Décret n° 2024-460 du 22 mai 2024 portant modification des définitions de l'agriculteur actif et du nouvel agriculteur

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049583787
NOR: AGRT2409492D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/58/37/JORFTEXT000049583787.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-15
Date de fin: 2024-05-25
Identifiant: LEGIARTI000047544479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/44/LEGIARTI000047544479.xml
Date de début: 2024-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049588219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/82/LEGIARTI000049588219.xml
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###### Article D614-1
@ -35,8 +35,10 @@ au moins égal à 150 heures par an ;<br />
b) En cas d'atteinte de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la
sécurité sociale, ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite auprès des
régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires
;<br />
régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires,
sauf si la pension n'est constituée que de droits acquis au titre de l'article
L. 381-1 du code de la sécurité sociale ou de tout autre dispositif précédent
d'assurance vieillesse des parents au foyer ;<br />
2° Etre une société dans laquelle au moins un associé répond, au titre de son
activité dans la société, aux conditions fixées au 1° ;<br />
@ -54,8 +56,10 @@ ou pour le mandataire social de la société ;<br />
b) N'ont pas fait valoir leurs droits à la retraite auprès des régimes légaux ou
rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires alors qu'ils ont
atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale
;<br />
atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale,
sauf si la pension n'est constituée que de droits acquis au titre de l'article
L. 381-1 du code de la sécurité sociale ou de tout autre dispositif précédent
d'assurance vieillesse des parents au foyer ;<br />
c) Détiennent une part minimale du capital social de la société fixée par arrêté
du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
@ -84,4 +88,12 @@ que les associés salariés relèvent du régime de protection sociale des salar
des professions agricoles au titre du 1° de l'article L. 722-20 sans avoir fait
valoir leurs droits à la retraite auprès des régimes légaux ou rendus légalement
obligatoires, de base et complémentaires alors qu'ils ont atteint l'âge prévu au
1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.
1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, sauf si la pension
n'est constituée que de droits acquis au titre de l'article L. 381-1 du code de
la sécurité sociale ou de tout autre dispositif précédent d'assurance vieillesse
des parents au foyer ;<br />
8° Etre une société coopérative agricole, une union de sociétés coopératives
agricoles ou une société d'intérêt collectif agricole, sous réserve d'exercer
une activité agricole au sens de l'article D. 614-4 sur les exploitations qui
leur appartiennent en propre, qu'elles ont louées ou qui leur ont été concédées.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-15
Date de fin: 2024-05-25
Identifiant: LEGIARTI000047544508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/45/LEGIARTI000047544508.xml
Date de début: 2024-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049588237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/82/LEGIARTI000049588237.xml
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###### Article D614-3
@ -25,7 +25,10 @@ prévues aux 1° ou 2° de de l'article L. 722-1 ou satisfaire aux critères
équivalents mentionnés au a du 1° de l'article D. 614-1 et ne pas avoir fait
valoir ses droits à la retraite auprès des régimes légaux ou rendus légalement
obligatoires, de base et complémentaire alors que l'âge prévu au 1° de l'article
L. 351-8 du code de la sécurité sociale est atteint ;<br />
L. 351-8 du code de la sécurité sociale est atteint, sauf si la pension n'est
constituée que de droits acquis au titre de l'article L. 381-1 du code de la
sécurité sociale ou de tout autre dispositif précédent d'assurance vieillesse
des parents au foyer ;<br />
c) Dans le cas particulier d'une installation en société sans associé redevable
de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et
@ -42,8 +45,10 @@ au titre des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 ou au titre du 1° de l'article L
-et ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite auprès des régimes légaux
ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaire alors que l'âge
prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale est atteint
;<br />
prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale est atteint,
sauf si la pension n'est constituée que de droits acquis au titre de l'article
L. 381-1 du code de la sécurité sociale ou de tout autre dispositif précédent
d'assurance vieillesse des parents au foyer ;<br />
2° Etre titulaire d'un diplôme, titre ou certificat de niveau 3 ou supérieur,
quelle que soit la spécialité ou prouver l'exercice d'une activité