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République française
19e138bcda LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Modification du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de la consommation. Ratification de l'ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : abrogation de l'article 104.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027754539
NOR: EFIX1239994L
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2013-07-28 00:00:00 +02:00
République française
73a8ae2943 Arrêté du 28 juin 2013 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000027678930
NOR: TRAT1314054A
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2013-07-10 00:00:00 +02:00
République française
447c50db2f Arrêté du 28 juin 2013 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000027678919
NOR: TRAT1314035A
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2013-07-10 00:00:00 +02:00
République française
26da58e5a8 Arrêté du 3 juin 2013 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000027506791
NOR: EFIE1308359A
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2013-06-07 00:00:00 +02:00
République française
ec293b9bb7 Arrêté du 17 mai 2013 définissant les missions et précisant le cahier des charges des organismes agréés mentionnés aux articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000027416048
NOR: EFIE1234780A
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2013-05-20 00:00:00 +02:00
République française
a5c463feea Arrêté du 17 mai 2013 précisant les conventions d'habilitation et les organismes de contrôle agréés en matière de garantie du titre des ouvrages en or, argent et platine
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000027416029
NOR: EFIE1131095A
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2013-05-20 00:00:00 +02:00
République française
8332cd90f2 Arrêté du 25 avril 2013 portant modification des dispositions de l'article 41 septies de l'annexe IV au code général des impôts relatif aux factures transmises par voie électronique
Transposition complète de la directive 2010/45/UE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances Budget
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000027357018
NOR: BUDE1309389A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/35/70/JORFTEXT000027357018.xml
2013-04-27 00:00:00 +02:00
République française
2c9f564f8c Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective
Abrogation des décrets n° 2000-302 du 7 avril 2000, n° 2004-666 du 8 juillet 2004 et n° 2006-260 du 6 mars 2006.

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027343503
NOR: PRMX1305855D
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2013-04-24 00:00:00 +02:00
République française
8dce755c50 Arrêté du 30 mars 2013 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000027286994
NOR: EFIE1304378A
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2013-04-10 00:00:00 +02:00
République française
bf72c8ee90 Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux taux de modulation applicables à la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts et modifiant les articles 50 terdecies et 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000026844531
NOR: AGRG1239529A
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2013-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0627a9ed5a Arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux taux de modulation applicables à la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts et modifiant les articles 50 terdecies et 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000026483709
NOR: AGRG1209264A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/48/37/JORFTEXT000026483709.xml
2013-01-01 00:00:00 +01:00
République française
80139eec71 Arrêté du 29 décembre 2012 relatif au classement des communes par zone se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif prévue au premier alinéa du IV l'article 199 novovicies du code général des impôts
Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000026863766
NOR: ETLL1240750A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/86/37/JORFTEXT000026863766.xml
2012-12-31 00:00:00 +01:00
République française
a86945da28 Arrêté du 20 décembre 2012 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versées en 2013 à des personnes domiciliées hors de France
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000026830213
NOR: EFIE1240533A
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2012-12-27 00:00:00 +01:00
République française
55a1387e88 Arrêté du 17 septembre 2012 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000026460893
NOR: TRAT1232368A
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2012-10-07 00:00:00 +02:00
République française
1b617e12cf Arrêté du 17 septembre 2012 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000026460882
NOR: TRAT1232367A
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2012-10-07 00:00:00 +02:00
République française
6772e3a922 Arrêté du 28 septembre 2012 modifiant le tarif de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture prévu à l'article 50 quaterdecies-0 A bis de l'annexe IV au code général des impôts
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000026426856
NOR: EFIE1106567A
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2012-10-01 00:00:00 +02:00
République française
382acb6087 Arrêté du 28 septembre 2012 relatif aux tarifs de la redevance sanitaire de première mise sur le marché des produits de la pêche et de l'aquaculture et de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus prévus aux articles 50 quaterdecies-0 A et 50 quaterdecies-0 A ter de l'annexe IV au code général des impôts
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Budget
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000026427233
NOR: BUDE1106572A
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2012-10-01 00:00:00 +02:00
République française
14a2e59b5e Arrêté du 27 juin 2012 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000026200269
NOR: EFIE1209387A
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2012-07-20 00:00:00 +02:00
République française
f36befd85e Arrêté du 12 avril 2012 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts pour l'acquisition de véhicules de tourisme strictement indispensables à l'activité de l'exploitant
Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000025747462
NOR: BCRE1115438A
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2012-04-27 00:00:00 +02:00
République française
553ed59289 Arrêté du 20 février 2012 relatif aux dates de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées du redevable du groupe et des assujettis membres du groupe ayant opté pour le régime de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000025391542
NOR: EFIE1134787A
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2012-02-23 00:00:00 +01:00
République française
eb6150e687 Arrêté du 9 octobre 2012 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000026511293
NOR: EFID1236732A
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2012-01-01 00:00:00 +01:00
République française
2a8e3bc6c8 Arrêté du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable et modifiant l'annexe IV à ce code
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000025060314
NOR: EFIE1134721A
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2012-01-01 00:00:00 +01:00
République française
3dfd159222 Arrêté du 29 décembre 2011 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2012 à des personnes domiciliées hors de France
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000025060305
NOR: EFIE1135418A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/06/03/JORFTEXT000025060305.xml
2012-01-01 00:00:00 +01:00
République française
a571fbd6e3 Arrêté du 14 décembre 2011 relatif à la contribution de solidarité territoriale
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000024998518
NOR: EFIE1130166A
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2011-12-21 00:00:00 +01:00
République française
02b95db5c8 Arrêté du 14 décembre 2011 relatif à la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000024998527
NOR: EFIE1130169A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/99/85/JORFTEXT000024998527.xml
2011-12-21 00:00:00 +01:00
République française
718df6e625 Arrêté du 30 août 2011 relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne
Ministère: Premier ministre
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000024524088
NOR: BCRD1122145A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/52/40/JORFTEXT000024524088.xml
2011-09-02 00:00:00 +02:00
République française
5a8e174944 Arrêté du 28 juillet 2011 portant modification de diverses dispositions de l'annexe IV au code général des impôts
Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000024447045
NOR: BCRD1121430A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/44/70/JORFTEXT000024447045.xml
2011-08-07 00:00:00 +02:00
République française
67de5d75aa Arrêté du 29 juillet 2011 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000024447015
NOR: EFIE1116141A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/44/70/JORFTEXT000024447015.xml
2011-08-07 00:00:00 +02:00
République française
bf7a6d3597 Arrêté du 5 juillet 2011 relatif aux capsules représentatives de droits sur les alcools et boissons alcooliques
Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000024377234
NOR: BCRD1119223A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/37/72/JORFTEXT000024377234.xml
2011-07-21 00:00:00 +02:00
République française
0d227e5828 Arrêté du 9 juin 2011 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000024153097
NOR: EFIE1112236A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/15/30/JORFTEXT000024153097.xml
2011-06-12 00:00:00 +02:00
République française
d7d0e2285a Arrêté du 13 avril 2011 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000023955940
NOR: EFIE1106553A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/95/59/JORFTEXT000023955940.xml
2011-05-08 00:00:00 +02:00
République française
d01591b883 Arrêté du 8 avril 2011 fixant les modalités déclaratives en matière de TVA relatives aux opérations portant sur des immeubles
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000023830489
NOR: EFIE1104050A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/83/04/JORFTEXT000023830489.xml
2011-04-11 00:00:00 +02:00
République française
446bfca4e8 Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000023651012
NOR: EFIE1100179A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/65/10/JORFTEXT000023651012.xml
2011-03-03 00:00:00 +01:00
République française
ba2c46761d Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées
Abrogation des décrets 90-1026 et 2007-97 ; de l'article 3 (alinéa 2) de l'ordonnance 45-1546. Texte partiellement abrogé : articles 13 (4°), 17 et 18.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023417985
NOR: MCCB1029857D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/41/79/JORFTEXT000023417985.xml
2011-01-15 00:00:00 +01:00
République française
4e0f4914f3 Arrêté du 31 décembre 2010 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2011 à des personnes domiciliées hors de France
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000023336669
NOR: EFIE1031344A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/33/66/JORFTEXT000023336669.xml
2011-01-02 00:00:00 +01:00
République française
a571aec4a2 Arrêté du 3 février 2011 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel
Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000023646369
NOR: BCRD1105302A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/64/63/JORFTEXT000023646369.xml
2011-01-01 00:00:00 +01:00
République française
ab80d505bb Arrêté du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Industrie, énergie et économie numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000023335613
NOR: INDE1032628A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/33/56/JORFTEXT000023335613.xml
2011-01-01 00:00:00 +01:00
République française
c236de887c Arrêté du 16 décembre 2010 relatif à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB)
Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000023295041
NOR: BCRD1032920A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/29/50/JORFTEXT000023295041.xml
2011-01-01 00:00:00 +01:00
République française
5646294f64 Arrêté du 12 novembre 2010 relatif aux régimes suspensifs de taxe sur la valeur ajoutée prévus à l'article 277 A du code général des impôts
Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000023086970
NOR: BCRE1016773A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/08/69/JORFTEXT000023086970.xml
2010-11-17 00:00:00 +01:00
République française
18cf23a8ae Arrêté du 29 octobre 2010 fixant la nature des dépenses d'équipement prises en compte pour l'application de l'article 199 undecies C du code général des impôts relatif aux investissements réalisés dans le secteur locatif social outre-mer
Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000023032997
NOR: BCRL1010529A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/03/29/JORFTEXT000023032997.xml
2010-11-12 00:00:00 +01:00
République française
64a569a805 Arrêté du 12 juillet 2010 fixant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Transposition complète de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000022477407
NOR: BCRE1012427A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/47/74/JORFTEXT000022477407.xml
2010-07-15 00:00:00 +02:00
République française
48095b6a21 Arrêté du 10 mai 2010 relatif à la valeur unitaire des objets spécialement conçus pour la publicité dispensés de l'obligation de figurer sur le relevé détaillé des frais généraux
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000022242318
NOR: ECEL1009494A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/24/23/JORFTEXT000022242318.xml
2010-05-22 00:00:00 +02:00
République française
64b8221257 Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69. Modification du code rural qui devient le code rural et de la pêche maritime. Abrogation des textes suivants : décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, à l'exception de ses articles 3, 3-1, 3-2 et 5 ; décret du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves et rivières affluant à la mer et sur le domaine public maritime ; loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer ; loi n° 66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ; loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, à l'exception de son article 13 ; loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, à l'exception de ses articles 5 et 11 ;
Modification de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : abrogation de l'article 3.
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : abrogation des articles 37 à 63.
Modification de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer : abrogation des articles 1 et 2.
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation des articles 1er, 14, 21, 35 et 36.
Sont abrogés à compter du 1er janvier 2011 :
- Les articles 3, 3-1, 3-2 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;
- L'article 11 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ;
- Les articles 5 et 11 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.
Abrogation de l'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret portant création de la partie réglementaire du livre X du code rural.  Ordonnance ratifiée par l'article 74 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.
Abrogation des articles 3, 6 de la présente ordonnance.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022176680
NOR: AGRS1007353R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/17/66/JORFTEXT000022176680.xml
2010-05-08 00:00:00 +02:00
République française
bb48d0ec34 Arrêté du 27 avril 2010 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000022149515
NOR: ECEL1006804A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/14/95/JORFTEXT000022149515.xml
2010-05-01 00:00:00 +02:00
République française
b2fb82d67d Arrêté du 5 février 2010 pris pour l'application de l'article 199 undecies B du code général des impôts et relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt pour l'acquisition de véhicules de tourisme strictement indispensables à l'activité de l'exploitant
Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000022014006
NOR: BCFL0931401A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/01/40/JORFTEXT000022014006.xml
2010-03-26 00:00:00 +01:00
République française
1230947585 Décret n° 2010-291 du 18 mars 2010 modifiant le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Modification de l'intitulé ; des art. 1 et 2 du décret précité.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021990204
NOR: ECEP1004308D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/99/02/JORFTEXT000021990204.xml
2010-03-20 00:00:00 +01:00
République française
6ba17d9557 Arrêté du 9 juin 2011 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000024153097
NOR: EFIE1112236A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/15/30/JORFTEXT000024153097.xml
2010-01-23 00:00:00 +01:00
République française
5a646c6cf5 Arrêté du 16 décembre 2009 relatif à la tenue du registre dit « livre de police » et modifiant l'annexe IV au code général des impôts
Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000021658627
NOR: BCFD0931953A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/65/86/JORFTEXT000021658627.xml
2010-01-13 00:00:00 +01:00
République française
169ceffd81 Arrêté du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code
Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000021574335
NOR: BCFL0931244A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/43/JORFTEXT000021574335.xml
2010-01-01 00:00:00 +01:00
République française
5c6cdb6bc6 Arrêté du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 279-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans
Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000021572527
NOR: BCFL0929446A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/25/JORFTEXT000021572527.xml
2010-01-01 00:00:00 +01:00