Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS A COMPTER DU 24-06-1991 AINSI QUE SES ANNEXES II ET III.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000720158
NOR: BUDF9100023D
Ancien identifiant: 1DX991883
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/01/JORFTEXT000000720158.xml
This commit is contained in:
République française 1979-07-01 00:00:00 +02:00
parent 1635cd2b86
commit 73f0e87fa8
3 changed files with 31 additions and 0 deletions

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146862
##### Chapitre II : Contributions indirectes
- [Section I : Taxe sur les produits des exploitations forestières.](section_i)
- [Section I ter : Taxe sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles.](section_i_ter)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006162304
---
###### Section I : Taxe sur les produits des exploitations forestières.
- [Article 332](article_332.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006299443
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0332AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299443.xml
---
###### Article 332
Sur le montant des encaissements effectués par le service des impôts au titre
des taxes visées aux articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts il est
effectué un prélèvement de 2 %. Le produit de ce prélèvement est rattaché au
budget de l'économie et des finances (I. Finances). Il sert à couvrir dans les
limites et conditions déterminées par arrêté du ministre de l'économie et des
finances et du ministre chargé de la fonction publique les dépenses de matériel
et la rémunération des travaux supplémentaires effectués par les personnes
participant aux opérations résultant de l'application des dispositions desdits
articles.