Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes

Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er-1. Modification du code électoral, du code de l'administration communale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509040
Ancien identifiant: 1LX971588
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509040.xml
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République française 1977-04-05 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134647
#### Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine
- [Fusion de communes .](fusion_de_communes)
- [Création de communauté urbaine .](creation_de_communaute_urbaine)

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Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1984-01-27
Identifiant: LEGISCTA000006148146
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##### Fusion de communes .
- [Article L431-1](article_l431-1.md)
- [Article L431-2](article_l431-2.md)
- [Article L431-3](article_l431-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1984-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006347118
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X431L01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/71/LEGIARTI000006347118.xml
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###### Article L431-1
Les personnels soumis aux dispositions du présent code et les personnels soumis
aux dispositions du code du travail qui remplissent leurs fonctions dans les
communes fusionnées sont pris en charge par la nouvelle commune à compter de
l'acte prononçant la fusion et demeurent soumis aux dispositions de leur
statut.<br />
Jusqu'au règlement définitif de leur situation, ils sont maintenus dans leur
situation administrative antérieure et continuent d'être rémunérés dans les
mêmes conditions qu'ils l'étaient par leur commune d'origine.<br />
En tout état de cause, ils conservent, dans la nouvelle commune, leurs droits
acquis et l'ensemble des avantages dont ils bénéficiaient et qui comportent
notamment la garantie des mêmes modalités de rémunération que dans leur commune
d'origine.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1984-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006347120
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X431L02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/71/LEGIARTI000006347120.xml
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###### Article L431-2
Pour pourvoir les emplois de la nouvelle commune, il ne peut être fait appel à
des personnels extérieurs qu'à défaut de candidats issus des personnels des
anciennes communes.<br />
Dans tous les cas et quels que soient les grades ou emplois concernés, les
qualifications exigées doivent être conformes à celles prévues par les
dispositions du présent code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1984-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006347122
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X431L03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/71/LEGIARTI000006347122.xml
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###### Article L431-3
Les agents titulaires, qui se trouvent non pourvus d'emploi dans la nouvelle
commune, sont maintenus en surnombre dans leur emploi d'origine jusqu'à leur
reclassement éventuel en priorité dans l'un des emplois vacants similaires de la
nouvelle commune ou des communes du département, sous réserve qu'ils remplissent
les conditions d'aptitude requises.<br />
Les délibérations du conseil municipal de la nouvelle commune qui ont pour effet
d'entraîner une perte d'emploi permanent à temps non complet d'une ancienne
commune doivent contenir une clause assurant aux agents licenciés un emploi ou
une indemnité calculée conformément aux dispositions de l'article L. 416-11.