Décret n° 2024-93 du 8 février 2024 relatif aux modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs ou dans une section de techniciens supérieurs agricoles et portant modification du code de l'éducation et du code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049111959
NOR: ESRS2330621D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/11/19/JORFTEXT000049111959.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2024-02-10
Identifiant: LEGIARTI000043191887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/18/LEGIARTI000043191887.xml
Date de début: 2024-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049113539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/11/35/LEGIARTI000049113539.xml
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###### Article D811-138-1
L'admission dans une section préparant au brevet de technicien supérieur
L'admission dans une section préparant au brevet de technicien supérieur
agricole par la voie scolaire et par la voie de l'apprentissage est organisée
dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue à l'article L.
612-3 du code de l'éducation. Elle est organisée sous l'autorité du directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Elle est prononcée
par le chef de l'établissement d'accueil, après consultation de la commission
prévue à l'article D. 612-1-13 du code de l'éducation.<br />
612-3 du code de l'éducation. Elle est placée sous l'autorité du directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. L'admission est
prononcée par le chef de l'établissement d'accueil, après consultation de la
commission d'examen des vœux prévue à l'article D. 612-1-13 du code de
l'éducation.<br />
Par dérogation au premier alinéa, l'admission des bacheliers professionnels ou
technologiques ayant suivi une formation complémentaire leur permettant
d'acquérir les connaissances ou compétences attendues pour la réussite dans
l'option en section préparant au brevet de technicien supérieur agricole
demandée par le candidat est de droit si l'avis du chef de l'établissement où
cette formation a été suivie est favorable. Cet avis est pris sur proposition de
l'équipe pédagogique. Toutefois, à titre exceptionnel, lorsque l'avis ne tient
pas compte des caractéristiques de la formation demandée ou ne permet pas
d'apprécier les acquis et compétences du bachelier, le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt peut ne pas en tenir compte.<br />
L'admission des bacheliers professionnels dans une section de techniciens
supérieurs agricoles d'un établissement public d'enseignement fait l'objet d'un
examen prioritaire. Parmi les candidats qu'elle estime aptes à être admis, la
commission d'admission inclut les bacheliers professionnels ayant reçu, au titre
de l'article D. 331-64-1, un avis positif à la poursuite d'études en section de
techniciens supérieurs agricoles. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent
pas aux candidatures dans les sections de techniciens supérieurs agricoles
proposées par la voie de l'apprentissage, ni dans les sections de techniciens
supérieurs agricoles, qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, dont le recrutement et le parcours de formation sont soit
aménagés dans le cadre de la bi-qualification prévue à l'article L. 815-1, soit
aménagés du fait de l'accueil d'étudiants ayant des besoins éducatifs
particuliers.<br />
1° L'admission est de droit :<br />
Tout candidat bachelier professionnel ou technologique de l'année dont la
formation est en cohérence avec la spécialité de section de techniciens
supérieurs agricoles demandée et qui n'a pas reçu de proposition d'admission
peut solliciter une affectation dans une section du même champ professionnel ou
d'un champ professionnel voisin auprès de la commission d'accès à l'enseignement
supérieur mentionnée à l'article D. 612-1-21 du code de l'éducation, dans les
conditions mentionnées aux articles D. 612-1-23 et D. 612-1-24 du même code.<br />
- pour les élèves et les apprentis qui, ayant préalablement fait acte de
candidature dans les formes et délais prévus par le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, obtiennent la même année une
mention “ très bien ” ou “ bien ” au baccalauréat général, professionnel ou
technologique dont le champ professionnel correspond à celui de la section de
technicien demandée ;<br />
L'admission est de droit dans une section de techniciens supérieurs agricoles du
champ professionnel demandé pour les bacheliers ayant saisi la commission
mentionnée au titre de l'article D. 612-1-23 du code de l'éducation, lorsqu'ils
ont obtenu, la même année, une mention “ très bien ” ou “ bien ” au baccalauréat
professionnel ou technologique après avoir suivi une formation au lycée en
cohérence avec la spécialité de section demandée.<br />
- pour les élèves ou les apprentis qui obtiennent une mention “ très bien ” ou “
bien ” au baccalauréat général, professionnel ou technologique et qui ont été
préalablement inscrits en liste supplémentaire ou refusés dans la section de
technicien supérieur demandée. Dans ce cas, le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt prononce l'affectation dans la
section demandée ou dans une autre section du même champ professionnel ;<br />
L'admission des bacheliers généraux est prononcée sous réserve de l'application
des dispositions des alinéas précédents.<br />
Les dispositions du deuxième alinéa peuvent être étendues aux établissements
d'enseignement privés mentionnés aux articles L. 813-8 ou L. 813-9 selon des
modalités déterminées par voie de convention entre le ministre chargé de
l'agriculture et les représentants de l'enseignement privé sous contrat au
niveau national ou, à défaut, par une convention passée avec le directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.<br />
2° La préparation au brevet de technicien supérieur agricole par la voie
scolaire et par la voie de l'apprentissage est ouverte aux candidats :<br />
- titulaires du baccalauréat technologique ;<br />
-titulaires du baccalauréat technologique ;<br />
- titulaires du baccalauréat professionnel ;<br />
-titulaires du baccalauréat professionnel ;<br />
- titulaires du baccalauréat général ;<br />
-titulaires du baccalauréat général ;<br />
- titulaires du brevet de technicien agricole ;<br />
-titulaires du brevet de technicien agricole ;<br />
- titulaires du brevet de technicien ;<br />
-titulaires du brevet de technicien ;<br />
- titulaires d'un titre ou diplôme de niveau 4 ou supérieur enregistré dans le
-titulaires d'un titre ou diplôme de niveau 4 ou supérieur enregistré dans le
répertoire national des certifications professionnelles de la Commission de la
certification professionnelle ;<br />
- titulaires du diplôme d'accès aux études universitaires ;<br />
-titulaires du diplôme d'accès aux études universitaires ;<br />
- ayant suivi une formation à l'étranger. Pour ces candidats, la décision
-ayant suivi une formation à l'étranger. Pour ces candidats, la décision
d'admission est prononcée par le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt après avis de la commission d'admission de
l'établissement.<br />
@ -72,9 +85,9 @@ l'établissement.<br />
formation professionnelle continue est ouverte aux candidats mentionnés au 2°.
Elle est également ouverte aux candidats suivants :<br />
- les candidats ayant suivi une formation complète conduisant à l'un des grades,
-les candidats ayant suivi une formation complète conduisant à l'un des grades,
titres ou diplômes mentionnés au 2° ;<br />
- les candidats justifiant de l'équivalent de deux années d'activité
-les candidats justifiant de l'équivalent de deux années d'activité
professionnelle à temps plein à la date du début de la formation. La condition
d'activité professionnelle s'apprécie au début de la formation.