Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 SUR L'ELEVAGE

ARTICLE 1 : OBJET DE LA LOI, AMELIORATION DE LA QUALITE ET DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU CHEPTEL BOVIN, PORCIN, OVIN ET CAPRIN
ARTICLES 2 A 12 : AMELIORATION GENETIQUE DU CHEPTEL, AUTORISATION D'EXPLOITATION DES CENTRES D'INSEMINATION, CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE
ARTICLES 13 A 16 : ORGANISATION DE L'ELEVAGE, CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELEVAGE
ARTICLE 17 : FINANCEMENT DES CONSTRUCTIONS NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE
ARTICLE 18 : EXECUTION DE LA PRESENTE LOI
RAPPORT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL SUR LE PROJET DE LOI SUR L'ELEVAGE PRESENTE PAR M. LUCIEN BISET.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL N0 90427 DU 26-06-1990 RELATIVE AUX CONDITIONS ZOOTECHNIQUES ET GENEALOGIQUES REGISSANT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'EQUIDES.
MISE EN CONFORMITE DE LA PRESENTE LOI AVEC LES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES 88661 CEE DU 19-12-1988,89361 CEE DU 30-05-1989,90427 CEE DU 20-05-1990.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691978
Ancien identifiant: 1LX9661005
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691978.xml
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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000044233711
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Date de début: 2024-04-24
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###### Article L653-12
Pour chaque département, groupe de départements, région ou groupe de régions, un
établissement de l'élevage est constitué soit sous la forme d'un service au sein
d'une chambre d'agriculture, soit par création d'un organisme doté de la
personnalité morale dans les conditions prévues au III de l'article L. 514-2.<br />
établissement de l'élevage est agréé par l'autorité administrative soit sous la
forme d'un service au sein d'une chambre d'agriculture, soit par création d'un
organisme doté de la personnalité morale dans les conditions prévues au III de
l'article L. 514-2, soit selon d'autres formes juridiques.<br />
L'établissement de l'élevage contribue au développement de l'élevage des animaux
des espèces bovines, ovine, caprine, porcine, cunicoles et avicoles dans sa