code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française 73a8ae2943 Arrêté du 28 juin 2013 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000027678930
NOR: TRAT1314054A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/67/89/JORFTEXT000027678930.xml
2013-07-10 00:00:00 +02:00
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titre_ii Arrêté du 28 juin 2013 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale 2013-07-10 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 2002-03-31 00:00:00 +01:00
titre_iii Arrêté du 17 mai 2013 définissant les missions et précisant le cahier des charges des organismes agréés mentionnés aux articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts 2013-05-20 00:00:00 +02:00
titre_iv Arrêté du 27 avril 2010 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe 2010-05-01 00:00:00 +02:00
titre_premier Arrêté du 28 juin 2013 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires 2013-07-10 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective 2013-04-24 00:00:00 +02:00
README.md LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 2002-03-31 00:00:00 +01:00