Code du travail
1a62058a9b
Nouvelle rédaction de la section III du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (2ème partie : décrets en conseil d’État): "prescriptions techniques applicables pour l'utilisation des équipements de travail" (articles R. 233-14 à R. 233-31). Modification de l'intitulé des sections 7, 8 et 10, de la sous-section 3 de la section 10, de l'annexe I de l'article R. 233-84 et de l'annexe II de l’article R. 233-151 du code susvisé. Obligation de mise à disposition des travailleurs des matériels appropries aux tâches à effectuer et l'étend à l'ensemble des équipements de travail, aux équipements de protection individuelle et, lorsqu’il s'agit de travaux insalubres ou salissants, aux vêtements de travail. A compter du 1er janvier 1997, les équipements de travail en service dans l'entreprise avant le 01-01-1993 ne pourront être maintenus en service dans la même entreprise que s'ils sont conformes aux prescriptions techniques d'utilisation définies par la section III du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (2eme partie: décrets en conseil d'Etat). Toutefois, les équipements de travail conformes lors de leur mise en service à l'état neuf aux règles techniques définies par les décrets pris pour l'application de l'article L. 233-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976, en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992. Entrée en vigueur : 1er janvier 1993. Transposition complète de la directive 89/656/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle (troisième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000881563 NOR: TEFT9205574D Ancien identifiant: 1DX99340 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/15/JORFTEXT000000881563.xml |
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annexes | ||
partie_legislative_ancienne | ||
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1973-01-03 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006072050 | CTRAVAIL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml |
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