Décret n° 2024-172 du 4 mars 2024 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur du lait pour la catégorie « lait de brebis »

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049237448
NOR: AGRT2318368D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/23/74/JORFTEXT000049237448.xml
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République française 2024-03-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2024-03-07
Identifiant: LEGIARTI000036856747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/67/LEGIARTI000036856747.xml
Date de début: 2024-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049238622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/86/LEGIARTI000049238622.xml
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###### Article D551-39
Une organisation peut être reconnue comme organisation de producteurs pour la
catégorie "lait de brebis" lorsqu'elle regroupe un nombre minimum de soixante
membres producteurs de lait de brebis ou lorsque les membres producteurs livrent
un volume minimum correspondant à 55 % du volume collecté par les établissements
de collecte du lait de brebis.<br />
catégorie “ lait de brebis ” lorsqu'elle regroupe un nombre minimum de soixante
membres producteurs.<br />
L'organisation de producteurs peut également être reconnue sans satisfaire à la
condition mentionnée au premier alinéa lorsque les producteurs qu'elle regroupe
livrent, par campagne laitière, un volume correspondant au moins à 55 % du lait
de brebis collecté par un même acheteur.<br />
Une organisation peut être reconnue comme organisation de producteurs pour la
catégorie “lait de brebis issu de l'agriculture biologique”, lorsqu'elle
regroupe un nombre minimum de dix membres producteurs de lait de brebis issu de
l'agriculture biologique ou lorsque les membres producteurs livrent un volume
minimum correspondant à 55 % du volume de lait de brebis issu de l'agriculture
biologique collecté par les établissements de collecte du lait de brebis issu de
l'agriculture biologique.
catégorie “ lait de brebis issu de l'agriculture biologique ” lorsqu'elle
regroupe un nombre minimum de dix membres producteurs.<br />
L'organisation de producteurs peut également être reconnue sans satisfaire à la
condition mentionnée au troisième alinéa lorsque les producteurs qu'elle
regroupe livrent, par campagne laitière, un volume correspondant au moins à 55 %
du lait de brebis issu de l'agriculture biologique collecté par un même
acheteur.