LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code des transports, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des juridictions financières, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la santé publique, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code des procédures civiles d'exécution, du livre des procédures fiscales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039675317
NOR: CPAX1927098L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/67/53/JORFTEXT000039675317.xml
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République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047453338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/33/LEGIARTI000047453338.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048701316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/13/LEGIARTI000048701316.xml
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###### Article L731-3
@ -19,7 +19,7 @@ sociale des non-salariés agricoles est assuré par :<br />
2° bis (abrogé)<br />
3° Une fraction égale à 26,02 % du produit de l'accise sur les alcools
3° Une fraction égale à 24,51 % du produit de l'accise sur les alcools
mentionnée à l'article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et
services perçue sur les produits relevant de la catégorie fiscale des alcools
ainsi que le produit de cette même accise perçue sur les produits relevant des