code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française 55a1387e88 Arrêté du 17 septembre 2012 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000026460893
NOR: TRAT1232368A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/46/08/JORFTEXT000026460893.xml
2012-10-07 00:00:00 +02:00
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titre_ii Arrêté du 17 septembre 2012 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale 2012-10-07 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 2002-03-31 00:00:00 +01:00
titre_iii Arrêté du 27 juin 2012 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe 2012-07-20 00:00:00 +02:00
titre_iv Arrêté du 27 avril 2010 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe 2010-05-01 00:00:00 +02:00
titre_premier Arrêté du 17 septembre 2012 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires 2012-10-07 00:00:00 +02:00
titre_v Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen 2011-03-03 00:00:00 +01:00
README.md LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 2002-03-31 00:00:00 +01:00