Code du travail
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République française 7622a33f91 Décret no 92-766 du 29 juillet 1992 définissant les procédures de certification de conformité et diverses modalités du contrôle de conformité des équipements de travail et moyens de protection et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 89392 DU 14-06-1989,89686 DU 21-12-1989 ET 91368 DU 20-06-1991.
TRANSPOSITION EN DROIT FRANCAIS DE CES DIRECTIVES.
ART. 1: CREATION D'UNE SECTION V AU CHAP. III DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL: "PROCEDURES DE CERTIFICATION DE CONFORMITE".
SOUS-SECTION 1: DISPOSITIONS GENERALES (ART. R233-49 A R233-49-5 ET R233-50).
SOUS-SECTION 2: ORGANISMES HABILITES (ART. R233-52 ET R233-53).
SOUS-SECTION 3: CERTIFICATION (ART. R233-53 A R233-63).
SOUS-SECTION 4: PROCEDURE SIMPLIFIEE DE CERTIFICATION (ART. R233-64 ET R233-65).
SOUS-SECTION 5: PROCEDURES COMPLEMENTAIRES DE CERTIFICATION (ART. R233-66 A R233-72-1).
SOUS-SECTION 6: FORMALITES OBLIGATOIRES (ART. R233-73 A R233-76).
SOUS-SECTION 7: CERTIFICATION APPLICABLE AUX EQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET MOYENS DE PROTECTION (ART. R233-77).
SOUS-SECTION 8: PROCEDURE DE SAUVEGARDE (ART. R233-78 A R233-79-1).
SOUS-SECTION 9: MESURES DE CONTROLE (ART. R233-80 A R233-81-2).
SOUS-SECTION 10: ORGANISMES AGREES PREVUS PAR LES ART. L233-5-2 ET R233-80.
A POUR OBJET DE DEFINIR LES PROCEDURES DE CERTIFICATION QUE LES FABRICANTS DEVRONT RESPECTER POUR ATTESTER DE LA CONFORMITE DE LEURS MATERIELS AUX REGLES AUXQUELLES ILS SONT SOUMIS.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES DIRECTIVES,CE DECRET DISTINGUE L'AUTOCERTIFICATION PAR LE FABRICANT,L'EXAMEN CE DE TYPE,QUI EST LA PROCEDURE PAR LAQUELLE UN ORGANISME HABILITE A CET EFFET ATTESTE QUE LE MODELE D'UN EQUIPEMENT SATISFAIT AUX REGLES TECHNIQUES QUI LE CONCERNENT,ET LES PROCEDURES DE SURVEILLANCE DE LA QUALITE APPLICABLES AUX EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE CONTRE LES RISQUES LES PLUS GRAVES.
FIXE EGALEMENT LES CONDITIONS ET LES CRITERES PERMETTANT D'HABILITER CERTAINS ORGANISMES TECHNIQUES A OPRERE LES CONTROLES RENDUS NECESSAIRES PAR LES PROCEDURES DE CERTIFICATION QUI VIENENT D'ETRE RAPPELEES.
ENFIN,ORGANISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PROCEDURE DE SAUVAGARDE POURRA ETRE MISE EN OEUVRE LORSQU'IL APPARAITRA QUE CIRCULENT EN FRANCE DES MATERIELS NON CONFORMES AU PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE.C'EST AINSI QUE LE MINISTERE DU TRAVAIL POURRA RESTREINDRE OU INTERDIRE LA MISE SUR LE MARCHE D'UN MATERIEL NON CONFORME; CETTE DECISION EST NOTIFIEE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI INDIQUE SI ELLE EST JUSTIFIEE OU NON.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000724189
NOR: TEFT9205050D
Ancien identifiant: 1DX992766
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/41/JORFTEXT000000724189.xml
1993-01-01 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1993-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative_ancienne Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code 1993-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 92-766 du 29 juillet 1992 définissant les procédures de certification de conformité et diverses modalités du contrôle de conformité des équipements de travail et moyens de protection et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) 1993-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1993-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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