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République française
80b71cad53 LOI de finances pour 1972 n° 71-1061 du 29 décembre 1971
Abrogation de l'article 57 de la présente loi par l'article 6 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687436
Ancien identifiant: 1LX9711061
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1978-01-13 00:00:00 +01:00
République française
c6bcca11c8 Loi n°67-6 du 3 janvier 1967 TENDANT A PERMETTRE LA SUPPRESSION DU REGIME JURIDIQUE AUQUEL SONT SOUMIS CERTAINS TERRAINS COMMUNAUX, NOTAMMENT CEUX DENOMMES "PARTS DE MARAIS" OU "PARTS MENAGERES"
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317279
Ancien identifiant: 1LX9676
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1978-01-13 00:00:00 +01:00
République française
c515fb3db5 Loi n°49-92 du 22 janvier 1949 RELATIVE A L'EXTENSION DE DIVERS TEXTES AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, HAUT-RHIN ET MOSELLE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692918
Ancien identifiant: 1LX94992
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1978-01-13 00:00:00 +01:00
République française
817d3a4d6f Loi n°67-6 du 3 janvier 1967 TENDANT A PERMETTRE LA SUPPRESSION DU REGIME JURIDIQUE AUQUEL SONT SOUMIS CERTAINS TERRAINS COMMUNAUX, NOTAMMENT CEUX DENOMMES "PARTS DE MARAIS" OU "PARTS MENAGERES"
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317279
Ancien identifiant: 1LX9676
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1977-12-30 00:00:00 +01:00
République française
685e20f32e Ordonnance n°77-1099 du 26 septembre 1977 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
ORDONNANCE PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AUX INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES ET AUX COLLECTIVITES LOCALES.
EXTENSION DU CODE ELECTORAL (PARTIE LEGISLATIVE), L'ART. L192 EST COMPLETE (RENOUVELLEMENT INTEGRAL DU CONSEIL GENERAL TOUS LES 6 ANS).
EXTENSION DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ADJONCTION D'UN ART. L2-3 (EXERCICE DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-PIERRE).
EXTENSION DES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE DES ART. 19, 20 ET 37 A 56 DE LA LOI DU 10-8-1871.
EXTENSION DES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE DU DECRET 48524 DU 30-3-1948.
EXTENSION DES ART. 39 A 49 DE LA LOI 6610 DU 06-01-1966.
EXTENSION DU CODE DES COMMUNES (PARTIE LEGISLATIVE) APRES MODIFICATION DU CHAP. II DU TITRE VIII DU LIVRE I (ADJONCTION DE L'ART. L182-2), DU CHAP. II DU TITRE VI DU LIVRE II (ADJONCTION DES  ART. L262-10 A L262-15), DU CHAP. II DU TITRE IX DU LIVRE III (ADJONCTION DE L'ART. L392-4), DU CHAP. II DU TITRE IV DU LIVRE IV (ADJONCTION DE L'ART. L442-2) ET DE L'ART. L415-7 (SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON EST AJOUTE A LA LISTE DES DEPARTEMENTS).
EXTENSION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DES ART. 1 A 9, 12 A 21, 23 ET 24 DE L'ORDONNANCE 59115 DU 07-01-1959.
EXTENSION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DES ART. 59 A 71 DU CODE RURAL.
LE PROJET DE LOI DE RATIFICATION A ETE DEPOSE LE 26-10-1977 A L'ASSEMBLEE NATIONALE.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889068
Ancien identifiant: 1OR9771099
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/90/JORFTEXT000000889068.xml
1977-09-30 00:00:00 +01:00
République française
4b2a53475a Décret n°77-372 du 28 mars 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE)
CODIFICATION DES I, II ET IV ET V DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 29 décembre 1976 (DEVIENNENT ARTICLES L235-13 A 235-16 DU CODE DES COMMUNES). SUR LES RESSOURCES DU FONDS D'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883670
Ancien identifiant: 1DX977372
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/36/JORFTEXT000000883670.xml
1977-09-30 00:00:00 +01:00
République française
8b19a32fd3 Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)
LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
1977-09-30 00:00:00 +01:00
République française
c25e794655 !!! Texte non trouvé 1977-08-12 !!! 1977-08-12 00:00:00 +02:00
République française
c103df255d Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)
LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
1977-07-23 00:00:00 +02:00
République française
7305dc1cf5 Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Mesures de simplification et de régularisation, mesures relatives aux personnels et mesures diverses. Modification de l'article 11 de la loi 1656 du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de champagne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522697
Ancien identifiant: 1LX977574
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1977-06-08 00:00:00 +02:00
République française
da79dc74c2 Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)
LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
1977-06-08 00:00:00 +02:00
République française
e77b12d892 Décret n°77-372 du 28 mars 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE)
CODIFICATION DES I, II ET IV ET V DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 29 décembre 1976 (DEVIENNENT ARTICLES L235-13 A 235-16 DU CODE DES COMMUNES). SUR LES RESSOURCES DU FONDS D'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883670
Ancien identifiant: 1DX977372
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/36/JORFTEXT000000883670.xml
1977-04-05 00:00:00 +02:00
République française
25cb761ddb Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522254
Ancien identifiant: 1LX9761232
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1977-04-05 00:00:00 +02:00
République française
f7b46abe4f Loi n°76-617 du 9 juillet 1976 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA FAMILLE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000334399
Ancien identifiant: 1LX976617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/43/JORFTEXT000000334399.xml
1977-04-05 00:00:00 +02:00
République française
a09a4bcbc9 Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris
Abrogation des dispositions contraires à la présente loi, des lois du 14 avril 1871 relative aux élections municipales (articles 12, 13, 14, 16) ; du 5 juillet 1886 ayant pour objet la publicité des séances du conseil municipal de Paris et du conseil général de la Seine ; du décret-loi du 21 avril 1939 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris et du département de la Seine ; de la loi 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, (titre I à l'exception de son article 7). Modification du code de l'administration communale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699208
Ancien identifiant: 1LX9751331
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1977-04-05 00:00:00 +02:00
République française
d09f79e754 Loi n°75-931 du 14 octobre 1975 ETENDANT,AU CORPS DES IDENTIFICATEURS DE L'INSTITUT MEDICO-LEGAL LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 50328 DU 17-03-1950
LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 50328 DU 17-03-1950 ACCORDANT AUX PERSONNELS DU SERVICE ACTIF DES EGOUTS DES AVANTAGES SPECIAUX POUR L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION EST ETENDU AU CORPS DES IDENTIFICATEURS DE L'INSTITUT MEDICO-LEGAL DE LA PREFECTURE DE POLICE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699404
Ancien identifiant: 1LX975931
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/94/JORFTEXT000000699404.xml
1977-04-05 00:00:00 +02:00
République française
892090829a Loi n°75-599 du 10 juillet 1975 MODIFICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 (AUCUNE DISTINCTION N'EST FAITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE, SAUF DANS CERTAINS CAS OU POURRA ETRE PREVU UN RECRUTEMENT EXCLUSIF D'HOMMES OU DE FEMMES),
ABROGATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 44 DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000334173
Ancien identifiant: 1LX975599
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1977-04-05 00:00:00 +02:00
République française
d52509b911 Loi n°75-3 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521931
Ancien identifiant: 1LX9753
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1977-04-05 00:00:00 +02:00
République française
182bc629ad Loi n°72-1223 du 29 décembre 1972 PORTANT GENERALISATION DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE AU PROFIT DES SALARIES ET ANCIENS SALARIES
ART. 1 : PERSONNEL AFFILIE
ART. 2 : EXTENSION OU REGIME
 ART. 3 : INSERTION D'UN ART. 1051 AU CODE RURAL
ART. 4 : AFFILIATION
 ART. 5 : VALIDATION DE SERVICES
 ART. 6 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875410
Ancien identifiant: 1LX9721223
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1977-04-05 00:00:00 +02:00
République française
4c502a5ac4 Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes
Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er-1. Modification du code électoral, du code de l'administration communale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509040
Ancien identifiant: 1LX971588
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1977-04-05 00:00:00 +02:00
République française
f4ce750419 Loi n°70-1297 du 31 décembre 1970 SUR LA GESTION MUNICIPALE ET LES LIBERTES COMMUNALES
ABROGATION OU MODIFICATION DU CODE ELECTORAL ET DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE,DU TITRE ET DES ART. 1,3,4 ET 6 DE L'ORDONNANCE 5930 DU 05-01-1959 DEFINISSANT LE DISTRICT URBAIN (SUPPRESSION DU MOT "URBAIN"),ET DES ART. 29 A 33 DE LA LOI 661069 DU 31-12-1966 RELATIVE AU COMMUNAUTES URBAINES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693426
Ancien identifiant: 1LX9701297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693426.xml
1977-04-05 00:00:00 +02:00
République française
0bfd573827 Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880380
Ancien identifiant: 1LX9661069
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/03/JORFTEXT000000880380.xml
1977-04-05 00:00:00 +02:00
République française
f1ce01efb3 Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
ART. 34 : AMENAGEMENT DE LA COTISATION PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE SUR LA TVA.
ART. 35 : SUPPRESSION D'AFFECTATION DE RESSOURCES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320413
Ancien identifiant: 1LX96610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320413.xml
1977-04-05 00:00:00 +02:00
République française
6fb7b175b7 LOI n° 61-1448 du 29 décembre 1961 accordant des congés non rémunérés aux travailleurs salariés et apprentis en vue de favoriser la formation de cadres et animateurs pour la jeunesse
La présente loi est abrogée par l'article 2 de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687656
Ancien identifiant: 1LX9611448
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687656.xml
1977-04-05 00:00:00 +02:00
République française
d94e41ea7a Loi n°61-1393 du 20 décembre 1961 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1961
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874697
Ancien identifiant: 1LX9611393
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1977-04-05 00:00:00 +02:00
République française
de12e6f9f3 Loi n°52-432 du 28 avril 1952 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX
ART. 1 A 12 : DISPOSITIONS STATUTAIRES.
ART. 13 A 18 : SYNDICATS DE COMMUNES ; POUR LE PERSONNEL, COMMISSIONS PARITAIRES.
ART. 19 A 21 : RECRUTEMENT.
ART. 22 ET 23 : REMUNERATION.
ART. 24 A 32 : NOTATION ET AVANCEMENT.
ART. 33 A 41 : GARANTIES DISCIPLINAIRES.
ART. 42 : POSITIONS.
ART. 43 A 58 : ACTIVITE, CONGES.
ART. 59 A 65 : DETACHEMENT.
ART. 66 A 75 : DISPONIBILITE.
ART. 76 ET 77 : POSITION SOUS LES DRAPEAUX.
ART. 78 A 86 : CESSATION DE FONCTIONS.
ART. 87 ET 88 : PENSIONS ET SECURITE SOCIALE.
ART. 89 A 95 : EXECUTION DU PRESENT DECRET.
ART. 96 : ABROGATION DE L'ART. 88 DE LA LOI DU 05-04-1884, DU DECRET DU 29-07-1939, DE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE DU 17-05-1945, DE L'ART. 29 (PARAG. B) DE LA LOI N0 51598 DE FINANCES DU 24-05-1951.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518343
Ancien identifiant: 1LX952432
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/83/JORFTEXT000000518343.xml
1977-04-05 00:00:00 +02:00
République française
e4bfd29485 Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)
LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
0c1dd5d884 Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris
Abrogation des dispositions contraires à la présente loi, des lois du 14 avril 1871 relative aux élections municipales (articles 12, 13, 14, 16) ; du 5 juillet 1886 ayant pour objet la publicité des séances du conseil municipal de Paris et du conseil général de la Seine ; du décret-loi du 21 avril 1939 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris et du département de la Seine ; de la loi 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, (titre I à l'exception de son article 7). Modification du code de l'administration communale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699208
Ancien identifiant: 1LX9751331
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699208.xml
1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
ca4b4c8138 Loi de finances pour ‎1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1)‎
Abrogation des articles 11, à l'exception du 2 du II, du III et du VI, et 12 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333963
Ancien identifiant: 1LX9751278
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333963.xml
1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
6921ee9e6e Loi n°75-3 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521931
Ancien identifiant: 1LX9753
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/19/JORFTEXT000000521931.xml
1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
fd85b688cf Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 DE FINANCES POUR 1975
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000889172
Ancien identifiant: 1LX9741129
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/91/JORFTEXT000000889172.xml
1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
5c2eab7a03 Loi n°73-1229 du 31 décembre 1973 SUR LA MODERNISATION DES BASES DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684537
Ancien identifiant: 1LX9731229
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/45/JORFTEXT000000684537.xml
1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
36e2cfb24d Loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973‎)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509756
Ancien identifiant: 1LX9731150
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509756.xml
1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
c41ad144f5 Loi n°73-640 du 11 juillet 1973 AUTORISANT CERTAINES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A INSTITUER UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN. CONDITIONS; SOURCE; AFFECTATION
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000334814
Ancien identifiant: 1LX973640
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1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
1769897dff Loi n°72-1201 du 23 décembre 1972 PORTANT AFFILIATION DES MAIRES ET ADJOINTS AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
BENEFICE D'UN REGIME DE RETRAITE PAR AFFILIATION AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE INSTITUE AU PROFIT DES AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
ART. 2 : CUMUL DES PENSIONS
 ART. 3 : MODALITES D'APPLICATION
 ART. 4 : HONORARIAT CONFERE AUX ANCIENS MAIRES ET MAIRES ADJOINTS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684275
Ancien identifiant: 1LX9721201
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1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
6df38a3fba Loi n°72-1147 du 23 décembre 1972 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1972
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509051
Ancien identifiant: 1LX9721147
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1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
0df20be4f9 Loi n°72-1121 du 20 décembre 1972 DE FINANCES POUR 1973
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508816
Ancien identifiant: 1LX9721121
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1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
9bd2510d46 LOI de finances pour 1972 n° 71-1061 du 29 décembre 1971
Abrogation de l'article 57 de la présente loi par l'article 6 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687436
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1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
a7922c95a6 Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes
Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er-1. Modification du code électoral, du code de l'administration communale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509040
Ancien identifiant: 1LX971588
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1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
a079124218 Loi n°71-559 du 12 juillet 1971 VERSEMENT DES EMPLOYEURS DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE
RELATIVE A L'ASSUJETTISSEMENT DE CERTAINS EMPLOYEURS DE PARIS ET DES DEPARTEMENTS LIMITROPHES A UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322075
Ancien identifiant: 1LX971559
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1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
69149491b1 Loi n°70-1297 du 31 décembre 1970 SUR LA GESTION MUNICIPALE ET LES LIBERTES COMMUNALES
ABROGATION OU MODIFICATION DU CODE ELECTORAL ET DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE,DU TITRE ET DES ART. 1,3,4 ET 6 DE L'ORDONNANCE 5930 DU 05-01-1959 DEFINISSANT LE DISTRICT URBAIN (SUPPRESSION DU MOT "URBAIN"),ET DES ART. 29 A 33 DE LA LOI 661069 DU 31-12-1966 RELATIVE AU COMMUNAUTES URBAINES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693426
Ancien identifiant: 1LX9701297
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1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
8625bdccaf Loi n°70-1199 du 21 décembre 1970 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1971 (ETATS ANNEXES)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693424
Ancien identifiant: 1LX9701199
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1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
ea7ea03fef Décret n°70-1089 du 30 novembre 1970 PORTANT REFORME DU REGIME ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE LA VILLE DE PARIS. MODIFICATION DE L'ART. 2 BIS DU DECRET DU 21 AVRIL 1939 RELATIF AUX FONCTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE PARIS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510926
Ancien identifiant: 1DX9701089
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1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
bc5358b4a7 Loi n°70-610 du 10 juillet 1970 BOSCHER
TENDANT A FACILITER LA CREATION D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES.
CREATION D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES (PROCEDURE, MODALITES).
SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT.
ENSEMBLE URBAIN (CONSTITUE PROVISOIREMENT PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT DANS LES ZONES DELIMITEES PAR LE PERIMETRE D'URBANISATION DEFINI A L'ART. 3).
AVANTAGES DONT PEUVENT BENEFICIER LES ENSEMBLES URBAINS ET LES COMMUNAUTES URBAINES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512446
Ancien identifiant: 1LX970610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512446.xml
1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
3193e56b1c Loi n°69-1161 du 24 décembre 1969 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1970
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521285
Ancien identifiant: 1LX9691161
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République française
667d40b1cc Loi n°69-1160 du 24 décembre 1969 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1969
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693194
Ancien identifiant: 1LX9691160
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693194.xml
1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
deeecd969a Loi n°68-1043 du 29 novembre 1968 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
ART. 3 : I TAUX APPLICABLES EN CE QUI CONCERNE LA TVA DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
II DETERMINATION DES FORFAITS POUR LES ENTREPRISES ASSUJETTIES A LA TVA SELON LE REGIME DU FORFAIT
III TAUX DE LA TAXE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES
IV DECRET POUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317287
Ancien identifiant: 1LX9681043
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317287.xml
1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
ecd32ec456 Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880380
Ancien identifiant: 1LX9661069
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/03/JORFTEXT000000880380.xml
1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
390ae33214 Loi n°66-491 du 9 juillet 1966 TENDANT A FACILITER L'INTEGRATION FISCALE DES COMMUNES FUSIONNEES
ART. 1 : APPLICATION DES QUOTITES DE CENTIMES EN CAS DE FUSION DE COMMUNES, EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS PRISES EN RECOUVREMENT EN VERTU DES ART. 1379 ET 1507-DECIES DU CGI
ART. 2 : APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1ER PAR LES CONSEILS MUNICIPAUX ISSUS D'UNE FUSION DE COMMUNES
ART. 3 : EFFETS DE L'ACTE PRONONCANT LA FUSION ENTRE DEUX OU PLUSIEURS COMMUNES
 ART. 4 : INFORMATION DES CONSEILS MUNICIPAUX SUR LES CONSEQUENCES DE LA FUSION, POUR LE CALCUL DES IMPOSITIONS DIRECTES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692467
Ancien identifiant: 1LX966491
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692467.xml
1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
9d2de1b916 Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
ART. 34 : AMENAGEMENT DE LA COTISATION PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE SUR LA TVA.
ART. 35 : SUPPRESSION D'AFFECTATION DE RESSOURCES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320413
Ancien identifiant: 1LX96610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320413.xml
1977-03-20 00:00:00 +01:00