Commit graph

31 commits

Author SHA1 Message Date
République française
8add625138 Décret no 92-95 du 23 janvier 1992 relatif au montant de la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux étrangers
POUR LES REDEVABLES AUTRES QUE LES RESSORTISSANTS DES PARTIES CONTRACTANTES A LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE,LE MONTANT DE LA TAXE PREVUE AUX ART. 344-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET D341-1 DU CODE DU TRAVAIL EST FIXE A 250FRS.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 881005 DU 20-10-1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000527740
NOR: SPSN9102838D
Ancien identifiant: 1DX99295
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/77/JORFTEXT000000527740.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
5f3a656691 Décret n°91-866 du 4 septembre 1991 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 (901169 DU 29-12-1990) RELATIF A LA TAXE PERCUE SUR LES FARINES,SEMOULES ET GRUAUX DE BLE TENDRE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
TAXE PERCUE AUPRES DES MEUNIERS ET DES IMPORTATEURS SUR LES QUANTITES DE FARINES,SEMOULES ET GRUAUX DE BLE TENDRE LIVRES OU MIS EN OEUVRE EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE ET SUR LES MEMES PRODUITS IMPORTES: MODALITES PARTICULIERES DE LIQUIDATION ET OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ASSUJETTIS.
ABROGATION DE L'ART. 333-H DE L'ANNEXE 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703106
NOR: BUDL9100095D
Ancien identifiant: 1DX991866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/31/JORFTEXT000000703106.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
1c4595fd4a Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS A COMPTER DU 24-06-1991 AINSI QUE SES ANNEXES II ET III.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000720158
NOR: BUDF9100023D
Ancien identifiant: 1DX991883
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/01/JORFTEXT000000720158.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
République française
175d5e74eb Décret n°91-866 du 4 septembre 1991 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 (901169 DU 29-12-1990) RELATIF A LA TAXE PERCUE SUR LES FARINES,SEMOULES ET GRUAUX DE BLE TENDRE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
TAXE PERCUE AUPRES DES MEUNIERS ET DES IMPORTATEURS SUR LES QUANTITES DE FARINES,SEMOULES ET GRUAUX DE BLE TENDRE LIVRES OU MIS EN OEUVRE EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE ET SUR LES MEMES PRODUITS IMPORTES: MODALITES PARTICULIERES DE LIQUIDATION ET OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ASSUJETTIS.
ABROGATION DE L'ART. 333-H DE L'ANNEXE 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703106
NOR: BUDL9100095D
Ancien identifiant: 1DX991866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/31/JORFTEXT000000703106.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
République française
79b4d94ef8 LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508832
NOR: ECOX8800121L
Ancien identifiant: 1LX9881149
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508832.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
République française
85938414b6 Décret n° 90-4 du 2 janvier 1990 relatif aux suspensions de perception des taxes sur les produits forestiers définies aux articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts
Les dispositions du décret n° 87-1161 du 24 décembre 1987 sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1990.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000524207
NOR: AGRR8902643D
Ancien identifiant: 1DX9904
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/42/JORFTEXT000000524207.xml
1990-06-15 00:00:00 +02:00
République française
e50fb545df Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336188
NOR: BUDF8900006D
Ancien identifiant: 1DX989801
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336188.xml
1989-07-14 00:00:00 +02:00
République française
210061825e Décret n°88-1005 du 20 octobre 1988 RELATIF AU MONTANT DE LA TAXE PERCUE A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL DELIVREES AUX ETRANGERS
POUR LES REDEVABLES AUTRES QUE LES RESSORTISSANTS DES PARTIES CONTRACTANTES A LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE,LE MONTANT DE LA TAXE PREVUE AUX ART. 344-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET D341-1 DU CODE DU TRAVAIL EST FIXE A 224FRS.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 87195 DU 19-03-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872796
NOR: SPSN8801021D
Ancien identifiant: 1DX9881005
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/27/JORFTEXT000000872796.xml
1989-07-14 00:00:00 +02:00
République française
f3cd80cb06 Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES
AJOUT D'UN CHAP. VI AU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE): "L'ASSURANCE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. L126-1,L126-2) ISSU DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986.
DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) LA SECTION II "PENALITES" DEVIENT LA SECTION VII; L'ART. L211-8 DEVIENT L'ART. L211-26; DANS LE 1ER AL. DE L'ART. L214-2 LA MENTION "ART. L211-8" EST REMPLACEE PAR "ART. L211-26"; CREATION D'UNE SECTION VI "PROCEDURES D'INDEMNISATION" (ART. L211-8,L211-9,L211-10,L211-11,L211-12,L211-13,L211-14,L211-15,L211-16,L211-17,L211-18,L211-19,L211-20,L211-21,L211-22,L211-23,L211-24,L211-25) ISSU DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985.
LE TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) EST DIVISE EN 2 CHAPITRES:
1: LE CHAP. I "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET DE CHASSE" REPREND INTEGRALEMENT LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE UNIQUE DU TITRE II,DONT LES ART. L420-1 ET SUIVANTS DEVIENNENT L421-1 ET SUIVANTS;
2: LE CHAP. II "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. L422-1,L422-2,L422-3).
CODIFICATION DES I,II,III,IV DE L'ART. 9 DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986,DES ART. 12 A 27 ET 33 (AL. 3) DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985.
APPLICATION DE LA LOI 551442 DU 08-11-1955.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684682
NOR: ECOA8700040D
Ancien identifiant: 1DX988260
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/46/JORFTEXT000000684682.xml
1989-07-14 00:00:00 +02:00
République française
ef8b3beb4b Décret n°88-199 du 29 février 1988 RELATIF AUX TITRES DE PREFET ET DE SOUS-PREFET
REMPLACEMENT DANS TOUS LES TEXTES REGLEMENTAIRES DES TERMES "COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE" ET "COMMISSAIRE ADJOINT DE LA REPUBLIQUE" PAR LES TERMES "PREFET" ET "SOUS-PREFET".
ABROGATION DU DERNIER AL. DE L'ART. 1 DES DECRETS 82389 ET 82390 DU 10-05-1982 ET SUPPRESSION DE LA 2EME PHRASE DU 1ER AL. DE L'ART. 40 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684439
NOR: INTX8800011D
Ancien identifiant: 1DX988199
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684439.xml
1988-03-02 00:00:00 +01:00
République française
5a0a5847bc Décret n°88-24 du 7 janvier 1988 RELATIF A L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES (OMI)
L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION PREND LE NOM D'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES.
MODIFICATION DE L'ART. R341-9 DU CODE DU TRAVAIL:
ART. R341-9 (AL. 1): EXECUTION DES OPERATIONS DE RECRUTEMENT EN FRANCE DES TRAVAILLEURS DE TOUTES NATIONALITES POUR L'ETRANGER,PAR L'OFFICE SUSVISE.ADJONCTION D'UN AL. 3: OBTENTION DE LA COLLABORATION D'ORGANISMES AFIN D'ASSURER DANS LES MEILLEURS CONDITIONS D'EFFICACITE LE RECRUTEMENT POUR L'ETRANGER DE TRAVAILLEURS,AU MOYEN DE CONVENTION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684449
NOR: ASED8703901D
Ancien identifiant: 1DX98824
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684449.xml
1988-01-08 00:00:00 +01:00
République française
5f1eb0e70a Décret n°87-1161 du 24 décembre 1987 RELATIF AUX SUSPENSIONS DE PERCEPTION DES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS DEFINIS AUX ART. 1613 ET 1618-BIS DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)
REMPLACEMENT DES PARAG. IV,V,VII DE L'ART. 322-BIS DE L'ANNEXE II DU CGI.
SUSPENSION DE LA PERCEPTION DE LA TAXE PREVUE A L'ART. 1613 DU CGI PARTIELLEMENT JUSQU'AU 31-12-1989,DE CELLE PREVUE A L'ART. 1618-BIS DU CGI EN TOTALITE JUSQU'AU 31-12-1989 AINSI QUE CELLE PREVUE A L'ART. 1613 DU CGI EN TOTALITE JUSQU'AU 31-12-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696521
NOR: AGRR8702269D
Ancien identifiant: 1DX9871161
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/65/JORFTEXT000000696521.xml
1988-01-01 00:00:00 +01:00
République française
03695015d8 Décret n°87-195 du 19 mars 1987 RELATIF AU MONTANT DE LA TAXE PERCUE A L'OCCASSION DU RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL DELIVREES AUX ETRANGERS
FIXATION DU MONTANT DE LA TAXE PREVUE AUX ART. 344-BIS DU CGI ET D341-1 DU CODE DU TRAVAIL A 212FRS,POUR LES REDEVABLES AUTRES QUE LES RESSORTISSANTS DES PARTIES CONTRACTANTES A LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ART. 2 DU DECRET 85155 DU 31-01-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333834
NOR: ASED8703205D
Ancien identifiant: 1DX987195
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/38/JORFTEXT000000333834.xml
1987-03-25 00:00:00 +01:00
République française
a7b3f7891e Décret n°86-810 du 7 juillet 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL (3EME PARTIE) RELATIVES A LA TAXE PERCUE A L'OCCASION DU RENOUVELEMENT DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL DELIVREES AUX ETRANGERS
REMPLACEMENT DE L'ART. D341-1 (AL. 1) DU CODE DU TRAVAIL.
ART. D341-1 (ISSU DU DECRET 85155 DU 31-01-1985): LE MONTANT DE LA TAXE PARVUE A L'ART. L341-8 DU CODE DU TRAVAIL EST PERCU LORS DE LA REMISE D'UN TITRE DE SEJOUR VALANT AUTORISATION DE TRAVAIL OU PORTANT MENTION DE CELLE-CI A UN ETRANGER TITULAIRE D'UN TEL TITRE ET EN REMPLACEMENT DE CELUI CI.
MODIFICATION DE L'ART. SUSVISE POUR PERMETTRE LA PERCEPTION DE LA TAXE DES RESSORTISSANTS ESPAGNOLS OU PORTUGAIS CAR DEPUIS L'ADHESION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL A LA CEE,CEUX-CI N'ONT PLUS DE TITRE DE SEJOUR MAIS UNE CARTE DE SEJOUR DE RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE LA CEE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885742
Ancien identifiant: 1DX986810
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/57/JORFTEXT000000885742.xml
1986-07-09 00:00:00 +02:00
République française
24482cb529 Décret n°86-452 du 14 mars 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES RELATIVES AU FONDS DE GARANTIE
REMPLACE L'INTITULE DE LA SECTION I DU CHAPITRE UNIQUE DU TITRE II DU LIVRE IV (PARTIE REGLEMENTAIRE) AINSI QUE L'INTITULE DU PARAGRAPHE I DE LA MEME SECTION.
MODIFICATION DES ART. R420-1 (AL. 1 ET 2),R420-2 (1EREMENT,AL. 2),R420-3 (AL. 3),R420-4,R420-5,R420-12 (AL. 1,2,3),R420-15 (AL. 3),R420-16 (AL. AJOUTE ENTRE LES AL. 3 ET 4),R420-18 (AL. 1 A 3 DU 1EREMENT),R420-19 (AL. 1 ET 3),R420-21 (AL. 1),R420-23 (AL. 1 ET 3),R420-24 (AL. 2 ET 5),R420- 29,R420-33 (AL. 1 ET 2),R420-34,R420-37 (AL. 1 ET 2),R420-38 (1ERE ET DERNIERE PHRASE DU 2EMEMENT),R420-39 (AL. 1),R420-42 (AL. 2 ET 3),R420-50 (AL. 1),R420-51 (AL. 1).
REMPLACE LES ART. R420-11,R420-13,R420-20,R420- 22,R420-54 ET R420-67.
A TITRE TEMPORAIRE LE ROYAUME D'ESPAGNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE SONT ASSIMILES A DES TIERS POUR L'APPLICATION DES ART. R211-27,R420-1,R420-64 A R420-70.
ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D'INTERVENTION DU FONDS DE GARANTIE:
PAR LA SUPPRESSION DE CERTAINES CONTRAINTES TELLES QUE L'APPORT DE LA PREUVE DE L'INSOLVABILITE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT OU LE RECUEIL DE L'ACCORD DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE A LA VICTIME.
PAR L'ELARGISSEMENT DES CONDITIONS DE LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL DES VICTIMES D'UN ACCIDENT CORPOREL D'UNE CERTAINE IMPORTANCE.
PAR DES DELAIS DE SAISINE DU FONDS PLUS FAVORABLES AUX VICTIMES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
APPLICATION DES ART. 9 A 11 DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522144
Ancien identifiant: 1DX986452
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/21/JORFTEXT000000522144.xml
1986-03-16 00:00:00 +01:00
République française
c013ecc56d Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693429
Ancien identifiant: 1LX9851404
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693429.xml
1985-12-31 00:00:00 +01:00
République française
e95cfe26b8 Décret n°85-926 du 30 août 1985 MODIFIANT L'ART. R420-30 DU CODE DES ASSURANCES
TAUX DES CONTRIBUTIONS DES ASSURES PREVUES POUR L'ALIMENTATION DU FONDS DE GARANTIE: ELLES SONT MAJOREES DE 1,4 A 1,9% POUR LES PRIMES OU COTISATIONS ECHUES A COMPTER DU 01-01-1986.
RETABLISSEMENT DE LA CONTRIBUTION DES RESPONSABLES NON ASSURES SUR LES ACCIDENTS MATERIELS QU'ILS CAUSENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872017
Ancien identifiant: 1DX985926
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/20/JORFTEXT000000872017.xml
1985-09-03 00:00:00 +02:00
République française
8b67dd9b49 Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985
Abrogation de l'article 30 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880778
Ancien identifiant: 1LX9841208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880778.xml
1985-01-01 00:00:00 +01:00
République française
eed3aa664b Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319977
Ancien identifiant: 1LX9831179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319977.xml
1983-12-30 00:00:00 +01:00
République française
e2ddf8254f Loi n°83-1071 du 14 décembre 1983 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE,LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319972
Ancien identifiant: 1LX9831071
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319972.xml
1983-12-15 00:00:00 +01:00
République française
3749e54fdb Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312597
Ancien identifiant: 1DX9861086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/25/JORFTEXT000000312597.xml
1983-09-15 00:00:00 +02:00
République française
475d8bf3b3 Décret n°82-1234 du 31 décembre 1982 LA TAXE SPECIALE AYANT GREVE LES HUILES QUI AURONT EFFECTIVEMENT ETE UTILISEES POUR UN USAGE AUTRE QU'ALIMENTAIRE QUI AURONT ETE INCORPOREES A DES PRODUITS NON DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT
LES EXPORTATEURS SONT AUTORISES A RECEVOIR OU A IMPORTER EN FRANCHISE DE TAXE SPECIALE LES HUILES QU'ILS DESTINENT A L'EXPORTATION.
APPLICATION DES ART. 275,1618-QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516155
Ancien identifiant: 1DX9821234
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/61/JORFTEXT000000516155.xml
1983-01-12 00:00:00 +01:00
République française
379c094648 Décret n°82-67 du 20 janvier 1982 TAUX DE LA TAXE ADDITIONNELLE A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES PERCUES AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (APPLICATION DE L'ART. 1603 DU CODE GENERAL DES IMPOTS):4,05% A COMPTER DE 1982
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507879
Ancien identifiant: 1DX98267
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/78/JORFTEXT000000507879.xml
1982-01-22 00:00:00 +01:00
République française
253d143a9d Décret n°82-1234 du 31 décembre 1982 LA TAXE SPECIALE AYANT GREVE LES HUILES QUI AURONT EFFECTIVEMENT ETE UTILISEES POUR UN USAGE AUTRE QU'ALIMENTAIRE QUI AURONT ETE INCORPOREES A DES PRODUITS NON DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT
LES EXPORTATEURS SONT AUTORISES A RECEVOIR OU A IMPORTER EN FRANCHISE DE TAXE SPECIALE LES HUILES QU'ILS DESTINENT A L'EXPORTATION.
APPLICATION DES ART. 275,1618-QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516155
Ancien identifiant: 1DX9821234
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/61/JORFTEXT000000516155.xml
1982-01-12 00:00:00 +01:00
République française
f866f98cc3 Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515870
Ancien identifiant: 1LX9811160
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515870.xml
1981-12-31 00:00:00 +01:00
République française
db71b51a96 Décret n°80-922 du 21 novembre 1980 FIXATION DES CONDITIONS A REMPLIR PAR LES ENTREPRISES POUR BENEFICIER SANS AGREMENT DE L'EXONERATION TEMPORAIRE DE TAXE PROFESSIONNELLE ACCORDEE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
CREATION, DECENTRALISATION,EXTENSION D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL OU D'UN ETABLISSEMENT DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE.
CREATION D'EMPLOIS.
MESURES PARTICULIERES A LA CORSE,AUX DOM,AUX ZONES D'ECONOMIE RURALE DOMINANTE ET AUX ZONES DE MONTAGNE.
APPLICATION DE L'ART. 10,ALINEA 3 DE LA LOI 8010 DU 10-01-1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000308083
Ancien identifiant: 1DX980922
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/80/JORFTEXT000000308083.xml
1980-11-23 00:00:00 +01:00
République française
503d8895fb Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
Application de l'art. 11 de la loi 51-247 du 01-03-1951. 
Le texte ci- joint est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 du 1er mars 1951, d'après lequel : "il est procédé par décret à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y reférer expressément. ".
Il s'agit en premier lieu de l'incorporation des textes fiscaux adoptés par le Parlement et contenus dans la loi de finances pour 2002 (2001-1275 du 28 décembre 2001), la loi de finances rectificative pour 2001 (2001-1276 du 28 décembre 2001) et la loi 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002.
La présente mise à jour du code général des impôts et du livre des procédures fiscales prend en compte également les dispositions fiscales contenues notamment dans les lois ordinaires et les ordonnances suivantes :
- ordonnance 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs ;
- loi 2000-5 16 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victime ;
- ordonnance 2001- 350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92149/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;
- loi 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;
- loi 2001-458 du 30 mai 2001 portant création d'une prime pour l'emploi ;
- loi 2001-602 du 9juillet 2001 d'orientation sur la forêt ;
- loi 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel;
- loi 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
- ordonnance 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière ;
- loi 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
- loi 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
- loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
- loi 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France ;
- loi 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
- loi 2002-92 du 22 janvier 2202 relative à la Corse ;
- loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
- loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé;
- loi  2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale.
Cette mise à jour porte, également, sur les textes réglementaires pris en application des dispositions législatives précitées.
L'ensemble des textes codifiés, une fiche d'analyse quantitative des travaux de mise à jour de l'édition 2001, un graphique et un histogramme des articles du code général des impôts et du livre des procédures fiscales figurent en annexes I et V. Les principales dispositions du décret sont énumérées dans le présent rapport.
L'article 1 du décret modifie et complète la partie législative du code général des impôts, sont notamment visés les articles suivants :
- en application de la procédure dite "du code suiveur ", des dispositions du code de l'action sociale et des familles, du code du travail et du code de la construction et de l'habitation sont fidèlement reproduites, respectivement dans les articles 80 octies, 226 bis, 235 ter HC et 1679 bis A ;
- des mesures nouvelles issues de textes législatifs et ayant une portée fiscale sont insérées dans le code général des impôts, il en est ainsi pour les articles 39 AA quater, 81, 238 bis-0 A, 762 bis et 1391 C. A titre d'exemple, les dispositions de l'article 71 de la loi 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt relatives au taux d'amortissement dégressif des matériels de production, de sciage ainsi que de valorisation des produits forestiers sont codifiées à l'article 39 AA quater nouveau;
- les articles 150 U et 150 V, 199 nonies à 199 decies D, 200 ter, 239 bis C, 1647 B quinquies, 1655 bis, les troisième et quatrième alinéas du 30 de l'article 83 et du 1 quater de l'article 93 et le troisième alinéa de l'article 1609 E sont périmés du fait de l'extinction de leur portée juridique dans le temps ;
- les articles 42 octies, 44 decies, 73 C, 80 duodecies, 83, 150 11, 159 quinquies, 163 quinquies D, 199 quindecies, 207, 235 KA, 235 ter YA, 235 ter ZD, 238 bis-0 AB, 238 bis K, 238 ter, 244 quater C, 244 quater E, 260 C, 261, 793, 977, 986, 1053, 1055 bis, 1089, 1384 A, 1467, 1594 I, 1600-O D, 1600-O F bis, 1600-0 J, 1609, 1609 nonies A ter, 1622, 1649, 1733 et 1740 quater sont modifiés : soit pour prendre en compte la rectification de la structure interne d'autres articles ou textes cités, soit parce qu'ils sont transférés dans une autre partie du code, soit pour faire l'objet d'une indexation alphabétique ou numérique afin d'en faciliter leur lecture ;
- les articles 231 bis G, 231 bis Q, 1825 E et les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du e du 10 du I de l'article 31, du 8 de l'article 206, du III ter de l'article 810, des premier et deuxième alinéas de l'article 1647 bis et du 110 de l'article 1810 deviennent sans objet par l'effet d'autres mesures législatives ;
- alors que la majeure partie des mesures d'adaptation de la législation fiscale à l'euro a été prise dans le cadre de l'ordonnance 2000-916 du 19 septembre 2000, de la loi de finances pour 2002 et de la loi de finances rectificative pour 2001 et notamment son article 51 ainsi que les décrets 2001-95 et 2001-96 du 2 février 2001 et l'arrêté du 3 septembre 2001, certaines modifications rédactionnelles ou des substitutions de montants en euros sont effectuées sur le fondement de ces textes et des règlements (CE) n° 1103/97 du 17juin 1997, n° 974/98 du 3 mai 1998 et n° 2866/98 du 31 décembre 1998. Sont concernés par l'euro, les articles 35 bis, 38, 302 bis R, 302 bis W, 302 bis WA, 302 bis WB, 302 bis WC, 779, 809, 810 bis, 1466 A, 1466 B, 1647 B sexies, 1664 et 1695 ter.
L'article 2 du décret modifie et complète l'annexe II au code général des impôts comme suit :
- dans les articles 141, 143 et 144, les montants servant à la liquidation de la taxe sur les salaires sont reproduits en euros sur le fondement de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2001;
- les articles 102 RA à 102 RC et l'article 145 deviennent sans objet par l'effet de mesures législatives ;
- les articles 74 U, 86, 179, 286 I, 286 J, 294 E et 329 sont modifiés : soit pour prendre en compte la rectification de la structure interne d'autres articles ou textes cités, soit parce qu'ils sont transférés dans une autre partie du code, soit pour faire l'objet d'une indexation alphabétique ou numérique afin d'en faciliter leur lecture;
- l'article 304 reproduit, selon la procédure " dite du code suiveur ", les dispositions des articles R. 223-11 et R. 223-13 du code rural relatifs aux modalités de perception du droit de timbre prévu lors de la délivrance du permis de chasser ;
- les dispositions relatives au fonctionnement des centres de formalités des entreprises étant codifiées aux articles 371 AI à 371AS de l'annexe II au code général des impôts, ces articles sont complétés sur le fondement du décret 2002-3 75 du 19 mars 2002 qui modifie le décret 96-650 du 19juillet1996 se rapportant à ces centres.
L'article 3 du décret procède, dans les mêmes conditions que pour les deux premiers articles, aux modifications des articles de l'annexe III au code général des impôts, ainsi qu'il suit :
- conformément à l'habilitation législative, les plafonds de loyer mentionnés aux articles 2 septies, 2 duodecies et 2 terdecies, 41 DC sont actualisés en fonction de l'indice national du coût de la construction publié par l'iNSEE. Il en est de même des montants annuels de ressources figurant à l'article 2 octies qui sont majorés au regard de la variation de la première tranche de l'impôt sur le revenu ;
- les articles 41 duovicies A, 41 duovicies B, 46 AA à 46 AGC sont périmés du fait de l'extinction de leur portée juridique dans le temps ;
- Les articles 52, 331 V ter, 334 à 336 et le 30 de l'article 350 nonies deviennent sans objet par l'effet d'autres mesures législatives ;
- les articles 46 quater B, 46 quater C, 51, 65, 111-0 B, 129, 331V quinquies, 350 quater, 381 decies et 405C sont modifiés : soit pour prendre en compte la rectification de la structure interne d'autres articles ou textes cités, soit parce qu'ils sont transférés dans une autre partie du code, soit pour faire l'objet d'une indexation alphabétique ou numérique afin d'en faciliter leur lecture ;
Les articles 4, 5, 6 et 7 procèdent respectivement dans la partie législative et dans les annexes I, II et III au code général des impôts à une uniformisation du décompte des alinéas selon la méthode parlementaire, conformément à la circulaire du 20 octobre 2000 du Secrétariat général du Gouvernement.
La réindexation des alinéas est rendue nécessaire pour éviter la coexistence, à l'intérieur d'un code et parfois d'un même article, d'alinéas renvoyant à des définitions disparates. Cette opération qui porte sur 271 articles du code général des impôts s'effectue à droit constant et n'entraîne donc aucune modification de la législation fiscale. Les substitutions des références aux alinéas des articles s'inscrivent dans le cadre du décret de codification prévu par la loi 51-247 précitée. Ce support juridique permet en l'occurrence de garantir la transparence et une meilleure accessibilité du droit fiscal.
A titre d'exemples :
- au premier alinéa du II de l'article 72 D du code général des impôts, l'apport d'une exploitation agricole visé " au sixième alinéa du I de l'article 151 octies" selon le décompte du Conseil d'Etat doit dorénavant être visé " au neuvième alinéa du I de cet article" conformément au décompte parlementaire ;
- à l'article 239 sexies D, il est plus exact de viser les locataires qui remplissent les conditions prévues " aux 1, 2 et 3 de l'article 39 quinquies D " que " les 1, 2 et 3 du deuxième alinéa de cet article ".
Par l'effet de ce décret et compte tenu des dispositions adoptées et publiées au Journal officiel entre le 1 avril 2001 et le 31 mars 2002, le code général des impôts, mis à jour au 31 mars 2002 et diffusé au cours du mois de mai, sera la première édition exprimée en euros.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000596281
NOR: BUDF0200012D
Ancien identifiant: 1DS002923
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/62/JORFTEXT000000596281.xml
1979-07-01 00:00:00 +02:00
République française
a8713bab47 Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
A COMPTER DU 18-08-1993,MODIFIE ET COMPLETE LE CGI (LIVRES I ET II) ET SES ANNEXES I,II ET III.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000545997
NOR: BUDF9300032D
Ancien identifiant: 1DX9931127
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/59/JORFTEXT000000545997.xml
1979-07-01 00:00:00 +02:00
République française
73f0e87fa8 Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS A COMPTER DU 24-06-1991 AINSI QUE SES ANNEXES II ET III.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000720158
NOR: BUDF9100023D
Ancien identifiant: 1DX991883
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/01/JORFTEXT000000720158.xml
1979-07-01 00:00:00 +02:00
République française
c7370325ae Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):
ART. 39 (1-4,AL.1),39-BIS (AL.1 ET 4 DU 1-BIS-A-BIS,1-BIS-B-BIS,IN FINE),39-QUINQUIES-D (AL.3 DU I),39-QUINDECIES (I,II),72-B (I),73-A,92-B (AL.1),93-QUATER (I),131-TER-A,156 (II),160 (I),163-QUINQUIES-B (II),175 (AL.2),197 (I),199-TER (I),199-QUINQUIES-D-A (4),199-SEXIES-C,199-NONIES,199-DECIES,200-A (2),240-A,206 (9),207 (1),208 (3-TER),208-B,208-QUATER (I-1,A,B),209 (I,II),209-A-BIS (I),210-TER,214-A (II,C),219 (I-A),220-QUINQUIES,223-SEXIES (1),230-E,230-F,230-FA,235-TER (GA,GB,GC,Y),236 (II),238-BIS (4),238-BIS-HA (V),238-BIS-HB (I,II),239-BIS-AA,261 (5-1,A,B,D),262-BIS,263 (AL.2),267 (I-1),273-QUATER,280 (2),282 (3),298 (4-1-TER),298-QUATER (I-BIS,I-TER,II),298-SEPTIES (2),302-TER (1),315 (AL.3),470 (4),471 (A),564-NONIES (AL.1),680,685 (AL.2),686 (AL.1),710 (AL.1),716 (AL.1),717 (AL.1),730-BIS,731,732,738 (AL.1),745 (II-1),754-B (II),811,812 (I-2),813 (II-3),814-A,816 (I-1),821,822 (I),823 (II),824-A (I),826,827 (I,II),828 (I,II),830,831 (I),834,847,848,885-A (AL.1),885-U,913 (AL.1),919-B,1018-A (AL. 2 A 5),1028 (AL.1),1038,1050 (AL.2),1051,1067,1114 (II),1414-A,1478-BIS,1480,1509 (IV),1518 (IV),1518-BIS (AL.2),1582 (AL.1),1584 (I-3),1594-A (1),1594-B,1594-C,1594-D,1594-E,1599-C,1599-F,1599-G (AL.1,6),1599-H (AL.1,2),1599-J,1599-NONIES,1599-DECIES (AL.1,3),1599-UNDECIES,1599-DUODECIES (AL.1,2),1600-O-A,1609 (QUINQUIES (AL.2),1609-NONIES-B (I),1621 (AL.1),1628-QUATER (I,II),1635-BIS-D,1635-BIS (DA,E,F),1636-B-SEXIES (I),1647 (V),1647-O-BIS,1647-B-SEXIES (I-BIS),1648-A (V-BIS,V-TER),1648-B (II,II-BIS),1648-B-BIS,1649-QUATER-BA,1655-BIS (II),1724-QUATER (AL.3),1730 (II,III),1740-QUATER,1761 (1-BIS),1762-QUINQUIES,1840-G-SEPTIES,1840-N-QUATER (I),1925,1925-BIS,1926-BIS,1929-QUINQUIES;
ANNEXE I: ART. 23-V-4,24,305-AA (2),305-AB,305-AD,305-AG;
ANNEXE 2: ART. 60 (AL.1),79 (3),84 (I),95-B (1),110 (1),120 (1),163-DUODECIES (3,5,12),163-TERDECIES (3),242-TER (A,B,C,D,E,F),310-C,310-HS,317-QUATER (DERNIER AL.),317-SEXIES (I),317-SEPTIES-A,317-NONIES (I-BIS),317-SEPTDECIES,324 (I),325 (2),326,327 (DA,DB,DC),345,346,347,350,361-BIS,363-A,363-D,371-Q (3-C),371-W (AL.1),382-A,383-BIS (A,B,C,D);
ANNEXE 3: ART. 38-SEXDECIES (O,CA,CB,CC,CD,CE,CF,JA,JB),38-SEPTDECIES (A,B,C,D,E),39-QUATER,39-QUINQUIES,41-DUODECIES-I,41-SEXDECIES (F,G),41 (S,U,W,X,Y),46-QUATER-O (S A W),46-TERDECIES-A,48 (1-BIS),49 (C A I),49-SEPTIES-M,58 (K A N),88 (AL.13),111-QUATER-G,264 (AL.2),280-B,332-BIS,333-UNDECIES,340-QUINQUIES,340-SEXIES,344 (BIS,TER,QUATER,QUINQUIES),396 (6),397-A,401,402,404-A (II),404 (GA,GB,GC,GD),406 (TER,NONIES).
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882285
Ancien identifiant: 1DX9851007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/22/JORFTEXT000000882285.xml
1979-07-01 00:00:00 +02:00
République française
51e31be168 Décret n°78-525 du 20 mars 1978 FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI NO 771466 DU 30-12-1977
DETERMINE LE TAUX DE LA TAXE PERCUE SUR LES FARINES, SEMOULES, ET GRUAUX LIVRES OU DESTINES A LA CONSOMMATION
MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET NO 77911 DU 10-08-1977 : FIXATION DU TAUX DE LA TAXE PERCUE A L'IMPORTATION
 SUPPRESSION DE LA DERNIERE COLONNE DU TABLEAU ANNEXE I VISE AUX ART. 4 ET 5 DUDIT DECRET NO 77911 ET MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE II VISE A L'ART. 4 DU DECRET PRECITE (PUBLICATION EN ANNEXE DU NOUVEAU TABLEAU). 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000864597
Ancien identifiant: 1DX978525
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/45/JORFTEXT000000864597.xml
1978-04-07 00:00:00 +02:00