Arrêté du 10 mai 2010 relatif à la valeur unitaire des objets spécialement conçus pour la publicité dispensés de l'obligation de figurer sur le relevé détaillé des frais généraux

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000022242318
NOR: ECEL1009494A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/24/23/JORFTEXT000022242318.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2010-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006301193
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0004AVXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301193.xml
Date de début: 2010-05-22
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022243751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/24/37/LEGIARTI000022243751.xml
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###### Article 4 J
@ -33,7 +32,7 @@ afférentes aux immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation ;<br />
4° 3 000 euros pour les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets
spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas
30 euros par bénéficiaire ;<br />
60 euros, toutes taxes comprises, par bénéficiaire (1) ;<br />
5° 6 100 euros pour les frais de réception, y compris les frais de restaurant et
de spectacles.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2010-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006301196
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0004AWXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301196.xml
Date de début: 2010-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022243757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/24/37/LEGIARTI000022243757.xml
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###### Article 4 K
@ -34,9 +33,7 @@ diminué, le cas échéant, des dépenses qui, incombant à ces mêmes personnes
été prises en charge par l'entreprise, sous forme de rémunérations indirectes
;<br />
d. Pour les dépenses visées au 4°, des cadeaux de toute nature, à l'exception de
ceux qui sont spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire
n'excède pas 30 euros, toutes taxes comprises, par bénéficiaire ;<br />
d. (alinéa abrogé) (1).<br />
e. Pour les frais visés au 5°, des frais de réception, y compris les frais de
restaurant et de spectacles, qui se rattachent à la gestion de l'entreprise et