Loi n°83-1071 du 14 décembre 1983 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE,LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319972
Ancien identifiant: 1LX9831071
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319972.xml
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République française 1983-12-15 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133747
#### ENREGISTREMENT
- [CONTRIBUTIONS POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENUS DANS LA METROPOLE](contributions_pour_l_alimentation_du_fonds_commun_des_accidents_du_travail_agricole_survenus_dans_la_metropole)
- [FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE CHASSE.](fonds_de_garantie_des_victimes_d_accidents_de_chasse)
- [FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILE.](fonds_de_garantie_des_victimes_d_accidents_d_automobile)
- [TAXE PERCUE AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.](taxe_percue_au_profit_de_l_office_national_d_immigration)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-12-15
Identifiant: LEGISCTA000006146808
---
##### CONTRIBUTIONS POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENUS DANS LA METROPOLE
- [CONTRIBUTION DES EMPLOYEURS ASSURES.](contribution_des_employeurs_assures)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-12-15
Identifiant: LEGISCTA000006162159
---
###### CONTRIBUTION DES EMPLOYEURS ASSURES.
- [Article 334](article_334.md)
- [Article 336](article_336.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006297360
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0334AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297360.xml
---
###### Article 334
La contribution à la charge des employeurs assurés pour l'alimentation du fonds
commun des accidents du travail agricole survenus dans la métropole institué par
l'article premier du décret no 57-1360 du 30 décembre 1957 est perçue sur les
quittances des primes ou cotisations d'assurances encaissées au titre de la
législation sur les accidents du travail agricole par les organismes
d'assurances ainsi que par la caisse nationale d'assurances en cas
d'accidents.<br />
Le montant de cette contribution doit être indiqué sur les quittances.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006297363
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0336AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297363.xml
---
###### Article 336
La caisse nationale d'assurances en cas d'accidents verse directement au compte
du fonds commun des accidents du travail agricole survenus dans la métropole à
l'expiration de chaque trimestre le montant de la contribution correspondant aux
primes payées par les assurés et dont l'encaissement a été constaté dans les
écritures au cours du trimestre précédent.<br />
Chaque versement est appuyé d'un état indiquant le total des primes encaissées
et le montant de la contribution versée. Cet état est certifié conforme aux
écritures de la caisse nationale; un duplicata en est adressé en même temps au
ministre de l'agriculture et au ministre de l'économie et des finances.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179422
###### I : Contribution des employeurs assurés.
- [Article 334](article_334.md)
- [Article 335](article_335.md)
- [Article 336](article_336.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-15
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006297361
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0334AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297361.xml
---
###### Article 334
La contribution à la charge des employeurs assurés pour l'alimentation du fonds
commun des accidents du travail agricole institué par l'article premier du
décret n° 57-1360 du 30 décembre 1957 est perçue sur les quittances des primes
ou cotisations d'assurances encaissées au titre de la législation sur les
accidents du travail agricole par les organismes d'assurances ainsi que par la
caisse nationale d'assurances en cas d'accidents.<br />
Le montant de cette contribution doit être indiqué sur les quittances.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-15
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006297364
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0336AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297364.xml
---
###### Article 336
La caisse nationale d'assurances en cas d'accidents verse directement au compte
du fonds commun des accidents du travail agricole à l'expiration de chaque
trimestre le montant de la contribution correspondant aux primes payées par les
assurés et dont l'encaissement a été constaté dans les écritures au cours du
trimestre précédent.<br />
Chaque versement est appuyé d'un état indiquant le total des primes encaissées
et le montant de la contribution versée. Cet état est certifié conforme aux
écritures de la caisse nationale ; un duplicata en est adressé en même temps au
ministre de l'agriculture et au ministre de l'économie et des finances.