Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880380
Ancien identifiant: 1LX9661069
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/03/JORFTEXT000000880380.xml
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République française 1977-04-05 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115377
### LIVRE 4 : Personnel communal
- [TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet](titre_1)
- [TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine](titre_3)
- [TITRE 4 : Dispositions particulières](titre_4)

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Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006134651
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#### TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine
- [CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine.](chapitre_2)

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Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148158
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##### CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine.
- [Article L432-2](article_l432-2.md)
- [Article L432-3](article_l432-3.md)
- [Article L432-4](article_l432-4.md)
- [Article L432-5](article_l432-5.md)
- [Article L432-6](article_l432-6.md)
- [Article L432-7](article_l432-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006347187
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X432L02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/71/LEGIARTI000006347187.xml
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###### Article L432-2
Les questions relatives au transfert définitif des personnels sont réglées par
accord entre les communes, syndicats de communes ou districts dont certains
services seulement sont transférés, et la communauté urbaine, après avis des
commissions paritaires communales et intercommunales intéressées.<br />
Un décret en Conseil d'Etat après consultation de la commission nationale
paritaire du personnel communal fixe les conditions de ce règlement.<br />
A défaut d'accord amiable, ce décret en Conseil d'Etat arrête également les
modalités du transfert.<br />
Jusqu'au règlement définitif de leur situation, les personnels intéressés sont
maintenus dans leur situation administrative antérieure et continuent d'être
rémunérés par leur commune, syndicat ou district d'origine.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006347188
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X432L03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/71/LEGIARTI000006347188.xml
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###### Article L432-3
Les personnels transférés à la communauté urbaine ou demeurés au service de leur
commune, syndicat de communes ou district d'origine conservent leurs droits
acquis et l'ensemble des avantages dont ils bénéficiaient et qui comportent
notamment la garantie des mêmes possibilités d'avancement d'échelon et de grade,
ainsi que de durée de carrière, et des mêmes modalités de rémunération que dans
leur commune, syndicat de communes ou district d'origine.<br />
Les agents qui ont opté pour un statut local ou pour un régime de pension local
continuent à jouir des dispositions pour lesquelles ils ont opté.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006347189
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X432L04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/71/LEGIARTI000006347189.xml
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###### Article L432-4
Pour pourvoir les emplois de la communauté urbaine, il ne peut être fait appel à
des personnels extérieurs aux personnels des communes, des syndicats de communes
ou des districts qui sont inclus dans la communauté et dont tout ou partie des
services sont transférés, qu'à défaut de candidats issus des personnels de ces
communes, syndicats et districts.<br />
Dans tous les cas et quels que soient les grades ou emplois concernés, les
qualifications exigées doivent être conformes à celles prévues par les
dispositions du présent code.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006347190
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X432L05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/71/LEGIARTI000006347190.xml
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###### Article L432-5
Les agents qui se trouvent non pourvus d'emplois après la constitution des
services de la communauté urbaine et la réorganisation consécutive des services
des communes, sont maintenus en surnombre dans leur cadre d'origine jusqu'à leur
reclassement éventuel en priorité dans l'un des emplois vacants similaires de la
communauté urbaine ou des communes du département, sous réserve qu'ils
remplissent les conditions d'aptitude nécessaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006347191
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X432L06AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/71/LEGIARTI000006347191.xml
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###### Article L432-6
Les dépenses supplémentaires résultant pour les communes, syndicats de communes
ou districts de l'application des dispositions des deux articles précédents,
sont couvertes en partie par une contribution exceptionnelle de la communauté
urbaine.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006347192
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X432L07AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/71/LEGIARTI000006347192.xml
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###### Article L432-7
Les premières affectations de personnel aux emplois de la communauté urbaine, en
application des dispositions de l'article L. 432-1, sont prononcées par le
président du conseil de communauté après avis d'une commission spéciale.<br />
Cette commission est présidée par le président de la commission nationale
paritaire du personnel communal et comprend un nombre égal de maires de communes
faisant partie de la communauté urbaine et de représentants du personnel élus
dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur après
consultation de la commission nationale paritaire du personnel communal.<br />
Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, le président de la
communauté urbaine et le président du syndicat de communes pour le personnel
communal du département du siège de la communauté sont membres de droit de la
commission.

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Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006134652
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#### TITRE 4 : Dispositions particulières
- [CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.](chapitre_1)

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Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148159
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##### CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
- [Article L441-4](article_l441-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006347194
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X441L04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/71/LEGIARTI000006347194.xml
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###### Article L441-4
La communauté urbaine participe, au prorata du nombre d'années passées à son
service, au paiement des pensions des agents qui sont encore soumis aux régimes
locaux de retraite institués par les collectivités du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et
de la Moselle.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115376
### Personnel communal
- [Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet](agents_nommes_dans_des_emplois_permanents_a_temps_complet)
- [Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine](dispositions_applicables_en_cas_de_fusion_de_communes_ou_de_creation_de_communaute_urbaine)

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Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1984-01-27
Identifiant: LEGISCTA000006134647
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#### Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine
- [Création de communauté urbaine .](creation_de_communaute_urbaine)

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Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1984-01-27
Identifiant: LEGISCTA000006148147
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##### Création de communauté urbaine .
- [Article L432-1](article_l432-1.md)
- [Article L432-8](article_l432-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1984-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006347124
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X432L01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/71/LEGIARTI000006347124.xml
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###### Article L432-1
Les personnels soumis aux dispositions du présent code et les personnels soumis
aux dispositions du code du travail qui remplissent leurs fonctions dans les
services transférés à la communauté urbaine sont mis à la disposition de la
communauté à compter de la date à laquelle l'exigent les nécessités du service
et demeurent soumis aux dispositions de leur statut à cette date.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1984-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006347126
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X432L08AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/71/LEGIARTI000006347126.xml
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###### Article L432-8
Les dispositions du présent code s'appliquent aux agents de la communauté
urbaine.<br />
Le président et le conseil de communauté exercent à leur égard les pouvoirs
respectivement dévolus au maire et au conseil municipal.