LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Modification du code rural, du code de l'environnement.
Ratification de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; de l’ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative ; de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier ; de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural ; de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : abrogation de l'article 6. 
Abrogation de la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.
Abrogation des article 1er, 37 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000422094
NOR: FPPX0300014L
Ancien identifiant: 1LS003591
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/20/JORFTEXT000000422094.xml
This commit is contained in:
République française 2024-04-21 00:00:00 +02:00
parent b3bfe9dd4e
commit 8c89fc8e5f
2 changed files with 18 additions and 0 deletions

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044233352
- [Article L212-1](article_l212-1.md)
- [Article L212-2](article_l212-2.md)
- [Article L212-3](article_l212-3.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-21
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044233337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/33/LEGIARTI000044233337.xml
---
###### Article L212-3
L'établissement de l'élevage mentionné à l'article L. 653-12 est chargé de la
collecte des données relatives aux opérateurs enregistrés conformément au
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. Ces
données sont centralisées par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture
au titre de sa mission de collecte et de traitement des données prévue à
l'article L. 513-1, dans des conditions définies par décret.