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République française
c257fb4843 Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038550042
NOR: MTRT1832132D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/55/00/JORFTEXT000038550042.xml
2019-06-06 00:00:00 +02:00
République française
29520a3ada Décret n° 2019-434 du 10 mai 2019 relatif à la concertation avec les partenaires sociaux en vue de l'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles de diplômes de l'enseignement supérieur délivrés au nom de l'Etat
Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038462323
NOR: ESRS1908380D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/46/23/JORFTEXT000038462323.xml
2019-05-13 00:00:00 +02:00
République française
ea6576dd39 Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038429320
NOR: MTRT1906718D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/42/93/JORFTEXT000038429320.xml
2019-05-01 00:00:00 +02:00
République française
5cd3abea12 Décret n° 2019-252 du 27 mars 2019 relatif aux conditions de délivrance de la contrainte par Pôle emploi pour le remboursement des allocations de chômage par l'employeur à la suite d'un jugement prud'homal
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038316790
NOR: MTRD1904511D
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2019-04-01 00:00:00 +02:00
République française
c9260bead7 Décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l'inspection du travail
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038316805
NOR: MTRT1804479D
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2019-03-31 00:00:00 +01:00
République française
9b9ec554aa Décret n° 2019-251 du 27 mars 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations et à la protection des marins contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038316766
NOR: MTRT1903081D
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2019-03-31 00:00:00 +01:00
République française
891e6a0a88 !!! Texte non trouvé 2019-03-21 !!! 2019-03-21 00:00:00 +01:00
République française
ff0014a2a0 Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038234868
NOR: CPAS1834261D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/23/48/JORFTEXT000038234868.xml
2019-03-18 00:00:00 +01:00
République française
0fbf6e4b92 Décret n° 2019-196 du 15 mars 2019 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la limite d'âge applicable à son président
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038234831
NOR: MTRT1901148D
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2019-03-18 00:00:00 +01:00
République française
716c89b0f9 Décret n° 2019-151 du 28 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour
Transposition partielle de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038185134
NOR: INTV1902294D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/18/51/JORFTEXT000038185134.xml
2019-03-01 00:00:00 +01:00
République française
4db6b72384 Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers
Application des articles 1 (3°), 40, 41, 43, 44, 48, 49 (2°), 53, 54 (2°, a), 55 et 60 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018. 
Transposition partielle de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038175520
NOR: INTV1834143D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/17/55/JORFTEXT000038175520.xml
2019-03-01 00:00:00 +01:00
République française
321f91a8c1 Décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 substituant la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat »
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038074192
NOR: ECOI1813566D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/07/41/JORFTEXT000038074192.xml
2019-02-01 00:00:00 +01:00
République française
89e17e7e83 Décision n° 401681 et autres du 30 janvier 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la légalité du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail (NOR : JUSC1509239D)
Autorité: CONSEIL D'ETAT
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000038125431
NOR: CETX1904665S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/12/54/JORFTEXT000038125431.xml
2019-01-30 00:00:00 +01:00
République française
e2f12144b4 Décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038029622
NOR: CPAF1828268D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/02/96/JORFTEXT000038029622.xml
2019-01-21 00:00:00 +01:00
République française
541731b81e Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037964754
NOR: MTRD1834949D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/96/47/JORFTEXT000037964754.xml
2019-01-10 00:00:00 +01:00
République française
6396784df4 Décret n° 2019-204 du 18 mars 2019 relatif à la gestion des contributions de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038250174
NOR: MTRD1835896D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/25/01/JORFTEXT000038250174.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
81423addb3 Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038052253
NOR: MTRD1831045D
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2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
c42b8582b7 Décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038029622
NOR: CPAF1828268D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/02/96/JORFTEXT000038029622.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
39417cc1d5 Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037964765
NOR: MTRT1835389D
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2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
26a06f15a9 Décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'application de certains dispositifs d'exonérations ciblées de cotisations sociales
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037884677
NOR: CPAS1835120D
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2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
04180beab7 Décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen
Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037884432
NOR: MENV1833807D
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2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
e19cb0f93e Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037884382
NOR: MTRD1834726D
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2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
cafde7c970 Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037884363
NOR: MTRD1834725D
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2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
151611302a Décret n° 2018-1346 du 28 décembre 2018 relatif au taux et à l'assiette de la contribution versée par les établissements et services d'aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037884349
NOR: MTRG1834656D
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2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
3ac487682e Décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037884338
NOR: MTRD1834457D
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2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
b1ee96885a Décret n° 2018-1344 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions versées par certaines catégories d'employeurs
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037884324
NOR: MTRD1834264D
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2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
c2f2380ba0 Décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037884288
NOR: MTRD1833920D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/42/JORFTEXT000037884288.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
19eb717a8a Décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037884267
NOR: MTRD1833743D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/42/JORFTEXT000037884267.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
19f4601246 Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037884226
NOR: MTRD1830956D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/42/JORFTEXT000037884226.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
c464fef43f Décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037884193
NOR: MTRD1830942D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/41/JORFTEXT000037884193.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
bddf7a68fc Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037884004
NOR: MTRD1830900D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/40/JORFTEXT000037884004.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
a74fcb019a Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037883906
NOR: MTRD1831534D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/39/JORFTEXT000037883906.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
d298361044 Décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions d'agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi qu'aux modalités d'accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037883865
NOR: MTRD1831043D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/38/JORFTEXT000037883865.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
13a7b902fe Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037883845
NOR: MTRD1830972D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/38/JORFTEXT000037883845.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
e659284c5a Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037883803
NOR: MTRD1830954D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/38/JORFTEXT000037883803.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
abce396883 Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037883766
NOR: MTRD1829836D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/37/JORFTEXT000037883766.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
a825a4afc9 Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037883747
NOR: MTRD1829279D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/37/JORFTEXT000037883747.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
e8ad4c79a0 Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d'alimentation du compte personnel de formation
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037883708
NOR: MTRD1828539D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/37/JORFTEXT000037883708.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
728651d82d Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037865210
NOR: MTRT1831059D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/86/52/JORFTEXT000037865210.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
4a0f6c8214 Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
Application de l'article 1 (I, 3°) de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037864661
NOR: SSAS1831327D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/86/46/JORFTEXT000037864661.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
ea2e20527c Décret n° 2018-1234 du 24 décembre 2018 relatif aux modalités d'information des personnes sur le conseil en évolution professionnelle
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037852716
NOR: MTRD1834531D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/85/27/JORFTEXT000037852716.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
d56b6b44fd Décret n° 2018-1233 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037852704
NOR: MTRD1833921D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/85/27/JORFTEXT000037852704.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
34f8a4b232 Décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 relatif aux publics éligibles et aux conditions de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037852689
NOR: MTRD1833468D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/85/26/JORFTEXT000037852689.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
e0b8a16375 Décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 relatif aux conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037852677
NOR: MTRT1830661D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/85/26/JORFTEXT000037852677.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
78c59f85c1 Décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018 relatif aux formations suivies hors du temps de travail
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037852650
NOR: MTRD1831057D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/85/26/JORFTEXT000037852650.xml
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République française
28f76f5f76 Décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme
Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037848315
NOR: MENE1831319D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/84/83/JORFTEXT000037848315.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
867993d217 Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037848195
NOR: MTRD1830143D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/84/81/JORFTEXT000037848195.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
ae4d86c8e2 Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037833189
NOR: MTRD1829949D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/83/31/JORFTEXT000037833189.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
c403689edc Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d'abondement du compte personnel de formation
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037833172
NOR: MTRD1829131D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/83/31/JORFTEXT000037833172.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
d8d4145d6d Décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 modifiant les modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen
Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037826530
NOR: MENV1825845D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/82/65/JORFTEXT000037826530.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00