Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2024-02-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2024-02-05
Identifiant: LEGIARTI000045629345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/93/LEGIARTI000045629345.xml
Date de début: 2024-02-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049090767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/07/LEGIARTI000049090767.xml
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###### Article D513-10
@ -19,13 +19,13 @@ décédés ou démissionnaires de convoquer en session, dans un délai de quinze
jours, les chambres d'agriculture, afin d'élire leurs représentants à
l'assemblée permanente.<br />
La démission du président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
est notifiée par écrit au premier vice-président, ainsi que, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, au ministre chargé de
La démission du président de Chambres d'agriculture France des chambres
d'agriculture est notifiée par écrit au premier vice-président, ainsi que, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au ministre chargé de
l'agriculture. Elle prend effet à compter de la date de l'avis de réception.<br />
Dans un délai de deux mois suivant la date mentionnée à l'alinéa précédent,
l'assemblée permanente est alors réunie sur convocation du premier
vice-président, à une date fixée par le conseil d'administration, en vue d'élire
un nouveau président. Il en est de même en cas de décès du président ou de
privation de son mandat de membre de l'Assemblée permanente.
privation de son mandat de membre de Chambres d'agriculture France.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2024-02-05
Identifiant: LEGIARTI000036458841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/88/LEGIARTI000036458841.xml
Date de début: 2024-02-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049090760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/07/LEGIARTI000049090760.xml
---
###### Article D513-11
La création des services communs par l'assemblée permanente en application des
dispositions du 2° de l'article L. 513-2 fait l'objet d'une délibération prise
en session à la majorité des deux tiers des membres en exercice. Cette
délibération précise les modalités de calcul de la cotisation spécifique des
établissements du réseau permettant de financer leur fonctionnement, la
composition et les modalités de fonctionnement de leur comité directeur. Ces
services fonctionnent sous l'autorité du directeur général dans le cadre des
orientations fixées par l'assemblée.<br />
La création des services communs par Chambres d'agriculture France en
application des dispositions du 2° de l'article L. 513-2 fait l'objet d'une
délibération prise en session à la majorité des deux tiers des membres en
exercice. Cette délibération précise les modalités de calcul de la cotisation
spécifique des établissements du réseau permettant de financer leur
fonctionnement, la composition et les modalités de fonctionnement de leur comité
directeur. Ces services fonctionnent sous l'autorité du directeur général dans
le cadre des orientations fixées par l'assemblée.<br />
La gestion de ces services fait l'objet chaque année d'un compte rendu à
l'assemblée permanente. Ce compte rendu est transmis au ministre chargé de
l'agriculture.
Chambres d'agriculture France. Ce compte rendu est transmis au ministre chargé
de l'agriculture.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2024-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006593506
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X513D007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593506.xml
Date de début: 2024-02-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049090774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/07/LEGIARTI000049090774.xml
---
###### Article D513-7
L'assemblée permanente réunie en session ne peut valablement délibérer que si la
moitié plus un de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est
pas atteint, la session est renvoyée de plein droit. L'assemblée permanente est
à nouveau convoquée dans les quinze jours par le président sur le même ordre du
jour et peut alors délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres
présents.
Chambres d'agriculture France réunie en session ne peut valablement délibérer
que si la moitié plus un de ses membres sont présents ou représentés. Si le
quorum n'est pas atteint, la session est renvoyée de plein droit. Chambres
d'agriculture France est à nouveau convoquée dans les quinze jours par le
président sur le même ordre du jour et peut alors délibérer valablement, quel
que soit le nombre des membres présents.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-18
Date de fin: 2024-02-05
Identifiant: LEGIARTI000027192208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/19/22/LEGIARTI000027192208.xml
Date de début: 2024-02-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049090755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/07/LEGIARTI000049090755.xml
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###### Article D513-15
Le bureau est composé du président de l'assemblée permanente et de membres élus
au scrutin secret, après chaque renouvellement, par le conseil d'administration.
Il comprend un secrétaire général, quatre vice-présidents, dont un premier
vice-président, et quatre secrétaires adjoints. Le conseil d'administration peut
augmenter de quatre au plus le nombre de membres du bureau.<br />
Le bureau est composé du président de Chambres d'agriculture France et de
membres élus au scrutin secret, après chaque renouvellement, par le conseil
d'administration. Il comprend un secrétaire général, quatre vice-présidents,
dont un premier vice-président, et quatre secrétaires adjoints. Le conseil
d'administration peut augmenter de quatre au plus le nombre de membres du
bureau.<br />
Le premier vice-président supplée le président en cas de démission,
d'empêchement ou de décès de celui-ci.<br />
A l'issue de chaque session de l'assemblée permanente, le conseil
A l'issue de chaque session de Chambres d'agriculture France, le conseil
d'administration se réunit de plein droit afin de pourvoir aux éventuelles
vacances au sein du bureau.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-16
Date de fin: 2024-02-05
Identifiant: LEGIARTI000032542525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/25/LEGIARTI000032542525.xml
Date de début: 2024-02-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049090748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/07/LEGIARTI000049090748.xml
---
###### Article D513-17
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président de
l'assemblée permanente, qui fixe l'ordre du jour.<br />
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président de Chambres
d'agriculture France, qui fixe l'ordre du jour.<br />
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents. Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue
@ -19,9 +19,9 @@ des membres présents et représentés.<br />
Le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il estime
l'audition utile à son information.<br />
Le directeur général de l'assemblée permanente assiste aux séances du conseil
d'administration avec voix consultative. Le ministre chargé de l'agriculture
peut se faire représenter par un commissaire du Gouvernement.<br />
Le directeur général de Chambres d'agriculture France assiste aux séances du
conseil d'administration avec voix consultative. Le ministre chargé de
l'agriculture peut se faire représenter par un commissaire du Gouvernement.<br />
Les délibérations sont transmises au ministre chargé de l'agriculture. Les
dispositions de l'article R. 513-2 leur sont applicables.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2024-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006593518
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X513D018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593518.xml
Date de début: 2024-02-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049090740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/07/LEGIARTI000049090740.xml
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###### Article D513-18
L'assemblée permanente peut constituer en son sein des commissions ou des
Chambres d'agriculture France peut constituer en son sein des commissions ou des
comités, notamment des comités d'orientation chargés de l'assister dans la mise
en place des programmes d'intérêt général.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2024-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006593452
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X513D030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593452.xml
Date de début: 2024-02-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049090785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/07/LEGIARTI000049090785.xml
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###### Article D513-30
Les opérations financières des services communs mentionnés à l'article D. 513-11
font l'objet d'un suivi budgétaire particulier à l'intérieur du budget de
l'assemblée permanente, sous forme d'un programme spécifique.<br />
Chambres d'agriculture France, sous forme d'un programme spécifique.<br />
Les opérations des services communs comprennent des recettes et des dépenses de
fonctionnement.<br />
Les recettes de fonctionnement comprennent notamment une cotisation prélevée sur
les ressources ordinaires des chambres d'agriculture, inscrite au budget de
l'assemblée permanente et votée séparément au moment de l'adoption de son
Chambres d'agriculture France et votée séparément au moment de l'adoption de son
budget.<br />
Les dépenses de fonctionnement comprennent notamment les frais d'administration