88746a8 Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
2024-02-05 00:00:00 +01:00
République française
84bf0f194f Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331060
Ancien identifiant: 1DX980561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331060.xml
2024-02-05 00:00:00 +01:00
République française
e728948cec Décret n° 2024-55 du 30 janvier 2024 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins blancs bénéficiant d'une appellation d'origine protégée issus de raisins récoltés à surmaturité et manuellement par tries successives
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049060486
NOR: AGRT2324375D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/06/04/JORFTEXT000049060486.xml
2024-02-01 00:00:00 +01:00
République française
da28b7068c Décret n° 2023-1433 du 31 décembre 2023 fixant l'ordre de prélèvement des cotisations et contributions mentionnées à l'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs non-salariés agricoles
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048797942
NOR: AGRS2330660D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/79/79/JORFTEXT000048797942.xml
2024-01-04 00:00:00 +01:00
République française
d3ec2e4877 Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048734759
NOR: ECOS2330412D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/47/JORFTEXT000048734759.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
République française
106e0addfd LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048668665
NOR: ECOX2320994L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/66/86/JORFTEXT000048668665.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
République française
51effce0d2 LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048581935
NOR: MTRD2313163L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/58/19/JORFTEXT000048581935.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
République française
1b2be34325 Décret n° 2023-1040 du 15 novembre 2023 relatif aux contrats de vente de lait cru de brebis
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048418454
NOR: AGRT2220115D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/41/84/JORFTEXT000048418454.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0a7740975f Décret n° 2023-539 du 29 juin 2023 relatif au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047753561
NOR: AGRT2236911D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/75/35/JORFTEXT000047753561.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
République française
4693c6035e Décret n° 2022-1735 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 31 de la loi de n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et des articles 12 et 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046846266
NOR: ECOS2236101D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/84/62/JORFTEXT000046846266.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
République française
c8018034af LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046791754
NOR: ECOX2225094L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/79/17/JORFTEXT000046791754.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
République française
2a294b5072 LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043956924
NOR: TREX2100379L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/95/69/JORFTEXT000043956924.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
République française
409f1bb36a LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code des transports, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des juridictions financières, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la santé publique, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code des procédures civiles d'exécution, du livre des procédures fiscales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039675317
NOR: CPAX1927098L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/67/53/JORFTEXT000039675317.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0de8ea9408 Décret n° 2019-674 du 28 juin 2019 relatif à la suppression de taxes à faible rendement
Application de l'article 26 (I) de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038702789
NOR: ECOE1907925D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/70/27/JORFTEXT000038702789.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
République française
428058ba82 LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
Modification du code rural, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code des douanes, du code de la santé publique, du code pénal, du code du domaine de l’État. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 95. Modification de  l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 4. Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 1er, 5, 4, 9, 10, 11, 13. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 13 et 13-1 remplacés par un article 13. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 7, 9 bis. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive européenne 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine.
Texte partiellement abrogé : article 69 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000264992
NOR: AGRX0500091L
Ancien identifiant: 1LS00611
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/49/JORFTEXT000000264992.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
République française
491b014cee Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à :
- l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ;
- la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié.
- - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. 
- - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente.
- - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres :
1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication).
3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole.
- - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000216971
NOR: AGRX0000054P
Ancien identifiant: 1OR000550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
République française
69045af9e8 Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
République française
e1c8451aab Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508777
Ancien identifiant: 1LX960808
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508777.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
République française
594958ecc3 Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES DECRETS DES 30- 10-1935 (ASSURANCES SOCIALES APPLICABLES A L'AGRICULTURE) ET 50444 DU 20-04- 1950 (MODIFIE PAR LE DECRET 501224 DU 18-09-1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES).
ART. 1 A 20: IMMATRICULATION ET COTISATIONS.
ART. 21 A 91: PRESTATIONS.
ART. 92 A 102: CONTROLE (ADMINISTRATIF ET MEDICAL).
ART. 103 A 109: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES: MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET.
ABROGATION DU DECRET DU 24-03-1936 PORTANT RAP DU DECRET DU 30-10-1935 SUSVISE ET NOTAMMENT DE SES ART. 1,2,4 A 19,40,42 A 44.
ABROGE EGALEMENT LE DECRET 481871 DU 07-12-1948 (SUR LES SANCTIONS A APPLIQUER AUX BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES NE SE CONFORMANT PAS AUX MESURES DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE)
 ET LES ART. 1,2,13,14,15,16,17,18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31,32,33,34,35,36, 37,38,40,41,42,43,44,45,46,47,48,49,50,51,70,71,72,73,74,75,76,77,78,79,88,8 9 ET 107 DU DECRET  DU 19-03-1936 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935 MODIFIANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE LES ASSURES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675489
Ancien identifiant: 1DX9501225
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/54/JORFTEXT000000675489.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
République française
f4c305e2c3 Décret n° 2023-1362 du 29 décembre 2023 relatif aux interventions dans les secteurs de la viande bovine, cunicole, de l'horticulture, du riz, des protéines végétales et des fruits et légumes
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048729371
NOR: AGRT2332659D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/93/JORFTEXT000048729371.xml
2023-12-31 00:00:00 +01:00