Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048734759
NOR: ECOS2330412D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/47/JORFTEXT000048734759.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000025042415
###### Paragraphe 4 : Vérification des déclarations
- [Article R725-4-1](article_r725-4-1.md)
- [Article R725-4-2](article_r725-4-2.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-15
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047133087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/13/30/LEGIARTI000047133087.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048864067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/40/LEGIARTI000048864067.xml
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###### Article R725-4-1
Pour l'exercice des missions définies à l'article L. 725-3, les caisses de
mutualité sociale agricole vérifient l'exactitude et la conformité à la
législation en vigueur des éléments nécessaires au calcul des cotisations et
contributions sociales figurant dans les déclarations des chefs d'exploitation
ou d'entreprise agricole ou par les cotisants de solidarité transmises dans les
conditions prévues à l'article R. 731-17-2 et dans les déclarations des
employeurs de salariés agricoles transmises dans les conditions prévues à
l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 712-1 du
présent code.<br />
Les dispositions des articles R. 613-18 et R. 613-19 du code de la sécurité
sociale sont applicables au recouvrement des cotisations et contributions
sociales dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les
cotisants de solidarité, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
Ces vérifications ne préjugent pas des constatations pouvant être opérées par
les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 724-7 du présent code.
1° A l'article R. 613-18 :<br />
a) Au premier alinéa, les références à l'articles L. 213-1, au troisième alinéa
de l'article L. 752-1 et au 6° de l'article L. 752-4 du code de la sécurité
sociale sont remplacées par la référence à l'article L. 725-3 du présent code et
les mots : “ par les travailleurs indépendants ” sont remplacés par les mots : “
dans les conditions prévues à l'article R. 731-17-2 par les chefs d'exploitation
ou d'entreprise agricole ou par les cotisants de solidarité ” ;<br />
b) Au dernier alinéa, la référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité
sociale est remplacée par la référence à l'article L. 724-7 du présent code ;<br />
2° A l'article R. 613-19 :<br />
a) L'information prévue au premier alinéa du I ne mentionne pas la faculté
prévue au 4° du même I ;<br />
b) Au III, les mots : “ En l'absence de régularisation dans le délai fixé au 4°
du I ou après la procédure contradictoire prévue au II, ” sont supprimés et la
référence à l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par
la référence à l'article R. 725-6 du présent code.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025038545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/85/LEGIARTI000025038545.xml
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###### Article R725-4-2
Lorsqu'à l'issue des vérifications mentionnées à l'article R. 725-4-1, la caisse
de mutualité sociale agricole envisage un redressement, il est fait application
des dispositions de l'article R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale, sous
réserve du remplacement, au huitième alinéa, de la référence à l'article R.
244-1 de ce code par la référence à l'article R. 725-6 du présent code.