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République française ec293b9bb7 Arrêté du 17 mai 2013 définissant les missions et précisant le cahier des charges des organismes agréés mentionnés aux articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000027416048
NOR: EFIE1234780A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/41/60/JORFTEXT000027416048.xml
2013-05-20 00:00:00 +02:00
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titre_ii Arrêté du 25 avril 2013 portant modification des dispositions de l'article 41 septies de l'annexe IV au code général des impôts relatif aux factures transmises par voie électronique 2013-04-27 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 2002-03-31 00:00:00 +01:00
titre_iii Arrêté du 17 mai 2013 définissant les missions et précisant le cahier des charges des organismes agréés mentionnés aux articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts 2013-05-20 00:00:00 +02:00
titre_iv Arrêté du 27 avril 2010 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe 2010-05-01 00:00:00 +02:00
titre_premier Arrêté du 30 mars 2013 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles 2013-04-10 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective 2013-04-24 00:00:00 +02:00
README.md LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 2002-03-31 00:00:00 +01:00