Nouvelle rédaction de la section III du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (2ème partie : décrets en conseil d’État): "prescriptions techniques applicables pour l'utilisation des équipements de travail" (articles R. 233-14 à R. 233-31).
Modification de l'intitulé des sections 7, 8 et 10, de la sous-section 3 de la section 10, de l'annexe I de l'article R. 233-84 et de l'annexe II de l’article R. 233-151 du code susvisé.
Obligation de mise à disposition des travailleurs des matériels appropries aux tâches à effectuer et l'étend à l'ensemble des équipements de travail, aux équipements de protection individuelle et, lorsqu’il s'agit de travaux insalubres ou salissants, aux vêtements de travail. A compter du 1er janvier 1997, les équipements de travail en service dans l'entreprise avant le 01-01-1993 ne pourront être maintenus en service dans la même entreprise que s'ils sont conformes aux prescriptions techniques d'utilisation définies par la section III du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (2eme partie: décrets en conseil d'Etat). Toutefois, les équipements de travail conformes lors de leur mise en service à l'état neuf aux règles techniques définies par les décrets pris pour l'application de l'article L. 233-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976, en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992.
Entrée en vigueur : 1er janvier 1993.
Transposition complète de la directive 89/656/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle (troisième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881563
NOR: TEFT9205574D
Ancien identifiant: 1DX99340
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/15/JORFTEXT000000881563.xml
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
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Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
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État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006072050
Ancien identifiant: CTRAVAIL
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TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AU DEVELOPPEMENT DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL (ART. 1 A 12). Article 5: dispositions conformes à la directive 99/70/CE du Conseil du 28 Juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail à durée déterminée.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSURANCE CHOMAGE (ART. 13 A 20).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL CLANDESTIN (ART. 21).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES (ART. 22 A 24).
MODIFICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989 PORTANT DMOS ET DE L'ART. 52 DE LA LOI 811405 DU 31-12-1991 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
TITRE V: DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT ET AUX LIBERTES INDIVIDUELLES (ART. 25 A 29).
TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 30 A 43).
MODIFICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984,DES ART. 5 ET 6 DE L'ORDONNANCE 452339 DU 13-10-1945 RELATIVE AUX SPECTACLES,DE L'ART. 45 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 (861318 DU 31-12-1986).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542542
NOR: TEFX9200149L
Ancien identifiant: 1LX9921446
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APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 67548 DU 27-06-1967,88379 DU 07-06-1988,801107 DU 27-11-1980,89391 DU 12-06-1989,90394 DU 28-06-1990,91155 DU 03-03-1991,93112 DU 10-12-1993.
MODIFICATION DE LA SECTION V DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE II "PREVENTION DU RISQUE CHIMIQUE".
L'ART. R231-52 DEVIENT L'ART. R231-52-1 ET L'ART. 231-51 DEVIENT L'ART. 231-52; LES ART. R231-53 A R231-62 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. R231-52 A R231-52-17 QUI CONSTITUENT LA SOUS-SECTION 2 INTITULEE "DECLARATION DES SUBSTANCES ET PREPARATIONS".
REMPLACEMENT DE L'ART. R231-52-7,MODIFICATION DES ART. R231-52 (AL. 1),R231-52-1 (AL. 1),R231-52-2,R231-52-3 (I,II),R231-52-4 (II,III),R231-52-5 (I,AL. 1 ET DERNIER AL. DU II),R231-52-6 (I,II,III),R231-52-8 (AL. 1 ET DERNIER AL.),R231-52-9,R231-52-10,R231-52-11 (AL. 1),R231-52-12 (AL. 1),R231-52-13,R231-52-14 (AL. 1),R231-52-15 (AL. 1,3,4),R231-52-16,R231-52-17 (AL. 3).
L'ART. R231-46 DU CODE DU TRAVAIL DEVIENT L'ART. R231-54-9.
L'ART. R231-46-1 DEVIENT L'ART. R231-53.
L'ART. R231-47 EST ABROGE.
L'ART. R231-48 DEVIENT L'ART. R231-57.
L'ART. R231-49 DEVIENT L'ART. R231-53-1.
L'ART. R231-50 DEVIENT L'ART. R231-58-2.
L'ART. R231-63 DEVIENT L'ART. R231-55-3.
L'ART. R231-64 DEVIENT L'ART. R231-58 ET L'ART. R231-65 DEVIENT L'ART. R231-58-1.
NOUVELLE REDACTION DE LA SOUS-SECTION 1 DE LA SECTION V DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE II "PRINCIPES DE CLASSEMENT DES SUSBTANCES ET DES PREPARATIONS DANGEREUSES" (ART. R231-51).
MODIFICATION DE L'INTITULE DE LA SOUS-SECTION 3 DE LA SECTION SUSVISEE (ART. R231-53 ET R231-53-1).
INSERTION A LA SECTION V DU CHAP. SUSVISE,D'UNE SOUS-SECTION 4 "REGLES GENERALES DE PREVENTION DU RISQUE CHIMIQUE" (ART. R231-54 A R231-54-8); D'UNE SOUS-SECTION 5 (ART. R231-55 A R231-55-3) "CONTROLES DU RISQUE CHIMIQUE SUR LES LIEUX DE TRAVAIL"; D'UNE SOUS-SECTION 6 "REGLES PARTICULIERES DE PREVENTION DU RISQUE CANCEROGENE" (ART. R231-56 A R231-56-11).
SOUS-SECTION 7 DE LA SECTION SUSVISEE "DISPOSITIONS D'URGENCE" (ART. R231-57); SOUS-SECTION 8 "MESURES D'APPLICATION" (ART. R231-58 A R231-58-2).
REGLES GENERALES PROPRES A PREVENIR LES RISQUES CHIMIQUES.
DECLARATION DES SUBSTANCES ET DES PREPARATIONS.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES FABRICANTS,LES IMPORTATEURS OU LES VENDEURS DE PRODUITS CHIMIQUES DOIVENT DECLARER A UN ORGANISME AGREE LES INFORMATIONS NECESSAIRES A L'APPRECIATION DES RISQUES INDUS.
FICHES DE DONNEES DE SECURITE.
CONDITIONS D'AGREMENT ET DES REGLES QUE DOIVENT RESPECTER LES ORGANISMES DE CONTROLE.
PREVENTION DU RISQUE CANCEROGENE EN MILIEU INDUSTRIEL.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000541955
NOR: TEFT9205418D
Ancien identifiant: 1DX9921261
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/19/JORFTEXT000000541955.xml
Transposition complète de la directive 89/656/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle (troisième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000178166
NOR: TEFT9205142D
Ancien identifiant: 1DX992958
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/81/JORFTEXT000000178166.xml
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 89686 DU 21-12-1989.
TRANSPOSITION EN DROIT FRANCAIS DE CETTE DIRECTIVE.
INSERTION D'UNE SECTION X AU CHAP. III DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL INTITULEE: "EUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE".
SOUS-SECTION 1: REGLES TECHNIQUES (ART. R233-151).
SOUS-SECTION 2: PROCEDURES DE CERTIFICATION DE CONFORMITE (ART. R233-152,R233-153,R233-154).
SOUS-SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE D'OCCASION (ART. R233-155 ET R233-156).
SOUS-SECTION 4: MAINTIENT EN ETAT DE CONFORMITE (ART. R233-157).
CREATION D'UNE ANNEXE II INSEREE A LA FIN DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET DEFINISSANT LES REGLES TECHNIQUES PREVUES PAR L'ART. R233-151.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000177075
NOR: TEFT9205052D
Ancien identifiant: 1DX992768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/70/JORFTEXT000000177075.xml
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 89392 DU 14-06-1989,89686 DU 21-12-1989 ET 91368 DU 20-06-1991.
TRANSPOSITION EN DROIT FRANCAIS DE CES DIRECTIVES.
TITRE I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET RELATIVES AUX REGLES DE PROCEDURES APPLICABLES AUX EQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET MOYENS DE PROTECTION.
CREATION D'UNE NOUVELLE SECTION VIII AU CHAP. III DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL COMPOSEE DE 6 SOUS-SECTIONS (ART. R233-84 A R233-90 DU CODE DU TRAVAIL).
INSERTION D'UNE ANNEXE A LA FIN DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
ABROGATION DES SOUS-SECTIONS 1,2,4 DE LA SECTION IX DU CHAP. III DU TITRE III DU LIVRE II.
LES DISPOSITIONS DU TITRE I ENTRENT EN VIGUEUR AU 01-01-1993.
TITRE II: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES RELATIVES A L'ENTREE EN VIGUEUR DES REGLES TECHNIQUES ET PROCEDURES DE CERTIFICATION APPLICABLES AUX EQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET MOYENS DE PROTECTION NEUFS OU CONSIDERES COMME NEUF.
ABROGATION (SAUF POUR LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX REGLES TECHNIQUES ET PROCEDURES DE CERTIFICATIONS DE CONFORMITE APPLICABLES AUX EQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET MOYENS DE PROTECTION) DES DECRETS:
80543,80544 DU 15-07-1980; 81131 DU 10-02-1981; 81170,81171,81172,81173 DU 20-02-1981; 81293 DU 31-03-1981; 81408,81409,81410,81411 DU 15-04-1981; 81938 DU 13-10-1981; 82303 DU 31-03-1982; 86594 DU 10-03-1986; 8978 DU 07-02-1989; 90489,90490 DU 15-06-1990.
A COMPTER DU 01-01-1995 LE DECRET 471592 DU 23-08-1957; LES TITRES II,III (ART. 227 (AL. 2) ET 228) DU DECRET 6548 DU 08-01-1965 CESSENT D'ETRE EN VIGUEUR.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000724234
NOR: TEFT9205051D
Ancien identifiant: 1DX992767
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/42/JORFTEXT000000724234.xml
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 89392 DU 14-06-1989,89686 DU 21-12-1989 ET 91368 DU 20-06-1991.
TRANSPOSITION EN DROIT FRANCAIS DE CES DIRECTIVES.
ART. 1: CREATION D'UNE SECTION V AU CHAP. III DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL: "PROCEDURES DE CERTIFICATION DE CONFORMITE".
SOUS-SECTION 1: DISPOSITIONS GENERALES (ART. R233-49 A R233-49-5 ET R233-50).
SOUS-SECTION 2: ORGANISMES HABILITES (ART. R233-52 ET R233-53).
SOUS-SECTION 3: CERTIFICATION (ART. R233-53 A R233-63).
SOUS-SECTION 4: PROCEDURE SIMPLIFIEE DE CERTIFICATION (ART. R233-64 ET R233-65).
SOUS-SECTION 5: PROCEDURES COMPLEMENTAIRES DE CERTIFICATION (ART. R233-66 A R233-72-1).
SOUS-SECTION 6: FORMALITES OBLIGATOIRES (ART. R233-73 A R233-76).
SOUS-SECTION 7: CERTIFICATION APPLICABLE AUX EQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET MOYENS DE PROTECTION (ART. R233-77).
SOUS-SECTION 8: PROCEDURE DE SAUVEGARDE (ART. R233-78 A R233-79-1).
SOUS-SECTION 9: MESURES DE CONTROLE (ART. R233-80 A R233-81-2).
SOUS-SECTION 10: ORGANISMES AGREES PREVUS PAR LES ART. L233-5-2 ET R233-80.
A POUR OBJET DE DEFINIR LES PROCEDURES DE CERTIFICATION QUE LES FABRICANTS DEVRONT RESPECTER POUR ATTESTER DE LA CONFORMITE DE LEURS MATERIELS AUX REGLES AUXQUELLES ILS SONT SOUMIS.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES DIRECTIVES,CE DECRET DISTINGUE L'AUTOCERTIFICATION PAR LE FABRICANT,L'EXAMEN CE DE TYPE,QUI EST LA PROCEDURE PAR LAQUELLE UN ORGANISME HABILITE A CET EFFET ATTESTE QUE LE MODELE D'UN EQUIPEMENT SATISFAIT AUX REGLES TECHNIQUES QUI LE CONCERNENT,ET LES PROCEDURES DE SURVEILLANCE DE LA QUALITE APPLICABLES AUX EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE CONTRE LES RISQUES LES PLUS GRAVES.
FIXE EGALEMENT LES CONDITIONS ET LES CRITERES PERMETTANT D'HABILITER CERTAINS ORGANISMES TECHNIQUES A OPRERE LES CONTROLES RENDUS NECESSAIRES PAR LES PROCEDURES DE CERTIFICATION QUI VIENENT D'ETRE RAPPELEES.
ENFIN,ORGANISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PROCEDURE DE SAUVAGARDE POURRA ETRE MISE EN OEUVRE LORSQU'IL APPARAITRA QUE CIRCULENT EN FRANCE DES MATERIELS NON CONFORMES AU PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE.C'EST AINSI QUE LE MINISTERE DU TRAVAIL POURRA RESTREINDRE OU INTERDIRE LA MISE SUR LE MARCHE D'UN MATERIEL NON CONFORME; CETTE DECISION EST NOTIFIEE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI INDIQUE SI ELLE EST JUSTIFIEE OU NON.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000724189
NOR: TEFT9205050D
Ancien identifiant: 1DX992766
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/41/JORFTEXT000000724189.xml
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
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CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322078
Ancien identifiant: 1LX971576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322078.xml
CODE DU TRAVAIL:
REMPLACE L'ART. 31 (1ERE PHRASE) DU LIVRE I (OBJET DU CHAPITRE: RELATIONS COLLECTIVES ENTRE EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS);
REMPLACE L'ART. 31-A (DEFINITION DES CONVENTIONS COLLECTIVES);
AJOUTE UN ART. 31-A-B (POSSIBILITE DE CONCLURE DES CONVENTIONS D'ENTREPRISE EN L'ABSENCE DE CONVENTIONS PLUS GENERALES);
MODIFIE LA 1ERE PHRASE DE L'ART. 31-B (CONSEQUENCE DU REMPLACEMENT DE L'ART. 31-A);
REMPLACE L'ART. 31-C (AL. 6 ET 7) (VALIDITE ET DUREE D'EFFET D'UNE CONVENTION DENONCEE);
AJOUTE UN ART. 31-C-A (POSSIBILITE D'ADHESION A UNE CONVENTION COLLECTIVE DEJA SIGNEE);
REMPLACE L'ART. 31-E (AL. 1) (PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS DE LA CONVENTION);
MODIFIE L'ART. 31-G (CLAUSES OBLIGATOIRES);
AJOUTE UN ART. 31-H-A (CONVOCATION ET PARTICIPATION AUX REUNIONS DE LA COMMISSION MIXTE);
REMPLACE L'ART. 31-J (DERNIER AL.) ET Y AJOUTE UN 5EME AL. (APPLICATION AUX PROFESSIONS AGRICOLES ET POSSIBILITE D'EXTENSION DES AVENANTS);
REMPLACE L'ART. 31-J-A (EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES);
REMPLACE L'ART. 31-M-A (AL. 2 ET 3) (MODALITES D'EXTENSION,CONDITIONS PREALABLES);
ABROGE LA SECTION III (ART. 31-N "ACCORDS COLLECTIFS D'ETABLISSEMENT");
MODIFIE LES ART. 31-Q,31-R,31-S ET 31-T (SUPPRESSION DE LA REFERENCE A L'ART. 31-N ABROGE);
RENUMEROTE LES SECTIONS IV,V,VI ET VI-BIS QUI DEVIENNENT LES SECTIONS III,IV,V ET VI;
MODIFIE L'ART. 31-U (PUBLICITE OBLIGATOIRE DE LA PART DES EMPLOYEURS AU COMITE D'ENTREPRISE DES TEXTES DES CONVENTIONS ET ACCORDS).
REMPLACE L'ART. 15 (AL. 3 ET 4) DE LA LOI 50205 DU 11-02-1950 (POSSIBILITE,FORMES ET DELAIS DE RECUSATION D'UNE PROPOSITION DE REGLEMENT DE CONFLIT DU MEDIATEUR).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684036
Ancien identifiant: 1LX971561
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ABROGATION DES ART. 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE 45-1030 DU 24-05-1945, EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LE PLACEMENT DES ARTISTES DU SPECTACLE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693196
Ancien identifiant: 1LX9691185
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693196.xml
TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE.
TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE.
TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE).
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.
ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940.
ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888453
Ancien identifiant: 1OR967580
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INSTITUTION D'ALLOCATIONS ET DE PRIMES DIVERSES EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SALARIES PRIVES D'EMPLOI.
ACTIONS DE RECLASSEMENT, DE PLACEMENT ET DE RECONVERSION PROFESSIONNELLE DANS LES REGIONS MENACEES D'UN GRAVE DESEQUILIBRE DE L'EMPLOI.
LES CREDITS BUDGETAIRES CORRESPONDANT AUX CHARGES ASSUMEES PAR L'ETAT SONT GROUPES SOUS LE TITRE DE "FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI".
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315353
Ancien identifiant: 1LX9631240
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Modification du code du travail, du code de la santé publique.
Transposition complète de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ; de la directive 89/656/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle (troisième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173965
NOR: TEFX9100054L
Ancien identifiant: 1LX9911414
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Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
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Modifie les articles 82-A (alinéa 1), 102 (alinéas 1 et 2), 99 (alinéa 3), 99-A (alinéas 4 et 5), 99-D, 103, 105 du livre I du code du travail, et 93 et 168 du livre II du code du travail.
Abroge l'article 101-B du livre 1er du code du travail.
Texte totalement abrogé par l’article 1er du décret n° 73-1046 du 15 novembre 1973 (codification).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684296
Ancien identifiant: 1LX972617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684296.xml
TITRE I (ART. 1 A 4): CONDITIONS D'EXTENSION ET CONTENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES.
MODIFICATION DES SECTIONS II ET VII DU CHAPITRE IV-BIS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL.
ABROGATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 57496 DU 17-04-1957.
TITRE II (ART. 5 A 18): EMPLOI DES JEUNES.
MODIFICATION DES ART. 2,14,19,21,23,25,26,27,28,29 ET 56 DU CHAPITRE V DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (TRAVAIL DES ENFANTS,EMPLOI DES ADOLESCENTS EN QUALITE D'EMPLOYES DE MAISON).
TITRE III (ART. 19 A 29): DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRES-RESTAURANT.
ABROGATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966.
DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE III DE LA PRESENTE ORDONNANCE.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION 640 DEPOSE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 02-04-1968.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698675
Ancien identifiant: 1OR967830
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698675.xml
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
LISTE DES SALARIES ET NOMENCLATURE DES METIERS DEVANT ETRE COMMUNIQUEES AU PREFET PAR TOUT CHEF D'ENTREPRISE OCCUPANT PLUS DE DIX SALARIES.
ORGANISATION DU TRAVAIL ET REPARTITION DE LA MAIN D'OEUVRE VISEE PAR LA LOI DU 26-04-1924.
ABROGE LE DECRET DU 09-06-1928.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851224
Ancien identifiant: 1DX95633
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MODIFICATION DE CERTAINS ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL,DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE AFIN DE COMBATTRE ET DE SANCTIONNER LE HARCELEMENT SEXUEL SUR LES LIEUX DE TRAVAIL.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359898
NOR: ECOX9250046L
Ancien identifiant: 1LX9921179
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Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
APPLICATION DES ART. 16 A 19 DE LA LOI 911405 DU 31-12-1991.
REGLES DE PROCEDURE CONCERNANT LE CONGE DE BILAN DE COMPETENCES.
DEFINITION DES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES D'UN BILAN DE COMPETENCES,DES CONDITIONS A RESPECTER PAR LES ORGANISMES QUI LE METTENT EN OEUVRE ET DES CONDITIONS D'UN CONTROLE A POSTERIORI DE LEUR ACTIVITE.
REGLES D'ORGANISATION DU CONGE DE BILAN DE COMPETENCES ET CONDITIONS DE REMUNERATION DES BENEFICIAIRES,LIMITEE A 24 HEURES PAR BILAN DE COMPETENCES.
REGLES D'IMPUTABILITE DES FRAIS AFFERENTS A LA REALISATION DE BILANS DE COMPETENCES ET LA REMUNERATION DES BENEFICIAIRES DANS LE CADRE DU PLAN DE FORMATION DE L'ENTREPRISE ET CONDITIONS D'OBTENTION DE L'ACCORD DU SALARIE POUR BENEFICIER D'UNE TELLE PRESTATION.
INSERTION AU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) AVANT LE TITRE I DE CE LIVRE,UN TITRE PRELIMINAIRE (ART. R900-1 A R900-8).
NOUVEL INTITULE DE LA SECTION II DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT: "DISPOSITIONS SPECIALES AU CONGE DE L'ART. L931-29").
AUX ART. R931-13,R931-14,R931-16,R931-17,R931-18,LA REFERENCE A L'ART. L931-14 EST REMPLACEE PAR CELLE A L'ART. L931-29.
LA SECTION III DU CHAP. I DU TITRE III PRECITE EST INTITULEE: "DISPOSITIONS SPECIALES AUX PRIORITES PREVUES A L'ART. L931-8-2 (AL. 3)".
CREATION D'UNE SECTION V AUDIT CHAP. I: DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AU CONGE DE BILAN DE COMPETENCES (ART. R931-27 A R931-33).
AJOUT A L'ART. R950-3 (AL. 5),DE "OU DE BILAN DE COMPETENCES" APRES "D'ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE" APRES "D'ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE".
CREATION DANS LA MEME SECTION,APRES L'ART. R950-13,UN PARAGR. 2 "BILANS DE COMPETENCES" (ART. R590-13-1 A R950-13-2) ET UN PARAGR. 3 (ART. R950-14 A R950-17): "DISPOSITIONS DIVERSES".
MODIFIE L'ART. R950-19 (4EMEMENT,10EMEMENT) ET R950-20 DU CODE DU TRAVAIL.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000360344
NOR: TEFX9210432D
Ancien identifiant: 1DX9921075
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/03/JORFTEXT000000360344.xml
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
ART. 1 A 2 : CHAMP D'APPLICATION DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
ART. 3 A 13 : DEPENSES CONSACREES PAR LES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION.
ART. 14 : CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE.
ART. 15 A 18 : DECLARATION RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION (MENTIONS NECESSAIRES ET PIECES A JOINDRE).
ART. 19 A 22 : CONTROLE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000680116
Ancien identifiant: 1DX971979
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/01/JORFTEXT000000680116.xml
ART. 1 : DEFINITION.
ART. 2 ET 3 : DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 4 A 6 : DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 7 A 8 : CONGE DE FORMATION.
ART. 9 A 12 : DE L'AIDE DE L'ETAT.
ART. 13 A 22 : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
ART. 23 A 40 : AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 41 A 45 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
ART. 46 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION :
DE L'ART. 4 BIS DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI,
DE LA LOI 59-960 DU 31-07-1959 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROMOTION SOCIALE,
DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
ET DE LA LOI 68-1249 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA REMUNERATION DE S STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687666
Ancien identifiant: 1LX971575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687666.xml
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
APPLICATION DE L'ART. L225-8 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE LA LOI 91772 DU 07-01-1991.
CONDITIONS D'INDEMNISATION PAR L'ETAT DU SALARIE,MEMBRE D'UNE ASSOCIATION OU D'UNE MUTUELLE,DESIGNE COMME SON REPRESENTANT POUR SIEGER DANS UNE INSTANCE.
DETERMINATION,PAR ETABLISSEMENT DU NOMBRE MAXIMUM DE SALARIES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DU CONGE DE REPRESENTATION; MODALITES DE PRESENTATION DE LA DEMANDE DE CONGE DE REPRESENTATION PAR LE SALARIE; MODALITES SELON LESQUELLES L'EMPLOYEUR PEUT REFUSER LE BENEFICE DE CE CONGE COMPTE TENU DE LA TAILLE DE SON ENTREPRISE.
MODALITES DE NOTIFICATION DU REFUS DE L'EMPLOYEUR; D'INDEMNISATION DU SALARIE DONT LA REMUNERATION N'A PAS ETE MAINTENUE PAR L'EMPLOYEUR (TAUX HORAIRE RETENU POUR L'INDEMNISATION DES CONSEILLERS PRUDHOMAUX,FIXE PAR L'ART. D51-10-1 DU CODE DU TRAVAIL).
ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES INSTANCES RELEVANT DE LEUR TUTELLE DES MINISTERES CONCERNES.
INSERTION AU CHAP. V DU TITRE II DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL,D'UNE SECTION IV (ART. R225-14 A R225-21: CONGE DE REPRESENTATION).
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000176843
NOR: SPSC9202144D
Ancien identifiant: 1DX9921058
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/68/JORFTEXT000000176843.xml
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 90603 DU 12-07-1990.
CHAP. I (ART. 1 A 8): PROTECTION DE L'ENFANT EXERCANT UNE ACTIVITE DE MANNEQUIN.AUTORISATION D'EMPLOI ET AGREMENT DES AGENCES DE MANNEQUINS ENGAGEANT DES ENFANTS.
MODIFICATION DES ART. R211-1 (AJOUT D'UN AL. 2),R211-2,R211,3,R211-6 (AL. 1 ET 2),AJOUT D'UN ART. R211-6-1,MODIFICATION DES ART. R211-7,R211-8,AJOUT DES ART. R211-8-1 ET R211-8-2,APRES L'ART. R211-12,INSERTION DES ART. R211-12-1,R211-12-2,R211-12-3 ET R211-13.
LORSQUE LES ENFANTS SONT ENGAGES PAR UNE AGENCE DE MANNEQUINS,CELLE-CI DOIT AVOIR UN AGREMENT A CET EFFET,DELIVRE PAR LE PREFET,APRES AVIS DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. L211-7 DU CODE DU TRAVAIL.
A L'INSTAR DES ENFANTS DU SPECTACLE,DELIVRANCE D'UNE AUTORISATION PREALABLE INDIVIDUELLE,DELIVREE EGALEMENT PAR LE PREFET,APRES AVIS DE LA COMMISSION SUSVISEE.
CONDITIONS D'OCTROI DE L'AGREMENT.
FIXATION DES DUREES MAXIMALES JOURNALIERES ET HEBDOMADAIRES D'EMPLOI DES ENFANTS MANNEQUINS.
CHAP. II (ART. 9): MANNEQUINS ET AGENCES DE MANNEQUINS.
REDACTION DU CHAP. III DU TITRE VI DU LIVRE VII DU CODE DU TRAVAIL: "MANNEQUINS".
SECTION I: REGLES APPLICABLES AU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LE MANNEQUIN A L'AGENCE ET AU CONTRAT DE MISE A DISPOSITION CONCLU ENTRE L'AGENCE DE MANNEQUINS ET L'UTILISATEUR (ART. R763-1,R763-2,R763-3).
SECTION II:
REGLES APPLICABLES A LA GARANTIE FINANCIERE EXIGEE DES AGENCES DE MANNEQUINS ET A LA SUBSTITUTION DE L'UTILISATEUR A L'AGENCE DE MANNEQUINS,EN CAS DE DEFAILLANCE DE CELLE-CI.
SOUS-SECTION 1: GARANTIE FINANCIERE EXIGEE DES AGENCES DE MANNEQUINS (ART. R763-4 A R763-18).
SOUS-SECTION 2: SUBSTITUTION DE L'UTILISATEUR A L'AGENCE DE MANNEQUINS EN CAS DE DEFAILLANCE DE CELLE-CI (ART. R763-19 A R763-22).
SECTION III: REGLES APPLICABLES A LA LICENCE D'AGENCE DE MANNEQUINS (ART. R763-23 A R763-32).
ART. R763-30: CREATION AUPRES DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL,D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LA DELIVRANCE,LE RENOUVELLEMENT ET LE RETRAIT DE LA LICENCE D'AGENCE DE MANNEQUINS (COMPOSITION) ET PRESIDEE PAR LE MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL.
CONCLUSION PAR ECRIT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LE MANNEQUIN ET L'AGENCE D'UN CONTRAT DE MISE A DISPOSITION ENTRE L'AGENCE ET L'UTILISATEUR.
CHAP. III (ART. 10 A 12): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
CONSTITUTION DE LA GARANTIE FINANCIERE DANS UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU 10-09-1992,POUR LES AGENCES DE MANNEQUINS EN ACTIVITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1992.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000723130
NOR: TEFT9205175D
Ancien identifiant: 1DX992962
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/31/JORFTEXT000000723130.xml
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 90603 DU 12-07-1990.
CHAP. I (ART. 1 A 8): PROTECTION DE L'ENFANT EXERCANT UNE ACTIVITE DE MANNEQUIN.AUTORISATION D'EMPLOI ET AGREMENT DES AGENCES DE MANNEQUINS ENGAGEANT DES ENFANTS.
MODIFICATION DES ART. R211-1 (AJOUT D'UN AL. 2),R211-2,R211,3,R211-6 (AL. 1 ET 2),AJOUT D'UN ART. R211-6-1,MODIFICATION DES ART. R211-7,R211-8,AJOUT DES ART. R211-8-1 ET R211-8-2,APRES L'ART. R211-12,INSERTION DES ART. R211-12-1,R211-12-2,R211-12-3 ET R211-13.
LORSQUE LES ENFANTS SONT ENGAGES PAR UNE AGENCE DE MANNEQUINS,CELLE-CI DOIT AVOIR UN AGREMENT A CET EFFET,DELIVRE PAR LE PREFET,APRES AVIS DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. L211-7 DU CODE DU TRAVAIL.
A L'INSTAR DES ENFANTS DU SPECTACLE,DELIVRANCE D'UNE AUTORISATION PREALABLE INDIVIDUELLE,DELIVREE EGALEMENT PAR LE PREFET,APRES AVIS DE LA COMMISSION SUSVISEE.
CONDITIONS D'OCTROI DE L'AGREMENT.
FIXATION DES DUREES MAXIMALES JOURNALIERES ET HEBDOMADAIRES D'EMPLOI DES ENFANTS MANNEQUINS.
CHAP. II (ART. 9): MANNEQUINS ET AGENCES DE MANNEQUINS.
REDACTION DU CHAP. III DU TITRE VI DU LIVRE VII DU CODE DU TRAVAIL: "MANNEQUINS".
SECTION I: REGLES APPLICABLES AU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LE MANNEQUIN A L'AGENCE ET AU CONTRAT DE MISE A DISPOSITION CONCLU ENTRE L'AGENCE DE MANNEQUINS ET L'UTILISATEUR (ART. R763-1,R763-2,R763-3).
SECTION II:
REGLES APPLICABLES A LA GARANTIE FINANCIERE EXIGEE DES AGENCES DE MANNEQUINS ET A LA SUBSTITUTION DE L'UTILISATEUR A L'AGENCE DE MANNEQUINS,EN CAS DE DEFAILLANCE DE CELLE-CI.
SOUS-SECTION 1: GARANTIE FINANCIERE EXIGEE DES AGENCES DE MANNEQUINS (ART. R763-4 A R763-18).
SOUS-SECTION 2: SUBSTITUTION DE L'UTILISATEUR A L'AGENCE DE MANNEQUINS EN CAS DE DEFAILLANCE DE CELLE-CI (ART. R763-19 A R763-22).
SECTION III: REGLES APPLICABLES A LA LICENCE D'AGENCE DE MANNEQUINS (ART. R763-23 A R763-32).
ART. R763-30: CREATION AUPRES DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL,D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LA DELIVRANCE,LE RENOUVELLEMENT ET LE RETRAIT DE LA LICENCE D'AGENCE DE MANNEQUINS (COMPOSITION) ET PRESIDEE PAR LE MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL.
CONCLUSION PAR ECRIT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LE MANNEQUIN ET L'AGENCE D'UN CONTRAT DE MISE A DISPOSITION ENTRE L'AGENCE ET L'UTILISATEUR.
CHAP. III (ART. 10 A 12): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
CONSTITUTION DE LA GARANTIE FINANCIERE DANS UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU 10-09-1992,POUR LES AGENCES DE MANNEQUINS EN ACTIVITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1992.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000723130
NOR: TEFT9205175D
Ancien identifiant: 1DX992962
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Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
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Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
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APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 71576 DU 16-07-1971.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694795
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Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322078
Ancien identifiant: 1LX971576
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Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
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