Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers

Application des articles 1 (3°), 40, 41, 43, 44, 48, 49 (2°), 53, 54 (2°, a), 55 et 60 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018. 
Transposition partielle de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038175520
NOR: INTV1834143D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/17/55/JORFTEXT000038175520.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033332961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/29/LEGIARTI000033332961.xml
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000038189401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/94/LEGIARTI000038189401.xml
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###### Article R5221-2
@ -24,4 +24,21 @@ dernier alinéa de l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des
3° L'étranger, entré en France pour exercer une activité professionnelle
salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois, dans les conditions
prévues à l'article L. 5221-2-1.
prévues à l'article L. 5221-2-1 ;<br />
4° L'étudiant ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union
européenne et séjournant en France, après notification de sa mobilité aux
autorités administratives compétentes, pour effectuer une partie de ses études
dans les conditions prévues à l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile et qui exerce une activité
professionnelle à titre accessoire dans les conditions prévues à l'article R.
5221-26 ;<br />
5° Le chercheur ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union
européenne et séjournant en France, après notification de sa mobilité aux
autorités administratives compétentes, pour mener une partie de ses travaux de
recherche et, le cas échéant, dispenser un enseignement dans les conditions
prévues à l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile. Cette dispense est également accordée au conjoint et aux
enfants du couple admis au séjour dans les mêmes conditions que le chercheur en
cas de mobilité de longue durée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000038033069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/30/LEGIARTI000038033069.xml
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000038189414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/94/LEGIARTI000038189414.xml
---
###### Article R5221-3
@ -130,12 +130,11 @@ de séjour portant la mention " autorise son titulaire à travailler ".<br />
Il permet l'exercice d'une activité professionnelle salariée ;<br />
12° L'autorisation provisoire de séjour, délivrée en application de l'article L.
311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br />
12° La carte de séjour temporaire portant la mention “ recherche d'emploi ou
création d'entreprise ”, délivrée en application de l'article L. 313-8 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br />
Elle permet l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans les
conditions prévues aux articles L. 311-11 et R. 311-35 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br />
Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ;<br />
13° La carte de séjour délivrée au ressortissant d'un Etat membre de l'Union
européenne soumis à des mesures transitoires par son traité d'adhésion ou au
@ -163,6 +162,8 @@ des termes de l'autorisation provisoire de travail accordée ;<br />
15° bis L'autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l'article
L. 316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée.<br />
Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ;<br />
16° Le formulaire de demande d'autorisation de travail revêtu du visa accordée
@ -175,8 +176,7 @@ termes de l'autorisation de travail accordée ;<br />
17° Le visa d'une durée supérieure à trois mois prévu au 3° bis de l'article R.
311-3 du même code.<br />
Il permet l'exercice d'une activité professionnelle salariée à titre accessoire
;<br />
Il permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ;<br />
18° La carte de séjour portant la mention " Carte de séjour de membre de la
famille d'un citoyen de l'Union/ EEE/ Suisse-toutes activités professionnelles "
@ -184,4 +184,18 @@ délivrée au salarié non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne
d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération
suisse, en application de l'article R. 121-14.<br />
Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée.<br />
19° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire de la
protection subsidiaire ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire
de la protection subsidiaire ”, délivrée en application de l'article L. 313-25
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br />
Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ;<br />
20° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire du statut
d'apatride ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire du statut
d'apatride ”, délivrée en application de l'article L. 313-26 du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br />
Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033333009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/30/LEGIARTI000033333009.xml
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000038189462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/94/LEGIARTI000038189462.xml
---
###### Article R5221-21
@ -18,17 +18,18 @@ bénéfice de :<br />
même code lorsque l'emploi sollicité figure sur l'une des listes visées par ces
dispositions ;<br />
2° L'étudiant, titulaire d'une autorisation provisoire de séjour délivrée en
application de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile et qui présente un contrat de travail en relation
avec sa formation et assorti d'une rémunération au moins égale à un montant fixé
par décret ;<br />
2° L'étranger, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention “
recherche d'emploi ou création d'entreprise ” délivrée en application de
l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile et qui présente un contrat de travail en relation avec sa formation ou
ses recherches et assorti d'une rémunération supérieure à un montant fixé par
décret ;<br />
3° L'étudiant visé au septième alinéa de l'article L. 313-10 du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui, titulaire d'un diplôme
obtenu dans l'année, justifie d'un contrat de travail en relation avec sa
formation et assorti d'une rémunération au moins égale à une fois et demie le
montant de la rémunération minimale mensuelle ;<br />
formation et assorti d'une rémunération supérieure à un montant fixé par décret
;<br />
4° Le mineur étranger, pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, lorsqu'il
remplit les conditions de l'article R. 5221-22 du code du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033333065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/30/LEGIARTI000033333065.xml
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000038189475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/94/LEGIARTI000038189475.xml
---
###### Article R5221-26
@ -15,7 +15,7 @@ mention étudiant est autorisé à exercer une activité salariée, à titre
accessoire, dans la limite d'une durée annuelle de travail égale à 964
heures.<br />
Il en est de même pour l'étranger titulaire d'une autorisation provisoire de
séjour mentionnée à l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, jusqu'à la conclusion du contrat correspondant à
sa première expérience professionnelle.
Il en est de même pour l'étudiant ayant été admis au séjour dans un autre Etat
membre de l'Union européenne et séjournant en France, après notification de sa
mobilité aux autorités administratives compétentes, pour effectuer une partie de
ses études dans les conditions prévues à l'article L. 313-7.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000038033044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/30/LEGIARTI000038033044.xml
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000038189484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/94/LEGIARTI000038189484.xml
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###### Article R5221-48
@ -42,8 +42,22 @@ titre de séjour mentionné aux 4° et 11° de l'article R. 311-3 du même code
7° Le récépissé mentionné au 11° de l'article R. 5221-3 du présent code ;<br />
8° Les visas de long séjour valant titre de séjour mentionnés aux 8° et 10° de
l'article R. 5221-3 ;<br />
8° Les visas de long séjour valant titre de séjour mentionnés aux 8°, 10° et 12°
de l'article R. 5221-3 ;<br />
9° L'autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l'article L.
316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br />
10° La carte de séjour temporaire portant la mention “ recherche d'emploi ou
création d'entreprise ” mentionnée à l'article L. 313-8 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br />
11° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire de la
protection subsidiaire ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire
de la protection subsidiaire ”, mentionnée à l'article L. 313-25 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br />
12° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire du statut
d'apatride ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire du statut
d'apatride ”, mentionnée à l'article L. 313-26 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile.