Arrêté du 5 février 2010 pris pour l'application de l'article 199 undecies B du code général des impôts et relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt pour l'acquisition de véhicules de tourisme strictement indispensables à l'activité de l'exploitant

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000022014006
NOR: BCFL0931401A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/01/40/JORFTEXT000022014006.xml
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République française 2010-03-26 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162381
- [Retenue à la source de l'impôt sur le revenu](retenue_a_la_source_de_l_impot_sur_le_revenu)
- [Réduction d'impôt accordée pour dépenses d'équipements de production d'énergie réalisées outre-mer et utilisant une source d'énergie renouvelable](reduction_d_impot_accordee_pour_depenses_d_equipements_de_production_d_energie_realisees_outre-mer_et_utilisant_une_source_d_energie_renouvelable)
- [Réduction d'impôt pour l'acquisition de certains véhicules de tourisme outre-mer](reduction_d_impot_pour_l_acquisition_de_certains_vehicules_de_tourisme_outre-mer)
- [Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale](credit_d_impot_pour_depenses_d_equipement_de_l_habitation_principale)

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Date de début: 2010-09-29
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000022864338
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###### Réduction d'impôt pour l'acquisition de certains véhicules de tourisme outre-mer
- [Article 18-0 bis A](article_18-0_bis_a.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2012-04-27
Identifiant: LEGIARTI000022016855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/68/LEGIARTI000022016855.xml
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###### Article 18-0 bis A
Les véhicules de tourisme strictement indispensables à l'activité de
l'exploitant, mentionnés à la deuxième phrase du quinzième alinéa du I de
l'article 199 undecies B du code général des impôts, s'entendent des véhicules
neufs, acquis dans le cadre de l'exercice d'une activité ouvrant droit à la
réduction d'impôt prévue à cet article et immatriculés dans la catégorie des
voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 70 / 156
/ CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations
des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs
remorques, sans lesquels l'entreprise ne pourrait poursuivre son activité.