TITRE I (ART. 1 A 4): CONDITIONS D'EXTENSION ET CONTENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES.
MODIFICATION DES SECTIONS II ET VII DU CHAPITRE IV-BIS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL.
ABROGATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 57496 DU 17-04-1957.
TITRE II (ART. 5 A 18): EMPLOI DES JEUNES.
MODIFICATION DES ART. 2,14,19,21,23,25,26,27,28,29 ET 56 DU CHAPITRE V DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (TRAVAIL DES ENFANTS,EMPLOI DES ADOLESCENTS EN QUALITE D'EMPLOYES DE MAISON).
TITRE III (ART. 19 A 29): DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRES-RESTAURANT.
ABROGATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966.
DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE III DE LA PRESENTE ORDONNANCE.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION 640 DEPOSE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 02-04-1968.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698675
Ancien identifiant: 1OR967830
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698675.xml
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
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Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
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Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
LISTE DES SALARIES ET NOMENCLATURE DES METIERS DEVANT ETRE COMMUNIQUEES AU PREFET PAR TOUT CHEF D'ENTREPRISE OCCUPANT PLUS DE DIX SALARIES.
ORGANISATION DU TRAVAIL ET REPARTITION DE LA MAIN D'OEUVRE VISEE PAR LA LOI DU 26-04-1924.
ABROGE LE DECRET DU 09-06-1928.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851224
Ancien identifiant: 1DX95633
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/12/JORFTEXT000000851224.xml
MODIFICATION DE CERTAINS ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL,DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE AFIN DE COMBATTRE ET DE SANCTIONNER LE HARCELEMENT SEXUEL SUR LES LIEUX DE TRAVAIL.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359898
NOR: ECOX9250046L
Ancien identifiant: 1LX9921179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/98/JORFTEXT000000359898.xml
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
APPLICATION DES ART. 16 A 19 DE LA LOI 911405 DU 31-12-1991.
REGLES DE PROCEDURE CONCERNANT LE CONGE DE BILAN DE COMPETENCES.
DEFINITION DES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES D'UN BILAN DE COMPETENCES,DES CONDITIONS A RESPECTER PAR LES ORGANISMES QUI LE METTENT EN OEUVRE ET DES CONDITIONS D'UN CONTROLE A POSTERIORI DE LEUR ACTIVITE.
REGLES D'ORGANISATION DU CONGE DE BILAN DE COMPETENCES ET CONDITIONS DE REMUNERATION DES BENEFICIAIRES,LIMITEE A 24 HEURES PAR BILAN DE COMPETENCES.
REGLES D'IMPUTABILITE DES FRAIS AFFERENTS A LA REALISATION DE BILANS DE COMPETENCES ET LA REMUNERATION DES BENEFICIAIRES DANS LE CADRE DU PLAN DE FORMATION DE L'ENTREPRISE ET CONDITIONS D'OBTENTION DE L'ACCORD DU SALARIE POUR BENEFICIER D'UNE TELLE PRESTATION.
INSERTION AU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) AVANT LE TITRE I DE CE LIVRE,UN TITRE PRELIMINAIRE (ART. R900-1 A R900-8).
NOUVEL INTITULE DE LA SECTION II DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT: "DISPOSITIONS SPECIALES AU CONGE DE L'ART. L931-29").
AUX ART. R931-13,R931-14,R931-16,R931-17,R931-18,LA REFERENCE A L'ART. L931-14 EST REMPLACEE PAR CELLE A L'ART. L931-29.
LA SECTION III DU CHAP. I DU TITRE III PRECITE EST INTITULEE: "DISPOSITIONS SPECIALES AUX PRIORITES PREVUES A L'ART. L931-8-2 (AL. 3)".
CREATION D'UNE SECTION V AUDIT CHAP. I: DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AU CONGE DE BILAN DE COMPETENCES (ART. R931-27 A R931-33).
AJOUT A L'ART. R950-3 (AL. 5),DE "OU DE BILAN DE COMPETENCES" APRES "D'ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE" APRES "D'ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE".
CREATION DANS LA MEME SECTION,APRES L'ART. R950-13,UN PARAGR. 2 "BILANS DE COMPETENCES" (ART. R590-13-1 A R950-13-2) ET UN PARAGR. 3 (ART. R950-14 A R950-17): "DISPOSITIONS DIVERSES".
MODIFIE L'ART. R950-19 (4EMEMENT,10EMEMENT) ET R950-20 DU CODE DU TRAVAIL.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000360344
NOR: TEFX9210432D
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Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
ART. 1 A 2 : CHAMP D'APPLICATION DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
ART. 3 A 13 : DEPENSES CONSACREES PAR LES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION.
ART. 14 : CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE.
ART. 15 A 18 : DECLARATION RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION (MENTIONS NECESSAIRES ET PIECES A JOINDRE).
ART. 19 A 22 : CONTROLE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000680116
Ancien identifiant: 1DX971979
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/01/JORFTEXT000000680116.xml
ART. 1 : DEFINITION.
ART. 2 ET 3 : DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 4 A 6 : DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 7 A 8 : CONGE DE FORMATION.
ART. 9 A 12 : DE L'AIDE DE L'ETAT.
ART. 13 A 22 : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
ART. 23 A 40 : AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 41 A 45 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
ART. 46 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION :
DE L'ART. 4 BIS DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI,
DE LA LOI 59-960 DU 31-07-1959 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROMOTION SOCIALE,
DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
ET DE LA LOI 68-1249 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA REMUNERATION DE S STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687666
Ancien identifiant: 1LX971575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687666.xml
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
APPLICATION DE L'ART. L225-8 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE LA LOI 91772 DU 07-01-1991.
CONDITIONS D'INDEMNISATION PAR L'ETAT DU SALARIE,MEMBRE D'UNE ASSOCIATION OU D'UNE MUTUELLE,DESIGNE COMME SON REPRESENTANT POUR SIEGER DANS UNE INSTANCE.
DETERMINATION,PAR ETABLISSEMENT DU NOMBRE MAXIMUM DE SALARIES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DU CONGE DE REPRESENTATION; MODALITES DE PRESENTATION DE LA DEMANDE DE CONGE DE REPRESENTATION PAR LE SALARIE; MODALITES SELON LESQUELLES L'EMPLOYEUR PEUT REFUSER LE BENEFICE DE CE CONGE COMPTE TENU DE LA TAILLE DE SON ENTREPRISE.
MODALITES DE NOTIFICATION DU REFUS DE L'EMPLOYEUR; D'INDEMNISATION DU SALARIE DONT LA REMUNERATION N'A PAS ETE MAINTENUE PAR L'EMPLOYEUR (TAUX HORAIRE RETENU POUR L'INDEMNISATION DES CONSEILLERS PRUDHOMAUX,FIXE PAR L'ART. D51-10-1 DU CODE DU TRAVAIL).
ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES INSTANCES RELEVANT DE LEUR TUTELLE DES MINISTERES CONCERNES.
INSERTION AU CHAP. V DU TITRE II DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL,D'UNE SECTION IV (ART. R225-14 A R225-21: CONGE DE REPRESENTATION).
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000176843
NOR: SPSC9202144D
Ancien identifiant: 1DX9921058
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/68/JORFTEXT000000176843.xml
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 90603 DU 12-07-1990.
CHAP. I (ART. 1 A 8): PROTECTION DE L'ENFANT EXERCANT UNE ACTIVITE DE MANNEQUIN.AUTORISATION D'EMPLOI ET AGREMENT DES AGENCES DE MANNEQUINS ENGAGEANT DES ENFANTS.
MODIFICATION DES ART. R211-1 (AJOUT D'UN AL. 2),R211-2,R211,3,R211-6 (AL. 1 ET 2),AJOUT D'UN ART. R211-6-1,MODIFICATION DES ART. R211-7,R211-8,AJOUT DES ART. R211-8-1 ET R211-8-2,APRES L'ART. R211-12,INSERTION DES ART. R211-12-1,R211-12-2,R211-12-3 ET R211-13.
LORSQUE LES ENFANTS SONT ENGAGES PAR UNE AGENCE DE MANNEQUINS,CELLE-CI DOIT AVOIR UN AGREMENT A CET EFFET,DELIVRE PAR LE PREFET,APRES AVIS DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. L211-7 DU CODE DU TRAVAIL.
A L'INSTAR DES ENFANTS DU SPECTACLE,DELIVRANCE D'UNE AUTORISATION PREALABLE INDIVIDUELLE,DELIVREE EGALEMENT PAR LE PREFET,APRES AVIS DE LA COMMISSION SUSVISEE.
CONDITIONS D'OCTROI DE L'AGREMENT.
FIXATION DES DUREES MAXIMALES JOURNALIERES ET HEBDOMADAIRES D'EMPLOI DES ENFANTS MANNEQUINS.
CHAP. II (ART. 9): MANNEQUINS ET AGENCES DE MANNEQUINS.
REDACTION DU CHAP. III DU TITRE VI DU LIVRE VII DU CODE DU TRAVAIL: "MANNEQUINS".
SECTION I: REGLES APPLICABLES AU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LE MANNEQUIN A L'AGENCE ET AU CONTRAT DE MISE A DISPOSITION CONCLU ENTRE L'AGENCE DE MANNEQUINS ET L'UTILISATEUR (ART. R763-1,R763-2,R763-3).
SECTION II:
REGLES APPLICABLES A LA GARANTIE FINANCIERE EXIGEE DES AGENCES DE MANNEQUINS ET A LA SUBSTITUTION DE L'UTILISATEUR A L'AGENCE DE MANNEQUINS,EN CAS DE DEFAILLANCE DE CELLE-CI.
SOUS-SECTION 1: GARANTIE FINANCIERE EXIGEE DES AGENCES DE MANNEQUINS (ART. R763-4 A R763-18).
SOUS-SECTION 2: SUBSTITUTION DE L'UTILISATEUR A L'AGENCE DE MANNEQUINS EN CAS DE DEFAILLANCE DE CELLE-CI (ART. R763-19 A R763-22).
SECTION III: REGLES APPLICABLES A LA LICENCE D'AGENCE DE MANNEQUINS (ART. R763-23 A R763-32).
ART. R763-30: CREATION AUPRES DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL,D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LA DELIVRANCE,LE RENOUVELLEMENT ET LE RETRAIT DE LA LICENCE D'AGENCE DE MANNEQUINS (COMPOSITION) ET PRESIDEE PAR LE MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL.
CONCLUSION PAR ECRIT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LE MANNEQUIN ET L'AGENCE D'UN CONTRAT DE MISE A DISPOSITION ENTRE L'AGENCE ET L'UTILISATEUR.
CHAP. III (ART. 10 A 12): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
CONSTITUTION DE LA GARANTIE FINANCIERE DANS UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU 10-09-1992,POUR LES AGENCES DE MANNEQUINS EN ACTIVITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1992.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000723130
NOR: TEFT9205175D
Ancien identifiant: 1DX992962
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/31/JORFTEXT000000723130.xml
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
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Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
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APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 90603 DU 12-07-1990.
CHAP. I (ART. 1 A 8): PROTECTION DE L'ENFANT EXERCANT UNE ACTIVITE DE MANNEQUIN.AUTORISATION D'EMPLOI ET AGREMENT DES AGENCES DE MANNEQUINS ENGAGEANT DES ENFANTS.
MODIFICATION DES ART. R211-1 (AJOUT D'UN AL. 2),R211-2,R211,3,R211-6 (AL. 1 ET 2),AJOUT D'UN ART. R211-6-1,MODIFICATION DES ART. R211-7,R211-8,AJOUT DES ART. R211-8-1 ET R211-8-2,APRES L'ART. R211-12,INSERTION DES ART. R211-12-1,R211-12-2,R211-12-3 ET R211-13.
LORSQUE LES ENFANTS SONT ENGAGES PAR UNE AGENCE DE MANNEQUINS,CELLE-CI DOIT AVOIR UN AGREMENT A CET EFFET,DELIVRE PAR LE PREFET,APRES AVIS DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. L211-7 DU CODE DU TRAVAIL.
A L'INSTAR DES ENFANTS DU SPECTACLE,DELIVRANCE D'UNE AUTORISATION PREALABLE INDIVIDUELLE,DELIVREE EGALEMENT PAR LE PREFET,APRES AVIS DE LA COMMISSION SUSVISEE.
CONDITIONS D'OCTROI DE L'AGREMENT.
FIXATION DES DUREES MAXIMALES JOURNALIERES ET HEBDOMADAIRES D'EMPLOI DES ENFANTS MANNEQUINS.
CHAP. II (ART. 9): MANNEQUINS ET AGENCES DE MANNEQUINS.
REDACTION DU CHAP. III DU TITRE VI DU LIVRE VII DU CODE DU TRAVAIL: "MANNEQUINS".
SECTION I: REGLES APPLICABLES AU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LE MANNEQUIN A L'AGENCE ET AU CONTRAT DE MISE A DISPOSITION CONCLU ENTRE L'AGENCE DE MANNEQUINS ET L'UTILISATEUR (ART. R763-1,R763-2,R763-3).
SECTION II:
REGLES APPLICABLES A LA GARANTIE FINANCIERE EXIGEE DES AGENCES DE MANNEQUINS ET A LA SUBSTITUTION DE L'UTILISATEUR A L'AGENCE DE MANNEQUINS,EN CAS DE DEFAILLANCE DE CELLE-CI.
SOUS-SECTION 1: GARANTIE FINANCIERE EXIGEE DES AGENCES DE MANNEQUINS (ART. R763-4 A R763-18).
SOUS-SECTION 2: SUBSTITUTION DE L'UTILISATEUR A L'AGENCE DE MANNEQUINS EN CAS DE DEFAILLANCE DE CELLE-CI (ART. R763-19 A R763-22).
SECTION III: REGLES APPLICABLES A LA LICENCE D'AGENCE DE MANNEQUINS (ART. R763-23 A R763-32).
ART. R763-30: CREATION AUPRES DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL,D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LA DELIVRANCE,LE RENOUVELLEMENT ET LE RETRAIT DE LA LICENCE D'AGENCE DE MANNEQUINS (COMPOSITION) ET PRESIDEE PAR LE MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL.
CONCLUSION PAR ECRIT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LE MANNEQUIN ET L'AGENCE D'UN CONTRAT DE MISE A DISPOSITION ENTRE L'AGENCE ET L'UTILISATEUR.
CHAP. III (ART. 10 A 12): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
CONSTITUTION DE LA GARANTIE FINANCIERE DANS UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU 10-09-1992,POUR LES AGENCES DE MANNEQUINS EN ACTIVITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1992.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000723130
NOR: TEFT9205175D
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URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/31/JORFTEXT000000723130.xml
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
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Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 71576 DU 16-07-1971.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694795
Ancien identifiant: 1DX972282
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/47/JORFTEXT000000694795.xml
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322078
Ancien identifiant: 1LX971576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322078.xml
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
Modification des art. 7-1 du décret 67-18, 57 du décret 67-223
sont abroges : les art. 563, 592, 592-1, 593, 593-1, 602, 614 ,639, 641, 651, 669 et 759 (al. 2) du code de procédure civile ; l'art. 25 du code des caisses d’épargne ; les art. r145-1 a r145-21 du code du travail ; les art. 811 et 895 du nouveau code de procédure civile et l'art. 1477 (al. 1, 2eme phrase) ; les art. d553-1 a d553-5 du code de la sécurité sociale ; l'art. 58 du décret du 17-03-1967 ; le décret 81-359 ; l'art. 143 du décret 85-1388 ; le décret 87-637.
En Alsace-Lorraine, l'inscription provisoire prévue a l'art. 251 et la publicité définitive prévue a l'art. 261 sont effectuées selon les modalités fixées par la section III du chap. Idu titre I du décret du 18-11-1924 et par le titre II du décret du 14-01-1927 complétant ledit décret.
Application de la loi 91-650.
Texte totalement abrogé.
Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000541408
NOR: JUSC9220234D
Ancien identifiant: 1DX992755
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/14/JORFTEXT000000541408.xml
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
Les dispositions des 3 premières parties (actes et délais : articles 2 à 40 ; les jugements par défaut: articles 41 à 52 ; l'exécution des jugements et actes: articles 53 à 65) du présent décret s'appliquent devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, civiles, commerciales, sociales ou prudhommales, sous réserve des règles spéciales à chacune d'elles.
Celles de la 4e partie (les voies de recours : articles 66 à 114) s'appliquent sous les mêmes réserves, aux recours formes contre les décisions rendues par ces mêmes juridictions.
5e partie: dispositions corollaires, diverses et transitoires (articles 174 à 208):
Modifie l’article 241 (délai d'appel pour les mesures provisoires) et abroge les articles 248 (alinéa 1) et 252 (alinéas 1 à 5) du code civil.
Modifie les articles 1er (citation devant le tribunal d'instance) et 4 (début de l'alinéa 1) du code de procédure civile ; supprime dans les articles 5 et 416 de ce code, "sauf abréviation ou augmentation dans les conditions prévues aux articles 1033-1 et 1033-2"; remplace l'article 69 (8°, 9° et 10°) par un article 69 (8°) ; modifie les articles 276 (rôle du juge de la mise en état) et 483 (délai de la requête civile : 2 mois); ajoute les articles 302-1 (modalités du droit d'appel lors d'une expertise) et 429-1 (requête du premier président pour faire appel lors d'arbitrage ou d'expertise) ; supprime dans les articles 639 et 993 dudit code, les mots "... prévus à l'article 1033-2...".
Sont abrogés :
L'article 645 du code de commerce ;
Les articles 9 (alinéa 2), 12, 15, 16, 19 à 22, 31, 58 à 58-3, 63, 70, 74, 74-1, 149, 150 et 151 dans leurs deux rédactions, 152, 153, 154 dans ses deux rédactions, 154 bis à 162, 163 à 165, 258, la première phrase de l'article 275, les articles 299, 321, 422 (alinéa 2), 434 à 438, 443 à 448, 450 à 454, 457 dans ses deux rédactions, 457-1, 458, 460, 462 dans ses deux rédactions, 462-1, 4ô3 dans ses deux rédactions, 464 à 469, 470 dans ses deux rédactions, 471, 473, 487, 545 à 550, 552, 556, 1033 à 1033-3, 1037 et 1039 du code de procédure civile ;
Les articles 18 à 21, 23, 24 et 28 à 33 du décret du 30 mars 1808 contenant règlement pour la police et la discipline des cours et tribunaux ;
L'ordonnance du 16 mai 1835 modifiant l'article 22 du décret du 30 mars 1808 ;
L'article 14 de la loi du 25 mai 1838 sur les justices de paix ;
Les articles 1er, 7 et 9 de la loi du 2 juin 1862 concernant les délais des pourvois devant la cour de cassation en matière civile ;
Le décret du 10 novembre 1872 modifiant les articles 59 à 62 du décret du 30 mars 1808 ;
Le décret du 30 avril 1885 portant modification au décret du 30 mars 1808 ;
Le décret du 26 novembre 1899 modifiant le décret du 30 mars 1808 ;
Le décret du 8 janvier 1903 réglementant la transmission des actes judiciaires en matière civile pour les colonies ;
La loi du 15 juillet 1944 sur la chambre du conseil ;
Les articles 70 et 72 du décret n° 58-1292 du 22 décembre 1958 susvisé.
Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions ci-dessus abrogées sont réputées faites, en tant que de raison, à celles qui leur correspondent dans le présent décret.
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000505634
Ancien identifiant: 1DX972788
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/56/JORFTEXT000000505634.xml
Modification du code de la famille et de l'aide sociale, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code électoral, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique.
Modification de la loi 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion : création du titre III "De l'insertion" comprenant les articles à 42-5, du titre III bis "Lutte contre l'exclusion sociales" comprenant les articles 43 à 43-6, après l'article 16 de l'article 16-1, après l'article 17 de l'article 17-1, après l'article 20 de l'article 20-1, de l'article 21 ; modification des articles 9, 2, 7, 11, 13, 16, 12, 14, 16, 17, 22, 29, 31 ; abrogation des articles 45, 48, 49, 52.
Modification de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi : modification de l'article 52.
Modification de la loi 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle : abrogation de l'article 9.
Modification de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 : modification de l'article 17.
Transposition complète de la directive Directive 92/56/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, modifiant la directive 75/129/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000358413
NOR: SPSX9200084L
Ancien identifiant: 1LX992722
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/84/JORFTEXT000000358413.xml
Modification du code de l'organisation judiciaire, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation, du code civil, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, de l'ancien code de procédure civile. Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice : création après l'article 1er de l'article 1er bis. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification de l'article 107. Modification de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile : abrogation des articles 5 à 8. Modification de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles : modification des articles 1er, 5, 8, 9, 10, 12.
Abrogation de l'article 40 de la présente loi. Abrogation de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000172847
NOR: JUSX8900065L
Ancien identifiant: 1LX991650
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/28/JORFTEXT000000172847.xml
BORDEREAUX QUE LES EMPLOYEURS DOIVENT ADRESSER A L'ASSEDIC COMPETENTE POUR SATISFAIRE A L'OBLIGATION D'AFFILIATION.
OBLIGATION POUR LES EMPLOYEURS DE COMMUNIQUER CERTAINS RENSEIGNEMENTS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335627
Ancien identifiant: 1DX968201
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/56/JORFTEXT000000335627.xml
Modification du code de la famille et de l'aide sociale, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code électoral, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique.
Modification de la loi 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion : création du titre III "De l'insertion" comprenant les articles à 42-5, du titre III bis "Lutte contre l'exclusion sociales" comprenant les articles 43 à 43-6, après l'article 16 de l'article 16-1, après l'article 17 de l'article 17-1, après l'article 20 de l'article 20-1, de l'article 21 ; modification des articles 9, 2, 7, 11, 13, 16, 12, 14, 16, 17, 22, 29, 31 ; abrogation des articles 45, 48, 49, 52.
Modification de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi : modification de l'article 52.
Modification de la loi 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle : abrogation de l'article 9.
Modification de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 : modification de l'article 17.
Transposition complète de la directive Directive 92/56/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, modifiant la directive 75/129/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000358413
NOR: SPSX9200084L
Ancien identifiant: 1LX992722
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/84/JORFTEXT000000358413.xml
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE.
TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE.
TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE).
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.
ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940.
ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888453
Ancien identifiant: 1OR967580
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/84/JORFTEXT000000888453.xml
SUPPRESSION DES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS.
CONTROLE DES SERVICES DE MAIN D'OEUVRE SUR LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES BUREAUX EXISTANTS, AUTORISES A POURSUIVRE PROVISOIREMENT LEUR ACTIVITE.
ABROGATION DES LOIS DU : 04-09-1942, 26-08-1943, 01-09-1944, ET 01-02-1944, AINSI QUE L'ORDONNANCE DU 10-03-1944.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000512260
Ancien identifiant: 1OR9451030
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512260.xml
AU LIVRE III,TITRE II,CHAP. II,SECTION 2 DU CODE DU TRAVAIL (DEUXIEME PARTE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) EST INSERE,APRES L'ART. R322-10-1,UN ART. R322-10-1-1.
MODIFICATION DES ART. R322-10-2 (AL. 1) ET R322-10-3 DU CODE SUSVISE.
FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE LA GESTION PREVISIONNELLE ET PREVENTIVE DE L'EMPLOI DANS L'ENTREPRISE,
REPOSER SUR UNE APPROCHE CONTRACTUELLE,PAR UNE DOUBLE NEGOCIATION AU NIVEAU DE LA BRANCHE DE L'ENTREPRISE,
VISER EN PRIORITE LES SALARIES AGES,POUR LESQUELS LE MONTANT DE L'AIDE EST MAJORE,AFIN DE PERMETTRE LEUR ADAPTATION AUX EVOLUTIONS DE L'EMPLOI ET LA DIMINUTION DU RECOURS AUX CESSATIONS ANTICIPEES D'ACTIVITE.
COMPLEMENT DE LA LISTE DES CLAUSES OBLIGATOIRES PREVUES POUR LES ACCORDS D'ENTREPRISE SOUMIS A AGREMENT DE L'ADMINISTRATION POUR OUVRIR DROIT AU BENEFICE DE L'AIDE,AFIN DE PRENDRE EN COMPTE L'ELARGISSEMENT A LA CONVERSION EXTERNE.CES NOUVELLES CLAUSES,COMME CELLES DEJA PREVUES PAR L'ART. R322-10-1 DU CODE DU TRAVAIL POUR LES ACTIONS DE CONVERSIONINTERNE,PERMETTRONT AUX PARTENAIRES SOCIAUX DE DEFINIR LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DES ACTIONS ET LES REGLES PROTECTRICES NECESSAIRES A UN BON DEVELOPPEMENT DU DISPOSITIF.
APPLICATION DE LA LOI 9172 DU 18-01-1991.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000541814
NOR: TEFE9205043D
Ancien identifiant: 1DX992719
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/18/JORFTEXT000000541814.xml
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPRENTISSAGE.
CHAPITRE I (ART. 1 A 17): DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE.
CHAPITRE I (ART. 1 A 17): DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE DANS LE SECTEUR PUBLIC NON INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.
TITRE II (ART. 22 A 27): DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
MODIFICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984).
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982.
LA PRESENTE LOI A POUR OBJET DE TRADUIRE SUR LE PLAN LEGISLATIF LES DISPOSITIONS NECESSAIRES A LA REALISATION DU PROJET DE DEVELOPPEMENT CONCERTE DE L'APPRENTISSAGE ET DE LA FORMATION EN ALTERNANCE SOUS STATUT SCOLAIRE ARRETE PAR LE GOUVERNEMENT A L'ISSUE DE LA TABLE RONDE QUI A REUNI AU MOIS DE février 1992 LES REGIONS,LES ORGANISATIONS PATRONALES,LES SYNDICATS DE SALARIES,LES CHAMBRES CONSULAIRES,PLUSIEURS BRANCHES PROFESSIONNELLES ET L'ETAT.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000541241
NOR: TEFX9200057L
Ancien identifiant: 1LX992675
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/12/JORFTEXT000000541241.xml
Modification des articles 30, 44, 45, 53, et 66 du code de la nationalité française, abrogation du 1° de l'article 64 et l'article 67 du code, modification de l'article 26 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, modification de l'article 7 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000700039
Ancien identifiant: 1LX974631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/00/JORFTEXT000000700039.xml
CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322078
Ancien identifiant: 1LX971576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322078.xml
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
Modification du code du travail, du code de la santé publique.
Transposition complète de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ; de la directive 89/656/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle (troisième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173965
NOR: TEFX9100054L
Ancien identifiant: 1LX9911414
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173965.xml